Accord d'entreprise "AVENANT CONCERNANT LE DROIT SYNDICAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE" chez CRCAM - CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR (Siège)

AVENANT À L’ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL AU CREDIT AGRICOLE LHL

Entre les soussignés :

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, représentée par,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T représentée par

SNECA/CFE/CGC représentée par

U.N.S.A. représentée par

Dûment mandatés par leurs organisations syndicales

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule 

Les valeurs coopératives et mutualistes que nous portons au quotidien nécessite sans nul doute de conserver des relations sociales de qualité et de proximité, qui contribuent à la performance économique et sociale de l’entreprise. Cette approche vise également à intégrer autant que faire se peut les principes du développement durable.

Cette démarche qualitative et responsable de notre dialogue social tend à assurer une transition cohérente et sécurisée entre les anciennes instances représentatives du personnel préexistantes et sa nouvelle architecture : Le Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE »).

Les parties au présent avenant se sont rencontrées à plusieurs reprises, et ce dès le mois d’août 2018, pour co-construire les modalités de fonctionnement de ce comité social et économique, de ses attributions et de ses moyens.

Ces réunions ont été préparées et éclairées par le biais, entre autres, d’une conférence-débat mais surtout alimentées par un diagnostic collectif dont il ressort que la valorisation des responsabilités syndicales passe par l’objectif partagé de faire vivre une représentation du personnel efficace et constructive.

L’objet du présent avenant vise notamment à intégrer les nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au renforcement du dialogue social dans l’entreprise consolidée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017. Le présent avenant a vocation à dessiner les grandes lignes du dialogue social dans le but de conserver les pratiques propres à la Caisse régionale pour un fonctionnement fluide et efficient.

Ce faisant, les dispositions relatives à l’accord sur le droit syndical au Crédit Agricole LHL du 19 mai 1998 ainsi que son avenant du 10 septembre 2014 sont désormais rédigées de la façon suivante.

Article liminaire - Mise en place d’un comité social et économique unique

Un comité social et économique unique est mis en place dont le périmètre est celui de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

Article 1 - Attributions économiques et sociales du CSE

Le CSE regroupe les attributions générales des anciennes instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégué du Personnel) qu’elles soient économiques ou sociales.

1.1 – Présentation et traitement des demandes individuelles ou collectives

Les parties s’accordent sur le fait qu’un renforcement du dialogue social de proximité passe nécessairement par une approche qualitative quant à la présentation et le traitement des demandes individuelles ou collectives.

Il est donc convenu que les demandes individuelles ou collectives soient portées à la connaissance des services habilités de la Direction des Ressources Humaines par mail 7 jours calendaires avant la réunion ordinaire du CSE.

A l’occasion de chaque réunion ordinaire du CSE, la Direction communique en fin de séance les réponses aux questions adressées dans les conditions précitées. Si certaines questions nécessitent des recherches complémentaires, elles peuvent faire l’objet d’une réponse postérieurement à la réunion.

Les réponses écrites aux demandes individuelles ou collectives sont annexées au procès-verbal de la réunion ordinaire du CSE.

Les parties s’accordent également sur le fait que les interrogations individuelles répondant à des situations locales et spécifiques ne font pas obstacle à ce que le collaborateur (seul ou accompagné d’un élu) puisse se rapprocher directement du manager de proximité afin de dégager des pistes d’avancement.

1.2 – Consultations récurrentes/ponctuelles

Le CSE est consulté, entre autres, de manière récurrente et conformément aux dispositions légales en vigueur au jour du présent avenant :

• Sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• Sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• Sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Chaque temps de consultation (récurrentes et ponctuelles) du CSE fait l’objet de la communication via la Base de Données Economiques et Sociales (ci-après dénommée « BDES ») des documents nécessaires à la consultation, que les parties au présent avenant considèrent comme exhaustives et utiles à des échanges nourris et un avis éclairé.

Concernant l’ensemble des consultations (récurrentes et ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lequel l’avis du CSE est rendu est fixé à 15 jours calendaires.

A titre exceptionnel, le CSE peut rendre un avis dans un délai inférieur à celui précédemment indiqué s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis.

Le délai court à compter de la mise à disposition effective des documents dans la BDES.

