Accord d'entreprise "avenant à l'accord d'entreprise relatif à la diminution du mandat des membres du cse" chez BECOMING FRANCE (Siège)

Avenant à l’Accord d’entreprise

Relatif à la diminution du mandat

des membres du CSE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

SAS becoming France

Siège social situé au 34 boulevard Carnot, 59800 Lille

Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 380 210 286

Représentée , dûment mandaté.

Ci-après dénommé individuellement « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les représentants du personnel, membres du comité social et économique statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 05/12/2022 porté en annexe ;

D’autre part,

PREAMBULE

La SAS becoming France compte un Comité social et économique commun au sein de 4 établissements (Lille/Paris/Roubaix/Tourouvre au Perche).

Les élections des membres du Comité social et économique s’étant tenues le 19 mars 2020, les mandats de ces représentants du personnel, ayant une durée de quatre ans, devaient arriver à échéance le 19 mars 2024.

Les parties ont pris connaissance de l’article L.2314-34 du Code du travail, créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. En application de ce texte, un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au Comité social et économique comprise entre deux et quatre ans.

Compte tenu de la restructuration récente de becoming France, les représentants actuels élus au Comité social et économique ont souhaité réduire la durée de leur mandat à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du Comité social et économique.

Il est rappelé que les élections n’ont pas pu être tenues en raison du projet de licenciements engagé au cours du dernier trimestre 2022.

C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent avenant d’accord.

1. Article 1 — Périmètre du CSE

L’ensemble des établissements de Becoming France constitue le périmètre du CSE.

2. Article 2 — Durée des mandats

Pour rappel, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus en principe pour 4 ans, en application de l’article L 2314-33 du code du travail.

Par dérogation à cette disposition, et en application de l'article L. 2314-34, les Parties conviennent expressément de réduire la durée des mandats des membres élus du CSE, arrivant initialement à échéance le 19 mars 2024, jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE qui interviendront au cours du 1^er semestre 2023, ou au plus tard le 31 décembre 2023.

3. Article 3 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord s'appliquera à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de fin du processus électoral des prochaines élections du CSE qui interviendront au cours du premier semestre 2023, ou au plus tard le 31 décembre 2023.

Conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets.

4. Article 4 — Suivi de l'accord et rendez -vous

Compte tenu du fait de la durée limité de cet accord, aucun suivi n’est réalisé par l'entreprise et les membres du CSE excepté si le processus électoral n’est pas mis en place dans les 6 mois suivants la signature de cet accord.

5. Article 5 — Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

6. Article 6 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par accord unanime des signataires.

7. Article 7— Formalités

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur les tableaux d’informations du personnel et celui-ci sera disponible sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Lille, le 05/12/2022

en 3 exemplaires originaux

Signature

Pour Le CSE, les représentants du personnel, Pour becoming SAS