Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective au sein de la société Aéroboutique" chez AEROBOUTIQUE FRANCE

Cet accord signé entre la direction de AEROBOUTIQUE FRANCE et le syndicat CGT et UNSA le 2021-06-30 est le résultat de la négociation sur les modalités de rupture conventionnelle collective.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA

Numero : T00621005427
Date de signature : 2021-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : AEROBOUTIQUE FRANCE
Etablissement : 38019393800236

Rupture conventionnelle collective : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Conditions de rupture conventionnelle collective Avenant n°1 - Accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective du 30/06/21 (2021-12-20)

Conditions du dispositif rupture conventionnelle collective pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-30

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE LA SOCIETE AÉROBOUTIQUE

Entre,

La société AÉROBOUTIQUE, SNC immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 193 938, dont le siège social est situé 4-10 avenue André Malraux, 92300 Levallois, représentée par Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et,

déléguée syndicale CGT,

délégué syndical UNSA,

Ci-après dénommés « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

TITRE I. EFFECTIFS CONCERNES PAR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 4

TITRE II. MISE EN OEUVRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 4

Article 1. Période de candidature 4

Article 2. Conditions d’éligibilité 5

Article 3. Critères de départage des candidatures 6

Article 4. Acceptation exceptionnelle des candidatures surnuméraires 6

Article 5. Procédure de départ 6

Article 5.1. Dépôt des candidatures 6

Article 5.2. Traitement des candidatures 6

Article 5.3. Notification de la décision de la Direction 7

Article 5.4. Formalisation du départ du salarié volontaire 7

Article 5.5. Exercice du droit de rétractation 7

Article 5.6. Rupture du contrat de travail 7

Article 6. Calendrier de mise en œuvre 7

TITRE III. MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT 8

Article 1. Mesures d’accompagnement communes à tous les départs 8

Article 1.1. Modalités d’accompagnement des salariés 8

Article 1.2. Indemnité spécifique de rupture conventionnelle 9

Article 2. Mesure d’accompagnement pour un départ volontaire à la retraite 9

Article 3. Mesures d’accompagnement pour un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel 10

Article 3.1. Aide à la création ou à la reprise d’entreprise 10

Article 3.2. Aides à la formation 10

3.2.1. Formation d’adaptation 10

3.2.2. Formation de reconversion 10

Article 4. Aide au déménagement 11

Article 5. Indemnité complémentaire pour les salariés ayant trouvé un autre emploi ou en recherche active 11

Article 6. Congé de mobilité 11

Article 6.1. Définition du congé de mobilité 11

Article 6.2. Bénéficiaires 11

Article 6.3. Durée du congé de mobilité 11

Article 6.4. Proposition du congé de mobilité et modalité d’adhésion 12

Article 6.5. Allocation de congé de mobilité 12

Article 6.6. Statut du salarié bénéficiaire du congé de mobilité 12

Article 6.7. Suspension du congé de mobilité 13

Article 6.8. Engagements du salarié dans le cadre du congé de mobilité 13

Article 6.9. Fin du congé de mobilité 13

Article 6.10. Accompagnement par la société 14

TITRE IV. ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE D’EMPLOI 14

TITRE V. MODALITES DE SUIVI 14

Article 1. Modalités d’information des salariés 14

Article 2. Modalités d’information-consultation des représentants du personnel 15

Article 2.1. Information et consultation du CSE sur le projet de rupture conventionnelle collective 15

Article 2.2. Information-consultation sur le suivi de la mise en œuvre de l’accord 15

Article 3. Commission de suivi 15

Article 3.1. Composition 15

Article 3.2. Rôle de la Commission de suivi 15

Article 3.3. Fréquence des réunions de la Commission de suivi 16

TITRE VI. DISPOSITIONS FINALES 16

Article 1. Durée de l’accord – entrée en vigueur 16

Article 2. Validation administrative 16

Article 3. Révision de l’accord 16

Article 4. Dépôt et publicité de l’accord 17

PREAMBULE

La crise sanitaire de la COVID-19 touche l’ensemble des pays de la planète ; plus de 100 millions de malades, plus de 2 millions de décès. Pour lutter contre cette pandémie, la quasi-totalité des pays a confiné pendant plusieurs mois leurs populations entraînant une chute brutale de l’activité économique.

La conséquence est désormais une crise économique sans précédent.

La crise sanitaire n’est pour autant pas terminée ; en effet, le coronavirus est toujours présent et actif ; au cours des derniers mois, plusieurs pays et régions ont pris la décision de reconfiner et d’imposer des mesures de couvre-feu.

Cette épidémie a un impact considérable sur le trafic aérien depuis la reprise et pour de nombreux mois à venir puisque bon nombre de frontières sont encore fermées ou très contrôlées à date. De même, la récession mondiale sur l’emploi et la confiance auront des impacts très lourds sur la reprise du trafic aérien. En outre, même en présence de vaccins, l’industrie du transport aérien risque d’être impactée pour plusieurs années.

D’après l’Association internationale du transport aérien, l’hypothèse la plus optimiste veut que le secteur aérien retrouve un niveau pré-crise en 2024, mais des scénarios plus pessimistes commencent à émerger.

Ainsi, le trafic aérien international s’élève à 26,6% sur l’année 2020 soit une baisse de 73,4% par rapport à l’année 2019 sur l’ensemble de l’exercice. Au niveau du trafic intérieur, la baisse est de 54,4% sur l’année 2020 par rapport à l’année 2019. Le trafic a donc été plus impacté que les prévisions qui supposaient une baisse du 63,4% du trafic aérien en Europe.

Dans ce contexte, le groupe Lagardère Travel Retail a fait le choix de recourir à l’Activité Partielle Longue Durée afin de répondre à la baisse drastique d’activité due à l’épidémie de covid-19 pour l’ensemble de ses sociétés.

La Société Aéroboutique a pleinement conscience que cette absence de visibilité sur la reprise de ses activités puisse être pénalisante et anxiogène pour les collaborateurs.

