ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SEIN DE CM-CIC FACTOR

Entre

La Direction de la société CM-CIC FACTOR (la Société),

représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part

et

Les Organisations Syndicales soussignées,

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances « Travail », ratifiées par la loi 2018-217 du 29 mars 2018, ont totalement réorganisé la représentation du personnel, au travers de la création du Comité Social et Economique (CSE) en remplacement des instances existantes à ce jour : Comité d’Entreprise, Délégués du personnel, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La nouvelle législation a créé le CSE en le dotant de toutes les prérogatives précédemment dévolues aux 3 instances susnommées. Le CSE est créé dans toutes les entreprises de onze salariés et plus. Son rôle est différent selon qu’il est constitué dans une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, ou dans une entreprise de cinquante salariés et plus.

Les partenaires sociaux, soucieux d’appliquer la loi tout en préservant la qualité du dialogue avec les représentants du personnel, ont décidé d’entamer une négociation afin de fixer un cadre à l’organisation de la représentation du personnel dans l’entreprise en tenant compte de ses spécificités.

Le présent accord a pour but de définir les règles applicables au CSE de la Société.

Le présent accord entre en vigueur dès la première élection du CSE de la Société

Chapitre I : La mise en place du CSE

Article  1- : Composition du CSE

Le nombre de membres élus du CSE est celui prévu par la loi. Les organisations syndicales veilleront à respecter dans leurs listes la proportion hommes-femmes de l’effectif.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum qui ont voix consultative.

Au cours de la première réunion suivant son élection, Le CSE désigne parmi

• ses titulaires, un secrétaire et un trésorier

• ses membres élus, titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical.

Article 2- : Les règles de remplacement des suppléants élus au CSE

Les règles de suppléance lors du remplacement temporaire ou définitif d’un titulaire sont strictement définies par le Code du travail.

Si la loi a prévu les règles de remplacement des titulaires par les suppléants, elle n’a pas prévu le remplacement des suppléants devenus titulaires ou dont le mandat s’est terminé. Compte tenu de la durée des mandats des élus du CSE qui est fixée à 4 ans, et afin d’éviter des élections partielles, les parties conviennent que les suppléants devenus titulaires, ou dont le mandat a pris fin pour une autre cause, soient remplacés dans les conditions suivantes:

• lorsqu'un membre titulaire du Comité Social et Economique cesse ses fonctions, le suppléant nommé à sa place est lui-même remplacé par le premier candidat non élu dans la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé,

• lorsque, en dehors de ce cas, un poste de suppléant devient vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le suppléant, remplace ce dernier.

Chapitre II : Le fonctionnement du CSE

L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres.

Article 2-1 : les missions du CSE

Conformément au Code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions générales du CSE sont notamment de :

• assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

• promouvoir la santé, la sécurité, et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

• présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Article 2-2 : Les réunions du CSE

Le Code du travail prévoit pour les entreprises d’au moins 50 salariés, 6 réunions par an au minimum, dont au moins 4 sont consacrées en tout ou en partie aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est convenu de fixer ce nombre à 11 par an. La périodicité est mensuelle. La fixation de cette périodicité ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires.

Conformément à la loi, ne participent aux réunions du CSE convoquées par l’employeur que les élus titulaires, et les suppléants en l’absence des titulaires. Le titulaire qui ne peut pas être présent en informe l’employeur dès que possible, lequel convoque alors le suppléant selon l’ordre de suppléance défini par la loi.

Toutefois, il est convenu qu’un tiers des suppléants (arrondi à l’entier supérieur), participent chaque trimestre, aux réunions du Comité Social et Economique. Le choix des suppléants participants sera déterminé par les membres du CSE.

Le Comité Social et Economique (CSE) est convoqué par son Président ou son représentant habilité au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant habilité et le Secrétaire du CSE. Il est communiqué ensuite aux membres du CSE et aux Représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Le temps passé par les élus aux réunions convoquées par l’employeur, ainsi que le temps de déplacement y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif.

