Accord d'entreprise "Accord Equipe de suppléance" chez

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

Entre les soussignés

La société VIM, ayant son siège social ZA Megy Sud – CS 60120 – Soudan – 79400 SAINT MAIXENT L’ECOLE, dont le numéro de cotisant à l’URSSAF des Deux-Sèvres est le 38034976100201

Représentée aux présentes par M LAURENT Frédéric, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part ;

Les membres titulaires du CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors de la dernière élection professionnelle.

D’autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise conclu, en application des dispositions des articles L.3132-16 et suivants du code du travail et des dispositions conventionnelles applicable, a vocation à instituer et encadrer le recours aux équipes de suppléance.

Afin de répondre à un accroissement de la production, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réaction aux demandes de la clientèle, et, par voie de conséquence, de maintenir et de développer l’emploi, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise VIM, un régime d’équipe de suppléance. L’équipe de suppléance a pour fonction de remplacer l’équipe de semaine pendant son ou ses jour de repos.

C’est dans ce contexte, que des discussions se sont engagées, en l’absence de délégué syndical, avec les membres titulaires du CSE, en vue de la mise en œuvre de cet accord d‘entreprise.

Les membres titulaires du CSE suivant : M Alain JOSEPH, M NIVAU Jimmy et M SANNICOLO Jean Marc ont indiqué qu’ils souhaitaient négocier dans le délai d’un mois, qui leur est imparti, sans faire part d’un quelconque mandatement.

A l’issue de ce délai le présent accord relatif à la mise en place d’équipes de suppléance a donc été conclu en ce sens.

Les parties précisent que ce dernier annule et remplace toute pratique, usage, accord atypique, hors accord collectif d’entreprise, portant sur le même objet.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET SALARIES CONCERNES

Le régime d’équipe suppléance est instauré à l’ensemble des services de l’entreprise. La mise en œuvre au sein des différents services se fera en fonction des besoins de l’activité de l’entreprise.

Le travail en équipe de suppléance sera proposé aux salariés volontaires de l’entreprise, CDI/CDD/Intérimaire, sous réserve de l’adéquation de leurs compétences à celles exigées par le poste.

Des recrutements spécifiques peuvent être réalisés dans le cas ou n’y a pas suffisamment ou pas de volontaires pour couvrir le besoin.

Ce régime ne concerne pas les salariés de semaine pouvant travailler le samedi. Ces derniers ne seront pas considérés comme étant en équipe de suppléance et continueront de bénéficier des avantages dédiés.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE CONTRACTUELLE

L'affectation aux équipes de suppléance impliquera le passage à temps partiel.

Cela donnera lieu à l’établissement d'un avenant au contrat de travail fixant les modalités d'horaire, la durée de cette affectation, la rémunération et le retour au poste précédemment occupé.

Ce type d’avenant pourra être renouvelé autant de fois que de besoin, toujours sur la base du volontariat.

ARTICLE 4 : HORAIRES DE TRAVAIL

• Jours travaillés en remplacement des périodes de repos hebdomadaire

Conformément au cadre législatif, la durée quotidienne de travail effectif des salariés affectés aux équipes de suppléance est de :

• 12 heures maximum si le recours à ces équipes n’excède pas 48 heures consécutives, par exemple le samedi et le dimanche ;

• 10 heures maximum si le recours à ces équipes excède 48 heures consécutives, par exemple le vendredi, samedi et le dimanche. Dans des cas exceptionnels, la direction pourra demander à l’inspection du travail l’autorisation de dépasser la durée quotidienne maximale de 10 heures.

Les horaires seront définis dans les avenants aux contrats de travail.

• Jours travaillés en remplacement des périodes de fermeture collective

Conformément au cadre législatif en vigueur, en plus du travail sur les périodes de repos hebdomadaire, les équipes de suppléance pourront être amenées à travailler lors des périodes non travaillées collectivement par l’équipe de semaine lors de fermetures collectives (jour férié, congé payé, Réduction du Temps de Travail).

Pour ce qui est des jours fériés collectivement chômé par l’équipe de semaine, l’équipe de suppléance pourra être occupée un de ces jours fériés sans que cela mette en cause son activité de fin de semaine.

En revanche, lorsque le remplacement a lieu lors des congés annuels collectifs de l’équipe de semaine, et que ce remplacement dépasse une journée, l’équipe de suppléance ne pourra pas être occupée simultanément en fin de semaine.

La durée quotidienne de travail effectif lors de ces remplacements ne pourra excéder 10 heures. En cas de remplacement sur une semaine entière, exemple fermeture de fin d’année, l’équipe de suppléance pourrait adopter les horaires de travail de jour des horaires collectifs.

• Repos obligatoire

Conformément aux obligations légales, les salariés affectés aux équipes de suppléance bénéficieront d’un repos :

• De 11h entre deux journées travaillées ;

• De 35h de repos hebdomadaire.

Le repos hebdomadaire ne sera pas donné le dimanche compte tenu du statut spécifique des salariés affectés aux équipes de suppléances.

Le repos sera accordé le jour suivant la fin de la prise de poste, en principe le lundi, sauf dans l’hypothèse où les salariés des équipes de suppléances sont amenés à remplacer les équipes de semaines un jours fériés tombant un lundi.

ARTICLE 5 : TEMPS DE PAUSE

Le personnel en horaire de suppléance bénéficie de deux périodes de 30 minutes de pause pour une journée de travail.

La prise de pause se fait de manière organisée et concertée au sein du collectif de travail afin d’assurer la continuité de l’activité.

