Accord d'entreprise "ACCORD DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE" chez VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-10-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T07819004103
Date de signature : 2019-10-25
Nature : Accord
Raison sociale : VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS
Etablissement : 38024860900170 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-25
ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE
ENTRE
La Société VERIFONE SYSTEMS FRANCE société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 12 rue Paul Dautier, 78140 Vélizy-Villacoublay, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 380 248 609, représentée par M. David Campoy, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'UNE PART,
ET
Les Organisation Syndicales dûment mandatées :
CFE/CGC Laurent BERGER, Délégué Syndical, dûment mandaté, et
Jean-Jacques LESEURE, Délégué Syndical, dûment mandaté,
CFDT Patrick PACOTTE, Délégué Syndical, dûment mandaté.
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
Chapitre 1 – Dispositions liminaires 5
Article 1 - Cadre juridique et champ d’application 5
Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal 5
Article 2.1 – Engagements de la Direction 5
Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales 5
Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise 6
Article 2.4 – Commissions Paritaires 6
Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique 6
Article 3 - Calendrier de mise en place 6
Article 4 - Périmètre de mise en place 7
Article 5 - Nombre et durée des mandats 7
Article 7.1 – Après les élections 7
Article 7.2 – Cas d’absorption d’une autre entité juridique 8
Article 8 - Organisation des réunions 8
Article 8.2 – Participants aux réunions 8
Article 8.5 – Réunions préparatoires 10
Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation 10
Chapitre 3 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés 11
Article 10 – Le temps passé en réunion avec l’employeur 11
Article 11 – Information suite à la prise de mandat 12
Article 12 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion 12
Article 12.1 – Réunions avec l’employeur 12
Article 12.2 – Hors réunions avec l’employeur 12
Article 13 - Remboursement de frais 12
Chapitre 4 – Dispositions finales 13
Article 14 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 13
Article 15 - Clause de revoyure 13
Article 16 - Révision de l’accord 13
Article 17 - Dénonciation de l’accord 13
Article 19 - Information du personnel 13
Article 20 - Formalités de dépôt 14
Préambule
La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant :
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société arrivaient normalement à échéance en 2021, mais les ordonnances Macron/Pénicaud avancent cette date au 31 décembre 2019.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
Chapitre 1 – Dispositions liminaires
Article 1 - Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE
Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.
Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise
Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.
Article 2.4 – Commissions Paritaires
Article 2.4.1- Missions
C’est au sein des Commissions Paritaires qu’ont lieu toutes les négociations et suivis d’accords d’entreprise.
Article 2.4.2 - Composition
Les Commissions Paritaires sont composées des représentants de la Direction et des Organisations Syndicales représentatives.
Il appartient à chaque délégué syndical de chaque organisation syndicale de chaque site de faire connaître à la direction des ressources humaines le nom des trois personnes qu’il a désignées pour participer à la Commission Paritaire (le DS pourra être inclus ou non dans ces 3 personnes).
Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique
Article 3 - Calendrier de mise en place
Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises le 15 et le 18 octobre 2019.
Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.
Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé comme suit : du 28 novembre 2019 au 4 décembre 2019 pour le premier tour et du 13 décembre 2019 au 18 décembre 2019 pour le second tour, le cas échéant.
Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 15 octobre 2019.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Article 4 - Périmètre de mise en place
Les différents sites de la Société ne disposent pas d’autonomie de gestion et, de ce fait, ne constituent pas des établissements distincts.
Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.
Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des sites de la Société, à savoir :
Verifone Vélizy
Verifone Montpellier
Article 5 - Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Article 6 – Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société. Conformément à la loi, il est consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 7 – Composition
Article 7.1 – Après les élections
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche.
Dans la mesure du possible, les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes.
Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi tous ses membres.
Article 7.2 – Cas d’absorption d’une autre entité juridique
Dans le cas d’absorption d’une nouvelle entité juridique pendant la durée du mandat, il sera procédé à une élection partielle si un collège n’est plus représenté ou bien si le nombre de titulaires était inférieur à 50%. Il sera néanmoins possible d’inviter des anciens élus mais sans voix délibératoires.
Article 8 - Organisation des réunions
Article 8.1 – Périodicité
Le CSE tiendra 9 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : Janvier / Mars / Avril / Juin / Juillet / Septembre / Octobre / Novembre / Décembre.
Parmi ces 9 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 9 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales et des circonstances de business.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Article 8.2 – Participants aux réunions
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant dûment mandaté accompagné éventuellement de 5 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.
Les suppléants participeront aussi aux réunions ordinaires et extraordinaires.
Seuls les membres titulaires du CSE prennent part aux votes, les suppléants ne voteront qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
Article 8.3 - Convocation
Les titulaires, les suppléants, les représentants de proximité et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 4 jours calendaires avant les réunions ordinaires.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai d’au moins 4 jours calendaires précédant la réunion.
Article 8.4 - Ordre du jour
L’ordre du jour sera adressé au moins 4 jours avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lorsqu’est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressées au minimum 4 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.
Article 8.5 - Réunions préparatoires
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.
Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.
Article 9 - Moyens
Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 28 heures.
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentants de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur 8 jours avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures et les noms des bénéficiaires.
Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.
Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important (arbre de Noël par exemple). Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus, à l’occasion de la présentation du budget des œuvres sociales en réunion du CSE.
Article 9.2 – Les budgets
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.
Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 2% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.
La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque mois et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 12 mois.
Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.
Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.
Chapitre 3 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
Article 10 – Le temps passé en réunion avec l’employeur
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.
Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio-conférence lorsque cela est nécessaire, pour des raisons de sécurité ou afin de limiter les déplacements.
Article 11 – Information suite à la prise de mandat
Lors de la prise de mandat et/ou renouvellement des instances, la direction veillera à ce que le responsable de la personne nouvellement élue/mandatée soit au courant des droits et devoirs des nouvelles fonctions de ce dernier. Elle veillera à sensibiliser le manager de la charge de travail que cela pourrait engendrer et du crédit d’heures de ce dernier. Pareillement, le nouveau mandaté/élu s’engage à prévenir dans la mesure du possible sa hiérarchie afin d’éviter au maximum toute perturbation de l’activité.
Article 12 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion
Article 12.1 – Réunions avec l’employeur
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels ou compensé en temps.
Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.
Article 12.2 – Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.
Article 13 - Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.
Les modalités de transport sont directement organisées par l’élu/mandaté sans avoir recours aux procédures d’approbation en vigueur dans son département.
Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.
Chapitre 4 – Dispositions finales
Article 14 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour de la mise en place du premier CSE (donc à la date du 1er tour, ou bien à la date du second tour le cas échéant) et, en tout état de cause, au plus tard le 1er janvier 2020.
Article 15 - Clause de revoyure
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
Article 16 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 17 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 18 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Article 19 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
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Article 20 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Vélizy-Villacoublay le 23 octobre 2019
En 4 exemplaires Originaux
VERIFONE SYSTEMS FRANCE S.A.S Laurent BERGER
David CAMPOY Délégué Syndical CFE/CGC
Dûment habilité
Jean-Jacques LESEURE
Délégué Syndical CFE/CGC
Patrick PACOTTE
Délégué Syndical CFDT
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