Accord d'entreprise "ACCORD DE GROUPE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez VMS - VALEO MANAGEMENT SERVICES (Siège)

ACCORD DE GROUPE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Pour les parties :

La société Valeo SE, dont le siège social est situé au 100, rue de Courcelles 75017 PARIS, représentée par XXXX, Directrice des Relations Sociales Projets France, dûment habilitée aux fins des présentes, accompagnée de Monsieur XXXX, Coordinateur Relations Sociales Société XXX,

Les sociétés juridiques françaises du Groupe Valeo qui sont listées en annexe 1, ayant donné mandat à Madame XXXX en vue de régulariser le présent accord en leur nom et en leur compte, ci-après dénommées les « Sociétés »,

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Valeo, représentées par leurs coordinateurs syndicaux de Groupe, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX,

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX,

D’autre part,

Ci-après également dénommées « les Organisations Syndicales »,

Ci-après ensemble également dénommées les « Parties » ou, individuellement, une « Partie »,

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 : Objet et champ d’application du présent accord 4

Article 2 : Principes généraux 4

Article 3 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe et du vote par correspondance 5

Article 4 : Choix du prestataire 5

Article 5 : Cahier des charges 5

5.1 Confidentialité des données transmises 5

5.2 Sécurité des votes 6

5.3 Déroulement du vote 6

5.4 Expertise du système de vote électronique 7

5.5 Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique 7

5.6 Dépouillement 7

5.7 Conservation des fichiers après le scrutin 8

Article 6 : Information du personnel et de ses représentants 8

Article 7 : Gestion des données à caractère personnel et RGPD 8

Article 8 : Evolution de l’environnement légal et réglementaire 8

Article 9. Commission de suivi et clause de rendez-vous 9

Article 10 : Durée de l’accord et prise d’effet 9

Article 11 : Révision 9

Article 12 : Dénonciation 10

Article 13 : Publicité 10

Article 14 : Publication sur la base de données nationale des accords collectifs 11

ANNEXE 1. Liste des filiales incluses dans le périmètre de consolidation des comptes de VALEO SE au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce et détenues à 50% au minimum par VALEO SE (périmètre consolidé) 13

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail, l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) peut avoir lieu par vote électronique.

Au-delà de sa facilité d'utilisation, ce procédé est de nature à augmenter sensiblement le taux de participation aux élections professionnelles et, par conséquent, à favoriser le dialogue social en permettant une meilleure application des dispositions relatives à l’appréciation de la représentativité des Organisations syndicales.

Il est toutefois primordial que le recours au vote électronique respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.

C’est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit encadrée par la conclusion d’un accord collectif, distinct du protocole d’accord préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité entourant le recours à ce système (article R. 2314-5 du Code du travail).

Le présent accord, négocié en date des 8 décembre 2022 et 6 janvier 2023, vise donc à faciliter les démarches relatives au vote à l’occasion de l’élection des membres des CSE (CSE d’entreprise ou CSE d’établissement) des sociétés du Groupe Valeo, en mettant en place le vote électronique.

Les Parties conviennent d'organiser les élections professionnelles par voie électronique, au moyen d'un vote par Internet dans les conditions précisées par cahier des charges figurant au présent accord.

Article 1 : Objet et champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés du Groupe Valeo en France, dont la liste figure en annexe 1 du présent accord.

Les Parties conviennent ainsi d’organiser le recours au vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles des membres du CSE au sein de chacune des Sociétés (CSE d’entreprise ou CSE d’établissement).

Le protocole d’accord préélectoral de chaque société relatif à l’élection des membres du CSE d’entreprise ou des CSE d’établissement fera mention de la conclusion du présent accord.

Article 2 : Principes généraux

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

• l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;

• l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la sincérité et la surveillance effective des opérations électorales ;

• la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Article 3 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe et du vote par correspondance

Les Parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe et du vote par correspondance.

Ce sera donc la seule modalité de vote possible pour les élections professionnelles.

Article 4 : Choix du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur, respectant le cahier des charges figurant au présent accord.

Ce prestataire devra également respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet).

Le nom du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sera précisé dans le protocole d'accord préélectoral.

Un seul prestataire sera choisi pour l’ensemble du cycle électoral et pour toutes les entités listées en annexe 1.

Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales​.

Article 5 : Cahier des charges

5.1 Confidentialité des données transmises

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d’authentification.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote, ce qui permet de garantir que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote.