Des réunions préparatoires peuvent être organisées. Le cas échéant, elles se tiennent la veille de préférence.

Conformément aux dispositions légales le temps consacré à ces réunions préparatoires ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont intégralement imputés sur les heures de délégation des membres du CSE.

Toutefois, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée et ce, pour l’ensemble des membres titulaires ainsi que pour les membres suppléants dans la limite du tiers de leur nombre arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 6 maximum.

Pour l’ensemble de ces derniers, le temps de trajet pour se rendre à cette réunion préparatoire est considéré également comme du temps de travail effectif (le temps de déplacement n’est pas compris dans la demi-journée). Au-delà de la demi-journée, le temps passé sera à imputer sur les heures de délégation.

Exemple, pour une entreprise de 1.612 salariés :

• Le CSE est composé de 20 membres titulaires et 20 membres suppléants.

• Les 20 titulaires bénéficient d’une réunion préparatoire hors crédit d’heures.

• 5 suppléants bénéficient d’une réunion préparatoire hors crédit d’heures.

Après chaque réunion préparatoire du CSE, le Secrétaire du CSE transmettra au Président du CSE la liste des participants à la réunion préparatoire.

L’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre, réunions préparatoire et plénière confondues.

Conformément au Code du travail l’employeur ou la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE. Les frais sont en principe pris en charge par le CSE. Toutefois, il est convenu par le présent accord, une prise en charge par l’employeur du coût lié à la rédaction des procès-verbaux du CSE.

Article 2-3 : Les crédits d’heures des membres du CSE

Les heures de délégation sont fixées par la loi. Elles sont cumulables sur 12 mois et transférables vers les autres titulaires ou les suppléants, sans que l’utilisation de ces heures sur un mois puisse dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel normal.

Un crédit d’heures supplémentaires (8h) sera attribué au secrétaire et trésorier du CSE.

Le représentant syndical au CSE bénéficie du crédit d’heures prévu par la loi.

L’utilisation des heures de délégation se fait obligatoirement au moyen de l’outil CREDHEUR.

Article 2-4 : Les consultations du CSE

Le CSE est consulté

• chaque année sur les 3 thèmes récurrents que sont :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise

  • la situation économique et financière de l’entreprise,

  • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• ponctuellement sur les thèmes relevant de sa compétence comme

  • les projets de réorganisation,

  • l’introduction de nouvelles technologies,

  • le règlement intérieur,

  • les horaires collectifs de travail…

  • la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

  • la restructuration et compression des effectifs ;

  • le licenciement collectif pour motif économique ;

  • l'offre publique d'acquisition ;

  • les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Pour tenir compte des plans de développement pluriannuels définis au sein du Groupe, les parties conviennent de ne procéder à la consultation sur les orientations stratégiques que tous les 3 ans, sauf en cas de projet majeur (nouveau plan de développement pluriannuel par exemple), ou de modification majeure de ce projet, qui interviendrait au cours de ces trois années. Sauf modification du plan initial, un point de suivi sur l’exécution, la réalisation du plan sera fait chaque année où il n’y a pas de consultation.

Pour se faire assister lors des consultations, le CSE peut recourir à une expertise, dont les conditions de prise en charge sont fixées par la loi.

Article 2-5 : La base de données économique et sociale

La base de données économiques et sociales mise en place au sein de CM-CIC FACTOR est accessible :

• aux membres du CSE, titulaires et suppléants, pour leur permettre de s’informer et d’exercer au mieux leurs attributions consultatives

• aux représentants syndicaux aux CSE

• aux délégués syndicaux.

Article 2-6 : Les outils mis à disposition du CSE

Locaux :

L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE, le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. Ce local, à la date de mise en place du CSE, est situé au siège à Paris. Un bureau est également mis à disposition et équipé sur le site de Lyon sans que celui-ci ne soit considéré comme un local CSE.

