Accord collectif sur le dialogue social et la représentation du personnel au sein de la société BERGERAT MONNOYEUR SAS

Entre :

La société BERGERAT MONNOYEUR SAS dont le siège social est sis 117 rue Charles Michels 93200 Saint-Denis, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° 380 231 316.

Représentée par

en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part,

II est convenu le présent accord d'entreprise

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et les décrets d’application en découlant ont réformé en profondeur les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel et de dialogue social.

L’objectif de ce texte est notamment de s’adapter davantage aux contraintes et besoins de l’entreprise et d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social par le biais de la fusion de l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes en une instance unique, le Conseil social et économique.

Dans ce cadre, les parties signataires, en étroite collaboration avec les représentants du personnel de la société, ont souhaité envisager ensemble la nécessaire adaptation de l’architecture de représentation du personnel et l’évolution du dialogue social compte tenu des nouvelles obligations légales et de l’organisation et la structuration de la société.

1. Instances représentatives du personnel élues

A titre liminaire, les parties rappellent que les mandats de représentants du personnel ne sauraient être exercés par des salariés de l’entreprise détenteurs d’une délégation de pouvoirs de la Direction générale leur conférant les prérogatives de présider une instance représentative du personnel.

1. Représentation nationale : le comité social et économique central (CSE central) de la société BERGERAT MONNOYEUR SAS

1. Mise en place du CSE central de la société BERGERAT MONNOYEUR SAS

   1. Mise en place

Le CSE central comprend l’employeur et une délégation du personnel constituée des représentants de l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissement régionaux (CSE d’établissement régionaux), tel que défini à l’article 2.1 ci-après, dans le périmètre national de la société BERGERAT MONNOYEUR SAS.

Les membres de la délégation du personnel du CSE central sont élus pour quatre ans.

2. Composition

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Le nombre de membres du CSE central est fixé à 14 titulaires et 14 suppléants.

Au sein de chaque CSE d’établissement régional, les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret, parmi leurs membres un nombre de représentants au CSE central dans les conditions suivantes :

• Chaque CSE d’établissement régional désignera parmi ses membres élus deux membres titulaires et deux membres suppléants au CSE central ;

• Ces membres seront librement désignés sans prise en compte de leur appartenance à un collège électoral à l’exception du CSE du siège qui devra désigner au moins un titulaire et un suppléant appartenant au collège cadre conformément aux articles L. 2316-4 à L. 2316-7 du code du travail.

  2. Fonctionnement

     3. Président du CSE central

Le CSE central est présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.

Le président peut également être assisté, avec l’accord de l’instance, de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

4. Bureau du CSE central

Le bureau du CSE central est constitué :

• D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• D’un trésorier.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE central.

• Rôle et mission des membres du CSE central

Au-delà des missions qui leur sont dévolues par le code du travail, les membres du CSE central qu’ils soient titulaires ou suppléants ont pour mission de représenter les CSE d’établissement régionaux au sein du CSE central. Ils sont ainsi les porte-parole de ces instances régionales et des salariés que ces dernières représentent. Ceci implique également qu’ils ont un devoir d’information des membres des CSE d’établissement régionaux des échanges et des informations qui leur auront été transmises dans le cadre de l’exercice de leur mandat dans le respect toutefois de l’obligation de confidentialité qui leur incombe au titre de ce dernier.

Concrètement, leur mandat suppose qu’ils tiennent régulièrement informés les membres du CSE d’établissement régional qui les ont désignés des sujets évoqués lors des réunions de CSE central, qu’ils préparent avec les membres du CSE d’établissement régional lesdites réunions et qu’ils restituent auprès de leurs mandants les échanges et travaux auxquels ils auront participé à l’occasion des réunions du CSE central.

• Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE central

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE central ;

• De participer à la rédaction et d’approuver le procès-verbal des réunions du CSE central à l’employeur dans le mois qui suit la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai d’un mois, avant cette réunion. Le délai d’approbation est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE central sur un projet de réorganisation avec PSE ;

• D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE central et la Direction ;

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE central ;

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE central ;

• De s’occuper de la correspondance du CSE central ;

• S’agissant du secrétaire adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

• Trésorier du CSE central

Le trésorier du CSE central a pour mission principale de gérer les comptes du CSE central et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE central ;

• Régler les factures du CSE central, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE central ;

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE central ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE central soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

  5. Représentant syndical au CSE central

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au CSE central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d'établissement régionaux, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.