5.2 Sécurité des votes

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d'émargement devront être conformes aux dispositions des articles R. 2324-6, R. 2324-7 et R. 2324-8 du Code du travail et de l'arrêté du 25 avril 2007.

5.3 Déroulement du vote

Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Durant la période de vote, les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet (ordinateur, smartphone, tablette…).

Certains salariés de la Société, en raison des fonctions qu’ils exercent, ne disposent pas de matériel informatique dans le cadre professionnel.

Ainsi, pendant toute la période du scrutin électronique, un ou plusieurs ordinateurs ou tablettes avec une connexion au site sécurisé des élections seront mis à la disposition, en libre-service, des salariés électeurs. L’emplacement de ce(s) poste(s) permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui (ceux)-ci. Le détail de la mise en place de ces ordinateurs ou tablettes et des règles d’accès sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra (par email et courrier) , selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. L’accès au serveur de vote ne sera rendu possible que si la personne a été identifiée.

Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l'écran le choix de l'électeur, qui doit disposer de la possibilité de le modifier avant validation.

La transmission du vote et l'émargement doivent faire l'objet d'un accusé de réception que l'électeur doit pouvoir conserver.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le vote électronique se déroule pour chaque tour de scrutin, pendant une période déterminée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin peuvent être contrôlées par les membres du(des) bureau(x) de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Conformément à l’article R. 2314-16 du Code du travail, seuls les membres du bureau de vote pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clé d’accès, la liste d’émargement en ligne et ce à des fins de contrôle du scrutin.

5.4 Expertise du système de vote électronique

Le système de vote électronique doit avoir été préalablement soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.

Ce rapport d’expertise mené par un expert indépendant :

• atteste de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;

• est tenu à la disposition de la CNIL.

5.5 Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur.

Elle aura notamment pour mission de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours, susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal, et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

5.6 Dépouillement

L'accès aux données du fichier « contenu de l'urne électronique » ne doit être possible que par l'activation conjointe de deux clés de chiffrement, générées et utilisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2007.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le système de vote électronique devra ensuite être scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les procès-verbaux sont édités et le Président du bureau de vote proclame les résultats.

5.7 Conservation des fichiers après le scrutin

Le prestataire retenu devra conserver sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde dans les conditions prévues par l’article R. 2314-17 du Code du travail.

A l’expiration des délais susvisés, le prestataire procédera à la destruction de ces fichiers.

Article 6 : Information du personnel et de ses représentants

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les membres de la délégation du personnel au CSE d’entreprise ou au CSE d’établissement et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 7 : Gestion des données à caractère personnel et RGPD

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018) et le règlement européen n° 2016/679.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Article 8 : Evolution de l’environnement légal et réglementaire

Toute évolution législative et/ou réglementaire relative aux thèmes traités dans le présent accord s’appliquera de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.

Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 9. Commission de suivi et clause de rendez-vous

La commission de suivi sera composée de :

- 1 représentant par Organisation Syndicale Représentative au niveau du Groupe Valeo ;

- 2 représentants de la Direction du Groupe Valeo.

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, cette commission se réunira sur la base d’une réunion avant le début des premières élections professionnelles organisées à compter de 2027 sur le périmètre du Groupe Valeo, à la demande soit d’une organisation syndicale signataire du présent accord, soit de la Direction.

En cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

Un état des lieux sur la représentativité au niveau global France pourra être proposé à l’ordre du jour d’une réunion de l’Observatoire de la Vie Sociale lors de la réunion du premier semestre 2024, une fois que l’ensemble des élections professionnelles des établissements aura eu lieu.

Article 10 : Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des règles antérieures issues d’usages, accords atypiques, engagements unilatéraux ou pratiques antérieures portant sur le vote électronique, que ces règles existent au niveau du Groupe Valeo, ou de toute autre société du Groupe Valeo relevant du champ d’application du présent accord.

Il se substitue également à tout accord collectif portant sur le vote électronique, qui aurait été conclu antérieurement au présent accord et ce, que ce soit au niveau du Groupe Valeo ou de toute autre société appartenant au Groupe Valeo en France et relevant du champ d’application du présent accord.

Il prend effet à compter de sa signature.

Le cadre de mise en place du vote électronique fixé par les présentes dispositions est applicable aux élections qui interviendront à l’issue des mandatures actuelles, ainsi qu’aux élections suivantes.

Article 11 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.

Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 12 : Dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être dénoncées par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DRIEETS compétente et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les Parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord ne pourront pas être dénoncées partiellement.

En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord restent valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Article 13 : Publicité

Le présent accord sera établi en version électronique à chaque syndicat représentatif.