Malgré les efforts de la Société Aéroboutique pour réduire ses coûts (négociations avec les fournisseurs, prestataires et concédants), le contexte économique et financier implique une adaptation nécessaire des effectifs à l'activité.

Ainsi, la Société Aéroboutique souhaite offrir la possibilité à un certain nombre de salariés de ses plateformes de Nice et de Marseille de quitter l’entreprise, de manière volontaire, afin de réaliser un projet professionnel personnel ou de demander leur départ en retraite.

La Direction souhaite ouvrir ces départs volontaires à 16 salariés de la plateforme Aéroboutique Nice et 2 salariés de la plateforme de Marseille.

C’est dans ce cadre que la Direction a fait le choix d’ouvrir une négociation avec les organisations syndicales représentatives relative à la conclusion d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Les DREETS du Siège social, de Nice et de Marseille ont été informées de l’ouverture des négociations en date du 2 avril 2021.

Le présent accord collectif a donc pour objet de mettre en place un dispositif de rupture conventionnelle collective pour permettre aux salariés désireux de quitter l’entreprise pour se consacrer à d’autres projets tout en bénéficiant des mesures d’accompagnement mises en place par le dispositif.

Sur ces bases, les parties signataires se sont réunies au cours de différentes réunions les 7 avril 2021, 21 avril 2021, le 6 mai 2021 et le 25 mai 2021 pour convenir ce qui suit :

TITRE I. EFFECTIFS CONCERNES PAR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Le nombre de départs volontaires de salariés envisagé est au maximum de 18 dont 16 sur le site de Nice et 2 sur le site de Marseille soit une suppression de 18 postes maximum.

Le nombre de départs volontaires au sein de chaque catégorie professionnelle sera limité comme suit sur le site de Nice (soit 16 collaborateurs au maximum) :

Catégorie professionnelle	Intitulé des emplois entrant dans la CP	Nombre de départs volontaires maximum
MANAGER ADJOINT	MANAGER ADJOINT MANAGER ADJOINT CONFIRME MANAGER ADJOINT EXPERIMENTE	2
MAGASINIER	MAGASINIER(E) RECEPT. CONFIRME(E) MAGASINIER(E) CONFIRME(E) MAGASINIER(E) BACK OFFICE BOUTIQUE	2
AGENT ADMINISTRATIF	ASSISTANT(E) ASSISTANT(E) ADMINISTRATIF(VE) ASSISTANT(E) MARKETING	2
CONSEILLER DE VENTE	CONSEILLER(E) VENTE CONSEILLER(E) VENTE EXPER. CONSEILLER(E) VENTE CONFIRME(E) CONSEILLER(E) VENTE EXPER. 1 EC	10

Sur le site de Marseille, le nombre de départs volontaires au sein de chaque catégorie professionnelle sera limité comme suit (soit 2 collaborateurs au maximum) :

Catégorie professionnelle	Intitulé des emplois entrant dans la CP	Nombre de départs volontaires maximum
MANAGER ADJOINT	MANAGER ADJOINT MANAGER ADJOINT CONFIRME MANAGER ADJOINT EXPERIMENTE	1
CONSEILLER DE VENTE	CONSEILLER(E) VENTE EXPER. CONSEILLER(E) VENTE CONFIRME(E) CONSEILLER(E) VENTE EXPER. 1 EC	1

MANAGER ADJOINT

MANAGER ADJOINT CONFIRME

MANAGER ADJOINT EXPERIMENTE

CONSEILLER DE VENTE

CONSEILLER(E) VENTE EXPER. CONSEILLER(E) VENTE CONFIRME(E) CONSEILLER(E) VENTE EXPER. 1 EC

Les départs volontaires sont ouverts aux salariés rattachés à ces catégories professionnelle, quelle que soit leur catégorie professionnelle (Employé, Agent de Maitrise et Cadre) sous réserve des conditions d’éligibilité et d’exclusion mentionnés ci-dessous.

TITRE II. MISE EN OEUVRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Article 1. Période de candidature

La période de candidature au volontariat sera ouverte à compter de la validation de l’administration du travail et, au plus tard, jusqu’au 30 novembre 2021.

Au terme de la période, aucune demande de départ volontaire dans le cadre de cette RCC ne sera examinée. La date de réception effective du dossier de candidature par la Direction des Ressources Humaines fera foi.

Les salariés seront informés par mail avec accusé de réception et par voie d’affichage de l’ouverture de la phase de volontariat après la validation du présent accord par la DREETS.

Article 2. Conditions d’éligibilité

Les salariés éligibles à la rupture conventionnelle collective définie par le présent accord sont ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Être en contrat de travail à durée indéterminée et être affecté à l’établissement de Nice ou de Marseille sans toutefois, à la date d’ouverture de la phase de volontariat :

Être en préavis ou en procédure de rupture du contrat de travail à la date de dépôt de la candidature (démission, licenciement, rupture conventionnelle)
Avoir demandé un départ à la retraite ou accepté une mise à la retraite.

Occuper un des postes concernés par le projet de rupture conventionnelle collective (cf titre I) ;
Avoir déclaré pendant la phase de volontariat par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines, son volontariat.

Les salariés éligibles à la rupture conventionnelle collective doivent également :

Soit, avoir un projet professionnel qui apporte immédiatement une solution professionnelle identifiée, c’est-à-dire, disposer d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CDD d’au moins 6 mois) en France ou à l’étranger ;
Soit avoir un projet professionnel qui apporte à terme une solution professionnelle identifiée :

Avoir un projet professionnel de recherche d’un emploi salarié en dehors de la Société Aéroboutique et démontrer être déjà en recherche active d’un emploi (candidatures à des offres, CV mis à jour, recherche active sur les sites d’offre d’emploi) ;
Disposer d’un projet de création d’entreprise ou de reprise d’une entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante en France nécessitant une inscription au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers et/ou à la maison des artistes et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle, quel que soit le statut juridique exerçant une activité commerciale ou disposer d’un projet identique à l’étranger nécessitant l’accomplissement de formalités équivalentes ;
Justifier d’un projet de formation diplômante / qualifiante y compris à l’étranger ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné ;

Soit, avoir un projet personnel visant à faire valoir ses droits à la retraite :

Remplir les conditions d’âge ou de nombre de trimestres de cotisations pour solliciter un départ en retraite et formuler cette demande durant la période de candidature (document justifiant de leur situation au regard de l’assurance vieillesse) ;
Demander à basculer totalement en retraite à taux plein pour les salariés en cumul emploi retraite.

