Entre :

La société XXX, dont le siège social est situé à XXX, représentée par XXX, Directrice Ressources Humaines

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXX,

D’autre part

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l’entreprise a invité les organisations salariales représentatives et présentes dans l’entreprise à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.

Les parties ont évoqué les différents thèmes des négociations annuelles obligatoires au cours des réunions qui se sont déroulées les :

• 23 avril 2021

• 30 avril 2021

• 7 mai 2021

• 20 mai 2021

• 15 juillet 2021

La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.

Article 1 : Le contexte de l’année 2021

• Recul du chiffre d’affaires de 30% en 2020 versus budget (budget à 19 324 k€ et réalisé à 13 720 k€)

• Tendance identique sur l’année 2021 avec un budget à 13 558 K€

• En terme d’activité, les heures de travail de 2020 étaient estimées à 90 187 heures au budget et le réel de 66 616 soit un recul de 26 %

La direction de l’entreprise, compte tenu du contexte économique et pour assurer la pérennité de l’entreprise n’est pas en mesure de proposer d’augmentation salariale.

Article 2 : Résultats des négociations

Champ d’application

Le présent PV d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

Dernier état des propositions de l’Organisation Syndicale Représentative

Les propositions de l’Organisation Syndicale Représentative ont été, en leur dernier état, les suivantes :

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T :

• AG Cadre et non cadre : 100€

• Evolution grille salariale de 1% en 2019 et 1% en 2020

• AI cadre et non cadre

• Ouverture de négociations pour le passage en 4 jours décalés

• Enveloppe pour les bas salaires et inégalités salariales

• Revalorisation des diplômes et des compétences

• Temps de pause équipe récupéré au lien d’être payé

• Modification des jours ancienneté

• Augmentation des dotations des œuvres sociales de 0.1%

• Revalorisation de la prime ancienneté au-delà de 15 ans

• Augmentation part mutuelle employeur

• Revalorisation prime équipe et transport

• Jours de congés enfants malade

• Négociation accord senior

Une nouvelle demande en date du 8 juillet 2021 a été formulée concernant le 13^ème mois.

Proposition de la Direction 

• Renouvellement de l’accord d’intéressement

• Négociation d’un accord Senior

• Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

• Récupération des pauses équipes

• Jour de récupération pour le personnel de journée

  4. Résultats suite à la dernière réunion de négociation

La Direction a fait savoir qu’elle ne proposerait pas d’enveloppe d’augmentation cette année dans le cadre d’une bonne gestion de l’entreprise compte tenu des circonstances économiques. Ce contexte économique concerne toutes les entreprises du secteur de la sous-traitance aéronautique. Il conduit à une baisse d’activité qui a eu pour conséquence un recours à l’activité partielle au cours de l’année 2020 et début 2021, la mise en place d’un dossier d’activité partielle de longue durée.

Toutefois et pour répondre aux demandes des salariés en équipes qui souhaitent pouvoir bénéficier d’une amélioration de l’organisation des horaires de travail, elle s’engage à mettre en place les éléments suivants :

- récupération pause équipe à hauteur de 5 jours par an à compter du 1^er septembre 2021

- négociation accord senior sur le 2^ème semestre 2021

Récupération Pause Equipe :

Les équipiers bénéficient chaque jour de 20 minutes de pause équipe payée.

Ce temps de pause payée pourra désormais être converti en temps de récupération.

Le calcul sera établi sur la base du nombre de jours travaillés et pourra donner lieu à maximum 5 jours de récupération par an sur la base d’un mode acquisitif.

Le décompte s’effectuera en année civile c’est-à-dire du 1^er janvier au 31 décembre.

L’équipier qui s’engage, s’engagera pour une durée d’un an, à bénéficier de ce système de récupération. La pause équipe sera alors effectuée mais non payée sur la base de 106 jours travaillés dans l’année (=35 heures / 0.33 = 106).

Si le salarié en équipe s’engage, il bénéficiera donc de 5 jours de récupération dans l’année.

Au titre de l’année 2021, la mise en place de ce système démarrera à compter du 13 septembre 2021. Le salarié pourra alors bénéficier de 1,5 jours de récupération du 13 septembre 2021 au 31 décembre 2021.

106/47 semaines travaillées sur 1 année*14 semaines travaillées sur 2021 = 32

32*0.33/7 = 1.5 jours

Conditions :

• Les jours de récupération devront être pris dans l’année en cours.

• Les jours de récupération devront être pris de manière discontinue à hauteur d’un jour maximum par semaine.

• Ils seront soumis à validation du responsable hiérarchique comme les congés payés.

• Ils pourront être pris comme les heures de récupération.

• Le service RH demandera à l’ensemble des équipiers de s’engager sur une année entière. Un formulaire sera remis aux salariés concernés en décembre de chaque année pour un engagement sur l’année suivante.

Accord Senior :

La direction s’engage à démarrer les réunions de négociation début septembre 2021.

Un planning sera établi avec le délégué syndical pour permettre d’arriver à une signature avant le 31 octobre 2021.

Calendrier prévisionnel :

Article 3 : Publicité

Le présent PV d’accord sera affiché pendant un mois sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé, par la Direction de la société XXX, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de XXX, un exemplaire étant déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de XXX, dont relève la société.

Fait à XXX, le 8 septembre 2021

Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.