Accord d'entreprise "NOTE D'INFORMATION ASTREINTES 14 FEVRIER 2023" chez JRI (Siège)

Préambule

L’organisation des astreintes a pour objectif de garantir le rétablissement rapide de notre infrastructure gérant notre suite de logiciels Sirius/Naocom (SiriusWeb, MySirius, Naocom…) hébergée chez nos prestataires externes. C’est dans ce contexte que la société JRI a souhaité mettre en place un système d’astreintes qui est applicable depuis le 1er Août 2017.

L’évolution de notre marché et notamment la place prépondérante que prennent les services dans notre modèle de commercialisation nous pousse à faire évoluer notre astreinte. A ce jour nous surveillons le bon fonctionnement de nos plateformes et de ses composants, nous souhaitons ajouter à cette surveillance le suivi de clients ayant souscrit une offre spécifique.

En application des dispositions de l’article L. 212-4 bis du Code du travail et dans le respect de la convention collective nationale de la métallurgie des ingénieurs et cadres et de la convention collective de la métallurgie des OETAM, nous vous soumettons pour information et consultation la modification de l’organisation des astreintes que la société souhaite mettre en place.

Définition des astreintes

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise sans être sur son lieu de travail, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

L’astreinte s’effectue en dehors du temps de travail du salarié.

Recours à l’astreinte

La mise en place d’un système d’astreintes vise aussi bien les salariés cadres que les salariés non cadres et s’effectueront sur la base du volontariat.

Pour assurer un suivi de notre infrastructure hébergée et de clients ayant souscrit à une offre spécifique en dehors des heures ouvrées du Service Support, une personne formée appartenant aux Services Bureau d’Etude, Support ou SI sera équipée pour recevoir les alertes de notre système de surveillance. En cas d’alerte, le salarié d’astreinte devra se connecter pour qualifier la panne, tenter de rétablir le service suivant une procédure de dépannage, faire un compte rendu de son intervention. Suivant les cas le salarié pourra être amené à informer un ou plusieurs clients de sa présence, de l’évolution et de la résolution du problème, conformément à la procédure d’astreinte, à l’instruction d’astreinte et aux instructions de suivis personnalisés mis en place entre un client spécifique et JRI.

Les périodes d’astreintes sont, en principe, fixées en dehors de l’horaire standard de l‘établissement de Fesches le Châtel.

Intervention pendant l’astreinte

L’intervention s’effectuera à distance à l’aide des moyens mis à disposition du salarié par l’entreprise.

La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif à laquelle il conviendra d’appliquer les règles légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux heures supplémentaires et au repos quotidien et hebdomadaire.

Cependant, cette durée d’intervention sera conforme aux dispositions relatives au travail de nuit, le cas échéant.

Modalités d’organisation des périodes d’astreintes

L’astreinte est effectuée sur la base du volontariat, les salariés appartenant nécessairement aux services du Bureau d’Etude, du Support ou du SI devront s’inscrire sur un planning réservé à cet effet et placé sous la responsabilité du Responsable BE.

Les conditions des interventions seront précisées, si besoin, par une note remise au salarié.

En cas de déclenchement un message est envoyé à l’astreinte, au responsable BE et DT, le Salarié d’astreinte devra informer par message dans les plus brefs délais Directeur Technique et le Responsable du Bureau d’Etude de la prise en compte de l’appel. Le salarié devra se connecter dans un délai maximum de 30 minutes afin de traiter l’incident.

Le salarié d’astreinte devra obligatoirement traiter l’incident conformément à la procédure d’astreinte mise à sa disposition.

Le salarié d’astreinte devra informer le directeur Technique et le responsable BE des différentes étapes de traitement. En fin de période d’astreinte, le salarié d’astreinte fera un email de synthèse au directeur technique, responsable BE et directeur qualité indiquant les diagnostiques, actions et temps de travail réalisé.

