Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de Groupe Valeo portant sur l'exercice du droit syndical dans l'entreprise" chez VMS - VALEO MANAGEMENT SERVICES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de VMS - VALEO MANAGEMENT SERVICES et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et CGT-FO le 2022-03-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et CGT-FO
Numero : T07522044121
Date de signature : 2022-03-22
Nature : Avenant
Raison sociale : VALEO MANAGEMENT SERVICES
Etablissement : 38036167500040 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-22
Avenant n°1
à l’accord de Groupe Valeo
portant sur l’exercice du droit syndical dans l’entreprise
Entre :
Les sociétés suivantes :
La Société Valeo SE, dont le siège social est situé 100, rue de Courcelles 75017 PARIS, représentée aux fins des présentes par XXXX, agissant en sa qualité de Directrice Relations Sociales Projets France, dûment habilitée aux fins des présentes.
Les sociétés juridiques françaises du Groupe Valeo qui sont listées en annexe 1, ayant donné mandat à Madame XXXX en vue de régulariser le présent accord en leur nom et en leur compte, ci-après dénommées “Sociétés”,
d’une part,
Et :
Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du Groupe Valeo, représentées par leurs coordinateurs syndicaux de Groupe, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :
Pour l’Organisation syndicale CFDT : XXXX
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC : XXXX
Pour l’Organisation syndicale CGT : XXXX
Pour l’Organisation syndicale FO : XXXX
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le 10 février 2020, à l’issue d’un processus de négociation collective avec les Organisations syndicales représentatives, la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu un accord collectif portant sur l’exercice du droit syndical en entreprise.
Le présent avenant a, d’une part, pour finalité de prolonger l’application des dispositions de l’accord suscité.
Il a, d’autre part, pour objectifs de venir réviser et compléter certaines dispositions de l’accord initial.
Ainsi, les Parties entendent réviser les articles 7, 8 et 12.1 de l’accord du 10 février 2020 relatifs au mandat de Coordinateur syndical Groupe (Titres I et II du présent avenant) et à l’entretien de prise de mandat (Titre III).
Après deux années de recul sur l’application de l’accord du 10 février 2020, et au regard des enseignements tirés de la période de crise sanitaire, les Parties entendent également accélérer la digitalisation des moyens de communication des Organisations syndicales dans l’entreprise afin de favoriser la cohésion sociale (Titre IV) et revoir les moyens matériels alloués aux Représentants du personnel (Titre V).
C’est pourquoi elles ont décidé de se réunir par visioconférence le 12 janvier 2022, le 28 janvier 2022 et le 15 février 2022 afin de négocier les dispositions ci-après exposées.
TITRE I : Révision de l’article 7 de l’accord Groupe portant sur l’exercice du droit syndical dans l’entreprise
L’article 7 de l’accord de groupe portant sur le droit syndical, signé en date du 10 février 2020 est modifié dans les termes suivants :
Article 7 : Mise en place d’un crédit d’heures mutualisées par Organisation syndicale représentative
Chaque Organisation syndicale représentative au niveau du groupe Valeo en France bénéficiera d’un crédit d’heures mutualisées. Ce crédit d’heures est annuel et défini à hauteur de 1 200 heures pour chacune des Organisations syndicales représentatives à ce niveau.
Ce crédit d’heures mutualisées vise à permettre aux Organisations syndicales :
d’organiser des réunions de coordination syndicale réunissant des représentants de chacun des sites français où l’Organisation syndicale est représentative, dans la limite d’un représentant par site et de 4 invités
de pouvoir, dans le cadre d’une négociation, avoir des temps de travail pour les négociateurs désignés
d’organiser une réunion sur un site en lien avec un contexte particulier
Cette liste n’est pas limitative.
