ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’EMPLOI DES COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE LOIRE HAUTE-LOIRE

Entre les soussignés :

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, représentée par la Directrice du Développement Humain

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T représentée par

S.N.E.C.A/C.F.E/C.G.C représentée par

U.N.S.A. LHL représentée par

Dûment mandatés par leurs organisations syndicales

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis 2006, la Caisse régionale Loire Haute-Loire mène une politique sociale tournée vers la promotion et le développement de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Attachée à cette démarche sociétale, plusieurs accords locaux ont été signés traduisant ainsi la volonté de la Caisse régionale de concrétiser son engagement responsable et territorial. De nombreuses actions ont été initiées en ce sens pour faire connaître notre politique d’emploi des travailleurs en situation de handicap mais aussi, mieux faire comprendre la situation de handicap en entreprise.

Les parties au présent accord souhaitent pérenniser les actions déjà mises en œuvre et réaffirmer leurs engagements autour des 4 leviers suivants :

• L’insertion professionnelle,

• Le maintien dans l’emploi,

• Le recours au secteur du travail protégé et adapté,

• L’animation de la politique handicap.

Les parties s’accordent sur le fait que le succès collectif de cette politique sociale et sociétale nécessite que l’ensemble des parties prenantes de la Caisse régionale fasse preuve d’une réelle cohésion afin de porter ces orientations pour les prochaines années et atteindre, au terme de l'accord, la proportion de 6% sans se situer en dessous d'un taux de 5%.

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation, et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 définit le handicap de la façon suivante :

« Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Le handicap peut ainsi apparaître dans une situation donnée, pour une durée qui n’est pas forcément définitive.

Le présent accord se situe :

- dans le cadre de l'accord national sur l'emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans les caisses régionales du 02/12/2022 ;

- dans le cadre des articles L5212-1 et suivant du code du travail, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 1 - Mesures en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Les parties au présent accord s’entendent sur la nécessité de poursuivre les différentes mesures en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Dès lors, la Caisse régionale s’engage à avoir les mêmes attentes en matière de compétences, à l’égard des collaborateurs en situation de handicap, qu’envers les autres collaborateurs.

Afin de garantir un processus de recrutement objectif, les collaborateurs du service des ressources humaines en charge du recrutement recevront une formation à la non-discrimination à l'embauche.

En fonction de ses besoins :

• La Caisse régionale pourra réaliser un recrutement par contrat à durée indéterminée (CDI) ou par contrat à durée déterminée (CDD). La mention d’entreprise « handi-accueillante » sera affichée sur le site internet.

• La Caisse régionale continuera d’intégrer des étudiants en situation de handicap dans ses promotions professionnelles (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

• La Caisse régionale proposera d’accueillir des stagiaires école ou issus du dispositif de la PMSMP (Période de mise en situation en milieu professionnel) en situation de handicap pour faire connaître ses métiers.

La Caisse régionale s’engage à poursuivre le travail avec les acteurs externes de l’insertion professionnelle spécialement dédiés aux situations de handicap sur les deux départements de la Caisse régionale (Cap emploi, Pôle emploi, Associations locales en faveur de la promotion de la santé et de la solidarité…). De même, la Caisse régionale continuera d’entretenir les relations avec les établissements de l’enseignement secondaire et supérieur afin de présenter les opportunités de formation en alternance et de stages au sein de la Caisse régionale.

ARTICLE 2 - Mesures en faveur du maintien dans l’emploi

Afin de consolider l’intégration du collaborateur en situation de handicap, les parties au présent accord proposent plusieurs actions qu’il convient de combiner.

Il est entendu que le collaborateur en situation de handicap bénéficie, tout au long de sa carrière professionnelle et au même titre que les autres collaborateurs de l’entreprise, des dispositifs de gestion des emploi et parcours professionnels.

De même, la Caisse régionale et l’Organisme de Formation du Crédit Agricole s’engagent à adapter, à l’égard du collaborateur en situation de handicap, les outils nécessaires à la réalisation des formations professionnelles communes à tous.

Pour faciliter son inclusion au sein de l’équipe, la Caisse régionale réalisera des actions de formation au moyen des modules « Manager un collaborateur en situation de handicap » qui apportent des réponses concrètes aux managers, leur permettant de développer les comportements et méthodes favorables à l’accueil d’un collaborateur en situation de handicap.

