Accord d'entreprise "Accord relatif au renouvellement du Comité Social et Economique" chez ARCELORMITTAL MAIZIERES RESEARCH SA

ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE à ARCELORMITTAL MAIZIERES RESEARCH

La Direction Générale et les Organisations Syndicales signataires sont convenues du présent protocole d’accord,

Entre

la Société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA, dont le siège est situé 6 rue André Campra, 93212 La Plaine SAINT-DENIS et représentée par ………………, Directrice Générale Déléguée

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leur Délégué Syndical,

d'autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.

L’article L 2311-2 du Code du Travail, issu de l’Ordonnance dite Macron du 22 septembre 2017, a créé le Comité Social et Economique (CSE) devenu l’institution représentative du personnel dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Afin de poursuivre un dialogue social de qualité et de proximité, les parties ont convenu que le présent accord porterait sur :

• Les règles de renouvellement du Comité Social et Economique,

• Les règles de fonctionnement des commissions, dont notamment la Commission Santé Sécurité Conditions Travail (CSSCT) qui doit prendre en compte la volonté de chacun de progresser sur tous les sujets en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société ArcelorMittal Maizières Research.

ARTICLE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1 – Renouvellement du Comité Social et Economique

Les parties décident du renouvellement du Comité Social et Economique dont le périmètre est la société ArcelorMittal Maizières Research.

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

La date précise des élections (1^er tour et 2^nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

2.2 – Membres du Comité Social et Economique

Les parties signataires souhaitent fixer le nombre de membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique conformément aux dispositions législatives. Cette disposition sera précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont une voix consultative conformément à l’article L 2315-23.

Le Comité Social et Economique désigne au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge entre autres des questions de santé, sécurité et conditions de travail et un trésorier parmi ses membres élus.

Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

– Fonctionnement du Comité Social et Economique

1. Ordre du jour

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le Secrétaire, pouvant être accompagné d’un membre du CSE.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire, conformément aux dispositions légales.

Cet ordre du jour sera établi selon plusieurs thématiques :

• Sécurité

• Marche de l’entreprise :

  • éléments récurrents et figurant dans la BDESE

  • point sur les activités techniques

  • Informations / Consultations éventuelles

• Marche des commissions

• Réponses aux réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et aux autres dispositions légales, notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables.

L’ordre du jour des réunions sera communiqué par messagerie électronique aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux selon les dispositions légales en vigueur. Les documents relatifs y afférant sont communiqués via la BDESE.

Par ailleurs, les membres du CSE peuvent décider lorsqu’ils l’estiment nécessaire de se rencontrer préalablement à la tenue de la réunion en organisant une séance de travail préparatoire. Le Secrétaire ou en son absence le Secrétaire adjoint ou, à défaut, un membre du CSE définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux membres du CSE.

2. Réunion

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira 12 fois par an en réunion ordinaire, en veillant à une répartition équilibrée des sujets à l’ordre du jour.

Si l’ordre du jour est trop conséquent, il est possible de convenir par avance de programmer la réunion ordinaire en deux parties. Les parties veilleront à respecter, autant que possible, la durée de la réunion prévue à l’ordre du jour.

Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail seront abordées chaque trimestre. A ce titre, les membres de la commission CSSCT seront invités à cette réunion.

Conformément à l’article L 2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-29 et suivants du Code du travail, les membres du CSE sont convoqués au moins trois jours avant la réunion, par courrier électronique et/ou format papier, auquel est joint l’ordre du jour, préalablement établi entre le secrétaire et le Président.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur et tenue en sa présence est payé comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

L’ensemble de ces réunions fera l’objet d’une planification annuelle indicative.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE, dans des délais plus courts que les délais ordinaires.

Conformément à l’article L 2315-27 du Code du Travail, le Comité est en outre réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise,

• ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Conformément à l’article L 2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE, à l’exception des réunions dédiées aux attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à conditions que les suppléants fassent partie de la commission CSSCT.

2.4 – Les heures de délégation du CSE

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail. Ce crédit d’heures est mutualisable entre l’ensemble des élus au sein de la même Organisation Syndicale et cumulable sur l’année civile.

Conformément à la législation, un crédit mensuel de 20 heures est alloué aux représentants syndicaux désignés dans l’entreprise.

Afin d’assurer l’exercice de leur mandat dans les meilleures conditions, un crédit annuel supplémentaire de 1200 heures est attribué au fonctionnement du CSE. Celui-ci est réparti au prorata du nombre de sièges titulaires obtenu par chacune des Organisations Syndicales et communiqué par la Direction en début de mandat.

Un crédit d’heure individuel supplémentaire annuel de 360 heures sera attribué aux 3 membres du bureau (Secrétaire, Secrétaire adjoint et Trésorier).

Un reporting mensuel pourra être demandé au service Finance Gestion.

2.5 – Fonctionnement du Comité Social Economique

Les membres du Comité Social et Economique se verront confier les attributions définies par le Code du Travail.

De la même façon, afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le Comité Social et Economique bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la règlementation en vigueur (un local et un ordinateur portable par OS sera mis à disposition au sein de l’entreprise, accès à la BDESE, matériel informatique pour chaque élu, connexion internet, …)

Les taux de cotisations et les modalités de calcul du budget de fonctionnement et de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles du CSE restent inchangés, soit 0,2% et 2,32% de la masse salariale brute chargée.

Le comité social et économique pourra décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Cette somme et ses modalités d'utilisation seront inscrites dans les comptes annuels du CSE.