Utilisation des Equipements :

Sur demande du CSE, et pour faciliter les échanges entre membres du CSE, de la CSSCT et les représentants de proximité, il pourrait être mis à disposition un espace de travail partagé numérique qui prend la forme d’un serveur ou d’un outil dédié. Le Secrétaire du CSE est responsable du contenu de ce dossier partagé, qui doit être exclusivement dédié aux missions de ces utilisateurs.

Il est rappelé que l’outil Skype® mis à disposition de tous les salariés sur leur poste de travail permet aux représentants du personnel de communiquer entre eux plus aisément. Aussi, les membres du CSE bénéficient des équipements nécessaires à l’utilisation de cet outil sur leur poste de travail (webcam, haut-parleur).

Sur demande du CSE, une boîte aux lettres électronique (BàL) dédiée à son activité peut être créée. Cette boîte sert aux membres du CSE à communiquer avec les salariés individuellement ou collectivement sur un nombre de personnes limité. Elle ne doit pas être utilisée pour faire des envois de masse, les CSE devant privilégier la communication par le biais de leurs sites dédiés. Le Secrétaire du CSE est responsable de cette BàL, qui doit être exclusivement dédiée aux missions de ces utilisateurs.

Il est rappelé que le Pixis « Instances représentatives du personnel » est à disposition du CSE qui peut y publier ses comptes rendus et ses communications portant sur les activités sociales et culturelles.

Article 2-7 : L’affichage

• Les procès-verbaux des réunions de Comité Social et Economique sont portés à l’affichage électronique dans PIXIS

• Le Comité Social et Economique dispose d’un panneau et d’un espace d’affichage électronique pour porter à la connaissance des collaborateurs des informations et les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du comité.

• Les documents portés à l’affichage sont transmis simultanément au Responsable Ressources Humaines

Article 2-8 : Formation des élus

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge par le CSE et imputé sur le congé de formation économique, sociale et syndicale.

Toutefois, il est convenu que pour la première mise en place du CSE

• une extension du bénéfice de cette formation et dans les mêmes conditions aux suppléants qui seraient intéressés.

• une prise en charge par l'entreprise dans la limite de 8 000 euros.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 2-9 : Limitation des mandats

Conformément aux dispositions légales, les élus au CSE ne pourront exercer plus de 3 mandats consécutifs à compter de la date de la première mise en œuvre du CSE.

Article 2-10 : Le Règlement Intérieur du CSE

Conformément aux dispositions du Code du travail, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés le Comité Social Economique détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Chapitre III : Les Représentants de Proximité

La loi prévoit la possibilité pour les entreprises de mettre en place par accord collectif des représentants de proximité (RP).

Aussi, les dispositions du présent chapitre visent à fixer les règles applicables lors de la mise en place de RP.

Article 3-1 : Cadre de la mise en place des représentants de proximité

Des représentants de proximité sont mis en place dans les entreprises ou UES de plus de 300 salariés, lorsque leurs activités sont exercées sur plusieurs sites.

Article 3-2 : Rôle des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont mis en place pour conserver la proximité avec le terrain dans les entreprises à implantation géographique dispersée ou multi-sites.

En aucun cas ils ne peuvent exercer directement de missions dévolues au CSE ou à la CSSCT. Par contre, ils peuvent venir en appui de ces instances.

Ils peuvent relayer les préoccupations locales des salariés. Ils peuvent contribuer à la résolution de problèmes locaux en intervenant auprès des hiérarchies, des représentants RH locaux ou à défaut de la DRH. Si le problème ne peut pas être résolu localement, ils relayent l’information au CSE qui pourra traiter le sujet en réunion.

Ils peuvent également venir en assistance de la CSSCT lorsqu’elle effectue les inspections ou des enquêtes. Leur connaissance locale du terrain en fait un atout pour apprécier un contexte ou une situation particulière.

L’interlocuteur du représentant de proximité est la Direction des Ressources Humaines ou son représentant local.

Article 3-3 : Nombre de représentants de proximité

Le CSE désigne parmi ses membres deux (2) représentants de proximité.

Article 3-4 : Mode de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE lors de sa première réunion à la majorité des membres titulaires présents.