Au cours de l'exercice considéré, si une Organisation syndicale devait se rapprocher des 1200 heures de crédit d'heures utilisé tel que cité ci-dessus, la Direction et le Coordinateur syndical de l'Organisation concernée identifieraient, sur la base des données de GTA, le temps de délégation pris par le seul Coordinateur syndical sur ce crédit mutualisé, et l'ajouterait en sus des 1200h, dans la limite d’un plafond annuel de 240h.
Ce crédit supplémentaire ne saurait être reconduit sur l'exercice suivant.
L’annexe 2 au présent accord détaille les modalités de gestion de ce crédit d’heures mutualisées que les Organisations syndicales représentatives bénéficiaires s’engagent à respecter.
En cas de difficulté constatée, par l’une ou l’autre des parties, en ce qui concerne les frais de déplacement, il sera recherché une solution rapide. Des arbitrages pourront être réalisés par la Direction.
Il est par ailleurs rappelé qu’à fin de faciliter l’articulation entre l'exercice d’un mandat et l’activité professionnelle, l’utilisation des heures de délégation suppose une information préalable du manager, sauf circonstances exceptionnelles, sans que cette information ne constitue un contrôle à priori de l’utilisation de ces heures de délégation. Elle se réalise par la remise d’un bon de délégation indiquant la date et l’heure de début et de fin de la prise de délégation.
A défaut d’information préalable, les membres des Organisations Syndicales préviennent leur manager par tous moyens dès le début de l’utilisation du crédit d’heures.
En tout état de cause, ils renseignent avec exactitude les temps passés en délégation via un système informatique de gestion des temps et/ou outil digital, mis à disposition par l’entreprise concernée pour suivre les temps d’activité.
TITRE II : Révision de l’article 8 de l’accord Groupe portant sur l’exercice du droit syndical dans l’entreprise
L’article 8 de l’accord de groupe portant sur le droit syndical, signé en date du 10 février 2020 est modifié dans les termes suivants :
Article 8 - Création du mandat de Coordinateur syndical Groupe
Dans un objectif de fluidification du dialogue social au niveau Groupe, les Parties se sont accordées sur la reconnaissance d’un mandat de Coordinateur syndical Groupe pour chaque Organisation syndicale Représentative à ce niveau, étant entendu que le périmètre pris en compte pour la détermination de la représentativité correspond au champ d’application du présent accord (annexe 1).
Il est rappelé en annexe n° 4 les règles de l’appréciation de la représentativité des Organisations Syndicales au niveau du Groupe.
Missions
Les principales missions du Coordinateur Groupe sont :
La gestion des mandatements au titre des négociations Groupe, étant entendu que cette mission nécessite au préalable la formalisation d’une délégation de pouvoir par la Fédération syndicale d’appartenance du Coordinateur Groupe ;
La coordination de la communication entre la Direction et les Représentants du personnel / syndicaux de son Organisation syndicale au sein du Groupe Valeo,
La bonne gestion du crédit d’heures mutualisées Groupe par Organisation syndicale représentative sur ce périmètre, dans les conditions définies à l’annexe 2 du présent accord.
Afin de permettre les bonnes conditions de réalisation de ces missions, la Direction des Relations Sociales Groupe organisera périodiquement une rencontre avec chaque Coordinateur Groupe et un accompagnant de son choix.
Crédit d’heures
Chaque Coordinateur Groupe bénéficiera d’un crédit d’heures de 10h par mois au titre de ce mandat.
Conscient de la charge que la mission de Coordinateur Groupe représente pour les salariés qui l’assurent, après deux ans d’application de l’accord initial, les Parties conviennent d'ajouter, dans cet avenant n°1, un crédit d’heures de 10h par mois au titre de ce mandat, soit un crédit d’heures total de 20h par mois au titre de ce mandat, le mois suivant la signature de cet avenant.
La désignation du Coordinateur Groupe est réalisée par sa Fédération syndicale, et notifiée par écrit auprès de la Direction des relations sociales Groupe France au plus tard 15 jours avant l’entrée en vigueur du mandat.
