AVENANT N°1 PORTANT REVISION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE ET DE MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 28 MARS 2012

ENTRE :

La société ALTISERVICE, dont le siège social est situé 16, rue de Sébastopol 31000 TOULOUSE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 380 373 480, représentée par xx xxxxxx xxxxxxx, agissant en qualité de xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx, dûment habilité à l’effet de la signature des présentes,

Ci-après désignée « la société »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

Xxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx CGT,

Et

Xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx Force Ouvrière,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre du développement de l’activité de l’entreprise ALTISERVICE qui a obtenu la gestion de la maintenance (pour une durée de 20 ans) et de l’exploitation (pour une durée de 3 ans + 2 ans supplémentaires) du téléphérique urbain toulousain TELEO, il est apparu nécessaire de mettre en place un accord d’aménagement du temps de travail adapté aux conditions et contraintes de cette nouvelle activité.

Le présent avenant a donc pour objectif de modifier le champ d’application de l’accord d’entreprise et de modulation du temps de travail du 28 mars 2012 pour en exclure le personnel amené à travailler sur cette nouvelle activité.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION

Les parties signataires du présent avenant ont convenu que les dispositions de l’article 2 CHAMP D’APPLICATION de l’accord du 28 mars 2012 étaient modifiées comme suit :

Les dispositions de l’accord d’entreprise et de modulation du temps de travail du 28 mars 2012 s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise à l’exclusion des salariés à temps partiel et des travailleurs temporaires ainsi que du personnel rattaché contractuellement et pour plus de 50% de son temps de travail à l’activité de la société d’exploitation et de maintenance des téléphériques urbains, désignée sous le vocable activité « téléphériques urbains ».

ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 12 juillet 2021.

ARTICLE 3 : REVISION

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent avenant.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’avenant pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 4 : DENONCIATION

Cet avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

ARTICLE 5 : CONSULTATION ET DEPÔT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’avenant à l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.

Fait à Toulouse

Le 24/06/2021

En 4 exemplaires originaux