Article 2 – Base de données économiques et sociales

2.1 – Accès et gestion de la BDES

La BDES de la Caisse régionale Loire Haute-Loire prend la forme d’un support informatique. Son accès est réservé aux membres du CSE (titulaires et suppléants), y compris aux représentants syndicaux au sein du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Compte tenu de la sensibilité des données et informations présentées aux instances représentatives du personnel, il est à ce titre rappelé le principe de non-divulgation des éléments que la BDES contient.

L’ensemble des acteurs du dialogue social au sein de la Caisse régionale est tenu au secret professionnel et bancaire mais également à une obligation de discrétion à l’égard des données et informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

2.2 – Contenu et architecture de la BDES

L’ensemble des thématiques d’ordre public est intégré au sein de cette architecture. De même, l’ensemble des informations trimestrielles y est intégré suivant son contenu et en fonction des pratiques de la Caisse régionale.

La BDES est structurée de la manière suivante :

• Informations et consultations récurrentes :

- Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

- Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

- Investissement matériel et immatériel

- Fonds propres et endettement 

- Flux financiers à destination de l’entreprise 

- Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

- Investissement social (dont rémunération)

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise 

- Activités sociales et culturelles

• Informations et consultations ponctuelles :

- Année N :

- Informations et consultations semestre 1 

- Mois

- Informations et consultations semestre 2

- Mois

• Comptes rendus des commissions

Les documents contenus dans la BDES y sont déposés en veillant :

• A conserver une antériorité sur les 4 dernières années (y compris l'année en cours);

• A donner une perspective au minimum sur l’année suivante, sous forme de grandes tendances et dès lors que le document s’y prête.

Article 3 – Fonctionnement et moyens du CSE

3.1 – Composition

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la délégation du personnel est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Sans préjudice des dispositions du protocole d’accord préélectoral et compte tenu de l’effectif de la Caisse régionale Loire Haute-Loire, le nombre des membres titulaires et suppléants est fixé à 17 titulaires et 17 suppléants. Par conséquent, la délégation du personnel est composée de 17 élus maximum lors des réunions du CSE.

Ce nombre peut être susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution de l’effectif de la Caisse régionale au moment de l’établissement du protocole d’accord préélectoral.

Sans préjudice des dispositions précitées et conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical du CSE qui assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.

Il est choisi parmi les collaborateurs de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L2314-19 du Code du travail étant entendu que le même collaborateur ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci. 

3.2 – Durée et nombre des mandats

Sans préjudice des dispositions du protocole d’accord préélectoral, la durée des mandats est de 4 ans. Conformément à l’article L2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

3.3 – Principes généraux de fonctionnement du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, un règlement intérieur du CSE est élaboré dans les premiers mois de la mandature.

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement entre la Direction et le Secrétaire du CSE.

Les parties conviennent que le CSE est réuni au minimum 1 fois par mois (dont au moins 4 réunions intégrant les thématiques liées à la santé, sécurité et conditions de travail) à raison d’une demi-journée sur convocation adressée par mail par la Direction, 15 jours calendaires avant la date prévue de la réunion, aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux auprès de celui-ci.

Les parties conviennent de la possibilité d’adapter la périodicité des réunions mensuelles du CSE sur le mois d’août sauf si les sujets à présenter nécessitent la tenue de la réunion.

A l’occasion notamment des 4 réunions annuelles intégrant les thématiques liées à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, l’agent interne chargé de la sécurité de la Caisse régionale, l’inspection du travail et le technicien prévention de la MSA sont également invités dans le même délai pour la partie les concernant.

A l’occasion de chacune des réunions du CSE (ordinaires et extraordinaires), la délégation du personnel qui le compose peut être réunie à l’initiative de son secrétaire pour préparer les réunions sur une demi-journée, et ce, le jour même de la réunion CSE qui doit se tenir.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Le procès-verbal de la réunion du CSE ayant eu lieu est élaboré par son Secrétaire qui le transmet à la Direction par mail au plus tard 7 jours calendaires avant la prochaine réunion dont l’approbation du procès-verbal est inscrite à l’ordre du jour pour que la Direction soit en capacité de faire connaître ses éventuelles propositions.

Une fois approuvé, le procès-verbal fait l’objet d’une publication dématérialisée à l’initiative du secrétaire du CSE sur l’intranet de l’entreprise dans l’espace qui lui est réservé.