Cette désignation intervient au début de chaque cycle électoral Groupe France. Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, les désignations devront être communiquées à la Direction au plus tard fin mars 2022.
Ordinateur portable
Afin de faciliter la réalisation des missions du Coordinateur, un ordinateur portable avec connexion à distance au réseau Valeo sera mis à sa disposition dans le cadre de l’exercice de son mandat si celui-ci n’en est pas déjà équipé.
Cet ordinateur sera équipé de logiciels conformément aux standards du Groupe Valeo (accès Internet, messagerie électronique, bureautique, etc…).
Cet ordinateur portable peut, le cas échéant, être celui mis à disposition du Coordinateur par son site de rattachement.
Téléphone portable
Un téléphone portable de type smartphone sera mis à disposition du Coordinateur syndical Groupe dans le cadre de l’exercice de son mandat, si celui-ci n’en est pas déjà équipé.
Ce téléphone portable peut, le cas échéant, être celui mis à disposition du Coordinateur par son site de rattachement.
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Chaque Coordinateur s’engage à respecter les règles en vigueur au sein du Groupe Valeo en matière d’utilisation des moyens informatiques, et notamment celles définies dans la charte NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication).
La communication électronique à destination du personnel liée à l’exercice du mandat de Coordinateur de Groupe est prohibée dans un cadre collectif mais autorisée à titre individuel.
TITRE III : Révision de l’article 12.1 de l’accord Groupe portant sur l’exercice du droit syndical dans l’entreprise
L’article 12.1 de l’accord de groupe portant sur le droit syndical, signé en date du 10 février 2020 est modifié dans les termes suivants :
12.1. Entretien de prise de mandat
Au début de son mandat, le représentant syndical se voit proposer de façon systématique un entretien individuel dit de "prise de mandat" avec son employeur.
Ce temps d'échange a pour objectif de faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice du mandat et d'identifier les éventuelles mesures à mettre en œuvre en ce sens.
L'entretien de prise de mandat est également l'opportunité d'évoquer le rôle du salarié représentant du syndical au sein de l'entreprise, auprès de sa hiérarchie, de ses collègues et de la Direction des ressources humaines.
Afin de garantir la pleine efficacité de cet entretien, les parties s’entendent pour préconiser une date de réalisation entre la désignation et la fin du troisième mois de mandat.
A cette occasion, seront abordés les points suivants :
les droits et devoirs réciproques du Représentant syndical ainsi que de sa hiérarchie quant à l’exercice des mandats ;
les modalités de fonctionnement : afin de faciliter l'organisation de l'activité au sein de son entité, le Représentant syndical sera notamment informé au cours de cet entretien de la nécessité de prévenir sa hiérarchie, selon les modalités définies dans le présent accord, en cas de prise d’heures de délégation ;
l’appréciation estimée du temps consacré à l'exercice du mandat et l’ajustement éventuel de la charge de travail et des objectifs professionnels fixés lors du dernier entretien annuel en fonction du temps restant dévolu à l’exercice de l’activité professionnelle. L’entretien déterminant les objectifs, au moment de l’évaluation, sera celui le plus récent en date entre l’entretien annuel d’évaluation et l’entretien de prise de mandat.
l’état des lieux de la situation du représentant syndical à la prise de mandat en termes d’emploi, de rémunération et de classification.
En fonction de la typologie de mandat, cet entretien sera mené par le manager de proximité, avec une présence possible de la fonction Ressources Humaines :
Mandat établissement : entretien mené par le manager avec un représentant de la fonction RH du site. De même, l’élu ou le mandaté aura la possibilité de se faire accompagner par un salarié justifiant idéalement de l’expérience d’un premier mandat ;
Mandat hors établissement : entretien mené par le manager et avec un représentant de la fonction RH du site (ou, sur demande du salarié, de la Direction des Ressources Humaines de la Société). De même, l’élu ou le mandaté aura la possibilité de se faire accompagner par un salarié justifiant idéalement de l’expérience d’un premier mandat hors établissement.
