Accord d’entreprise sur les astreintes

Entre :

• CYCLIFE France dont le siège social est situé à CODOLET, chemin départemental 138, 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, représentée par , agissant en qualité de

Et

• Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs,

représentée par le Délégué Syndical

représentée par le Délégué Syndical

représentée par le Délégué Syndical

représentée par le Délégué Syndical

Préambule

Conformément à l'article L3121-9 et suivants du Code du travail et en application de l'accord sur l’organisation et la durée du travail dans la Société Cyclife France en date du 21 juin 2019, les parties signataires ont convenu les mesures suivantes en matière d'astreintes.

Cet accord est complété par la note SOC NO 0017 relative à l’organisation des astreintes au sein de Cyclife France.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Cyclife France susceptibles d’effectuer des astreintes.

Définition

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de Cyclife France, doit être en mesure d’intervenir dans un délai maximum d’une heure pour effectuer un travail au service de l’entreprise en dehors de l’horaire du salarié. Ce délai peut être raccourci selon les contraintes liées à certains types d’astreinte.

La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

Organisation

4-1 Périodes d’astreinte

La semaine complète d’astreinte débute le lundi matin à 9h00 et se termine le lundi suivant à 9h00. Elle peut être répartie entre plusieurs salariés.

4- 2 Cas de recours

Le dispositif d’astreinte doit permettre de faire face :

• aux nécessités d’exploitation tant en termes de décision que d’intervention. Ce cas de recours est dénommé « astreinte technique »,

• aux situations de crise résultant d’évènements marquants graves (agressions, manifestations, sabotage, etc.) qui relèvent d’une organisation de pré-alerte ou pré-crise décrite dans la convention avec la préfecture ou d’accidents conventionnels ou radiologiques qui nécessitent l’activation du Plan d’Urgence Interne. Ce cas de recours est dénommé « astreinte PUI ».

4-3 Programmation des astreintes et personnel concerné

La direction veille à ce que la qualification professionnelle soit en correspondance avec la nature des interventions éventuelles des salariés en astreinte.

Dans le respect de ce critère et dans toute la mesure du possible, un nombre suffisant de personnel en astreinte est recherché afin de réduire au maximum la fréquence des astreintes.

Il est fait appel en priorité aux volontaires ; à défaut, la direction désigne un salarié, en tenant compte, si possible, des contraintes personnelles.

La programmation des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance du salarié au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, et sous réserve dans ce dernier cas que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

4- 4 Information du salarié

Chaque mois, un récapitulatif sur le nombre d’heures d’astreinte effectué au cours du mois écoulé et leur compensation correspondante est transmis au salarié concerné.

En outre, les salariés effectuant des astreintes sont informés en continu des astreintes qu’ils ont réalisé dans le mois écoulé par un accès direct à l’outil de gestion des temps de travail.

Compensation de l’astreinte

Des forfaits différents sont appliqués selon la contrainte et la responsabilité et intègrent les sollicitations téléphoniques. Ces forfaits sont versés par semaine d’astreinte et indexés sur les AG.

• Forfait à 285€ brut Secrétariat : PCD3

• Forfait à 384€ brut Intervention/Appui :

  • PCC4 (Technicien SRE)

  • PCD5.1(Communication 2)

  • PCL1 (Adjoint opérationnel CQI)

  • PCM4.1(Electricité/automatisme)

  • PCM4.2 (Mécanique)

  • STE et UMIS

• Forfait à 493€ brut Pilotage/Décision :

  • PCD0 (Porte parole)

  • PCD5 (Communication)

  • PCC1 (Responsable sûreté)

  • PCC2 (Responsable SRE)

  • PCD2 (Adjoint opérationnel du PCD1)

  • PCM1 (Responsable maintenance)

  • PCM3 (Informatique/télécom)

• Forfait à 533€ brut PCD1

A cette rémunération fixe et forfaitaire s’ajoutent :

• la récupération ou le paiement d’un jour de RTT par astreinte tombant un jour férié, hors samedi et dimanche. Si le jour férié tombe un lundi, seule l’astreinte montante (prenant effet à 9h00) donnera droit à compensation de 1 jour de RTT.

• la prise en charge de 18 Euros net par mois pour compenser la nécessité d’un abonnement à un téléphone fixe. Cette prise en charge est augmentée pour les salariés du tour PCM3 contraint de souscrire un abonnement internet à hauteur de l’abonnement internet souscrit dans la limite maximale de 35 € net.