Il est rappelé que l’ensemble des acteurs du dialogue social au sein de la Caisse régionale est tenu au secret professionnel et bancaire mais également à une obligation de discrétion à l’égard des données et informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

3.4 – Moyens

3.4.1 – Bureau du CSE

Afin de renforcer l’efficacité du fonctionnement du CSE, les parties au présent avenant conviennent que le bureau du CSE est composé :

• D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint ;

• D’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Le Bureau a pour rôle et devoir, entre autres, d’assurer le fonctionnement fluide de la relation entre le CSE et ses commissions. Il est de même entendu que le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint ont vocation à accompagner leurs binômes respectifs dans les missions qui leurs sont dévolues.

Il est procédé à la désignation du Bureau parmi ses membres titulaires et à la majorité des voix lors de la première réunion de la mandature.

Sans préjudice des dispositions du protocole d’accord préélectoral, le secrétaire et le secrétaire adjoint disposent chacun d’un volume mensuel global d’heures de 40 heures. Le trésorier et le trésorier adjoint disposent d’une enveloppe mensuelle supplémentaire commune de 10 heures.

3.4.2 – Commissions du CSE

Afin de mettre en relief le rôle des suppléants dans la co-construction du dialogue social au sein de la Caisse régionale, les parties conviennent de la possibilité de désigner un « référent » parmi les suppléants pour certaines des commissions développées ci-après. Ce référent est chargé d’établir l’ordre du jour conjointement avec la Direction. Il est également chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions au secrétaire du CSE ainsi qu’à la Direction dans les meilleurs délais suivant la tenue des réunions, et d’assurer la transmission des informations utiles sur les travaux conduits par la commission.

Les parties conviennent que l’ensemble des réunions des commissions (y compris les réunions préparatoires), lorsqu’elles sont prévues, se tient sur des demi-journées.

Les parties conviennent, au jour du présent avenant, de mettre en place les commissions suivantes :

• Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après dénommée « CSSCT »)

Conformément à l’article L2315-38 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT se voit déléguer, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE, l’ensemble des missions relatives à la contribution en faveur de la promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail dans le but constant d’éclairer le CSE.

Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article L2315-39 du Code du travail, la CSSCT est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi la délégation du personnel qui le compose (titulaires ou suppléants) dont au moins 1 membre de chaque collège électoral.

Cette désignation est entérinée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à l’occasion de la réunion du CSE.

La CSSCT est réunie, en présence d’une délégation de la Direction, à chaque trimestre (soit 4 fois par an) en amont duquel se tient la réunion du CSE intégrant les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

A l’occasion de chacune des réunions du CSSCT, les membres qui composent la commission peuvent se réunir à l’initiative de son référent pour préparer les réunions, et ce, le jour même de la réunion CSSCT qui doit se tenir.

Le référent de cette commission bénéficie d’un volume d’heures de 10 heures par réunion.

• Commission économique

La commission est composée de 5 membres dont au moins 1 membre de chaque collège électoral. A l’exception du référent, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des collaborateurs de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique.

Cette désignation est entérinée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à l’occasion de la réunion du CSE.

La commission est réunie, en présence d’une délégation de la Direction, 2 fois par an en amont duquel se tient la réunion du CSE qui en porte l’objet.

Le référent de cette commission bénéficie d’un volume d’heures de 4 heures par réunion.

• Commission emploi-développement des compétences et mixité

Cette commission a pour objet de participer, dans le but constat d’éclairer le CSE, à l’étude des éléments relatifs à la formation professionnelle et à l’égalité professionnelle.

La commission est composée de 8 membres dont au moins 1 membre de chaque collège électoral. A l’exception du référent, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des collaborateurs de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique.

Cette désignation est entérinée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à l’occasion de la réunion du CSE.

La commission est réunie, en présence d’une délégation de la Direction, 6 fois par an en amont duquel se tient la réunion du CSE qui en porte l’objet.

Le référent de cette commission bénéficie d’un volume d’heures de 4 heures par réunion.

• Commission vie au travail

Cette commission a pour objet de participer, dans le but constat d’éclairer le CSE, à l’étude des éléments relatifs à l’information et à l’aide au logement, à la mutuelle et à la restauration d’entreprise.