Il est rappelé que l'entretien de prise de mandat ne se substitue pas à l'entretien annuel relatif à la fixation des objectifs professionnels et à l’évaluation de leur atteinte.
Une trame type de formulaire d’entretien de prise de mandat est jointe en annexe 3 du présent accord. Ce document peut également être utilisé à l’obtention de tout nouveau mandat électif ou désignatif.
Les parties signataires reconnaissent la nécessité, durant la durée du mandat, de réaliser de nouveau ce même entretien individuel lorsque le représentant syndical est amené à changer de fonction ou à changer de responsable hiérarchique.
En cas d’évolution ou de changement de responsable hiérarchique, le représentant syndical se verra proposer un entretien individuel avec son nouveau responsable hiérarchique.
A cette occasion, pourront être abordés les mêmes points que lors de l’entretien de prise de mandat.
TITRE IV: Mesure de Cohésion Sociale / Communication
Dans un objectif de traiter les difficultés de communication auprès des salariés que peuvent rencontrer les Organisations syndicales, point mis en évidence par la crise sanitaire de 2020,, un groupe de travail réunissant Direction et Coordinateurs syndicaux de Groupe a été lancé en 2021, à la suite de l’Accord Groupe Compétitivité France signé le 30 septembre 2020.
Sur la base des conclusions de ce groupe de travail, les Parties conviennent de la possibilité de mettre en place un outil digital permettant aux Organisations syndicales de pouvoir communiquer auprès de l’ensemble des salariés de leur site et plus particulièrement auprès des salariés de structure qui ont recours au télétravail.
4.1 Création d’un espace syndical digital
La Direction s’engage à permettre à chaque Organisation syndicale ayant constitué au moins une section syndicale sur un site, de créer un Groupe Google au sein de ce même site.
Cet outil demeure administré par les équipes informatiques de Valeo, et notamment par le Service Cybersécurité du Groupe.
Les communications des Organisations syndicales, via cet outil, pourront être accessibles par l’ensemble des salariés Valeo du site concerné.
La création de ces espaces vise à :
informer les collaborateurs sur l’actualité syndicale et sociale de son site,
diffuser du contenu sur un espace accessible à tous les salariés ayant un accès à l’espace Valeo,
diversifier la communication via un outil interne en s’adaptant aux nouveaux modes d’organisation du travail qui ne gênera ni plus, ni moins de communication qu’actuellement avec les panneaux d’affichages.
4.2 Modalités de création des espaces syndicaux digitaux et assistance technique
Toute organisation syndicale ayant constitué une section syndicale et ayant procédé à la désignation d’un DS ou d’un RSS pourra disposer d’un espace syndical digital sous la forme d’un «Google Group» sur son établissement.
La demande de création de l’espace doit être formulée par écrit par un DS ou un RSS auprès de la Direction du site. Il doit figurer obligatoirement dans cette demande le nom du modérateur, membre de l’organisation syndicale. En cas d’absence du modérateur, un remplaçant pourra être proposé par écrit auprès de la Direction du site par un DS ou un RSS.
La mise en place d’un modérateur par «Google Group» est obligatoire et il aura la responsabilité de valider et diffuser les communications de l’Organisation syndicale de l’établissement.
Cet espace permettra de communiquer auprès des salariés qui ont une adresse mail Valeo uniquement, l’objectif étant de pouvoir communiquer avec les salariés en télétravail. Le panneau d’affichage reste présent sur site et demeure l’outil de communication des Organisations syndicales auprès du personnel de production.
Considérant que l’inscription comme membre d’un salarié à un espace doit être libre et volontaire, il ne pourra être procédé à aucune inscription de salarié sans son consentement ni à des ajouts de masse d’utilisateurs par le modérateur ou un membre de l’Organisation syndicale.
Il n’est pas autorisé d’exporter les listes d’utilisateurs pour d’autres types de diffusion ou utilisation (mailing list, etc.).