Un justificatif doit être fourni annuellement pour obtenir cette prise en charge.

Les parties au présent accord ont convenu la mise en place d’un biseau destiné à lisser la perte de revenu associé à la diminution du montant du forfait mise en place par le présent accord. Ce biseau, d’une durée de 24 mois, se déroulera comme suit :

• 50% du montant brut de la diminution du forfait (montant brut du forfait d’astreinte avant le 1^er janvier 2023 - montant brut du nouveau forfait d’astreinte applicable au 1^er janvier 2023) les douze premiers mois

• 25% du montant brut de la diminution du forfait les douze mois suivants.

Intervention du personnel en astreinte

6-1 Dispositions générales

Conformément à la législation, le déplacement pour intervention d’astreinte et l’intervention du personnel en astreinte sont considérés comme du temps de travail effectif.

6-2 Respect des repos quotidiens et hebdomadaires

Conformément à l'article D. 3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue aux articles L. 3131-1 et suivants du Code du travail, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.

Pour les interventions autres que pour effectuer des travaux urgents, tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail, et conformément à la législation en vigueur, le salarié doit bénéficier d'un nouveau repos quotidien ininterrompu.

Conformément à l'article L. 3132-4 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.

Pour les interventions autres que pour effectuer des travaux urgents, tels que définis à l'article L. 3132-4 du Code du travail, et conformément à la législation en vigueur, le salarié doit bénéficier d'un nouveau repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives.

6-3 Trajet

Ce temps est payé et considéré comme du temps de travail effectif au regard des durées quotidiennes hebdomadaires ou annuelles du travail.

En outre, pour chaque intervention avec déplacement, le collaborateur percevra un remboursement de ses frais engagés selon les règles en vigueur dans l’entreprise pour le remboursement des frais de missions.

6-4 Compensation de l’intervention

Les heures d'intervention sont considérées comme du temps de travail effectif et compensées comme telles.

A ces heures d’intervention s’ajoutent le temps de trajet.

Un pointage au réel doit être effectué dans le logiciel gestion des temps aussi bien pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures qu’en jours.

Les salariés en forfaits jours pointeront par ½ journée leurs interventions sur site ce qui créditera un compteur de repos cadre.

Les PCM3 sont autorisés à intervenir à distance dans le cadre des astreintes. Dans ce cas, le temps d’intervention à distance sera pointé et validé par le manager.

Biseau en cas de sortie de l’astreinte

Le personnel qui sera amené à quitter son tour d’astreinte pour raison de service bénéficiera d’un biseau destiné à lisser la perte de revenu associée à la perte de l’astreinte. Ce biseau d’une durée de 24 mois se déroulera comme suit :

• pour les salariés ayant effectué des astreintes depuis au moins 4 années consécutives :

50 % du montant brut de l’assiette* pour la première année

25 % du montant brut de l’assiette* pour la seconde année

• pour les salariés ayant une durée moindre d’années d’astreinte consécutives, une décote de 25% par an sera appliquée à l’assiette ci-dessous.

*L’assiette du mode de calcul du biseau de l’astreinte se définit comme suit : montant brut du dernier forfait hebdomadaire perçue lors de la dernière astreinte réalisée + 18 Euros nets au titre de l’indemnisation de l’abonnement téléphone poste fixe ou 35€ max au titre de l’abonnement internet pour le tour PCM3.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois qui commencera à courir à compter du jour de réception du courrier ou du mail. Le courrier de révision ou de dénonciation sera obligatoirement envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge. Le mail de révision ou de dénonciation sera obligatoirement envoyé avec un accusé de réception.

La dénonciation s’effectuera conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du Travail et donnera lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du même code.

Lorsque la dénonciation émane de la Direction de Cyclife France ou de la totalité des Organisations Syndicales signataires, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des Organisations Syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.

Si l’accord est dénoncé par la Direction de Cyclife France ou la totalité des Organisations Syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.

Durée et effet

Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2023 pour une durée indéterminée. Il se substitue à l’accord du 09 avril 2003 et ses avenants relatifs aux astreintes qui sont abrogés au 31/12/2022.

Formalités de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS du département du Gard (sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé réception à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par l’intranet de l’entreprise.

Fait à Codolet, le 14/09/2022, en deux exemplaires.

Le délégué syndical

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical