Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D’ENTREPRISE POUR LA SOCIÉTÉ ROUQUETTE SAS" chez ROUQUETTE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D’ENTREPRISE POUR LA SOCIÉTÉ ROUQUETTE SAS

Entre

La société ROUQUETTE SAS,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Président du Directoire,

Et

XXX, Délégué syndical du syndicat Force Ouvrière au sein de l’entreprise ROUQUETTE SAS

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique central au sein de la société ROUQUETTE SAS.

ARTICLE 1 : Définition des différents établissements

Par décision unilatérale en date du 2 octobre 2019, le nombre d’établissement distinct a été fixé à 2 au sein de la société Rouquette SAS dans le cadre de l’élection des membres du Comité Social et Economique.

Ces établissements distincts sont les suivants :

• Etablissement de Chelles situé Chemin le Bouleur – 77500 Chelles – Siège social de la société Rouquette SAS,

• Etablissement d’Oursel Maison situé – Zac de la belle Assise – 60480 Oursel Maison

Au 1^er juin 2020, les effectifs de ces établissements se déclinent de la façon suivante :

ARTICLE 2 : Répartition des sièges par établissement

Le CSE central d'entreprise sera composé de 7 titulaires et 7 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

ARTICLE 3 : Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement. Le dépouillement aura lieu le jour de l’élection.

ARTICLE 4 : Eligibilité - dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

ARTICLE 5 : Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.

ARTICLE 7 : Durée des mandats des élus au CSEC

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.

ARTICLE 8 : Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre de l'année 2020. Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Meaux ainsi qu'à la Direccte compétente.

Fait à CHELLES, le 21 juillet 2020

SIGNATURES :

Pour l’Entreprise :

XXX - Président du Directoire

Pour les organisations syndicales représentatives :

XXX - Délégué syndical FO