Les salariés qui auront accepté de recevoir les communications d’une ou plusieurs Organisations syndicales par le biais de cet outil pourront également à tout moment se retirer de ce groupe de communication et ne plus recevoir les informations d’une ou plusieurs Organisations syndicales.
En ce sens, toutes pressions syndicales envers le personnel pour recevoir ces communications seraient un motif suffisant pour la Direction du site concerné pour faire cesser l’utilisation dudit outil.
Les espaces syndicaux sont des communautés fermées et il est strictement interdit de procéder à des notifications non demandées par les collaborateurs et en dehors de Valeo.
Enfin, en annexe 2, le guide utilisateur, qui s’impose aux organisations syndicales disposant d’un espace syndical digital, est partagé.
4.3 Contenu des espaces et conditions Générales d’utilisation de l’Intranet
Les contenus des communications mises en ligne sur les espaces syndicaux digitaux sont placés sous la seule responsabilité de l’organisation syndicale émettrice. Ils sont librement déterminés sous réserve qu’ils revêtent un caractère syndical et correspondent aux missions des organisations syndicales telles que définies par la loi. Ils ne doivent contenir aucune mention injurieuse ou diffamatoire et doivent respecter la réglementation sur la presse et la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l’image.
Chaque organisation est libre d’animer et de personnaliser ses communications.
Les Organisations syndicales demandant l’ouverture d’un espace syndical s’engagent à en respecter les contraintes techniques, les règles de sécurité et de procédure.
Les publications et les tracts, via ce Groupe Google, devront comporter, en vue de leur identification, le sigle de l’Organisation syndicale qui les émet.
Cet outil ne peut pas servir de support à des forums de discussion, ni être utilisé pour délivrer des messages individualisés aux salariés sur leur poste de travail.
L’envoi en masse de messages par courrier électronique, sans l’aval du destinataire, est proscrit par l’article L. 34-5 du code des Postes et des Communications électroniques.
La diffusion, par voie électronique, des publications et tracts de nature syndicale est limitée à l’enceinte de l’entreprise et aux heures d’entrée et de sortie du travail (C. trav. art. L. 2142-4).
Le modérateur devra privilégier les plages d’arrivée et de sortie des salariés pour diffuser des communications, en respectant le droit à la déconnexion.
En cas d'absence (arrêt ou congés) du modérateur, une nouvelle notification, par le Coordinateur syndical Groupe, pourra être adressée à la direction du site.
Le Directeur du Site ainsi que le responsable RH devront être automatiquement inscrits afin d’être informés simultanément à la diffusion, via cet outil, des communications syndicales.
4.4 Modalités d’accès à l’espace et information des collaborateurs
Les membres pourront lire les messages via l’espace Google Groupe de l’Organisation Syndicale dans leur boîte aux lettres valeo.com et aussi sur l'interface utilisateur de Google Groupes (sur groups.google.com).
Une fois par an ou à la mise en place de cet espace, une communication du Service RH auprès des salariés sera envoyée afin de laisser la possibilité aux salariés de s’abonner et ainsi recevoir les communications de ou des Organisations Syndicales.
Les salariés pourront s’inscrire comme membres de l’espace syndical et se désinscrire à tout moment.
4.5 Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Chaque Organisation syndicale qui aura recours à un Google groupe s’engagera à respecter les dispositions ci-dessous relatives à la protection des données personnelles :
Respect du principe de finalité du traitement de données:
Dans le cadre de ce Groupe Google, les organisations syndicales vont utiliser les adresses de messagerie électronique des salariés, qui auront accepté, afin de diffuser leurs publications et tracts de nature syndicale. Les adresses électroniques de salariés ne peuvent être utilisées pour d’autres finalités.
Respect des droits d’information et d’opposition des salariés:
Les salariés de l’entreprise doivent être informés de l’utilisation de leur adresse électronique par les Organisations syndicales, notamment afin d’être en mesure de s’opposer à la réception de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle (C. trav. art. L. 2142-6). Cette information doit être claire et préalable. Le droit d’opposition ainsi que ses modalités d’exercice doivent être systématiquement rappelés dans tous les messages émanant de ces organisations afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à leur réception.