6. Réunions du CSE central

Le CSE central se réunit physiquement sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires au moins une fois tous les six mois. Les parties souhaitent d’ores et déjà affirmer leur volonté d’organiser une réunion trimestrielle portant notamment sur la consultation du CSE central sur la politique sociale de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise, et, une fois tous les deux ans, sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

La Direction convoque systématiquement le délégué syndical central aux réunions du CSE central.

Chaque réunion du CSE central est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE central et les représentants syndicaux au CSE central. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Cette séance de travail préparatoire est d’une demi-journée si la réunion est d’une demi-journée ou moins. Elle est d’une journée si la réunion est d’une journée ou plus.

Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps sera déduit des heures de délégation des membres.

Lorsque la réunion du CSE central se tient à une distance éloignée du lieu de domicile du représentant du personnel, la Direction prend en charge les frais résultant de ce déplacement conformément à la politique de l’entreprise en la matière.

7. Recours à la visioconférence

Conformément à la loi, la visioconférence pourra être utilisée pour réunir le CSE central dans le cadre de trois réunions par année civile.

Au-delà, pour des raisons pratiques, la visioconférence pourra être utilisée pour réunir le CSE central, sauf opposition expresse de la majorité absolue de ses membres. Toutefois, si un membre du CSE central s’oppose à ce recours, il pourra se déplacer physiquement pour assister à la réunion.

8. Messagerie électronique

Les élus et représentants syndicaux du CSE central disposent d’une adresse de messagerie électronique nominative réservée aux correspondances et convocations relatives à l’exercice du mandat et leur permettant exclusivement de recevoir toute communication émanant des salariés de l’entreprise.

3. Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE central en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Lorsqu’une commission santé, sécurité et conditions de travail a été mise en place au sein d’un CSE d’établissement régional, la commission centrale ne sera compétente que pour les questions concernant plusieurs établissements ou l’ensemble de ces derniers.

9. Composition

Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par le comité social et économique central parmi ses membres titulaires ou suppléants ou parmi les membres expressément en charge des questions d’hygiène et de sécurité au sein des CSE d’établissement régionaux, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

La commission est composée de 7 membres, dont au moins un représentant du troisième collège. Chaque membre de la CSSCT centrale disposera, pour l’ensemble de ses missions et mandats, d’un nombre global de 25 heures de délégation par mois.

La commission est présidée par l’employeur. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

10. Fonctionnement

Par délégation, le CSE central confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE central consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

• l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes;

• faciliter l’accès des femmes à tous les emplois;

• faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;

• susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé;

La commission se réunira quatre fois par an en vue de la préparation des réunions du CSE central entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail. A titre exceptionnel, les membres du CSE central pourront par ailleurs décider de confier à la commission toute question ponctuelle entrant dans son champ de compétence et éventuellement de réunir cette dernière si cela s’avère nécessaire.

2. Représentation locale : comités sociaux et économiques d’établissement régionaux (CSE d’établissement régionaux)

1. 4. Les comités sociaux et économiques d’établissement régionaux

La société BERGERAT MONNOYEUR SAS a mis en place une réorganisation en septembre 2015 qui a conduit à un découpage de l’organisation opérationnelle en six régions plus le siège contre huit régions précédemment plus le siège.

Compte-tenu de cette nouvelle régionalisation, les parties conviennent de la nécessité de redéfinir le périmètre des établissements distincts de la société pour la mise en place des comités d’établissements régionaux afin de tenir compte de la nouvelle cartographie opérationnelle et d’offrir aux représentants du personnel l’interlocuteur adapté à ces questions spécifiques.

11. Mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement régionaux

Un CSE d’établissement régional est mis en place dans le périmètre de chaque région opérationnelle selon le découpage suivant :

• Siège

• Région Méditerranée

• Région Ouest

• Région Est

• Région Sud-Ouest

• Région Rhône Alpes

• Région IDF / Nord

La délimitation du périmètre géographique des 7 établissements distincts susvisés est annexée au présent accord.