Ce projet devra recevoir l’avis favorable de la commission de suivi chargée d’apprécier la réalité du projet professionnel du salarié volontaire.

L’acceptation des demandes de départ dans le cadre du présent accord se fera tout au long de la période de candidature.

En cas d’avis défavorable, le salarié sera informé des raisons motivant le refus de sa candidature volontaire au départ.

Le salarié pourra former un recours devant la commission de suivi sous un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de l’avis défavorable.

Article 3. Critères de départage des candidatures

Si le nombre de candidatures au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés par la société, les candidats seront départagés par la Commission de suivi selon l’échelle de priorité suivante :

Volontariat à un projet personnel visant à faire valoir ses droits à la retraite
Volontariat pour un projet professionnel externe :

2.1. Repositionnement en entreprise extérieure en CDI ou en CDD de plus de 6 mois

2.2. Projet de formation diplômante ou qualifiante

2.3 Création ou reprise d’entreprise

2.4 Projet professionnel de recherche d’emploi

Si les critères ci-dessus ne suffisaient pas à départager les candidats, il sera donné la priorité aux salariés ayant déposé sa candidature en premier (la date de réception par le service des ressources humaines faisant foi).

Article 4. Acceptation exceptionnelle des candidatures surnuméraires

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu qu’il serait possible d’autoriser à titre exceptionnel les candidatures de salariés volontaires appartenant à une catégorie professionnelle concernée quand bien même le nombre de volontaires de cette catégorie est supérieur à celui prévu par le l’accord. Cette mesure sera possible sous réserve de deux conditions cumulatives :

Que le nombre de départs total ne dépasse pas 16 départs ;
Cette décision doit être actée et validée en Commission de suivi.

Article 5. Procédure de départ

Article 5.1. Dépôt des candidatures

Chaque salarié éligible pourra se porter candidat au départ pendant la période d’ouverture des candidatures fixée à l’article 1 du présent titre.

Le dépôt de candidature devra être effectué par la transmission d’un dossier à la Direction des Ressources Humaines par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante (copie Responsable de la plateforme), par remise en main propre au responsable de la plateforme ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Responsable Ressources Humaines

Immeuble Octant

4-10 avenue André Malraux

92300 Levallois

Chaque dossier de candidature devra comporter :

Un mail ou courrier formulant la demande de départ volontaire du salarié et détaillant son projet professionnel et/ou personnel du salarié volontaire ;
Les différents documents qui justifient le projet du salarié volontaire (ex : promesse d’embauche, devis de formation, relevé CNAV …) ;
La date à laquelle le Salarié entend quitter la Société étant précisé que cette date ne pourra pas être postérieure au 31 décembre 2021.

Le salarié ne pourra déposer qu’un seul dossier de candidature pour un seul projet.

Article 5.2. Traitement des candidatures

Il appartient à la commission de suivi de procéder à l’étude des dossiers et de s’assurer du respect des conditions d’éligibilité.

Après avis de la commission de suivi, la Société adressera une réponse au salarié au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires après réception de sa demande pour l’informer de l’acceptation ou non de sa candidature.

Article 5.3. Notification de la décision de la Direction

Le salarié sera informé de la décision par courrier recommandé et par courriel avec accusé de réception par la Direction des Ressources Humaines.

Dans l’hypothèse où la réponse est favorable, le salarié sera convoqué à un entretien physique afin que les parties signent la convention de rupture individuelle.

Les salariés dont la candidature a été refusée resteront en poste et seront informés par écrit ou par courriel des raisons objectives justifiant ce refus.

Article 5.4. Formalisation du départ du salarié volontaire

La rupture du contrat de travail sera formalisée par la conclusion d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord signée par le salarié et la Société à l’issue d’un entretien.

Un modèle de convention de rupture est annexé au présent accord (annexe n°1).

Article 5.5. Exercice du droit de rétractation

La date de signature de la convention de rupture marquera le point de départ d’un délai de réflexion de 15 jours calendaires, au cours duquel chaque partie pourra revenir sur sa décision en en informant l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi.

En cas de rétractation exercée avant le terme du délai de 15 jours susvisé, la rupture sera nulle et non avenue.

En cas de candidat au départ non retenu par application de l’article 3, il sera retenu la candidature du salarié venant en premier dans la liste en attente.

Article 5.6. Rupture du contrat de travail

La date de rupture du contrat sera convenue d’un commun accord entre les parties, au plus tôt le lendemain de l’expiration du délai de rétractation dont bénéficie chaque partie (exceptés pour les collaborateurs disposant d’un mandat représentatif donc salariés protégés pour lesquels la procédure légale devra être suivie ainsi que pour les collaborateurs bénéficiant du congé de mobilité), et devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2021.

Les salariés bénéficiant d’une protection légale contre le licenciement peuvent, en application de l’article L. 1237-19-2 alinéa 2 du Code du travail, bénéficier des dispositions du présent accord. La rupture d'un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est alors soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation administrative.

Article 6. Calendrier de mise en œuvre

Demande de validation auprès de la DREETS :

Lendemain de la signature de l’accord : dépôt de la demande de validation de l’accord auprès de la DREETS (demande dématérialisée) ;
La DREETS notifie à l’employeur sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet. L’absence de réponse dans le délai de 15 jours vaut décision d’acceptation de validation.