Moyens mis à disposition

Pour permettre aux salariés d’assurer les périodes d’astreintes ainsi que les éventuelles interventions, la société met à disposition :

• Une procédure de dépannage des infrastructures Sirius et Naocom,

• Les Login et mots de passe nécessaires,

• Un téléphone mobile d’astreinte,

• Un PC portable (le salarié d’astreinte utilisera l’ordinateur portable mis à sa disposition par la Société dans le cadre de ses fonctions habituelles).

Il est de la responsabilité du salarié d’astreinte de s’assurer préalablement à la période d’astreintes qu’il dispose de tous les matériels et informations utiles.

Le salarié devra également s’assurer qu’il dispose d’une couverture réseau téléphonique pendant toute la durée de la période d’astreinte.

Indemnisation des périodes d’astreintes

Lors des périodes d’astreinte, le salarié perçoit une compensation appelée indemnité d’astreinte forfaitaire brute définie comme suit :

1. Les périodes d’astreintes :

Une semaine d’astreintes se compose de la façon suivante :

- du lundi soir à 17h au mardi matin à 8h30,

- du mardi soir à 17h au mercredi matin à 8h30,

- du mercredi soir à 17h au jeudi matin à 8h30,

- du jeudi soir à 17h au vendredi matin à 8h30,

Un week-end d’astreintes commence le vendredi soir à 17h00 et se termine le lundi matin à 8h30.

2. L’indemnité d’astreinte forfaitaire brute est fixée comme suit :

- Pour une période d’une semaine d’astreintes 140 €

- Pour une période d’un week-end d’astreintes 160 €

- Pour une période d’un jour férié d’astreintes 50 €

Il est précisé que l’indemnité d’astreinte d’un montant de 50€ s’appliquant à un jour férié vient s’ajouter à l’indemnité de la période concernée soit une indemnité d’astreinte forfaitaire totale :

- Pour une période d’une semaine d’astreintes dont un jour est férié 190 €

- Pour une période d’un week-end d’astreintes dont un jour est férié 210 €

A titre d’exemple, une période d’astreinte d’une semaine complète (du lundi au dimanche) ne comprenant pas de jour férié l’indemnité forfaitaire brute sera d’un montant de 300 € et de 350 € lorsqu’elle comprendra un jour férié.

Rémunération ou récupération de l’intervention pendant l’astreinte

Les interventions étant assimilées à du travail effectif, elles seront réglées comme telles, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables relatives aux heures supplémentaires et au repos.

Une note d’information complémentaire sur le régime conventionnel des heures supplémentaires sera communiquée à toute personne en faisant la demande.

Le nombre d’heures mensuelles ainsi que leur rémunération ou récupération figureront sur le bulletin de salaire du mois suivant celui où elles ont été effectuées.

La rémunération des heures supplémentaires est subordonnée à la remise du rapport tel que défini ci-dessus. Les heures effectuées dans le cadre des périodes d’astreintes non mentionnées dans ce rapport ne pourront donner lieu à rémunération.

Le rapport sera remis au responsable du BE (avec le directeur technique en copie) qui validera le bien fondée des heures effectuées.

Divers

Le personnel d’astreinte pourra à tout moment solliciter un entretien avec son supérieur hiérarchique afin d’étudier et d’apporter une solution à sa demande.

En cas d’activation de l’astreinte durant la nuit et selon sa durée, il appartient au salarié de prévenir son responsable et d’adapter ses horaires du lendemain et des jours suivants pour lui permettre d’effectuer son temps de travail en conservant une période de repos suffisante.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conditions d’application de l’évolution du système des astreintes

Les modifications des astreintes seront mises en œuvre à compter du 1ier mars 2023.

Un exemplaire de cette note sera adressé en LRAR à l’Inspection du travail.

Un exemplaire de cette note sera disponible dans les locaux de la société.

Fait à Fesches-le-Châtel, le 15/02/2023