Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez BOYE ACCOUVAGE (Siège)

Entre :

La Société BOYE ACCOUVAGE située à La Villonnière 79310 La Boissière en Gâtine

représentée par Monsieur Gérard RONDEL en sa qualité de Directeur,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• L'organisation syndicale FGA-CFDT, représentée par Monsieur Frédéric PLANCHOT en sa qualité de délégué syndical,

• L'organisation syndicale CGT, représentée par Madame Marie-Isabelle CARVALHO DA SILVA en sa qualité de déléguée syndicale,

ENSEMBLE, D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord collectif de prorogation des mandats des instances de représentation collective du personnel au sein de BOYE ACCOUVAGE.

PRÉAMBULE

Les parties constatent l’évolution des textes applicables en matière d’organisation du dialogue social et de représentation collective au sein de l’entreprise résultant notamment de l’ordonnance 2017-1386.

Le renouvellement des instances de représentation collective du personnel suppose de ce fait l’engagement de discussions portant sur l’aménagement des contours de la nouvelle structure de représentation du personnel adaptée à BOYE ACCOUVAGE.

En parallèle, les partenaires sociaux ont constaté que les échéances des mandats de représentation collective du personnel en place au sein de BOYE ACCOUVAGE étaient imminentes : 13 mars 2018.

Au regard de la nécessité de déterminer la nouvelle organisation sociale de BOYE ACCOUVAGE, et d’installer la nouvelle instance représentative du personnel adaptée, dénommée comité social et économique, dans l’esprit de continuité de représentation des salariés et de proximité, le présent accord acte la volonté des parties de proroger les mandats en cours afin de prendre le temps nécessaire à la définition de l’organisation sociale la mieux adaptée à BOYE ACCOUVAGE.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties au présent accord conviennent que les mandats des membres de la délégation unique du personnel (titulaires et suppléants), venant normalement à échéance en Mars 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections, dont la réalisation devrait intervenir au plus tard fin mars 2019.

De manière subséquente, les mandats des membres des délégations du personnel au sein des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ainsi que les mandats des représentants du Personnel au Comité Central d’Entreprise sont eux aussi prorogés dans les mêmes termes.

La prorogation des mandats cessera de produire effet à compter du jour suivant la proclamation définitive des résultats des élections et, en tout état de cause au fin mars 2019 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Par proclamation définitive des résultats des élections il convient d’entendre les résultats d’élections non annulées par décision de justice. En conséquence toute annulation, totale ou partielle, des élections aboutirait à ce que les mandats antérieurs demeurent prorogés en application du présent accord.

Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR, EFFET - COMMUNICATION

Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives.

Il est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa signature.

L’information de cet accord sera réalisée auprès du personnel par affichage sur les lieux de travail.

Article 3 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires (un exemplaire en « support papier » signé des parties et un exemplaire en «support numérique ») à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, prise en son Unité Territoriale Deux-Sèvres, et au conseil de prud'hommes de Thouars.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à La Boissière en Gâtine, le 28 février 2018 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.