Départs volontaires :

Ouverture de la phase de dépôt de candidatures : la procédure et la date limite de dépôt des candidatures seront portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par courriel avec accusé de réception après la validation du présent accord par la DREETS ;
Examen des candidatures et communication de la décision aux salariés candidats à compter de l’ouverture du dépôt des candidatures ;
Délai de rétractation ;
Formalisation des départs volontaires validés par la Direction à compter de l’ouverture du dépôt des candidatures ;

Clôture des candidatures : les dernières candidatures seront reçues jusqu’au 30 novembre à compter de la décision de validation du présent accord, par courrier RAR, mail avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge aux services des ressources humaines ;
Date de départ : l’accord de rupture individuelle fixera la date de rupture du contrat de travail

TITRE III. MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT

Les mesures d’accompagnement du dispositif de « rupture conventionnelle collective » dans le cadre du présent accord sont ouvertes aux salariés souhaitant se consacrer à des projets en-dehors de l’entreprise ou liquider leur retraite.

Désireuse d’accompagner les collaborateurs à l’issue de la rupture de leur contrat de travail, la Société a accepté de faire bénéficier ces derniers de différentes mesures ci-après détaillées.

Les parties précisent que les mesures présentées ci-dessous ne se cumulent pas, à l’exception de l’aide au déménagement et de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Article 1. Mesures d’accompagnement communes à tous les départs

Les mesures ci-dessous s’appliquent à tous les salariés volontaires au départ qui disposent d’un projet professionnel ou d’un projet visant à faire valoir ses droits en retraite.

Article 1.1. Modalités d’accompagnement des salariés

La Direction des ressources humaines se tient à la disposition des salariés pour les aider à définir, construire et mettre en place leur projet professionnel leur permettant d’être éligible au dispositif de rupture conventionnelle collective.

La Direction des ressources humaines a pour mission d’informer, d’aider, de conseiller les salariés mais elle ne se substitue pas au salarié dans sa démarche.

De manière détaillée, la Direction des ressources humaines sera disponible pour les salariés qui le souhaitent pour :

Les écouter et répondre à leurs questions, leur permettre d’effectuer un diagnostic de situation destiné à envisager leurs possibilités d’orientation professionnelle externe ;
Les informer et conseiller sur les mesures du dispositif de volontariat et les mesures d’accompagnement des départs ;
Les assister dans la mise en forme et la définition de leur projet dans le cadre de la procédure de départ volontaire et étudier la faisabilité des projets présentés.

Article 1.2. Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Les parties rappellent que les salariés volontaires au départ bénéficieront de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables et équivalente à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Un comparatif sera fait entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité légale de licenciement, le montant le plus élevé étant versé au salarié.

La rémunération prise en compte pour ces calculs est, selon la formule la plus avantageuse des deux :

Soit 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la période d’activité partielle,
Soit 1/3 du salaire de base brute mensuel des 3 derniers mois précédant le licenciement et précédant la période d’activité partielle.

Pour les salariés qui n’ont pas 12 mois d’ancienneté avant la mise en activité partielle, il sera tenu compte de la moyenne des 3 derniers mois précédent la mise en activité partielle.

L’indemnité est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié. Pour rappel, l’indemnité légale est égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^e année.

Quant à l’indemnité conventionnelle celle-ci est déterminée en fonction de l’ancienneté en fonction du salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois, ou 3 derniers mois si plus favorable, comme suit :

Ancienneté	Coefficient à appliquer	Ancienneté	Coefficient à appliquer
	Non-cadres	cadres		Non-cadres	cadres
> 1 an	0,1	0,1	> 7 ans	0,8	1,3
> 2 ans	0,3	0,3	> 8 ans	0,9	1,3
> 3 ans	0,4	0,5	> 9 ans	1	1,7
> 4 ans	0,5	0,7	> 10 ans	1,1	2
>5 ans	0,6	0,9	> 11 ans	1,2	2,2
> 6 ans	0,7	1,1	Au-delà	0,20	0,20

Exemple : Un collaborateur ayant 7 ans d’ancienneté avec un salaire moyen à 1 600€ bruts et qui a un projet de création d’entreprise a 150 km de son domicile bénéficiera des indemnité et aide suivantes :

Indemnité légale de licenciement (seul ce calcul est réalisé pour l’exemple) = 1 600€ x 25% x 7 ans d’ancienneté = 2 800€
Aide à la création d’entreprise = 6 000€
Aide au déménagement = 750€

Soit un total de 2 800 + 6 000 + 750 = 9 550€

Article 2. Mesure d’accompagnement pour un départ volontaire à la retraite

Les salariés volontaires à un départ en retraite via ce dispositif de Rupture Conventionnelle Collective bénéficieront d’une indemnité complémentaire forfaitaire versée en plus de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle définie comme suit en fonction de l’ancienneté à la date de la demande :

Tranches d’ancienneté	Indemnité complémentaire
Moins de 7 ans	2 200,00 €
7 et 15 ans	3 500,00 €
Plus de 15 ans	4 500,00 €

Article 3. Mesures d’accompagnement pour un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel

Article 3.1. Aide à la création ou à la reprise d’entreprise

Les aides à la création et à la reprise d’entreprise visent à inciter les salariés à reprendre ou créer une entreprise.

Les salariés volontaires qui ont pour souhait de créer ou reprendre une entreprise pourront bénéficier d’une aide de 6 000€.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les salariés concernés devront présenter un dossier complet de de création ou de reprise d'entreprise et avoir obtenu la validation de la Société.

Devra être joint un justificatif de la création (ex : extrait kbis et statuts, SIREN fourni par l’INSEE, document attestant de l’immatriculation au RCS ou à l’URSSAF).

Il est précisé que la création d'une SCI (Société Civile Immobilière) ne constitue pas une démarche de création ou de reprise d'entreprise et n'ouvre pas droit au versement de l'aide financière.

Cette indemnité s’adresse aux repreneurs/créateurs d’entreprise qui détiennent le contrôle de la société créée ou reprise.

Pour détenir le contrôle effectif en cas de création ou reprise de société, les candidats doivent :

Soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35% à titre personnel ou soit avoir son nom sur le document d’immatriculation (Kbis) ;
Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25% à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
En tout état de cause le salarié qui crée son entreprise doit en faire son activité principale.

