Accord d'entreprise "Accord d'entreprise prévoyant l'accompagnement des fins de carrière" chez AEROBOUTIQUE FRANCE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PREVOYANT L’ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERES

Entre,

La société AEROBOUTIQUE, SNC immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 193 938, dont le siège social est situé 4-10 avenue André Malraux, 92300 Levallois, représentée par, , Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et,

, déléguée syndicale CGT

, délégué syndicale UNSA

Ci-après dénommés « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La crise économique et sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19 que traverse actuellement l’ensemble des secteurs d’activités et tout particulièrement le secteur d’activité du Travel Retail, impose aux partenaires sociaux de prendre des mesures pour en limiter ses conséquences sur l’emploi.

En réponse à cette crise qui submerge l’économie mondiale, la société Aéroboutique a déjà déployé des mesures pour sauvegarder les emplois et notamment :

• Le recours à l’activité partielle classique sur l’intégralité des plateformes ;

• La négociation et la conclusion d’un accord collectif prévoyant le recours à l’activité partielle de longue durée à compter du 1^er janvier 2021 ;

Néanmoins au regard de l’ampleur de cette crise économique sans précédent et des perspectives très incertaines quant à la reprise de l’activité de la société sur le moyen terme, les partenaires sociaux se sont accordés sur le fait qu’il était nécessaire et impératif de prendre des mesures supplémentaires afin de limiter les impacts de la crise sur l’emploi des collaborateurs de la société. Dans ce contexte, les partenaires sociaux souhaitent, par cet accord, afficher leur volonté commune d’offrir des conditions améliorées de départ à la retraite volontaire pour favoriser les demandes de départ des salariés en ce sens.

En effet, pour répondre à la crise sans précédent que traverse la Société, et conscient que la transition d’une activité professionnelle vers la retraite est une étape cruciale et délicate dans la vie professionnelle d’un collaborateur, les parties souhaitent aider les salariés les plus âgés à franchir cette étape. Aussi les parties décident de compléter significativement l’indemnité de départ à la retraite pour libérer le poste qu’ils occupent et récompenser les salariés volontaires au départ pour leur investissement et leur implication au sein de la Société.

Article 1. Champ d’application - bénéficiaires

Le présent accord, qui a pour objectif de compléter l’indemnité de départ volontaire à la retraite des salariés, s’applique aux salariés de la société Aéroboutique sous réserve des deux conditions cumulatives suivantes :

• Être éligible à un départ en retraite dès lors que le salarié remplit la condition d'âge prévu pour sa génération ou qu’il est éligible à un départ anticipé (cf annexe).

• Formuler sa demande de départ volontaire à la retraite et liquider ses droits à la retraite dans un délai de 4 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. La rupture du contrat de travail du salarié souhaitant bénéficier de l’indemnité complémentaire de départ à la retraite devra, en conséquence, intervenir avant le 30 juin 2021 au plus tard.

La demande claire et non équivoque du salarié devra se matérialiser dans une lettre recommandée avec accusé de réception doublée par un mail au service des ressources humaines à l’une des adresses mail suivantes :

Article 2. Complément forfaitaire versé en plus de l’indemnité de départ volontaire à la retraite

Pour rappel, tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite qui varie notamment en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.

Dans ce cadre, l’article 38 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, prévoit que le montant de l’indemnité due en cas de départ volontaire à la retraite d’un salarié non-cadre se détermine en appliquant un coefficient sur le salaire de référence comme suit :

ANCIENNETE DU COLLABORATEUR En années révolues	COEFFICIENT A APPLIQUER SUR LE SALAIRE MOYEN
1	0,10
2	0,30
3	0,40
4	0,50
5	0,60
6	0,70
7	0,80
8	0,90
9	1,00
10	1,10
11	1,20
Au-delà	+ 0,20/an

Les salariés cadres peuvent se référer à l’article 9 du Titre II de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (cf annexe), pour connaître la grille qui fixe le montant du coefficient à appliquer en fonction de leur ancienneté.

Le salaire de référence à prendre en considération est égal à 1/12 de la rémunération brute (salaire + variable) des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois.

Les périodes de chômage partiel, ayant un impact sur la rémunération du collaborateur, seront neutralisées pour déterminer le salaire de référence.

C’est sur ce salaire de référence que le coefficient doit être appliqué pour déterminer le montant de l’indemnité de départ volontaire. Le montant de l’indemnité tient compte des périodes pendant lequel le salarié a travaillé à temps partiel (au prorata).

Exemple : Pour un salarié non-cadre avec 11 ans d’ancienneté et un salaire moyen de 1800 €, l’indemnité de départ volontaire à la retraite serait calculée comme suit : SALAIRE DE REFERENCE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR = INDEMNITE DE BASE 1800 1.20 = 2160 Soit une indemnité de base de 2160€.