La nouvelle configuration des CSE d’établissement régionaux sera mise en place à compter du mois de janvier 2019 puis les CSE seront renouvelés tous les 4 ans, dans le cadre d’élections organisées simultanément sur tout le territoire national.

Afin de permettre la mise en œuvre de cette nouvelle organisation dans les conditions prévues par le présent accord, et après consultation de chaque comité d’établissement régional, la Direction de la société a procédé, par le biais de décisions unilatérales, à la :

• Prorogation des mandats des élus devant prendre fin avant la mise en place des CSE d’établissement régionaux. Les mandats de ces élus ont en conséquence été prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des CSE d’établissements régionaux qui seront mises en œuvre en application du présent accord, au mois de janvier 2019 (semaine 3).

• Réduction des mandats des élus devant prendre fin postérieurement à la mise en place des CSE d’établissements régionaux (mandats des élus du siège). Les mandats de ces élus ont en conséquence été réduits pour prendre fin à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des CSE d’établissements régionaux qui seront mises en œuvre en application du présent accord, au mois de janvier 2019 (semaine 3).

  12. Devenir des comités d’établissement régionaux (CER) Midi-Pyrénées et Nord

Compte tenu de la disparition des CER Midi-Pyrénées et Nord, le patrimoine de ces instances (biens, budget…) sera transféré à un ou plusieurs CSE d’établissement régionaux au regard de la nouvelle configuration mise en place.

A ce titre, le patrimoine du CER Nord sera automatiquement transféré au CSE d’établissement régional Ile-de-France lors de la mise en place de ce dernier. Le patrimoine du CER Midi-Pyrénées sera réparti entre les CSE d’établissement régionaux Sud-ouest et Méditerranée au prorata du nombre de salariés rattachés à chaque CSE d’établissement régional.

13. Composition et fonctionnement

A titre informatif, compte tenu des effectifs de chacune des régions au jour de la signature du présent accord, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges à pourvoir au sein des CSE d’établissement régionaux :

• Siège : 12 titulaires et 12 suppléants

• Région Méditerranée : 9 titulaires et 9 suppléants

• Région Ouest : 8 titulaires et 8 suppléants

• Région Est : 9 titulaires et 9 suppléants

• Région Sud-Ouest : 9 titulaires et 9 suppléants

• Région Rhône Alpes : 8 titulaires et 8 suppléants

• Région IDF / Nord : 11 titulaires et 11 suppléants

Soit un total de 132 sièges

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSE d’établissement régional sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral au regard des effectifs de l’entreprise.

2.1.3.1 Président du CSE d’établissement régional

Le CSE d’établissement régional est présidé par un représentant de la Direction régionale pour chaque région, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.

Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

2.1.3.2. Bureau du CSE d’établissement régional

Le bureau du CSE d’établissement régional est constitué :

• D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• D’un trésorier.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE d’établissement régional.

• Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE d’établissement régional

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE d’établissement régional ;

• De participer à la rédaction et d’approuver le procès-verbal des réunions du CSE d’établissement régional dans le mois qui suit la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai d’un mois, avant cette réunion. Le délai d’approbation du procès-verbal est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE d’établissement régional sur un projet de réorganisation avec PSE ;

• D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE d’établissement régional et la Direction ;

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE d’établissement régional ;

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE d’établissement régional ;

• De s’occuper de la correspondance du CSE d’établissement régional ;

• S’agissant du secrétaire adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

• Trésorier du CSE d’établissement régional

Le trésorier du CSE d’établissement régional a pour mission principale de gérer les comptes du CSE d’établissement régional et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE d’établissement régional ;

• Régler les factures du CSE d’établissement régional, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE d’établissement régional ;

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE d’établissement régional ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement régional et l'un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE d’établissement régional soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

2.1.3.3. Représentant syndical au CSE d’établissement régional

Chaque organisation représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise.

2.1.3.4. Réunions du CSE d’établissement régional

Les parties conviennent que le CSE d’établissement régional se réunira physiquement 6 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Chaque réunion du CSE d’établissement régional est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE d’établissement régional et les représentants syndicaux aux CSE d’établissement régional. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel.