Article 3.2. Aides à la formation

3.2.1. Formation d’adaptation

Dans le but d’accroître la réussite des projets professionnels, la société participera au financement de tous besoin de formation d’adaptation identifiée par le salarié, après validation de l’éligibilité du salarié au présent dispositif de rupture conventionnelle collective.

Il est prévu un budget individuel de formation d’adaptation de 4 500 euros H.T.

Cette aide à la formation sera versée directement à l’organisme de formation sur présentation d’une facture.

3.2.2. Formation de reconversion

Les parties souhaitent faciliter la concrétisation d’un projet de reconversion par des actions de formation visant à donner aux collaborateurs les moyens d’être opérationnels dans un nouveau poste de travail ou une nouvelle activité quelle que soit sa forme.

Ces formations conduiront notamment à l’accès à une qualification professionnelle nouvelle ou à un nouveau métier. Plus largement, seront considérées comme actions de reconversion, toutes les formations diplômantes ou qualifiantes, d’une durée en principe supérieure ou égale à 300 heures.

Il est prévu un budget individuel de 6 200 € H.T au titre de la formation de reconversion.

Article 4. Aide au déménagement

Les salariés volontaires au départ dont le projet, validé par la commission, suppose un déménagement pourront bénéficier d’une aide forfaitaire de 750€ H.T sous réserve de présentation d’un justificatif.

Cette aide est octroyée dès lors que la distance entre le domicile initial et le nouveau est de plus de 50 km.

Cette aide au déménagement est cumulable avec les aides à la formation ou les aides à la création d’entreprise.

Article 5. Indemnité complémentaire pour les salariés ayant trouvé un autre emploi ou en recherche active

Le salarié volontaire au départ dans le cadre d’un projet professionnel tel que défini à l’article 2 du titre II du présent accord bénéficiera d’une indemnité complémentaire forfaitaire définie comme suit en fonction de l’ancienneté à la date de la demande :

Tranches d’ancienneté	Indemnité complémentaire
Moins de 7 ans	2 200,00 €
7 et 15 ans	3 500,00 €
Plus de 15 ans	4 500,00 €

Article 6. Congé de mobilité

Article 6.1. Définition du congé de mobilité

La définition et les modalités de mise en œuvre du congé de mobilité sont régies par les articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail.

L’objet du congé de mobilité est de faciliter la mise en œuvre du projet professionnel des salariés volontaires au départ dans le cadre du présent accord.

C’est un outil favorisant l'atteinte de cet objectif, en permettant au salarié de bénéficier d'une période pendant laquelle il peut se consacrer à son projet professionnel tout en étant rémunéré par une « allocation de mobilité » versée par l'entreprise.

Le congé de mobilité est fondé sur des engagements réciproques entre la société et le salarié pour l'aider à la concrétisation de son projet professionnel. Son adhésion, proposée par l’employeur, est volontaire et facultative.

Article 6.2. Bénéficiaires

Le congé de mobilité est ouvert aux salariés volontaires au départ dans le cadre d’un projet professionnel et dont le projet de départ aura été validé dans les conditions prévues au présent accord.

Ainsi, peuvent en bénéficier, les collaborateurs ayant un projet de création d’entreprise, de formation professionnelle ou en recherche active d’un emploi.

Dans les autres cas, les collaborateurs ne sont pas éligibles.

Article 6.3. Durée du congé de mobilité

Le congé de mobilité sera d’une durée de 3 mois. Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié sera dispensé de travail pour la société et son contrat de travail sera suspendu.

La rupture du contrat de travail intervient au terme du congé de mobilité.

Article 6.4. Proposition du congé de mobilité et modalité d’adhésion

Il est rappelé que le salarié candidat au départ sera informé de la décision rendue par courrier recommandé et par courriel par la Direction des Ressources Humaines.

Les salariés dont la candidature aura été acceptée recevront, avec ce courrier, la proposition d’adhésion au congé de mobilité.

Le formulaire d’adhésion au congé de mobilité sera retourné à la Société au plus tard le dernier jour du délai de rétractation prévu pour la signature de la convention de rupture par courrier recommandé ainsi que par mail.

A défaut de réponse dans ce délai, le salarié sera réputé avoir refusé le bénéfice du congé de mobilité.

Le congé de mobilité débutera à l’issue du délai de rétractation.

Article 6.5. Allocation de congé de mobilité

Pendant la période du congé de mobilité, les salariés percevront une allocation mensuelle brute correspondant à 65 % de leur rémunération brute mensuelle moyenne des douze derniers mois, sans que l’allocation ne puisse être inférieure à 85% du montant du SMIC, proportionnellement au nombre d’heures effectuées.

La rémunération prise en compte pour ces calculs est, selon la formule la plus avantageuse des deux :

Soit 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la période d’activité partielle,
Soit 1/3 du salaire de base brute mensuel des 3 derniers mois précédant le licenciement et précédant la période d’activité partielle.

Pour les salariés qui n’ont pas 12 mois d’ancienneté avant la mise en activité partielle, il sera tenu compte de la moyenne des 3 derniers mois précédent la mise en activité partielle.

Il est rappelé que cette allocation est assimilée à un revenu de remplacement, de sorte qu’elle n’est pas soumise à cotisations salariales, à l’exception de la CGS/CRDS.

Article 6.6. Statut du salarié bénéficiaire du congé de mobilité

L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité qui figure dans la convention de rupture emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé.

Couverture maladie

Le salarié en congé de mobilité bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail.

L’arrêt pour maladie du salarié pendant le congé de mobilité ne suspend pas le congé de mobilité. Le salarié continuera à percevoir l’allocation au titre du congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. A l’issue de son arrêt, le salarié bénéficiera à nouveau de son allocation, si le congé de mobilité n’est pas arrivé à son terme.