La commission est composée de 8 membres dont au moins 1 membre de chaque collège électoral. A l’exception du référent, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des collaborateurs de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique.

Cette désignation est entérinée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à l’occasion de la réunion du CSE.

La commission est réunie, en présence d’une délégation de la Direction, 4 fois par an en amont duquel se tient la réunion du CSE qui en porte l’objet.

Le référent de cette commission bénéficie d’un volume d’heures de 4 heures par réunion.

• Commission loisirs & vacances :

Cette commission est scindée en 2 parties suivantes :

• Gestion immobilière du CSE :

La commission est composée de 5 membres dont au moins 1 membre de chaque collège électoral. Les membres des commissions peuvent être choisis parmi des collaborateurs de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique.

Cette désignation est entérinée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à l’occasion de la réunion du CSE.

La commission bénéficie d’une enveloppe annuelle de 80 heures à charge pour ses membres d’établir, chaque trimestre, les comptes rendus écrits des travaux conduits par la commission au secrétaire du CSE ainsi qu’à la Direction.

• Activités sociales et culturelles :

La commission est composée de 6 membres dont au moins 1 membre de chaque collège électoral. A l’exception du référent, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des collaborateurs de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique.

Cette désignation est entérinée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à l’occasion de la réunion du CSE.

La commission est réunie, en présence d’une délégation de la Direction, 6 fois par an en amont duquel se tient la réunion du CSE.

Le référent de cette commission bénéficie d’un volume d’heures de 4 heures par réunion.

3.4.3 – Heures de délégation

Sans préjudice des dispositions du protocole d’accord préélectoral, chacun des membres titulaires du CSE bénéficie de 24 heures de délégation par mois.

Ne sont pas imputés sur les heures de délégation et/ou sont payées comme du temps de travail y compris le temps de trajet pour s’y rendre:

• Le temps passé aux réunions à l’initiative et en présence de la Direction ;

• Le temps passé aux réunions du CSE (ordinaires ou extraordinaires), aux réunions du conseil de discipline (y compris lors de l’entretien préalable avec la Direction), aux réunions de négociation avec les délégués syndicaux, aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance pour lesquelles les représentants du CSE sont invités à participer, aux réunions de la commission paritaire d’établissement ;

• Le temps passé par les suppléants du CSE aux réunions préparatoires du CSE comme définies à l’article 3.3 à hauteur d’une demi-journée ;

• Le temps passé par les suppléants du CSE aux réunions préparatoires du CSSCT comme définies à l’article 3.4.2 « Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail » à hauteur d’une demi-journée ;

• Le temps passé aux réunions des commissions visées à l’article 3.4.2 (hors commission loisirs & vacances pour sa partie « Gestion immobilière du CSE ») à hauteur d’une demi-journée sans préjudice des volumes d’heures mensuels accordés aux référents lorsqu’elles sont prévues ;

• Visite de la CSSCT dans la limite d’une mission annuelle par membre.

En dehors de ces situations, les heures d’absence liées à l’exercice de la représentation du personnel sont imputées sur les heures de délégation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres titulaires du CSE peuvent répartir, chaque mois, leur crédit d’heures entre eux et avec les suppléants. La période de référence annuelle est de 12 mois, correspondant à l’année civile.

Il est entendu que cette utilisation ne peut conduire un membre élu à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie du volume d’heures de délégation mensuel dont il bénéficie.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent par écrit l'employeur du nombre d'heures réparties en précisant l’identité de l’élu émetteur, l’identité de l’élu bénéficiaire au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Les parties conviennent que l’exercice de mandat (électif et/ou désignatif) donne lieu à un bulletin d’absence spécifique mis à disposition par les services de la Direction des Ressources Humaines de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. Celui-ci doit être rempli directement par le collaborateur disposant du mandat (électif et/ou désignatif) puis envoyé directement sur une boîte mail spécifique avec copie au manager.

Il est préconisé que cette information doit être adressée au moins 3 jours avant l’absence. En parallèle, dans un souci d’assurer le bon fonctionnement des équipes, un planning social annuel est mis à disposition en ligne, à partager avec son manager mais également à intégrer dans les outils de planification d’activité utilisés dans l’unité.