Cette séance de travail préparatoire est d’une demi-journée si la réunion est d’une demi-journée ou moins. Elle est d’une journée si la réunion est d’une journée ou plus.

Les réunions du CSE d’établissement régional se tiendront alternativement sur chacun des sites où la société est présente dans la Région. Ces réunions seront ainsi l’occasion pour les membres de l’instance de procéder à une visite du site afin d’identifier d’éventuelles actions préventives à mener ou signaler en termes d’hygiène et de sécurité.

Lorsque la réunion du CSE d’établissement régional se tient à une distance éloignée du lieu de domicile du représentant du personnel, la Direction prend en charge les frais résultant de ce déplacement conformément à la politique de l’entreprise en la matière.

L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins trois jours avant la réunion.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le responsable ressources humaines compétent, en coordination avec le secrétaire de l’instance, dans les 15 jours calendaires et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance dans ce délai maximum. Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé :

• au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;

• par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

Une synthèse des procès-verbaux des réunions de l’instance sera faite par une personne désignée par le CSE d’établissement régional lors des ¼ heure sécurité pour les dépanneurs et mécaniciens ainsi que lors des réunions métiers pour les autres populations.

14. Moyens

    1. Crédit d’heures :

L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions des membres du CSE d’établissement régional.

Les élus titulaires des CSE d’établissement régional bénéficient d’un crédit d’heures de 21 ou 22 heures par mois en fonction de l’effectif de salariés entrant dans le périmètre de chaque CSE d’établissement régional (voir annexe).

Dans l’hypothèse, où tous les postes de titulaires à pourvoir au sein du CSE d’établissement régional ne seraient pas pourvus, les membres titulaires élus pourront utiliser, en complément de leur crédit d’heures personnel susvisé, un crédit d’heures correspondant au nombre d’heures de délégation prévu par le présent accord multiplié par le nombre de postes à pourvoir demeurés non pourvus aux vues du résultat des élections. Ces heures ne pourront pas être utilisées par les membres pour l’exercice de leurs attributions éventuelles en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’utilisation de cet éventuel complément de crédit d’heures, sera mutualisée d’un commun accord entre les membres titulaires de l’instance.

Il est par ailleurs convenu qu’au cours d’un même mois donné, les élus (titulaires et suppléants) d’une même instance puissent, dans les limites légales, mutualiser entre eux les heures de délégation dont les titulaires disposent. Dans ce cas, ils doivent en informer leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

Il est convenu entre les parties que, compte tenu de leurs attributions, les membres de la commissions santé, sécurité et conditions de travail au niveau du CSE d’établissement régional, ainsi que les membres visés ci-après en charge spécifiquement des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les établissements dans lesquels aucune commission santé, sécurité et conditions de travail n’aura été mise en place, ne pourront pas bénéficier de la mutualisation des heures.

En contrepartie, afin de pouvoir donner la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs de l’entreprise (managers, représentants du personnel, direction …), il est convenu dans un souci de rigueur et de transparence, que le système de gestion des temps en vigueur au sein de la société sera modifié afin de permettre la prévision, l’enregistrement, le décompte et la comptabilisation des heures de délégation utilisées mensuellement par chacun des représentants du personnel.

En l’absence provisoire d’un tel système, il sera recouru au mécanisme des bons de délégations, chaque partie s’engageant à respecter dans leur utilisation les mêmes principes que ceux précisés ci-dessus.

Dans l’hypothèse où la mutualisation susvisée ne permettrait pas une utilisation maîtrisée des heures de délégation, c’est-à-dire dans le respect des règles susvisées, chacune des parties reconnaît à l’autre la faculté de mettre fin unilatéralement totalement ou partiellement à ce dispositif après en avoir dûment averti l’autre partie et les représentants concernés.

A l’exception des établissements dans lesquels une commission santé, sécurité et conditions de travail aura été mise en place, deux membres de chaque CSE d’établissement régional, dont le secrétaire adjoint, seront désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour être en charge spécifiquement des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces membres disposeront, pour l’ensemble de leurs missions, d’un nombre global de 25 heures de délégation par mois.