La salariée en état de grossesse est autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé maternité. A l’expiration de son congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour la durée restant à courir. Il en est de même pour le congé d’adoption ou le congé paternité.

Congés payés

La période de congé de mobilité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés. Le salarié n’acquiert donc pas de droit à congés payés pendant cette période. Les congés acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le congé de mobilité pourront être pris avant l’entrée dans le congé de mobilité sous réserve de l’accord du manager.

Le solde de congés payés sera indemnisé dans le solde de tout compte versé à l’issue du congé de mobilité.

Protection sociale complémentaire

Le salarié continuera à bénéficier d’une couverture équivalente à celle dont bénéficient les salariés en activité.

A l’issue du congé de mobilité, le salarié conservera tous ses droits relatifs à la portabilité de la protection sociale complémentaire conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6.7. Suspension du congé de mobilité

L'objectif du congé de mobilité est de permettre à chaque salarié volontaire, pendant la période précédant la rupture d’un commun accord de son contrat en application du dispositif légal de congé de mobilité, de retrouver le plus rapidement possible, un nouvel emploi.

A cet effet et conformément aux dispositions de l'article L. 1237-18-1 du Code du travail, les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé.

Elles peuvent prendre soit la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit celle d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 dans une limite fixée par l'accord collectif. Dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.

Dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu pour une durée maximale de 3 mois et reprend à l'issue du contrat pour la durée du congé restant à courir (sans que cela ait pour effet de décaler le terme du congé de mobilité initialement prévu).

Pendant la période de suspension, l’allocation de congé de mobilité ne sera pas versée au salarié.

Article 6.8. Engagements du salarié dans le cadre du congé de mobilité

Le salarié devra :

Mettre en œuvre le projet professionnel qui aura été validé dans le cadre de sa candidature au départ
Informer la Société, avant de la débuter, toute activité rémunérée qu’il aurait trouvée ;
Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi pendant la durée du congé de mobilité et ne pas prétendre au bénéfice des prestations d’assurance chômage.

Sauf motif(s) légitime(s), les salariés qui ne respecteraient pas les engagements précités seront réputés avoir renoncé définitivement au bénéfice du congé de mobilité.

Article 6.9. Fin du congé de mobilité

Le congé de mobilité cessera automatiquement à son terme. Le contrat de travail du salarié sera alors définitivement rompu.

Le congé de mobilité peut également prendre fin de manière anticipée lorsque les salariés ont finalisé leur projet professionnel précédemment validé dans les conditions suivantes :

Pour les salariés en projet de recherche active d’un emploi salarié, le congé de mobilité prendra fin de manière anticipé et automatique lorsque le salarié aura démarré un emploi en CDI ou par la conclusion d’un CDD de plus de 3 mois ;
Les salariés en projet de création ou reprise d’entreprise pourront demander la cessation anticipée de leur congé de mobilité, si leur activité peut être démarrée de façon effective avant le terme du congé de mobilité ;
Les salariés en projet de formation diplômante ou certifiante, pourront choisir de mettre fin à leur congé de mobilité de manière anticipée à l’issue de la formation diplômante ou certifiante, sous réserve de présentation d’une attestation de présence aux examens ;
Le congé de mobilité pourra également être rompu en cas de non-respect des engagements du salarié ou d’abandon du dispositif.

Article 6.10. Accompagnement par la société

A compter de l’adhésion au congé de mobilité, chaque salarié sera accompagné par le service des Ressources Humaines de la Société, afin de l’accompagner dans les actions destinées à favoriser la construction ou la finalisation de son projet professionnel.

Le service des Ressources Humaines informera les salariés sur le dispositif et les mesures d'accompagnement prévues par le présent accord.

Les salariés en congé de mobilité pourront contacter le service des Ressources Humaines pendant toute la durée du congé de mobilité aux adresses mails suivantes :

Par ailleurs, les salariés ayant accepté le congé de mobilité seront vus en entretien par le service RH afin de faire un point sur leur projet professionnel et leur accompagnement.

TITRE IV. ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE D’EMPLOI

La direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur l’ensemble des catégories professionnelles de salariés jusqu’au 31 décembre 2021.

La Société n’aura pas recours au licenciement pour motif économique pour atteindre l’objectif fixé de 18 suppressions de postes pendant la durée d’application du présent accord.

La Direction rappelle que les salariés éligibles au dispositif d’activité partielle qui ne se portent pas volontaire conservent leur emploi dans les mêmes conditions.

TITRE V. MODALITES DE SUIVI

Article 1. Modalités d’information des salariés

Une information sera affichée sur les panneaux réservés à cet effet et sera diffusée par le biais de courriels.

Cette information portera sur :

Les dates du volontariat ;
Les postes concernés ;
Les critères d’éligibilité, de sélection et de départage des candidatures ;
Les modalités pratiques du dispositif de rupture conventionnelle collective.

Le premier jour ouvré suivant la décision de validation de l’accord collectif par la DREETS, la Société procèdera à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et par courriel de la décision de validation ainsi que des délais et voies de recours. Les membres du CSE seront avertis par mail de l’accord de la DREETS et de l’affichage de l’information.

Article 2. Modalités d’information-consultation des représentants du personnel

Article 2.1. Information et consultation du CSE sur le projet de rupture conventionnelle collective

Aux termes de l’article L.1237-19-1 du Code du travail, l’accord portant rupture conventionnelle collective nécessite une simple information du Comité Social et Economique (CSE) dont les modalités et les conditions sont définies dans l’accord négocié.

A ce titre, la Direction a informé et consulté le CSE AÉROBOUTIQUE sur le présent projet au cours d’une réunion qui s’est déroulée le 16 avril 2021. Le CSE a rendu un avis et dont l’avis est favorable sous réserve des modifications sollicitées et des demandes précisions sur le projet.

Une autre réunion a été organisée le 25 mai 2021 au cours de laquelle la dernière version du projet en date a été présentée à l’ensemble des représentants du personnel présents. Cette dernière version convenait mieux aux élus du CSE.