Le collaborateur en situation de handicap bénéficiera des adaptations matérielles (ergonomiques, informatiques, d’accès au poste de travail ou liées à la mobilité géographique, d’organisation du temps de travail…) ayant fait l’objet d’une prescription de la médecine du travail soit pour raison médicale soit en fonction des contraintes de déplacement et de transport au regard de la nature du handicap. Ces adaptations seront mises en place lors de la survenance du handicap ou lors de l’évolution de celui-ci en adéquation avec la situation du collaborateur et en lien avec le service de santé au travail.

De même, chaque collaborateur en situation de handicap bénéficiera d’un suivi individuel de son état de santé. Ce suivi est effectué par le service de santé au travail de la MSA (MSA 42 ou MSA 43)

ARTICLE 3 - Mesures en faveur du recours aux entreprises du secteur du travail protégé et adapté

Les parties au présent accord conviennent de stabiliser, autant que faire se peut, le volume d’affaires confié aux entreprises adaptées (EA : Entreprise adaptée et ESAT : Établissement et service d'aide par le travail).

Pour cela, les parties conviennent de sensibiliser les services de la Caisse régionale ainsi que les collaborateurs de la possibilité de faire appel à ces structures adaptées pour des évènements professionnels. A ce titre, un annuaire des prestataires du secteur du travail protégé et adapté sur les deux départements de la Caisse régionale sera mis en ligne sur l’intranet.

De même, les parties conviennent d’élargir les partenariats avec les organismes qui favorisent le recours à ces structures.

ARTICLE 4 - Mesures en faveur de l’animation de la politique handicap

Afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap, un référent Handicap a été mis en place au sein de la Caisse régionale. Ce référent interne constitue l’interlocuteur privilégié pour les collaborateurs en situation de handicap. Il est rappelé que le référent Handicap travaille en proximité avec la médecine du travail au titre du maintien et de l’adaptation dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap.

De même, un canal interne dédié est mis en place à destination des collaborateurs pour les sujets professionnels en lien avec une situation de handicap.

Aussi, la Caisse régionale a mis en place une rubrique dédiée sur l’intranet répertoriant l’ensemble des actions d’information et de sensibilisation autour de cette thématique (Ma Caisse régionale > Ressources humaines).

Il est entendu que le référent Handicap est soumis à une obligation de discrétion à l’égard des éléments dont il aurait connaissance sur la situation de handicap de l’un de nos collaborateurs.

Le référent Handicap est aussi le correspondant de la Caisse régionale auprès de l’association nationale HECA (Handicap et emploi au Crédit Agricole).

Parmi ses missions, le référent Handicap est en charge :

• D’animer et coordonner les actions en faveur des collaborateurs en situation de handicap dont la cellule de coordination handicap Loire Haute-Loire lorsque les situations nécessitent de déclencher un échange avec les interlocuteurs dédiés. A ce titre, le référent Handicap peut s’entourer de la médecine du travail, du conseiller en prévention, du travailleur social de la MSA ou encore d’un représentant du personnel en fonction des situations rencontrées.

• D’accompagner le collaborateur en situation de handicap qui le souhaite, dans ses démarches de reconnaissance ou de renouvellement de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

• De suivre les éventuelles demandes d’adaptations matérielles (ergonomiques, informatiques, d’accès au poste de travail ou liées à la mobilité géographique, d’organisation du temps de travail…) ainsi que les éventuelles rencontres entre le collaborateur en situation de handicap et les services de santé au travail.

• D’engager des actions d’information à destination des collaborateurs de la Caisse régionale grâce à la mise en place d’un guide sur la thématique du handicap (répertoriant également les dispositifs en faveur du collaborateur/de son entourage en situation de handicap) (Ma Caisse régionale > Ressources humaines).

• D’engager des actions périodiques de sensibilisation à destination de l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale (Actualités, Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEPH)…).

ARTICLE 5 - Durée, révision et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2024.

Il pourra être révisé en tout ou partie entre autres en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions règlementaires et/ou conventionnelles, par l’une ou les parties habilitées à engager la procédure de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles.

ARTICLE 6 – formalités de dépôt

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint-Etienne, le 07 septembre 2023.

En 5 exemplaires originaux

La Directrice du Développement Humain de la Caisse régionale Loire Haute-Loire :

Les Organisations syndicales :