4.6 Conséquences en cas de non respect des dispositions ci-dessus relatives au Groupe Google
Une utilisation abusive ou non conforme aux règles édictées par l’article 3.3 pour le bon fonctionnement de l’espace syndical pourra entraîner une fermeture immédiate de la capacité de publication pour une durée de trois mois, voire définitivement en cas de récidive de l’organisation syndicale concernée.
En cas de manquement, la direction pourra recourir à:
des sanctions disciplinaires
l’engagement éventuel de la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur du trouble et du syndicat au nom duquel le message a été diffusé
la suppression du droit d’accéder aux messageries électroniques et/ou à l’intranet de l’entreprise
La Direction peut faire procéder à un constat d’huissier et demander au Président du Tribunal judiciaire de prendre une ordonnance de référé (C. proc. civ. art. 484 et s.), ou, une ordonnance sur requête (C. proc. civ. art. 493 et s.) afin de mettre fin au trouble, à condition que la diffusion litigieuse cause un trouble dans l’exécution du travail ou à la marche normale de l’entreprise. Il appartient en outre à l’employeur de saisir le Tribunal judiciaire d’une demande en vue de la réparation du préjudice subi (C. org. jud. art. L. 211-3).
Par ailleurs, en cas de violation de ces obligations, la CNIL a la possibilité de mettre en demeure le responsable de traitement (en l’espèce, l’organisation syndicale) de faire cesser le manquement constaté (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 45 I). Si le responsable du traitement ne se conforme pas à cette mise en demeure, la CNIL peut alors prononcer à son encontre :
un avertissement ;
une sanction pécuniaire ;
une injonction de cesser le traitement.
TITRE V : Moyens matériels alloués aux représentants du personnel
Afin de faciliter le dialogue social au niveau des établissements, avec l’organisation de CSE en visioconférence ou en cas de déplacements dans le cadre de mandats syndicaux dépassant le périmètre du site, un ordinateur portable avec connexion pourra ponctuellement être mis à disposition des représentants du personnel.
Un ordinateur portable pourra également être mis à disposition auprès des organisations syndicales représentatives. Cet ordinateur portable peut être celui, le cas échéant, mis à disposition du représentant syndical par son site de rattachement.
Les représentants du personnel s’engagent à respecter les règles en vigueur au sein du Groupe Valeo, en matière d’utilisation des moyens informatiques, et notamment celles définies dans la charte NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication)
TITRE VI : : Reconduction de l’accord initial
Les autres dispositions de l’accord Groupe portant sur l’exercice du droit syndical en entreprise, signé le 10 février 2020, sauf dispositions révisées dans cet avenant, restent en vigueur et reconduites pour une durée de 3 ans.
TITRE VII : : Durée de l’avenant et prise d’effet
Le présent avenant, qui intègre à la fois la révision de certaines dispositions de l’accord initial et de nouvelles dispositions est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à la date de dépôt auprès de la DREETS compétente.
Les Parties s’engagent à se réunir dans les 4 mois précédents sa date d’arrivée à échéance afin de déterminer :
S’il est reconduit en l’état pour une période additionnelle ;
S’il fait l’objet d’une nouvelle négociation afin de réviser les mesures qu’il contient.