En sus de la sensibilisation interne à l’attention des managers d’ores et déjà déployée par la Caisse régionale Loire Haute-Loire, les collaborateurs disposant d’un mandat (électif et/ou désignatif) et leurs managers se réuniront en début de mandat afin de pouvoir échanger en toute transparence sur les droits et devoirs de chacun.

3.4.4 – Ressources du CSE

• Budgets

Le budget du CSE comprend la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles (ci-après dénommée « ASC ») suivant les dispositions conventionnelles nationales.

Pour le calcul des budgets du CSE précitées, la masse salariale brute de référence est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale ou de l’article L741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance en réunion plénière des modalités détaillées de suivi et d’utilisation des budgets conformément à leurs affectations.

De même, chaque année, le bureau du CSE a vocation à préparer les budgets prévisionnels de l’année suivante. L’adoption de ces budgets comme leurs modifications doivent faire l’objet d’une résolution à la majorité des membres présents à l’occasion de la réunion du CSE.

• Remboursement des frais

Les frais de déplacements sont pris en charge par la Caisse régionale sur la base du barème des indemnités kilométriques en vigueur dans la Caisse régionale concernant exclusivement :

• Les réunions à l’initiative et en présence de la Direction ;

• Les réunions du CSE (ordinaires ou extraordinaires), les réunions du conseil de discipline (y compris lors de l’entretien préalable avec la Direction), les réunions de négociation avec les délégués syndicaux, les réunions du conseil d’administration ou de surveillance pour lesquelles les représentants du CSE sont invités à participer, les réunions de la commission paritaire d’établissement ;

• Les réunions préparatoires du CSE comme définies à l’article 3.3 ;

• Les réunions préparatoires du CSSCT comme définies à l’article 3.4.2 « Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail » ;

• Les réunions des commissions visées à l’article 3.4.2.

• Visite de la CSSCT dans la limite d’une mission annuelle par membre.

• Les réunions du conseil syndical des organisations représentatives à hauteur d’une fois par trimestre maximum pour chaque organisation représentative et dans la limite de 5 membres élus.

La demande de remboursement se fait via l’outil RH interne de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Les parties conviennent qu’une approche responsable intégrant les principes du développement durable est à encourager dans l’organisation des déplacements en recourant autant que faire se peut au covoiturage, aux transports en commun ou encore à l’utilisation des véhicules mis à disposition par la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Dans la même optique, les parties conviennent de privilégier l’utilisation des outils de conférence à distance (visioconférence, conférence téléphonique groupée…) pour la tenue des différentes réunions.

Lors des réunions plénières du CSE sur le site de Vals-près-le-Puy, il peut être fait appel à un prestataire pour le repas du midi sous réserve d’une présentation en bonne et due forme d’une facture et sous condition que le prestataire soit préalablement validé par la Direction. En dehors des dispositions précitées, aucun remboursement n’est effectué.

• Mise à disposition des locaux

La Caisse régionale Loire Haute-Loire met à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement (mobilier courant, moyens informatiques de communication (ordinateur, téléphone, webcam), accès internet). Seule la section syndicale d'une organisation représentative bénéficie d'un local indépendant. Pour les autres sections syndicales d'organisations non représentatives, le local est commun.

Les parties conviennent que la mise à disposition des locaux et du matériel y afférent induit que les dépositaires y accordent une certaine vigilance et en prennent soin.

De même, l’accès aux salles de réunions de la Caisse régionale ne doit pas conduire à perturber la tenue des réunions professionnelles inhérentes à l’activité de la Caisse régionale.

• Mise à disposition d’une messagerie électronique

La Caisse régionale Loire Haute-Loire met à disposition les outils de messagerie électronique suivants :

• « Instances CSE »

• « Instances CSSCT »

• « Secrétariat CSE »

Ces outils internes à la Caisse régionale ne doivent pas servir à la transmission de tracts aux salariés (adhérents ou non d’une organisation syndicale), ni à l’intégration des moteurs de recherche, liens hypertextes ou tout autre lien automatique avec des sites internet, cookies ou autres éléments de même nature.

En tout état de cause, l’utilisation de ces outils mis à disposition ne doit pas perturber le bon fonctionnement ni la sécurité du réseau informatique de la Caisse régionale et doit répondre au respect des dispositions légales, conventionnelles mais également veiller au respect des dispositions contenues dans les documents réglementaires/notes/chartes en vigueur au sein de la Caisse régionale.