Article 2.2. Information-consultation sur le suivi de la mise en œuvre de l’accord

Le CSE sera consulté sur le suivi de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-7 du Code du travail.

Dans ce cadre, les membres du CSE se verront présenter les éléments suivants :

Nombre de départs acceptés ;
Nombre de départs refusés et motivation des refus ;
Nombre et dates des départs effectifs ;
Typologie des parcours suivis par les salariés, selon le type de projet.

Cette consultation sera portée à l’ordre du jour des réunions ordinaires (tous les deux mois). Les avis de cette instance relatifs au suivi de l’accord portant rupture conventionnelle collective seront transmis à la DREETS accompagné d’un bilan établi par la Direction sur la mise en œuvre de l’accord conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-7 du Code du travail.

Article 3. Commission de suivi

Article 3.1. Composition

Une commission de suivi est créée et sera composée de :

Deux élus de chaque syndicat représentatif signataire de l’accord portant rupture conventionnelle collective des contrats de travail ;
D’un collaborateur affecté au service des ressources humaines ainsi que d’un responsable d’exploitation pour chaque plateforme de Nice et de Marseille ;
A titre facultatif, le Directeur des Opérations, Monsieur Jérôme Beny, pourra également siéger à cette commission.

Article 3.2. Rôle de la Commission de suivi

La Commission de suivi est chargée des missions suivantes :

Assurer le suivi et le contrôle du respect des engagements du présent accord (notamment le nombre de départs maximum) ;
Etudier les candidatures au départ volontaire (éligibilité, quota, refus, acceptation) ;
Examiner les demandes de financement de formations ;
Examiner les projets de création ou reprise d’entreprise ;
Trancher toute contestation émanant des salariés relative à l’application de l’accord de RCC ;
Proposer des solutions, prendre des décisions et arbitrer en cas de difficultés d’application du présent accord ou sur des cas particuliers.

Il est rappelé que les dossiers présentés en commission de suivi sont strictement confidentiels.

Article 3.3. Fréquence des réunions de la Commission de suivi

La Commission se réunira pendant toute la durée d’application de l’accord à raison d’une fois par mois (en cas de candidatures).

Les dates de réunions et les ordres du jour seront établis par la Direction. En cas de questions diverses, les autres membres de la commission devront en faire part à la Direction au moins 3 jours avant la date de la réunion afin qu’elles soient ajoutées à l’ordre du jour.

TITRE VI. DISPOSITIONS FINALES

Article 1. Durée de l’accord – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui court à compter de sa validation par la DIRECCTE et jusqu’au terme des mesures d’accompagnement prévues ci-avant.

L’application de l’accord prendra fin, au plus tard, au 31 décembre 2021. Les derniers départs devront donc avoir lieu avant cette date.

Si le nombre de départ envisagé n’est pas atteint à l’issue de la période ouverte par le présent accord, les parties pourront envisager de renouveler le présent accord. Les modalités de cette prolongation feront alors l’objet d’une nouvelle négociation avec les parties signataires.

Article 2. Validation administrative

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-4 du code du travail, le présent accord est transmis à la DREETS pour validation.

La DREETS dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’accord collectif.

La décision de validation est expresse ou implicite. Elle résulte dans ce dernier cas du silence de l’Administration à l’issue du délai visé ci-dessus.

La décision de validation (ou en cas de décision implicite, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par la DREETS) ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise ce moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 3. Révision de l’accord

Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales et réglementaires fixées par le Code du travail.

Article 4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Nice, le 30 juin 2021

Pour l’Entreprise

Responsable Ressources Humaines

Pour la CGT

Déléguée Syndicale

Pour l’UNSA

Délégué Syndical

ANNEXE 1 : CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN APPLICATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

La société AÉROBOUTIQUE, SNC immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 193 938, dont le siège social est situé 4-10 avenue André Malraux, 92300 Levallois, représentée par, Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Dénommée ci-après « La Direction » ou « La Société »

D'une part,

Monsieur / Madame [à compléter], demeurant [à compléter]

Dénommées ci-après « [à compléter] »

d'autre part ;

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Un accord portant rupture conventionnelle collective a été négocié et conclu en date du [à compléter] avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Cet accord a été soumis à la DREETS, laquelle a fait connaître à la Société sa décision de validation le […].

Cet accord permettait aux salariés de se porter candidats à une rupture amiable de leur contrat de travail, tout en bénéficiant de garanties négociées collectivement.

C’est dans ce contexte qu’intervient ce protocole de rupture en application des dispositions de l’article L1237-19-2 du Code du travail, Madame/Monsieur [xx] ayant confirmé son intention de bénéficier de ce dispositif.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 – Rupture du contrat de travail

Les parties confirment par la présente qu’elles entendent mettre fin d’un commun accord au contrat de travail de Monsieur / Madame [à compléter] à la suite de sa demande de départ volontaire adressée le [date].

Il est précisé que Madame/Monsieur [xx] bénéficie d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la présente convention de rupture amiable.

Le contrat de travail ne pourra donc prendre fin qu’à l’issue de ce délai de rétractation.

Dans ces conditions, il est acté que le terme du contrat de travail est fixé d’un commun accord le [date].

A cette date, Monsieur / Madame [à compléter] sera donc libre de toute obligation et ce compris toute éventuelle obligation de non-concurrence dont la société libère Monsieur / Madame [à compléter] expressément par la présente, et qu’aucune contrepartie financière ne lui sera due à ce titre.

Monsieur / Madame [à compléter] reconnaît ne pouvoir prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis.

Article 2 – Maintien du régime de prévoyance

Monsieur / Madame [à compléter] est informé(e) du maintien pendant douze mois maximum, de sa couverture prévoyance et remboursement de frais de santé, dans les conditions posées à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, et notamment, sous conditions de son admission au bénéfice de l’assurance chômage.

Article 3 – Indemnité de départ

Conformément aux mesures sociales d’accompagnement prévues à l’accord collectif du [à compléter], Monsieur / Madame [à compléter] percevra les sommes suivantes :

[à compléter] euros ;
[à compléter] euros.