2. Recours à la visioconférence

Conformément à la loi, la visioconférence pourra être utilisée pour réunir le CSE d’établissement régional dans le cadre de trois réunions par année civile.

Au-delà, pour des raisons pratiques, la visioconférence pourra être utilisée pour réunir le CSE d’établissement régional, sauf opposition expresse de la majorité absolue de ses membres. Toutefois, si un membre du CSE d’établissement régional s’oppose à ce recours, il pourra se déplacer physiquement pour assister à la réunion.

3. Messagerie électronique

Les élus du CSE d’établissement régional disposent d’une adresse de messagerie électronique nominative réservée aux correspondances et convocations relatives à l’exercice du mandat.

5. Mise en place de commissions santé, sécurité et conditions de travail au niveau des CSE d’établissement régionaux

Conformément aux dispositions légales applicables, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein des CSE d’établissement régionaux dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail dans le périmètre du CSE d’établissement régional concerné.

Au jour de la signature des présentes, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE d’établissement régional du Siège. Par ailleurs, les parties conviennent de mettre en place cette commission au sein du CSE d’établissement régional Ile-de-France/ Nord.

15. Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE d’établissement régional parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

La commission est composée de 4 membres, dont au moins 1 représentant du troisième collège. Chaque membre disposera, pour l’ensemble de ses missions, d’un crédit d’heures global de 25 heures de délégation par mois.

La commission est présidée par l’employeur. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

16. Fonctionnement

Par délégation, le CSE d’établissement régional confie à la commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE d’établissement régional consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, dans le périmètre concerné, la commission sera notamment en charge de :

• l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes;

• faciliter l’accès des femmes à tous les emplois;

• faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;

• susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé;

• Apporter un éclairage sur une question particulière entrant dans le champ de sa compétence à la commission santé, sécurité et conditions de travail mise en place au niveau central.

La commission se réunira quatre fois par an en vue de la préparation des réunions du CSE d’établissement entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail. A titre exceptionnel, les membres du CSE d’établissement régional pourront par ailleurs décider de confier à la commission toute question ponctuelle entrant dans son champ de compétence et éventuellement de réunir cette dernière si cela s’avère nécessaire.

3. Délais et modalités d’information et de consultation du CSE central et des CSE d’établissement régionaux

A l’exception des matières spécifiquement visées par la loi, dans les matières relevant de leur compétence, le CSE central et éventuellement, les CSE d’établissement régionaux lorsque cela s’avère nécessaire, sont consultés précédemment aux décisions de l’employeur.

Les parties conviennent par le présent accord que le CSE central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai d’un mois.

Ce délai sera porté à deux mois en cas d’expertise et trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement régionaux.

Lorsque la consultation conjointe du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d'établissement régionaux s’avère nécessaire, l’avis de chaque CSE d’établissement consulté est transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté.

Les parties rappellent toutefois que dans le cadre des consultations, le CSE central et les CSE d’établissement régionaux pourront décider de rendre leur avis à tout moment au cours de la procédure, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de la consultation.

Ce délai de consultation court à compter de la communication par la société des informations prévues pour la consultation ou de l’information par cette dernière de leur mise à disposition dans la BDES.

2. Valorisation du parcours des représentants du personnel

   4. Formation des membres du CSE et représentants de proximité

Les membres titulaires du comité social et économique bénéficieront, dans les conditions légales applicables en la matière, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Cette formation, effectuée sur le temps de travail du salarié, sera rémunérée comme tel.

Par ailleurs, les membres du comité social et économique ou représentants de proximité en charge des questions de santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront d’une formation, d’une durée maximale de cinq jours, nécessaire à l'exercice de leurs missions.

5. Amélioration de la prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle, et conciliation de la vie personnelle et des fonctions syndicales et électives

1. Entretiens de début de mandat

• Entretien de début de mandat : représentant du personnel / manager /RH :

Pour tout représentant du personnel élu ou désigné, un entretien individuel est organisé en début de mandat avec le responsable hiérarchique et avec un personnel RH. L’entretien du délégué syndical central est assuré par un représentant de la Direction des Ressources Humaines centrales de l’entreprise.

