ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

Entre :

La société Micro Mécanique Pyrénéenne, dont le siège social est situé à 1 route du Somport 64 400 Gurmençon, représentée par xxxx, Directrice Ressources Humaines

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical xxx,

D’autre part

PREAMBULE

Contexte :

Le 1er janvier 2024, la branche métallurgie de l’industrie disposera d’un nouveau système conventionnel. L’ensemble des sociétés ont l’obligation de mettre en œuvre la nouvelle classification des emplois suite à la nouvelle Convention Collective de la métallurgie.

Le chantier de mise en œuvre de la nouvelle classification a débuté en février 2023 et doit se poursuivre sur l’ensemble de l’année 2023. Une commission classification a été mise en place à cette occasion avec 3 membres de nos élus CSE.

Les élections des instances représentatives ayant eu lieu le 25 juin 2019, leur renouvellement devait intervenir avant cette date. Les parties signataires conviennent donc de proroger les mandats de ces instances jusqu’au 31 janvier 2024.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Le comité social et économique de la société Micro Mécanique Pyrénéenne est composé de 8 membres, soit :

• 1^er collège : 3 titulaires et 2 suppléants

• 2^ème collège : 2 titulaires et 1 suppléant

Les parties signataires du présent accord conviennent de la prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants du comité social et économique jusqu’au 31 janvier 2024.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2024, date des prochaines élections professionnelles.

Il entrera en vigueur le 24 juin 2023 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 janvier 2024. Conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par le représentant(e) légal(e) de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.

Le 20 juin 2023