• Diffusion des communications syndicales

La Caisse régionale met à disposition des organisations syndicales deux emplacements (dont un sur le site de Vals-près-le-Puy) pour les panneaux d’affichages.

Les communications syndicales ne doivent pas revêtir un caractère polémique ou de nature à troubler l'ordre de la Caisse régionale. Ces communications doivent également respecter la législation relative à la presse, à savoir l'interdiction des injures et diffamations publiques notamment. De même, la protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés.

Afin d’assurer une visibilité complémentaire et une accessibilité de l’information, la Caisse régionale met en place une possibilité d’accès en ligne par organisation syndicale, dans lequel sont publiés par la Direction, les communications syndicales des panneaux d’affichages physiques dans le respect d’un format et/ou d’un volume maximum en fonction des normes en vigueur dans la Caisse régionale.

La durée de l’archivage est de 6 mois à compter de la date de mise en ligne.

Les parties conviennent que le contenu des communications relève de l’entière responsabilité de chaque organisation syndicale émettrice. De même, la Caisse régionale ne saurait être tenue d’une quelconque défaillance technique.

Les parties conviennent qu’il revient librement à chacun des collaborateurs de la Caisse régionale d’avoir accès à l’information syndicale de son choix.

La diffusion des tracts papiers par la mobilisation des moyens de la Caisse régionale est soumise aux règles établies au sein de la Caisse régionale.

Enfin, l’ensemble des éléments relatifs au dialogue social national et local (notamment les pv des réunions CSE, les accords collectifs, l’accès à la BDES, le panneau d’affichage digital, la composition des instances représentatives du personnel, le règlement intérieur et ses annexes, la convention collective nationale, le planning social, le modèle de bulletin d’absence spécifique...) sont disponibles en ligne sur l’intranet de la Caisse régionale.

• Mise à disposition d’un bagage économique et financier

Au cours des deux premiers mois de la mandature, la Direction communique aux membres de la délégation du CSE un bagage économique et financier comprenant :

• L’organigramme de la Caisse régionale,

• Les éléments de présentation du PMT en cours,

• Les perspectives économiques de l’entreprise en cours telles qu’elles peuvent être envisagées,

• Le rapport financier en cours,

• Les résultats financiers en cours telles qu’elles ressortent des directions suivantes : Commerciale, Entreprises, Patrimoine et de l’Agriculture, et Financière.

3.4.4 – Développement des compétences

Comme tout salarié de la Caisse régionale, le collaborateur disposant d’un mandat (électif et/ou désignatif) doit s’efforcer de maintenir son niveau de compétences professionnelles.

En tant qu’acteur de son parcours professionnel et afin de l’accompagner dans cette démarche, plusieurs entretiens sont proposés en priorité aux membres élus de la délégation du personnel au CSE (début de mandat, professionnels périodiques, fin de mandat) afin d’échanger sur les différentes actions d’accompagnement et de maintien des compétences et/ou de réorientations professionnelles.

Les entretiens de début et de fin de mandat sont effectués entre le collaborateur concerné et le manager.

• Formations

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique.

Les parties conviennent que cette formation est mise en œuvre dans les meilleurs délais à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles, en tenant compte des disponibilités de l’organisme de formation, et des contraintes de fonctionnement de l’entreprise.

La durée maximale du stage de formation économique est de 5 jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé formation économique, sociale et syndicale conformément aux dispositions légales, et financée par le CSE.

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un stage de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ce stage est dispensé entre autres, au plus près de la proclamation des résultats des élections professionnelles, en tenant compte des disponibilités de l’organisme de formation, et des contraintes de fonctionnement de l’entreprise.

La durée du stage de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est de 5 jours. Ce stage peut être réalisé en deux fois. Les parties conviennent que cette formation est également imputée sur le contingent du congé formation économique et sociale précité, et financée par la Caisse régionale.

Le bénéficiaire du stage doit adresser aux services habilités de la Direction des Ressources Humaines, l’attestation d'assiduité lorsqu'il reprend son poste de travail.

La demande de formation doit être adressée aux services habilités de la Direction des Ressources Humaines au moins 30 jours avant le début du stage.