Ces montants se comprennent bruts, c’est-à-dire avant précompte des cotisations sociales et/ou CSG-CRDS.

L’entreprise effectuera le précompte des cotisations sociales et/ou CSG-CRDS dues sur ces sommes.

Article 4 – Bénéfice des autres mesures d’accompagnement

Monsieur / Madame [à compléter] pourra bénéficier des autres mesures sociales d’accompagnement prévues à l’accord collectif du [à compléter], dans les conditions et limites prévues à l’accord collectif, à savoir :

[Lister les mesures retenues]

Article 5 – Solde de tout compte et documents sociaux

A la date de rupture du contrat, seront remis à Monsieur / Madame [à compléter], son dernier bulletin de paie et son certificat de travail. L’attestation Pôle Emploi sera émise par voie dématérialisée et directement transmise à l’Organisme d’Assurance chômage.

Article 6 – Restitution des matériels appartenant à la société, discrétion et loyauté

Monsieur / Madame [à compléter] restituera, au plus tard au terme du dernier jour de travail effectif au service de l’entreprise, l’ensemble des matériels, documents et biens en sa possession appartenant à la Société (tenue, badge rouge …).

Monsieur / Madame [à compléter] s’engage à ne conserver après son départ aucun document relatif à la Société ou au groupe auquel elle appartient, sous quelque forme que ce soit, y compris sur support informatique.

Monsieur / Madame [à compléter] s’engage, dans un esprit de loyauté vis-à-vis de la Société, à garder la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des faits concernant la Société, et notamment les informations sociales, économiques, financières, techniques, commerciales ou autres ainsi que sur les connaissances et techniques qu’il/elle aura pu recueillir à l’occasion de ses fonctions.

Article 7 – Information

Monsieur / Madame [à compléter], pleinement informé(e) de ses droits et conscient(e) des conséquences de sa signature, reconnaît avoir reçu toute l’information nécessaire de la part de la société AÉROBOUTIQUE.

Son consentement éclairé résulte également du bénéfice d’un délai de rétractation : La date de signature du présent protocole de rupture marque en effet le point de départ d’un délai de réflexion de 15 jours calendaires, au cours de laquelle chaque partie pourra revenir sur sa décision en en informant l’autre partie par courrier, cachet de la poste faisant foi.

En cas de rétractation exercée avant le terme du délai de quinze jours susvisés, le présent protocole sera considéré comme nul et non avenu, tout comme la rupture du contrat de travail.

Fait à Nice le 30 juin 2021En deux exemplaires originaux.
Pour AÉROBOUTIQUE	Monsieur / Madame [à compléter¹]

ANNEXE 2 : CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN APPLICATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Dénommée ci-après « La Direction » ou « La Société »

D'une part,

Monsieur / Madame [à compléter], demeurant [à compléter]

Dénommées ci-après « [à compléter] »

d'autre part ;

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Un accord portant rupture conventionnelle collective a été négocié et conclu en date du [à compléter] avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Cet accord a été soumis à la DREETS, laquelle a fait connaître à la Société sa décision de validation le […].

Cet accord permettait aux salariés de se porter candidats à une rupture amiable de leur contrat de travail, tout en bénéficiant de garanties négociées collectivement.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 – Rupture du contrat de travail

Il est précisé que Madame/Monsieur [xx] bénéficie d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la présente convention de rupture amiable.

Le contrat de travail ne pourra donc prendre fin qu’à l’issue de ce délai de rétractation.

Dans ces conditions, il est acté que le terme du contrat de travail est fixé d’un commun accord le [date].

Monsieur / Madame [à compléter] reconnaît ne pouvoir prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis.

Article 2 – Maintien du régime de prévoyance

Article 3 – Indemnité de départ

Conformément aux mesures sociales d’accompagnement prévues à l’accord collectif du [à compléter], Monsieur / Madame [à compléter] percevra les sommes suivantes :

[à compléter] euros ;
[à compléter] euros.

Ces montants se comprennent bruts, c’est-à-dire avant précompte des cotisations sociales et/ou CSG-CRDS.

L’entreprise effectuera le précompte des cotisations sociales et/ou CSG-CRDS dues sur ces sommes.

Article 4 – Bénéfice des autres mesures d’accompagnement

Article 5 – Congé de mobilité

Conformément à l’accord portant rupture conventionnelle conclu le […], il est rappelé que par courrier du […], Madame/Monsieur […] s’est vu proposer le bénéfice du congé de mobilité.

En cas d’adhésion à ce dispositif, le contrat de travail de Madame/Monsieur […] sera rompu à l’issue du congé de mobilité (par exception à la date de fin du contrat prévue à l’article 1 de la présente convention).

A défaut d’adhésion au congé de mobilité, le contrat de travail de Madame/Monsieur […] sera rompu conformément aux dispositions de la présente convention de rupture amiable.

Article 6 – Solde de tout compte et documents sociaux

Article 7 – Restitution des matériels appartenant à la société, discrétion et loyauté

Article 8 – Information

Son consentement éclairé résulte également du bénéfice d’un délai de rétractation : la date de signature du présent protocole de rupture marque en effet le point de départ d’un délai de réflexion de 15 jours calendaires, au cours de laquelle chaque partie pourra revenir sur sa décision en en informant l’autre partie par courrier, cachet de la poste faisant foi.

En cas de rétractation exercée avant le terme du délai de quinze jours susvisés, le présent protocole sera considéré comme nul et non avenu, tout comme la rupture du contrat de travail.

Fait à […], le [à compléter] 2021

En deux exemplaires originaux.

Pour AÉROBOUTIQUE

Monsieur / Madame [à compléter²]

PARAPHER CHAQUE PAGE ; Signatures en dernière page précédées de la mention manuscrite : « lu et approuvé, bon pour rupture amiable du contrat de travail »↩
PARAPHER CHAQUE PAGE ; Signatures en dernière page précédées de la mention manuscrite : « lu et approuvé, bon pour rupture amiable du contrat de travail »↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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