TITRE VIII : : Révision
Le présent avenant et son accord initial pourront être révisés à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision. Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
TITRE 8: Publicité de l’avenant et formalités de dépôt
Le présent avenant est établi en 7 exemplaires originaux pour notification à chaque syndicat représentatif.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé :
- En version électronique via la plateforme: https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/
- Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le 22 mars 2022
Pour le Groupe Valeo, représenté par Madame XXXX, Directrice des Relations Sociales Projets France, en sa qualité d’employeur de l’entreprise dominante,
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour la CFDT XXXX
Pour la CFE-CGC XXXX
Pour la CGT XXXX
Pour FO XXXX
Annexe 1 - Liste des filiales incluses dans le périmètre de consolidation des comptes de VALEO SA au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce et détenues à 50% au minimum par VALEO SA (périmètre consolidé)
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Annexe 2 - Guide Utilisateur / Groupe Google
1. Introduction
Un Google Groupe vous permet de gérer un large public disposant d'une adresse électronique unique.
Un groupe Google est très utile pour :
Communiquer à un large public (un seul mail envoyé à la place)
Partager des documents à un large public
Ce document contient des guides d'utilisation sur Google Groupes.
2. Comment faire
Les guides d'utilisation de Google Groupes sont disponibles sur ce lien : https://gsuite.google.com/learning-center/products/groups
Cette section contient des conseils d'utilisation sur Google Groupes.
2.1. Comment créer un nouveau groupe Google
La demande de création de l’espace doit être formulée par écrit par un DS ou un RSS auprès de la Direction du site. Il doit figurer obligatoirement dans cette demande le nom du modérateur, membre de l’organisation syndicale.
La mise en place d’un modérateur par «Google Group» est obligatoire et il aura la responsabilité de valider et diffuser les communications de l’Organisation syndicale de l’établissement.
2.2. Comment accéder à mes groupes Google ?
Allez sur groups.google.com
Cliquez sur Mes groupes
Cliquez sur le nom du groupe afin de le gérer.
Astuce : il est possible d’ajouter l'url aux favoris afin d'y accéder directement la fois suivante.
2.3. Comment ajouter un nouveau membre à mon groupe Google ?
Lors de la création d'un groupe Google à partir de "Enterprise Directory Other accounts", les membres ne sont pas automatiquement gérés par Entreprise Directory. Cela relève de la responsabilité du propriétaire.
Note : seul le propriétaire / modérateur du groupe peut effectuer cette action
Allez sur groups.google.com et ouvrez votre groupe. Si vous ne le trouvez pas, vous pouvez utiliser cette url : https://groups.google.com/a/valeo.com/forum/#!forum/valeo.yourgroup.groups en mettant à jour la dernière partie avec l'id de votre groupe (sans @valeo.com)
Sur le côté gauche, sélectionnez Personnes / Membres
Sous Membres, cliquez sur Ajouter des membres
Saisissez les adresses e-mail.
Rédigez un message d'invitation (facultatif)
Cliquez sur Envoyer des invitations pour inviter de nouveaux membres, ou sur Ajouter pour ajouter directement des membres.
2.4. Ajout de membres non Valeo à un groupe Google
Les personnes qui ne sont pas membres de @valeo.com ne peuvent pas être ajoutées comme membres d'un groupe Google, ceci est une restriction de sécurité de Valeo.
2.5. Cas d'utilisation : Permettre aux utilisateurs de s'abonner à un groupe et de modérer les messages envoyés à ce groupe.
2.5.1. Description du cas d'utilisation
Ce cas d'utilisation offre les fonctionnalités suivantes:
Chaque utilisateur de Valeo peut s'abonner au groupe (uniquement les comptes valeo.com)
Les gestionnaires du groupe peuvent envoyer des messages au groupe, mais chaque message est modéré par les propriétaires du groupe (ce qui signifie que le message n'est pas envoyé tant qu'il n'a pas été approuvé par un propriétaire /modérateur du groupe).
Les membres peuvent lire les messages dans leur boîte aux lettres et aussi sur l'interface utilisateur de Google Groupes (sur groups.google.com)
Chaque membre peut se désinscrire (ce qui signifie qu'il ne recevra plus les messages envoyés à ce groupe).