Il est rappelé que le temps consacré aux formations susvisées n’est pas déduit des heures de délégation et que seuls les organismes de formation agréés sont habilités à dispenser les formations précitées.

Article 4 - Mise en œuvre des dispositions

La mise en œuvre de l’ensemble des dispositions précitées n’est applicable qu’à compter de la mise en place effective du comité social et économique au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Le terme « collaborateur » désigne les femmes et les hommes de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Article 5 - Transposition des stipulations des accords d’entreprise

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que les seules stipulations des accords d’entreprise faisant référence aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Par conséquent, il est convenu entre les parties que les stipulations rendues caduques par l’ordonnance n°2017-1386 précitée sont transposées au nouveau fonctionnement du dialogue social suite à la mise en place du CSE si celles-ci s’y prêtent et le permettent à l’exception des accords suivants :

- L’accord sur les modalités de consultation et de réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de la caisse régionale du 14 mars 2017 ;

- L’accord relatif aux délais de consultation du comité d’entreprise du 24 avril 2014 ;

- L’accord relatif à l’adaptation des consultations et du fonctionnement du comité d’entreprise au sein de la caisse régionale du 11 mai 2016.

Article 6 - Durée, révision, dénonciation et date d’effet de l’avenant

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Il pourra être révisé en tout ou partie entre autres en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions règlementaires et/ou conventionnelles, par l’une ou les parties habilitées à engager la procédure de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles.

Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les dispositions prévues aux articles L2222-6, L2261-9 et suivants du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Article 7 - Formalités de publicité

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint-Etienne, le

En 5 exemplaires originaux

Le de la Caisse régionale Loire Haute-Loire :

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT	SNECA/CFE/CGC
UNSA

Annexe : Récapitulatif des éléments de fonctionnement du CSE au sein de la Caisse régionale LHL

Membre titulaire du CSE	24h/mois (source légale)
Secrétaire du CSE	40h/mois
Secrétaire adjoint du CSE	40h/mois
Trésorier et Trésorier adjoint	10h/mois en commun
Représentant syndical du CSE	20h/mois (source légale) Un représentant pour chaque organisation syndicale représentative

CSSCT	6 membres / 4 réunions par an dont référent 10h/réunion
Commission économique	5 membres / 2 réunions par an dont référent 4h /réunion
Commission emploi-développement des compétences et mixité	8 membres / 6 réunions par an dont référent 4h/réunion
Commission vie au travail	8 membres / 4 réunions par an dont référent 4h/réunion
Commission loisirs & vacances	Gestion immobilière du CSE : 5 membres / 80h/an
	Activités sociales et culturelles : 6 membres / 6 réunions par an dont référent 4h/réunion

Annexe : Autres éléments de fonctionnement du dialogue social au sein de la Caisse régionale LHL

Délégué syndical	25h/mois (source conventionnelle) étant entendu que le délégué syndical suppléant a la possibilité d’utiliser les heures affectées au droit syndical (titulaire et section syndicale) 2 délégués syndicaux pour chaque organisation syndicale représentative Un délégué supplémentaire peut être désigné dans les conditions de l’article L2143-4 du code du travail
Section syndicale	20h/mois (source conventionnelle)
Représentant de la section syndicale	4h/mois (source légale) 1 représentant pour l’organisation syndicale non représentative
Conseil de discipline (source conventionnelle)	Prise en charge des réunions du conseil de discipline (y compris lors de l’entretien préalable avec la Direction) 2 membres désignés par le Conseil d’Administration Un membre du CSE du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui Un membre du même collège, élu dans les mêmes conditions et en même temps que les membres du CSE.
Représentants du CSE au conseil d’administration (source légale)	Prise en charge des réunions des représentants du CSE au conseil d’administration pour lesquelles ils sont invités à participer 4 membres désignés par le CSE. Chaque collège doit être représenté.
Commission paritaire d’établissement (source conventionnelle)	Prise en charge des réunions de la commission paritaire d’établissement 3 représentants du personnel, à raison d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative et en nombre égal, de représentants choisis par le Conseil d’Administration. Chaque collège doit être représenté.

Annexe : Evénements ayant une incidence sur le mandat

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le mandat d’un membre prend fin de façon anticipée par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible ainsi que la révocation proposée par l’organisation syndicale qui l’a présenté.

Le membre titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce membre titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’instance.