Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de PVCI" chez PIERRE ET VACANCES CONSEIL IMMOBILIER (Siège)

Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

De PVCI

Entre,

• La société Pierre & Vacances Conseil Immobilier, communément appelée PVCI, dont le siège social est : I'Artois -Espace Pont de Flandre - 11, rue de Cambrai 75947 PARIS Cedex 19, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 204 933,

représentée par _____________, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,

ci-après dénommée « la Direction »

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• Le syndicat CSN, représenté par ________________ en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Ci-après collectivement désignées « les parties ».

Préambule

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, les partenaires sociaux souhaitent mettre en place le Comité Social et Economique lors des prochaines élections professionnelles, en remplacement des instances existantes actuellement que sont la Délégation Unique du Personnel et le Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le CSE a ainsi vocation à réunir l’ensemble des attributions des instances existantes.

Compte tenu de ce changement important dans le fonctionnement du dialogue social pour PVCI, les Parties ont souhaité fixer ensemble les règles de mise en place et de fonctionnement de cette nouvelle instance qu’est le CSE.

C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies lors d’une réunion de cadrage le 1er juillet 2019 au cours de laquelle ont été définis :

• le calendrier de la négociation

• les enjeux de la négociation.

Conformément au calendrier convenu, les Parties se sont ensuite réunies les 24 juillet et 5 septembre 2019.

Les parties ont été guidées par la volonté de perpétuer le bon fonctionnement du dialogue social existant dans les instances antérieure et de privilégier la qualité de ce dialogue dans la fixation des règles de mise en place du CSE.

Au terme de ces réunions de négociation, les Parties ont ainsi convenu des règles suivantes.

*****

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique (CSE)

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise PVCI, l’entreprise ne comportant aucun établissement disposant d’une autonomie de gestion suffisante.

Article 2 – Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans.

Article 3 – Composition du CSE

Les Parties souhaitent que le nombre de titulaires et de suppléants au CSE soit chacun fixé à 4 membres. Ce nombre s’appliquera sous réserve qu’il soit entériné par le protocole pré-électoral qui devra être signé à la double majorité.

Le CSE dispose d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, ainsi que d’un trésorier et d’un trésorier adjoint, tous désignés parmi les membres titulaires de l’instance.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de trois collaborateurs.

Article 4 – Heures de délégation

4.1 – Volume d’heures

Les Parties souhaitent que le nombre d’heures de délégation soit fixé dans les termes suivants :

• 30 heures de délégation pour le membre titulaire également désigné secrétaire

• 28 heures de délégation pour le membre titulaire également désigné trésorier

• 20 heures de délégation pour les autres membres titulaires

Ces nombres s’appliqueront sous réserve qu’ils soient entérinés par le protocole pré-électoral qui devra être signé à la double majorité.

4.2 – Règles d’utilisation

Le crédit d’heures octroyé doit en principe être pris au mois le mois.

Toutefois, dans l’hypothèse où le crédit d’heures de délégation n’aurait pas été intégralement utilisé sur un mois civil, le solde pourra être utilisé par l’élu dans l’année civile en cours. Ce report d’heures ne pourra avoir pour conséquence une utilisation de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont dispose le titulaire, soit respectivement 45 heures mensuelles maximum pour le secrétaire, 42 heures mensuelles maximum pour le trésorier et 30 heures mensuelles maximum pour les autres membres.

Au 1^er janvier de l’année suivante, le compteur d’heures de délégation sera remis à zéro.

Le crédit d’heures peut également être mutualisé avec d’autres élus, titulaires ou suppléants, dans la même limite d’une utilisation maximale d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel, soit, en fonction des membres comme indiqué au paragraphe 2 du présent article, respectivement 45 heures mensuelles maximum ou 42 heures mensuelles maximum ou 30 heures mensuelles maximum.

Le titulaire qui souhaite utiliser des heures reportées devra en informer l’employeur au moins 8 jours avant la prise de ces heures de délégation. De la même manière, il devra informer l’employeur au moins 8 jours avant l’utilisation d’heures mutualisées, en transmettant le nom de l’élu bénéficiaire.