Article 3-5 : Les moyens accordés aux représentants de proximité

Article 3-5-1 : Les crédits d’heures des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent de 15 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions. Ces heures sont cumulables sur une année et transférables entre les représentants de proximité dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE.

Article 3-5-2 : Les réunions des Représentants de Proximité

Article 3-5-2-1 : Les réunions à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut prendre l’initiative de réunir les représentants de proximité lorsqu’il l’estime nécessaire. Le temps passé à ces réunions et au déplacement pour s’y rendre est considéré comme du travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les barèmes en vigueur.

Article 3-5-2-2 : Les réunions à l’initiative du CSE

Le CSE peut prendre l’initiative de réunir les représentants de proximité ; dans ce cas, le temps passé à cette réunion ainsi qu’au déplacement pour s’y rendre est imputé sur le crédit d’heures. Les frais sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Article 3-5-3 : La liberté de déplacement des représentants de proximité

Le représentant de proximité peut circuler librement au sein du périmètre de proximité à l’intérieur duquel il est désigné. Il peut également s’entretenir avec les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les déplacements des représentants de proximité dans le cadre de l’exercice de leur mandat doivent être réalisés pendant leurs horaires de travail sauf circonstances exceptionnelles.

Les frais afférents à leurs déplacements au titre de leur mission de représentant de proximité sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE, sauf circonstances exceptionnelles et après autorisation de l’employeur.

Toutefois, il est convenu que les frais afférents à deux trajets aller-retour par représentant de proximité et par mois seront pris en charge par l’employeur.

Un accord d’entreprise pourra prévoir la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés (au-delà des deux trajets aller-retour).

Article 3-5-4 : Les outils de communication mis à disposition des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent des mêmes outils de communication que les membres du CSE (Article 2-6).

Chapitre IV : Les Commissions

Article 4.1 : Les Commissions obligatoires

Sont créées

• Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

• Une commission de la formation

• Une commission de l’égalité professionnelle

• Une commission d’information et d’aide au logement.

Dans le cas où des réunions préparatoires sont organisées, elles se déroulent la veille de préférence.

Article 4-1-1: La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Le sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relève de la compétence stricte du CSE. Il peut se faire assister dans cette mission par la CSSCT, et lui déléguer tout ou partie de cette mission, à l’exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Le Code du travail ne prévoit aucune règle spécifique à la CSSCT et renvoie aux accords d’entreprise pour définir :

• sa composition (fixée uniformément par la loi à un minimum de 3 membres, quels que soient les effectifs et la répartition géographique des activités de l’entreprise),

• ses missions données par délégation du CSE

• la formation.

• et les moyens dévolus à l’exercice de sa mission.

Conscients de l’enjeu que représentent la santé et la sécurité au travail, les parties conviennent des éléments suivants :

Article 4-1-1-1 : Composition de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par le représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

La CSSCT est composée exclusivement de membres élus du CSE, titulaires ou suppléants. La désignation de suppléants comme membres de la CSSCT leur permet de participer activement aux missions du CSE.

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT comprend au moins 3 membres. Pour permettre à cette commission de remplir pleinement sa mission, les parties conviennent de porter le nombre de ses membres à 5 dont au moins 1 cadre. La Direction recommande que la répartition tienne compte, dans la mesure du possible, des 2 sites Lyon et Paris.

Parmi les 5 membres :

• un Secrétaire désigné par le CSE parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents,

• et de membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Afin d’assurer une meilleure proximité avec le terrain, les parties conviennent que, les représentants de proximité, s’ils ne sont pas déjà désignés membres du CSSCT, pourront assister, par visioconférence s’ils ne sont pas basés au siège, aux réunions de la CSSCT. Comme prévu à l’article 3.2, leur participation n’implique pas l’attribution de prérogatives ou les droits propres aux membres du CSSCT.