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

- en version électronique via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/
- Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein du Groupe Valeo, en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de chaque Société.

Article 14 : Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Paris, le 13/01/2023.

Pour la Société​ Valeo SE et les Sociétés Juridiques Françaises du Groupe Valeo listées en Annexe 1

XXXX

Directrice Relations Sociales Projets

Pour les Organisations Syndicales​ :

Pour la CFDT,

Monsieur XXXX

Pour la CFE-CGC,

Monsieur XXXX

Pour la CGT,

Monsieur XXXX

Pour FO,

Monsieur XXXX

ANNEXE 1. Liste des filiales incluses dans le périmètre de consolidation des comptes de VALEO SE au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce et détenues à 50% au minimum par VALEO SE (périmètre consolidé)

VALEO SYSTEMES THERMIQUES
LA SUZE	Usine du Pré Sec - Route de Chemiré-le-Gaudin -BP14 - 72210 La Suze
LAVAL	130, route de Mayenne - BP62 - 53020 Laval Cedex
LA VERRIÈRE	8, rue Louis Lormand - La Verrière - 78320 Le Mesnil St Denis
NOGENT LE ROTROU	Avenue des Prés - 28401 Nogent le Rotrou
REIMS	9, rue du Colonel Charbonneaux - BP208 - 51507 Reims Cedex
VALEO COMFORT AND DRIVING ASSISTANCE
CRÉTEIL–NEVERS	6, rue Daniel Costantini - 94000 Créteil
VALEO DETECTION SYSTEM
CRÉTEIL	6, rue Daniel Costantini - 94000 Créteil
DAV
ANNEMASSE	Rue Jules VERNE BP 509 Vetraz Monthoux 74106 Annemasse
SC2N
MONDEVILLE	45, rue Charles de Coulomb - BP42 - 14125 Mondeville
VALEO EMBRAYAGES
AMIENS	Embrayages - Z.I. - 81, avenue Roger Dumoulin - CS 70926 - 80009 Amiens Cedex 2
VALEO MATERIAUX DE FRICTION
LIMOGES	Matériaux de Friction - Z.I. Nord - BP1532 - rue Thimonier - 87020 Limoges Cedex 9
ATHIS	Matériaux de Friction - Carrefour Champion - BP21 - 61430 Athis de l'Orne
VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR
ABBEVILLE	Zone Industrielle - 157-159 route de Doullens - 80100 Abbeville
CRÉTEIL	2, rue André Boulle - BP150 - 94046 Créteil Cedex
ETAPLES	Route de Montreuil - 62630 Etaples sur Mer
ST QUENTIN FALLAVIER	Parc d'Activités Chesnes - Ville Nouvelle de l'Isle d'Abeau - BP71 - 38291 La Verpillère Cedex

VALEO SYSTEMES DE CONTRÔLE MOTEUR
CERGY PONTOISE	14, avenue des Béguines - Immeuble le Delta - BP 68532 - 95892 Cergy Pontoise Cedex
SABLE	ZA de l'Aubrée - 72300 Sablé-sur-Sarthe
SAINTE FLORINE	Zone Industrielle Arrest - 43250 Sainte-Florine
VALEO eAUTOMOTIVE FRANCE
CERGY PONTOISE	14, avenue des Béguines - Immeuble le Delta - BP 68532 - 95892 Cergy Pontoise Cedex
VALEO SYSTEMES D'ESSUYAGE
CHÂTELLERAULT	ZI Nord - BP828 - 86108 Châtellerault Cedex
ISSOIRE	Rue Marie Curie - 63500 Issoire
LA VERRIÈRE	ZA de l'Agiot - 8, rue Louis Lormand - 78320 Le Mesnil Saint Denis
REILLY	Cavée du Château - 60240 Reilly
VALEO VISION
ANGERS ECOUFLANT	Boulevard de l'industrie - Zone Industrielle - 49000 Angers Ecouflant
BLOIS	101 Avenue de Vendôme - BP3324 - 41033 Blois Cedex
BOBIGNY	34, rue Saint André - 93012 Bobigny Cedex
MAZAMET	Route du Pont de l'Arn - BP523 - 81205 Mazamet
SENS	32 rue de Paris - BP717 - 89107 Sens Cedex
VALEO SERVICE
BREUILPONT	Route de Bueil - 27640 Breuilpont
SAINT-DENIS	70, rue Pleyel - 93285 Saint-Denis Cedex
VALEO MANAGEMENT SERVICES
COURCELLES	100, rue de Courcelles - 75017 Paris Cedex