Article 5 – Fonctionnement du CSE

5.1 Organisation des réunions

Le CSE se réunit à l’initiative de l’employeur sur la base de 10 réunions ordinaires par an, selon un calendrier qui sera défini en fin d’année civile.

L’ordre du jour établi conjointement entre le Président et le Secrétaire, sera envoyé par courriel par la Direction, au moins 3 jours avant la date de la réunion.

Seuls les membres titulaires du CSE pourront assister aux réunions du CSE.

Toutefois, deux membres suppléants pourront assister aux réunions du CSE. Les noms des suppléants qui assisteront aux réunions seront transmis par le secrétaire lors de l’établissement de l’ordre du jour. Ils ne pourront pas prendre part aux votes le cas échéant.

Les autres membres suppléants ne pourront assister à une réunion du CSE qu’en remplacement du titulaire absent.

Néanmoins, afin de permettre un suivi des sujets évoqués au sein des instances, les suppléants sont en copie de l’envoi des ordres du jour et documents annexés des réunions du CSE.

Les suppléants, tout comme les titulaires et délégués syndicaux, ont accès à la BDES et sont assujettis aux règles de confidentialité.

Concernant les consultations annuelles ou ponctuelles du CSE, le CSE sera consulté conformément aux dispositions légales.

Au moins 4 réunions annuelles comportent une partie identifiée relative aux questions de santé, sécurité et conditions de travail dans l’ordre du jour.

5.2 Attributions du CSE

Le CSE ainsi mis en place exerce l’ensemble des prérogatives qui étaient anciennement du ressort du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail et des délégués du personnel.

Article 6- Frais de déplacements

Les frais de déplacements des membres du CSE pour venir aux réunions organisées par la Direction seront pris en charge par l’employeur, dans le respect de la politique voyage applicable au sein du Groupe.

Article 7 – Communication auprès des salariés

Le CSE pourra communiquer auprès des salariés par le biais des panneaux d’affichage.

Les procès-verbaux des réunions du CSE, une fois approuvés, sont téléchargés sur l’intranet de l’entreprise et sont accessibles par les salariés.

Article 8 – Formation des membres du CSE

8.1 – Formation SSCT

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation sur la santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales applicables.

Le coût de cette formation est intégralement pris en charge par l’employeur.

8.2 - Formation économique

Dans le cadre de la mise en place du premier CSE, tous les membres titulaires du CSE, qu’ils soient ou non élus pour la première fois, pourront bénéficier d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, qui sera imputée sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévue à l’article L.2145-5 et suivants du code du travail.

Cette formation est prise en charge par le CSE, avec maintien du salaire par l’employeur.

Les dispositions légales en vigueur s’appliqueront pour les mandatures suivantes.

Article 9 - Expertises

Les expertises pourront être effectuées dans le respect des dispositions légales applicables, tant sur les cas possible d’expertise que sur leur financement.

Article 10 – Budget du CSE

Conformément à ses obligations légales, l’employeur verse chaque année au CSE :

• une subvention relative au budget de fonctionnement, en application de l’article L.2315-61 du code du travail,

• une contribution au financement des œuvres sociales, en application de l’article L.2312-81 du code du travail.

Article 11 – Divers

Les thèmes non abordés par le présent accord relatifs au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régis par les dispositions légales supplétives.

En tout état de cause, les dispositions d’ordre public s’appliquent.

Article 12 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée en vue de la mise en place prochaine du CSE.

Le présent accord met fin, en tant que de besoin, à toutes éventuelles stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Article 13 – Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.

Article 14 - Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

Article 15 - Publicité et dépôt de l’accord

A compter de sa signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera ensuite déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018) ;

• en un exemplaire original auprès secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;

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Fait à Paris, le 10 septembre 2019

Fait en 3 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité.

Pour la Direction : _______________, Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat CSN:

_____________, Délégué Syndical