Afin de décompter le temps de pause de manière objective, celui-ci devra être matérialisée de manière officielle par la pointeuse selon les règles en vigueur dans l’entreprise. En l’absence de pointage, le temps de pause est réputé pris.

La première pause devra impérativement commencer avant que les salariés n’aient atteint six heures de travail consécutif.

En outre, les durées légales maximales hebdomadaires du temps de travail ainsi que les temps de repos (quotidien et hebdomadaire) applicables à l’entreprise devront être respectées, y compris par les salariés en cas de cumul d’emplois.

ARTICLE 6 : REMUNERATION

• Rémunération des heures travaillées en remplacement des périodes de repos hebdomadaire

La rémunération des salariés des équipes de suppléance est majorée conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir au moment de la signature de l’accord de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

Cette majoration vise toutes les heures effectuées en fin de semaine.

Pour exemple, cette majoration, dans le cadre d’une équipe de suppléance sur deux jours, donne lieu à une rémunération de 36h (24 heures de temps de travail * 1.5).

• Rémunération des heures travaillés en remplacement des périodes de fermeture collective

La majoration de 50 % n’a pas vocation à s’appliquer lorsque l’équipe de suppléance est amenée à remplacer l’équipe de semaine (du lundi au vendredi) pendant les périodes de fermeture collective.

Les heures effectuées en complément du temps contractuel seront traitées conformément aux dispositions relatives aux salariés à temps partiel.

• Prime panier

Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront, sur les périodes travaillées en fin de semaine, d’une prime panier rétribuée dans les mêmes conditions que les équipes de semaine travaillant en 2*8 de journée.

• Prime d’ancienneté

La convention collective de la métallurgie prévoit que la prime d’ancienneté soit calculée en fonction du temps de travail. Elle se trouve donc minorée en cas de temps partiel.

A ce titre, la société VIM maintiendra aux salariés affectés en équipe de suppléance, le bénéficie d’une prime d’ancienneté sur la base d’un temps plein.

ARTICLE 7 – CONGE PAYE ET ABSENCE

• Congé payé

L’acquisition des congés payés s’effectue sur le même principe que pour les équipes en semaine, puisque chaque week-end travaillé équivaut à une semaine de travail. Chaque salarié acquiert donc 2,08 jours ouvrés de congés payés légaux par mois travaillé.

Le décompte des jours de congé payé se fait de la manière suivante :

• 1 jour de congé pris le week-end : 2,5 jours ouvrés de congés

• 2 jours de congés pris le week-end : 5 jours ouvrés

• RTT

Pendant le temps d’affectation aux équipes de suppléance, les salariés ne pourront acquérir de jour de RTT, et ne pourront par la même occasion pas prendre de jour de RTT sur les temps de travail de fin de semaine.

• Congé d’ancienneté

L’acquisition des congés d’ancienneté ainsi que le décompte de la prise de jour s’effectuent sur le même principe que les équipe en semaine.

• Congé pour événements familiaux

La durée des absences autorisées pour événements familiaux, sous réserve de justificatif, est calculée au prorata des dispositions relevées dans la Convention Collective de la Métallurgie à savoir, pour exemple :

• Mariage/PACS de l’intéressé : 2 postes

• Naissance/adoption : 2 postes

• Mariage d’un enfant : 2 postes

• Décès conjoint/enfant : 2 postes

• Décès père/mère beau-père/belle-mère : 1 poste

• Décès frère/sœur/grands parents : 1 poste

L’attribution ou la modification du nombre de jour pour événement familial futures feront l’objet d’un calcul au prorata suivant la même méthodologie.

ARTICLE 8 - PRIORITE D’AFFECTATION A UN POSTE DE SEMAINE

Les salariés occupés en équipes de fin de semaine bénéficient d’une priorité d’affectation à un poste de semaine lorsque des postes de semaine sont vacants. A cet effet, une information des postes disponibles en semaine sera faite auprès des salariés concernés.

Les salariés qui souhaitent exercer un emploi autre que de suppléance devront le faire savoir, par écrit, à la Direction.

ARTICLE 9 - FORMATION DES SALARIES AFFECTES AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.

Le niveau de qualification des salariés occupés en équipe de suppléance doit être maintenu en priorité par des actions de formation adaptées.

Les formations d’une ou de deux journées pourront être effectuées en semaine sans préjudice de l’activité du week-end. Elles sont organisées de façon à ce que le repos journalier de 11 heures consécutifs et hebdomadaire ainsi que les durées maximales de travail soient respectées.

Si la formation, à l’initiative de l’entreprise, a lieu en dehors du temps d’activité des équipes de suppléance, soit en semaine, ces heures de formations seront rémunérées au taux horaire normal, mais avec, le cas échéant, les majorations légales ou conventionnelles applicables dans l'entreprise.

Dès lors que le salarié suit une formation en semaine à la demande de l’entreprise d’une durée ne lui permettant pas de travailler en équipe de suppléance (soit de plus de deux jours), il bénéficiera de la rémunération qu’il aurait perçue en équipe de suppléance.

ARTICLE 10 – AUTRES DISPOSITIONS

• Date d’entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 25/01/2023.

• Révision

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.

• Dénonciation

Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions du Code du travail (à ce jour L. 2261-9 et suivants).

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la DREETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

• Notification, dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité légalement et réglementairement prévues.

Fait à Soudan, le 25/01/2023.

Pour la société VIM Pour les membres titulaires du Comité Social et

Le représentant légal Economique

Frédéric LAURENT Monsieur Alain JOSEPH

Directeur Général

Monsieur Jimmy NIVAU

Monsieur Jean-Marc SANNICOLO