Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS 2022" chez CLAVIERE VIANDES SA (Siège)

ACCORD RELATIF À LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

2022

Entre les soussignés

Clavière Viandes, SAS, 2 053 245,00 €, 1011Z, dont le siège est situé à Dole, représentée par , en sa qualité de Président.

d'une part,

Et

, agissant en qualité de membre du CSE titulaire,

d'autre part,

PREAMBULE

Le préambule doit présenter de manière succincte les objectifs de l’accord et son contenu.

L’article L. 4162-1 du Code du travail impose aux employeurs d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés d’engager une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dès lors qu’ils emploient au moins 25% de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels, ou dès lors que leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure 0,25.

La société a pris conscience du fait que certains facteurs de risques professionnels font peser sur les travailleurs un risque d’altération de leur santé au cours de leur parcours professionnel qui peut se traduire par la survenance d’un accident, d’une maladie ou d’une usure prématurée.

Dans ce contexte, la société affirme sa volonté de voir se développer dans chaque activité, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, tant physique que psychique, et la supprimer, ou à défaut la réduire, là où elle existe.

Pour ce faire, un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels auxquels sont exposés les salariés a été établi et des mesures et actions de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre ont été définies.

Le présent accord vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L’objectif du présent accord est ainsi de prévenir au mieux l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels et de contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail pour permettre aux salariés de l’entreprise de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PLAN D’ACTION ET SALARIÉS EXPOSÉS AUX RISQUES PROFESSIONNELS

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Tous les salariés de l’entreprise pourront bénéficier des dispositions prévues dans le présent accord dans la mesure où ils remplissent les conditions d’exposition à au moins un facteur de risques professionnels identifiés.

Au 31 décembre 2021 (de l'année n-1), l'effectif de l'entreprise était de 56 salariés.

Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 26 (nombre) salariés, représentant 46% des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – DEFINITION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

En application de l’article L. 5161-1 du Code du travail, constituent des facteurs de risques professionnels les facteurs liés à :

1° Des contraintes physiques marquées :

a) Manutentions manuelles de charges ;

b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

c) Vibrations mécaniques ;

2° Un environnement physique agressif :

a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;

b) Activités exercées en milieu hyperbare ;

c) Températures extrêmes ;

d) Bruit ;

3° Certains rythmes de travail :

a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail;

b) Travail en équipes successives alternantes ;

c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

ARTICLE 3 - DIAGNOSTIC : LES FACTEURS DE RISQUES DANS L'ENTREPRISE

L'entreprise a réalisé un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise en utilisant notamment le document unique d’évaluation des risques ainsi que la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail visant à identifier les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.

L’objectif de ce diagnostic est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Pour chaque poste de travail, l’employeur, en concertation avec les représentants du personnel, a identifié les critères objectifs permettant d’établir l’existence d’un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Ces critères peuvent se rapporter soit à des seuils, des limites, des intensités, des durées quotidiennes et/ou hebdomadaires ou des fréquences d’exposition.

Ce diagnostic préalable, établi en concertation avec les représentants du personnel, a permis de déterminer, outre le pourcentage global de salariés de l’entreprise exposés à des facteurs de risques professionnels, les postes de travail pour lesquels un ou plusieurs de ces facteurs existent.

3. Synthèse des emplois et des effectifs exposés à des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité

Voir annexe 1.

Facteurs de risques professionnels (article D. 4161-1)	Emplois concernés	Effectif exposé
Manutentions manuelles de charges définies à l'article  R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement)	Atelier de découpe, nettoyage, prépa commande, chauffeur, réception, abat.	16
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations	Abat, découpe	3
Vibrations mécaniques définies à l’article R. 4441-1 du code du travail (vibrations transmises aux mains et au bras susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires ; vibrations transmises à l’ensemble du corps susceptibles d’entrainer des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale)	Nettoyage,	1
Expositions aux agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées)	Nettoyage, prépa commande, réception	4
Activités en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 du code du travail (c'est-à-dire exposées à une pression relative supérieure à 100 hectopascals)	/	/
Températures extrêmes	Prépa commande, abat, réception, nettoyage	8
Bruit mentionné aux articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code du travail, (c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB)	Découpe, réception, prépa, désossage, nettoyage	14
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail	Découpe, réception, abat.	24
Travail en équipes successives alternantes	/	/
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	/	/
TOTAL pénibilité	6	70
% de l’effectif total / nombre de salarié	/	46%

Il ressort de ce tableau que, sur un effectif global de 56 salariés, la proportion de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels est de 46 %.