Dans le but d’inciter les salariés à prendre volontairement leur retraite les partenaires sociaux ont convenus d’accorder un complément forfaitaire versé en plus de l’indemnité de départ volontaire à la retraite définie comme suit :

• Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 5 ans : 1000 €

• Pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 5 et 10 ans : 1500 €

• Pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 10 et 20 ans : 1800 €

• Pour les salariés dont l’ancienneté comprise entre 20 et 30 ans : 2200€

• Pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 30 ans : 2700 €

Exemple : Pour un salarié non-cadre avec 11 ans d’ancienneté et un salaire moyen de 1800 €, l’indemnité de départ volontaire à la retraite serait calculée comme suit : SALAIRE DE REFERENCE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR = INDEMNITE DE BASE 1800 1.20 = 2160 Soit une indemnité de base de 2160€. Compte tenu de son ancienneté le salarié bénéficiaire verrait son indemnité de départ volontaire à la retraite complétée de 1800 € INDEMNITE DE BASE + COMPLEMENT FORFAITAIRE INDEMNITE TOTALE = 3960 €

Article 3. Entretien individuel de fin de carrière

Chaque salarié entrant dans le champ d’application de l’accord pourra demander, par écrit, à bénéficier d’un entretien individuel de fin de carrière avec le service des ressources humaines de la société pour faire le point sur ses droits.

Cette demande devra être formulée auprès du responsable d’exploitation qui transmettra la demande au service des ressources humaines de la société qui reviendra, ensuite, vers le salarié afin de fixer un entretien.

Cet entretien permettra également à la Direction d’accompagner le salarié dans ses démarches auprès de la caisse de retraite. Les partenaires sociaux rappellent que chaque collaborateur doit, au préalable, se rapprocher de sa caisse de retraite pour faire le point sur sa carrière et ainsi pouvoir, en toute connaissance de cause, demander à bénéficier de la majoration de son indemnité de départ volontaire à la retraite.

Par ailleurs, les collaborateurs qui sollicitent un entretien auront la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel s’ils le souhaitent.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021, date à laquelle il cessera de produire effet de plein droit.

Article 5. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6. Dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée, les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Nice, le 23 décembre 2020

Pour l’Entreprise Responsable Ressources Humaines

Pour la CGT Déléguée Syndicale

Pour l’UNSA Délégué Syndical

ANNEXES

1. L’âge de départ volontaire à la retraite

L'âge minimal pour partir à la retraite est de 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955. Pour les générations précédentes, cet âge diffère en fonction de l'année de naissance, selon le tableau suivant :

ANNEE DE NAISSANCE	ÂGE DE DEPART A LA RETRAITE
Avant 01/07/1951	60 ans
Entre le 01/07/1951 et 31/12/1951	60 ans et 4 mois
1952	60 ans et 9 mois
1953	61 ans et 2 mois
1954	61 ans et 7 mois
A compter de 1955	62 ans

2. Le départ à la retraite anticipé

Le départ en retraite anticipé, c'est-à-dire la possibilité de faire liquider sa retraite avant l'âge indiqué ci-dessus, est possible dans trois cas :

• Les carrières longues :

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir commencé à travailler avant 20 ans

• Justifier d'un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés, tous régimes de base obligatoires confondus

• Justifier d'un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière

Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction des éléments suivants :

• Votre année de naissance

• L'âge à partir duquel vous envisagez de partir en retraite

• L'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler

Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue
Année de naissance	Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de)	Durée d'assurance minimale cotisée (en trimestres)	Durée d'assurance minimale en début de carrière
			Si vous êtes né entre janvier et septembre	Si vous êtes né entre octobre et décembre
1959	57 ans et 8 mois	175	5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
	60 ans	167	5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
1960	58 ans	175	5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
	60 ans	167	5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
1961, 1962 ou 1963	58 ans	176	5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
	60 ans	168	5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
1964,1965 ou 1966	58 ans	177	5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
	60 ans	169	5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
1967,1968 ou 1969	58 ans	178	5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
	60 ans	170	5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
1970, 1971 ou 1972	58 ans	179	5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
	60 ans	171	5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
A partir de 1973	58 ans	180	5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
	60 ans	172	5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans	4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

• Les salariés handicapés peuvent, sous certaines conditions, partir dès 55 ans ;

• Les salariés justifiant d'un taux d'incapacité permanente, au titre d'une carrière pénible, peuvent bénéficier d'une liquidation de leur pension dès 60 ans.

3. Le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein

Depuis 2008, le nombre de trimestres nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein est déterminé comme suit :

ANNEE DE NAISSANCE	NOMBRE DE TRIMESTRES COTISES
1948 ou avant	160 trimestres
1949	161 trimestres
1950	162 trimestres
Avant le 1er juillet 1951	163 trimestres
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951	163 trimestres
1952	164 trimestres
1953	165 trimestres
1954	165 trimestres
1955/1957	166 trimestres
1958/1960	167 trimestres
1961/1963	168 trimestres
1964/1966	169 trimestres
1967/1969	170 trimestres
1970/1972	171 trimestres
A partir de 1973	172 trimestres

4. La grille reprenant le coefficient applicable pour les salariés CADRES

ANCIENNETE DU COLLABORATEUR En années révolues	COEFFICIENT A APPLIQUER SUR LE SALAIRE MOYEN
1	0,10
2	0,30
3	0,50
4	0,70
5	0,90
6	1,10
7	1,30
8	1,50
9	1,70
10	2,00
11	2,20
Au-delà	+ 0,20/an