Le secrétaire du CSE pourra assister aux réunions de cette commission afin de maintenir un lien cohérent avec le CSE.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Article 4-1-1-2 : Formation des membres du CSSCT

Pour exercer leurs attributions en matière de santé, et de sécurité, les membres de la CSSCT bénéficient dès leur première désignation d’une formation dans les conditions prévues par la loi.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 4-1-1-3 : Attributions de la CSSCT

Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives du CSE.

Ces missions peuvent comprendre :

• les propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés

• la réalisation des inspections régulières

• la réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de signalement de harcèlement etc.

• la préparation des délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.

Article 4-1-1-4 : Les crédits d’heures des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit de 10 heures par mois pour exercer leurs missions. Un crédit d’heures supplémentaires (8) sera attribué au secrétaire de la CSSCT.

Article 4-1-1-5 : Organisation des réunions de la CSSCT

Pour optimiser son efficacité, les réunions de cette commission devront se dérouler préalablement à celles du CSE portant à l’ordre du jour des sujets liés à la santé, sécurité et condition de travail. Le rythme des réunions, fixées à un minimum de 4 sur l’année, sera dans la mesure du possible trimestriel sauf évènement exceptionnel.

En outre, et notamment aux fins de favoriser la prise de notes, le Secrétaire du CSE, qu’il soit membre ou non de la CSSCT, est invité aux réunions de la CSSCT initiées par l’employeur.

Le temps passé par les élus aux réunions de la CSSCT convoquées par l’employeur, ainsi que le temps de déplacement y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement engagés par les membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur sont pris en charge par ce dernier.

Article 4-1-1-6 : La prise en charge des frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de leurs missions

Les frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de l’exercice de leurs missions (déplacement en raison des visites de sites, d’agences ou CCM) sont en principe pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Toutefois, il est convenu que les frais afférents à deux trajets aller-retour par membre de la CSSCT et par mois seront pris en charge par l’employeur.

En outre, un accord d’entreprise pourra prévoir la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés (au-delà des deux trajets aller-retour).

Il est convenu par le présent accord une prise en charge par l’employeur du coût lié à la rédaction des procès-verbaux de la CSSCT.

Article 4-1-2 : La Commission de la Formation

Une Commission de la formation, composée de membres élus du CSE ou de salariés volontaires, est créée au sein du Comité Social et Economique.

Article 4-1-2-1 : Composition de la Commission de la Formation

Pour permettre à cette commission de remplir pleinement sa mission, les parties conviennent de fixer le nombre de ses membres à 6. La commission est composée 

• de 2 représentants de l’employeur qui la préside.

• et de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation des membres, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Le secrétaire du CSE pourra assister aux réunions de cette commission afin de maintenir un lien cohérent avec le CSE.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Article 4-1-2-2 : Attributions de la Commission de la Formation

La Commission de la formation est chargée notamment :

• De préparer les délibérations du comité social et économique. Elle prépare la consultation sur le bilan et le plan de formation

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission de la formation se réunit au moins une fois par an.

Article 4-1-3 : La Commission de l’Egalité professionnelle

Une Commission de l’égalité professionnelle, composée membres élus du CSE ou salariés volontaires, est créée au sein du Comité Social et Economique.

Article 4-1-3-1 : Composition de la Commission de l’Egalité professionnelle

Pour permettre à cette commission de remplir pleinement sa mission, les parties conviennent de fixer le nombre de ses membres à 6. La commission est composée :

• De 2 représentants de l’employeur qui la préside.

• et de 4 membres désignés, par le Comité Social et Economique, à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation des membres, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Le secrétaire du CSE pourra assister aux réunions de cette commission afin de maintenir un lien cohérent avec le CSE.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Article 4-1-3-2 : Attributions de la Commission de l’Egalité professionnelle

La Commission Egalité Professionnelle est chargée notamment :

• D’assister le Comité Social et Economique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

• Préparer les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes établi par l’employeur.

• Préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise

La Commission de l’Egalité Professionnelle se réunit au moins une fois par an.

