Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE ANNEE 2017 SOCIETE SPLO" chez SPLO - SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS DE L'OUEST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2017

SOCIETE SPLO

Entre la Société des Produits Laitiers de l’Ouest représentée par en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC :

Préambule

Les parties se sont réunies les 19/06/2017, 05/10/2017, 19/10/2017 et le 26/10/2017, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 05/07/2017 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. 1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

   2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 03/05/2017.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 30/06/2015.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

• Une revalorisation des tickets restaurants à hauteur de 7,50 € avec le maintien de la prise en charge à 60%.

• Point sur la gestion des heures au-delà de 39 heures semaine pour les salariés Agents de Maitrise.

• La mise en place d’une télévision en salle de pause

• Versement des budgets œuvres sociales et fonctionnement en mensuel

• Egalité salariale hommes et femmes sur l’ensemble des statuts professionnels

• 1 journée conjoint hospitalisé marié ou pacsé

• Mise en place d’un jour de congés supplémentaire après 20 ans d’ancienneté

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 03/05/2017, reprenant les éléments suivants :

• Les appointements de base des collaborateurs inférieurs à 3400 Euros seront revalorisés de :

1% au 1^er mai 2017 (paie du 11 juin 2017)

A cette même date le plafond de salaire pouvant bénéficier de cette AG sera relevé à 3400€ (application dès l’année 2017).

• Indemnité de départ à la retraite.

Dans le cadre des NAO 2017, il a été décidé de majorer le montant de l’allocation de fin de carrière de la façon suivante :

• 5% pour les collaborateurs ayant entre 20 et moins de 30 années d’ancienneté

• 10% pour les collaborateurs ayant entre 30 et moins de 40 années d’ancienneté

• 15% pour les collaborateurs ayant 40 années et plus

• Article 2 : Tickets Restaurants

  Il est décidé d’appliquer une revalorisation de 10% de la valeur faciale du ticket restaurant.

  A compter du 1er mars 2018, la valeur faciale du ticket restaurant sera de 6.60 €. La participation employeur est maitenue à 60% de ce montant soit 3.96€.

• Article 3 : Gestion des heures au-delà de 39 heures semaine pour les salariés Agents de Maitrise.

Les heures réalisées au-delà de 39 heures hebdomadaires seront récupérées. Afin d’uniformiser les pratiques, une grille de suivi des heures sera mise en place et communiquée auprès des managers des différents services.

Cette trame sera diffusée et mise en œuvre à compter du 1^er décembre 2017.

• Article 4 : journée « conjoint » hospitalisé

  Il est décidé l’attribution d’une journée de congés exceptionnel pour la nécessité d’accompagner un conjoint, concubin ou pacsé hospitalisé.

  Cette journée rémunérée à 100% du salaire (salaire de base + ancienneté) sera attribuée sur présentation d’un certificat médical d’hospitalisation du conjoint, concubin, pacsé hospitalisé.

  Sera considéré conjoint, concubin, pacsé la personne justifiant du même lieu de résidence que le salarié et connu par le service RH.

  Cette mesure est mise en place à compter du 1er décembre 2017.

• Article 4 : téléviseur pour la salle de pause

  Il est décidé d’acheter et d’installer un téléviseur dans la salle de pause.

  Cette mesure est mise en place à compter du 1er décembre 2017.

• Article 5 : Versement des montants alloués au Comité d’Entreprise.

Il est décidé de verser mensuellement les sommes allouées au comité d’entreprise (Œuvres Sociales et Budget de Fonctionnement). La demande de versement sera envoyée au service comptabilité à l’issue de chaque période de paie ( à partir du 11 de chaque mois).

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

   3. Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

  Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes –femmes du 18/10/2011, ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 30/06/2015.

  La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

  La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de Rennes et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à l’Hermitage le 22/11/2017.

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat CFTC