Les postes répondant aux critères d’expositions aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise sont les suivants :

• Production

• Chauffeur

• Nettoyage

Pour chacun des postes ci-dessus référencés, il a été procédé également à une étude de la poly-exposition aux facteurs de risques professionnels.

2. Synthèse des emplois et des effectifs concernés par une poly-exposition aux facteurs de pénibilité

Voir annexe 1.

Il ressort de cette synthèse que :

• 11 salariés sont exposés à un facteur de risques professionnels, soit 20% de l’ensemble des salariés concernés par les facteurs de risques professionnels;

• 9 salariés sont exposés à deux facteurs de risques professionnels, soit 16% de l’ensemble des salariés concernés par les facteurs de risques professionnels;

• 4 salariés sont exposé à trois facteurs de risques professionnels, soit 7% de l’ensemble des salariés concernés par les facteurs de risques professionnels;

• 2 salariés sont exposé à quatre facteurs de risques professionnels, soit 3% de l’ensemble des salariés concernés par les facteurs de risques professionnels.

• 2 salariés sont exposé à cinq facteurs de risques professionnels, soit 3% de l’ensemble des salariés concernés par les facteurs de risques professionnels.

ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS FAVORABLES A LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

1. Dispositions prééxistantes au sein de l’entreprise

2016 : achat de camions avec hayon pour diminuer la manutention des carcasses lors des chargements/déchargements.

2018 : mise en place de matériel ergonomique au poste agent de ménage.

2019 : installation ligne de découpe ergonomique dans le cadre de la démarche TMS pro.

2021 : mise à disposition de bouchon oreille sur-mesure.

2021 : formation geste et posture pour le service administratif

2022 : demander aux abattoirs de laisser les abats sur chariot au lieu de jumbo pour éviter la courbure de dos lors de la découpe des abats.

2. 
   Domaines d’action en facteur de la prévention des effets de l’expositions aux facteurs de risques professionnels

En application de l’article D. 4162-3 du code du travail, l’accord conclu en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit traiter au moins 4 thèmes parmi les 7 suivants :

• dont au moins 2 des 3 thèmes suivants :

• la réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail ;

• l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

• au moins 2 des 4 thèmes suivants :

• l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• le développement des compétences et des qualifications ;

• l’aménagement des fins de carrière ;

• le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Les parties choisissent les 4 domaines d’actions suivants :

• Réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail. 

• Adaptation et l’aménagement du poste de travail.

• Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel.

• Développement des compétences et des qualifications

 

ARTICLE 5 – MESURES EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS DANS L’ENTREPRISE

La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :

Voir annexe 2.

1. La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail 

Il ressort du diagnostic réalisé que 17 salariés sont exposés à au moins 2 facteurs de risques professionnels, ce qui représente 29% de l’ensemble des salariés concernés par l’expositions aux facteurs de risques professionnels.

La société souhaite mettre en place des actions collectives de prévention visant à réduire les poly-expositions aux facteurs de risques professionnels.

Cet engagement se traduit par la mise en place d’un plan d’action visant à réduire le nombre de postes pénibles ainsi qu’à diminuer le pourcentage de salariés exposés à plusieurs facteurs risques professionnels.

• 
  Actions retenues

• Acheter un tire-palette électrique pour le quai de d’expédition mis à disposition pour les chauffeurs.

• Acheter un tire-palette électrique pour l’atelier de découpe.

• Objectifs chiffrés retenus

• Développer des actions d’aménagement des postes de travail sur les postes suivants :

• Découpe

• Chauffeur

• Indicateurs de suivi 

• Nombre de postes aménagés.

  2. L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

La société s’engage à mettre en place des actions correctives visant à aménager l’organisation du travail et partant les postes de travail.

En concertation avec les représentants du personnel, seront identifiés des postes à forte pénibilité pour lesquels des programmes d’actions correctives seront adoptés en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés concernés.

• Actions retenues 

Les mesures suivantes pourront notamment être mises en œuvre :

• Aménagement du poste de travail :

• Installation d’un palan électrique au poste préparation carcasse.

• Installation d’un prélavage au poste de nettoyage des caisses.

• Objectifs chiffrés retenus

• Développer des actions d’aménagement des postes de travail sur les postes suivants :

• Préparation carcasse.

• Indicateurs de suivi

• Nombre d’actions d’adaptation ou d’aménagement de postes mises en place.

  3. L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

L’entreprise ayant identifié, grâce au diagnostic réalisé, les facteurs de risques professionnels et repéré les postes de travail pour lesquels un ou plusieurs facteurs de risques professionnels existent, s’engagent à mettre en œuvre diverses mesures visant à améliorer les conditions de travail des salariés affectés à ces postes et ainsi réduire leur exposition à ces facteurs.

• 
  Actions retenues

• Développer l’alternance des taches afin d’instaurer une polyvalence au sein des services exposés aux facteurs de risques (découpe / préparation des carcasses / préparation de commande / réception).

• Mise en place d’études sur les postes et les conditions de travail réalisées en lien avec un ergonome.

• Augmenter le désossé chez les clients (couper en trois l’avant), afin de diminuer la charge.

• Refuser de livrer dans certain cas (couloir encombré, pas d'aide de client). Cas extrême en cas de danger pour le salarié. Chercher des pistes d’améliorations avec le client.

• Réorganisation des types de palettes par client : avoir une fiche présentant le type de palette par client), afin d’éviter les erreurs et la re-palettisation.

• Définir et mettre en œuvre une politique de prévention en lien avec la hiérarchie/les responsables d’équipe pour rappeler les règles de sécurité.

• Diffuser la culture de prévention dans l’entreprise en communiquant sur les risques professionnelles et les postures à adopter, en réalisant une documentation pratique sur les bons gestes.

• Revoir les rails défaillants

• Objectifs chiffrés retenus :

• La société s’engage à ce que les postes aient fait l’objet d’un aménagement permettant une diminution de leur pénibilité.

• Indicateurs de suivi

• Pourcentage de postes ayant fait l’objet d’un aménagement.

  4. Le développement des compétences et des qualifications

La société souhaite encourager l’accès à la formation professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.

Dans le contexte de la transformation du marché du travail, il devient primordial d’être en mesure d’éclairer les parcours professionnels possibles des salariés tout en anticipant les besoins en compétences et en renouvellement de main d’œuvre.

• Actions retenues

• Mise en place d’un plan de formation prévention pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels portant sur les mesures de prévention des risques auxquels ils sont exposés ;

• Objectifs chiffrés retenus :

• Avoir un plan de formation affecté aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels;

• Indicateurs de suivi

• Nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels ayant bénéficié d’une formation spécifique sur les mesures de prévention des risques auxquels il est exposé dans le cadre de son activité professionnelle ;

ARTICLE 6 - LE SUIVI DES ACTIONS ET LEUR ARBITRAGE – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le suivi des actions sera assuré par une commission spécialisée composée de :

• Manon DENIS (Responsable QHSE)

• Raphael PARIS (Responsable Logistique)

• Sébastien NOEL (Responsable Production)

• Valentin NOBLET (Responsable Expédition)

La commission se réunira tous les ans.

Cette réunion sera l'occasion d'analyser :

-  l'état des mesures mises en œuvre,

-  le taux de réalisation des objectifs,

-  les difficultés rencontrées,

-  les solutions envisagées pour y faire face.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, du 01/01/2022 au 01/01/2025.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Le présent accord ayant été conclu en considération des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, et des interprétations administratives connues à cette même date, seules ces dispositions et interprétations auront vocation à régir son application. Une éventuelle modification ultérieure de la loi, de la réglementation, ou de la doctrine administrative, ne saurait donc faire naître d’obligation nouvelle à la charge de l’entreprise.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail, par accord conclu entre les parties signataires.

Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Dole, le 17/05/2022.

En 2 exemplaires originaux

Signatures