2.5.2. Configuration du groupe
La configuration suivante doit être appliquée pour ce cas d'utilisation. Elle peut être effectuée par le propriétaire du groupe. Cela se fait dans les paramètres du groupe sur https://groups.google.com/
Administrateur / Propriétaire = il s’agit de la personne ou des personnes qui vont administrer le Google Group, il s’agit également du modérateur qui va valider l’envoi des messages des Managers/Responsables;
Manager / Responsable = Ce seront les membres des OS qui pourront envoyer des messages;
Membres du Google Groupe = les personnes qui acceptent de recevoir les communications du Google Groupe et donc de l’OS.
Qui peut voir le Google Groupe : Les membres de l'organisation
Qui peut rejoindre le groupe : Utilisateurs de l'organisation uniquement (les comptes non valeo.com ne peuvent pas être ajoutés, même par le propriétaire du groupe).
Qui peut voir les conversations : Les membres du groupe
Qui peut publier des messages : Responsables du groupe
Qui peut voir les membres : Administrateur du groupe
Historique des conversations : Activé
Qui peut modérer le contenu : Propriétaires du groupe
Qui peut poster en tant que groupe : Propriétaires du groupe
Modération des messages : Modérer tous les messages
Qui peut gérer les membres : Propriétaire du groupe
Qui peut modifier les rôles personnalisés : Propriétaires du groupe
En tant que propriétaire du groupe, vous devez ajouter au moins un manager de groupe qui enverra les messages. Pour ce faire, utilisez le menu de gauche "Membres" et "Ajouter des membres".
"Ajouter des membres"
Ajoutez l'adresse électronique du gestionnaire dans la section "Gestionnaires de groupe".
“- Group member = membre du Groupe
- Group managers = manager du Groupe
- Group Owners = propriétaires / modérateurs du Groupe
- Welcome message = message de bienvenue
- Subscription: abonnement”
2.5.3. Rejoindre le groupe en tant que nouveau membre
Une fois par an ou à la mise en place de cet espace, une communication du Service RH auprès des salariés pourra être envoyée afin de laisser la possibilité aux salariés de s’abonner et ainsi recevoir les communications de ou des Organisations Syndicales.
Les salariés pourront s’inscrire comme membres de l’espace syndical et se désinscrire à tout moment.
Une fois sur la page d'accueil du groupe Google en utilisant le lien partagé. Ce lien est du type : https://groups.google.com/a/valeo.com/g/groupname, où groupname est la partie gauche de l'adresse électronique du groupe. Exemple : Pour ce groupe : valeo-test.groups@valeo.com, le lien de la page d'accueil du groupe est https://groups.google.com/a/valeo.com/g/valeo-test.groups.
Sur la page d'accueil de ce groupe, cliquez sur le bouton "Rejoindre le groupe".
Et sélectionnez "chaque nouveau message" comme abonnement.
2.5.4. Quitter le groupe
Sur la page d'accueil du groupe, utilisez le menu de gauche "Mes paramètres d'adhésion", puis cliquez sur le bouton rouge "Quitter le groupe".
2.5.5. Lire les messages du groupe
En tant que membre du groupe, l'utilisateur recevra des messages dans sa boite Gmail. Ces messages sont également disponibles sur la page d'accueil du groupe Google.
2.5.6. Envoyer de nouveaux messages
Les responsables du groupe peuvent envoyer des messages au groupe (depuis Gmail, en utilisant l'adresse électronique du groupe). Ces messages seront ensuite modérés (ou approuvés) par le propriétaire / modérateur du groupe.
2.5.7. Modérer un nouveau message en tant que propriétaire / modérateur du groupe
Lorsqu'un nouveau message est envoyé par un gestionnaire du groupe, le propriétaire / modérateur du groupe reçoit une notification par e-mail pour approuver le message.
”Approved” = ”Approuvé”
“Pending” = “En attente”
“People” = Personne”
Allez sur la page d'accueil du groupe Google, et utilisez le menu de gauche "Conversations/En attente". Les messages en attente sont listés ici et peuvent être approuvés 
ou rejetés 
.
“Approuver ce message”
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