Article 4-1-4 : La Commission d’information et d’aide au logement

Une Commission logement, composée de membres élus du CSE ou salariés volontaires, est créée au sein du Comité Social et Economique.

Article 4-1-4-1 : Composition de la Commission d’information et d’aide au logement 

Pour permettre à cette commission de remplir pleinement sa mission, les parties conviennent de fixer le nombre de ses membres à 7. La commission est composée :

• de deux représentants de l’employeur.

• d’un Président désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus

• d’un représentant de l’organisme en charge de l’Action logement

• et de 3 membres désignés, par le Comité Social et Economique, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation des membres, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Le CSE désignera selon ses modalités et parmi ses 4 membres, deux référents. La Direction recommande que la répartition de ces référents tienne compte, dans la mesure du possible, des 2 sites Lyon et Paris.

Le secrétaire du CSE pourra assister aux réunions de cette commission afin de maintenir un lien cohérent avec le CSE.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Article 4-1-4-2 : Attributions de la Commission d’information et d’aide au logement

En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la Commission d’information et d’aide au logement est chargée :

• d’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières),

• d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande

• Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.

La Commission d’information et d’aide au logement se réunit au moins 2 fois par an.

Article 4.2 : Les Commissions non obligatoires

Sont créées

• Une commission Œuvres sociales

• Une commission des Réclamations Individuelles et Collectives

Des réunions préparatoires peuvent être organisées. Le cas échéant, elles se tiennent la veille de préférence.

Article 4-2-1 : Commission Œuvres sociales

Article 4-2-1-1: Composition de la Commission Œuvres sociales

Ces dispositions sont entérinées sous réserve des discussions des membres du CSE dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

La composition est déterminée par le CSE dans les limites du cadre légal.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique

Article 4-2-1-2 : Attributions de la Commission Œuvres sociales

En liaison avec le CSE et le trésorier du CSE ou le trésorier adjoint, la Commission Œuvres sociales est chargée de définir la politique des œuvres sociales du Comité Social et Economique, dont notamment la politique loisirs et culture, et de mettre en œuvre les orientations définies. Elle prépare les délibérations du CSE visant à faire modifier certaines activités ou subventions délivrées par le CSE aux salariés.

Le secrétaire et le trésorier du CSE sont les garants des activités sociales et culturelles.

La Commission Œuvres sociales se réunit chaque fois qu’elle le souhaite, sur convocation du secrétaire du CSE, pour faire évoluer ou proposer de nouvelles activités ou subventions délivrées par le CSE aux salariés.

Article 4-2-2 : Commission des Réclamations Individuelles et Collectives

Article 4-2-2-1 : Composition de la Commission des Réclamations Individuelles et Collectives

Ces dispositions sont entérinées sous réserve des discussions des membres du CSE dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

La composition est déterminée par le CSE. Pourra y être associé de manière exceptionnelle un représentant de l’employeur.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique

Article 4-2-2-1 : Attributions de la Commission des Réclamations Individuelles et Collectives

Sans que cela ne lui donne les prérogatives attribuées au CSE sur le sujet, la Commission des Réclamations Individuelles et Collectives est chargée de faciliter le traitement des réclamations individuelles et collectives des salariés.

La Commission des Réclamations Individuelles et Collectives se réunit à chaque fois qu’elle souhaite aborder des points individuels et collectifs concernant les salariés.

Chapitre V : Financement

Le CSE est doté :

• d'un budget de fonctionnement ;

• d'un budget des activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,25% de la masse salariale brute.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE a la possibilité d’effectuer des transferts entre les deux comptes. Il peut ainsi à la date de signature du présent accord :

• transférer jusqu’à 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ;

• transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles dans certaines limites définies par la loi

La décision d’un tel transfert est prise par une délibération des membres de la délégation du personnel du CSE.

Chapitre VI : Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi du Grand Est. Une copie en sera adressée au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Paris la Défense, le 11 avril 2019, en trois exemplaires originaux.

Pour CM-CIC FACTOR XXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
Pour la SNB/CFE-CGC , XXXXX