Sont abordées à cette occasion les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé : nombre d’heures de délégation, modalités d’information de la Direction de prise d’heures de délégation…

• Entretien opérationnel de début de mandat : représentant du personnel / manager :

Pour tout représentant du personnel élu ou désigné, un second entretien individuel est organisé en début de mandat entre le représentant et son responsable hiérarchique.

Sont abordées à cette occasion les implications opérationnelles que l’exercice par le représentant de son mandat peut avoir sur l’exercice de ses missions professionnelles : charges de travail, objectifs, organisation du travail pendant les absences résultant de l’exercice du mandat etc…

5.2 Traitement des demandes de repositionnement

La Direction RH traite toute demande d’un représentant du personnel faisant état d’une évolution de carrière lui paraissant inéquitable.

6. Favoriser la reprise d’une activité professionnelle à l’issue de mandants dont la durée excède 30 % de la durée du travail

1. Entretien de fin de mandat

Un entretien est réalisé au terme du mandat de représentant du personnel dont le nombre d’heures de délégation sur l’année représente au moins 30 % de la durée du travail fixé dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement.

Cet entretien porte sur les conditions permettant la reprise d’activité dans de bonnes conditions et sur le recensement des compétences acquises par le salarié dans le cadre de son mandat.

Cet entretien peut également se tenir à la demande de l’intéressé lorsque le nombre d’heures de délégation est inférieur à 30 % de la durée de travail de référence.

Les entretiens seront réalisés avec le Directeur de site, d’agence ou de service à l’exception de ceux concernant les mandats de délégué syndical central qui sont conduits par la Direction des Ressources Humaines centrale de l’entreprise.

2. Entretien de suivi de la reprise de l’activité professionnelle

Un entretien de suivi de la reprise de l’activité professionnelle est systématiquement réalisé dans le trimestre qui suit la reprise d’activité professionnelle

Les entretiens seront réalisés avec le Directeur de site, d’agence ou de service à l’exception de ceux concernant les mandats de délégué syndical central qui sont conduits par la Direction des Ressources Humaines centrale de l’entreprise.

7. Garanties d’évolution de la rémunération

Il est garanti une augmentation de la rémunération des représentants du personnel au minimum égale au niveau d’augmentation générale de leurs collègues sur une période identique :

• Au niveau de l’entreprise, pour les représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de leur durée du travail,

• De l’établissement, pour les représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation sur l’année est inférieur à 30 % de leur durée du travail.

  8. Valorisation professionnelle du parcours des représentants du personnel tenant compte de l’expérience acquise dans l’exercice de leur mandat

L’exercice de mandats représentatifs met en jeu des compétences qui couvrent des domaines valorisables et qui ne sont pas forcément mis en pratique dans l’environnement professionnel dans lequel le salarié évolue, telles que la communication écrite et orale ou les techniques de débat.

Afin de permettre la reconnaissance de l’expérience acquise, la Direction prend en charge :

• Une évaluation de compétence, le cadre d’une VAE, pour tout salarié en faisant la demande et ayant cumulé plusieurs mandats de représentant du personnel pendant au moins deux mandats de 4 ans consécutifs (soit le cumul d’au moins deux mandats pendant 8 ans minimum).

• Les frais de formation d’une durée maximale d’un mois, permettant un repositionnement professionnel en fin de mandat d’un salarié ayant cumulé plusieurs mandats de représentant du personnel pendant au moins deux mandats de 4 ans consécutifs (soit le cumul d’au moins deux mandats pendant 8 ans minimum).

3. Dispositions finales

   9. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

10. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

  11. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

12. Notification, publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

13. Remerciements

Le contenu du présent accord a été négocié en la présence des représentants du personnel, qui agréent expressément son contenu. A ce titre, la Délégation CGT Bergerat Monnoyeur et la Direction de la société tiennent à remercier, pour leur participation et leur implication dans l’élaboration du présent accord, .

Fait en 5 exemplaires

A Saint-Denis, le 16 mai 2018

Pour la société BERGERAT MONNOYEUR SAS Pour l’organisation syndicale CGT