2.6 – Recours à la visioconférence

Par principe, les réunions se tiennent en présence physique pour le bon déroulement des débats et la qualité des échanges.

Par exception, le président et le secrétaire pourront décider d’un commun accord au moment de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion, de réunir le CSE par visioconférence.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités réglementaires définies par décret sont applicables.

2.7 – Procès-verbaux synthétiques

Lors de chaque réunion, un procès-verbal synthétique est établi dans un délai raisonnable à l’issue de la réunion, à la charge du secrétaire du CSE, pour les réunions ordinaires et extraordinaires.

Le Secrétaire soumet le PV aux membres du CSE puis à la Direction. La version révisée est adressée à l’ensemble des membres du CSE et à la Direction, au minimum 1 semaine avant la prochaine réunion.

Ce PV est ensuite soumis pour approbation lors de la réunion suivante.

A l’issue de l’approbation, le procès-verbal pourra être diffusé par la voie électronique par le secrétaire à l’ensemble des membres du CSE.

ARTICLE 3 : FORMATION DES ELUS DU CSE

La formation des élus titulaires et suppléants, ainsi que Représentants Syndicaux au CSE, s’effectue dans le respect des dispositions légales en vigueur. Chacun a le choix de son organisme de formation et du contenu de la formation, dans les limites des dispositions prévues par la loi.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DES CONSULTATIONS RECURRENTES ET PONCTUELLES

4.1 – Communication des documents nécessaires aux consultations 

Le support des informations nécessaires à la consultation est la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales constitue un support à l’information et à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financières de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les membres du CSE (élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux) ont accès, au travers de la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales), aux différents documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de CSE.

L’accès à ces documents par le biais de la BDESE est également destiné aux délégués syndicaux et les RS au CSE.

4.2 – Délais de remise d’avis du CSE et recours à l’expertise

Les avis du CSE seront rendus dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Ce délai est porté à 1 mois maximum en cas d’expertise.

Par ailleurs, les parties reconnaissent que le CSE a le droit de recourir à une expertise dans le cadre des consultations prévues dans le cadre de la loi.

4.3 - Consultations obligatoires

Le CSE est consulté sur trois thèmes obligatoires :

- les orientations stratégiques de l'entreprise
- la situation économique et financière de l'entreprise
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

ARTICLE 5 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est convenu que, tout comme le temps passé aux réunions du CSE, le temps passé aux Commissions est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Les commissions du CSE se voient confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à une problématique donnée.

Les commissions du CSE sont les suivantes : la commission CSSCT, la commission Formation, la commission Egalité Professionnelle et les commissions des Activités Sociales et Culturelles du CSE.

Chaque Commission pourra désigner un secrétaire parmi ses membres.

5.1 – Composition

5.1.1 : Commissions à l’exception de la commission CSSCT

Les commissions sont composées de représentants désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

5.1.2 : Commission CSSCT

Les membres de la commission CSSCT sont au nombre de huit et sont désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, dont au moins un cadre par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou une personne dûment mandatée par lui, assisté de toute personne en charge d’un sujet prévu à l’ordre du jour.

Pourront également assister aux réunions de la Commission, le Directeur des Ressources Humaines, le Responsable Sécurité, le Médecin du Travail, l’Inspecteur du Travail, les agents de prévention des organismes de Sécurité Sociale, les représentants syndicaux aux CSE.

5.3 – Les attributions des commissions

5.3.1 – Missions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Les missions principales sont notamment :

• d'analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'entreprise,

• d'analyser l'exposition des salariés à la pénibilité,

• de participer à la prévention des risques professionnels et proposer des mesures d'amélioration,

• de vérifier, par des enquêtes et des inspections, le respect par l'employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité et des mesures de prévention préconisées,

• de proposer des actions de prévention et de sensibilisation, notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes,

• d'enquêter sur les circonstances et les causes des accidents du travail, des maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

• d'informer en cas de danger grave et imminent.

  2. - la commission Formation

La commission se voit confier, par délégation du CSE les missions suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE lors de la consultation sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise (dans les domaines qui relèvent de sa compétence).

• Étudier les moyens qui favorisent l'expression des salariés en matière de formation et qui participent à leur information dans ce domaine.

• Étudier les problèmes spécifiques liés à l'emploi et au travail des jeunes ainsi que des travailleurs handicapés.

5.3.3 - la commission Egalité Professionnelle

La commission se voit confier, par délégation du CSE la mission principale suivante :

• Préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, (dans les domaines qui relèvent de sa compétence).

5.3.4 - Commissions des Activités sociales et Culturelles

La liste de ces commissions et leurs attributions seront définies dans le règlement intérieur du CSE. Ces commissions peuvent inclure des membres non élus.

5.3.5 – la commission d'information et d'aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

5.3.6. – la commission marche de l’entreprise

La commission marche de l’entreprise prépare les délibérations du CSE relatives à la marche de l’entreprise.

ARTICLE 6 – APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de l’élection du CSE.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord. A la demande d’un des signataires, elles pourront également se réunir à raison d’une délégation de trois membres par Organisation Syndicale Représentative signataire, pour examiner les modalités d’application du présent accord et résoudre les éventuelles difficultés concernant son application ou préciser son interprétation.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société ArcelorMittal Maizières Research.

Cet accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS selon les dispositions légales de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Maizières-Lès-Metz, le 23 mai 2023

Pour les Organisations Syndicales CFDT CFE-CGC CGT

Pour arcelormittal maizières research sa Directrice Générale Déléguée