Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

L’UES XXX, dont le siège social est situé XXXX, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés :

• le syndicat XXX représenté par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit,

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’UES arrivent à échéance le 4 avril 2022.

Les parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’UES pour un temps limité. Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la crise sanitaire et la non-exploitation des remontées pendant 18 mois.

Article 1 - Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’UES;

• Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 04 avril 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en février 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES.

Les mandats du délégué syndical suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 04 avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 3. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

Un exemplaire original est remis au représentant de l’organisation syndicale signataire.

Fait à XXX le 23 mars 2022,

XXXX XXXX

Délégué Syndical Directeur Général