Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTANCE VINCI CONSTRUCTION FRANCE" chez VINCI CONSTRUCTION FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société VINCI Construction France, Société à Actions Simplifiées au capital de 127 510 500 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 380 448 944, sise 61, avenue Jules Quentin 92 730 NANTERRE Cedex, représentée par en sa qualité de , dûment habilitée aux fins du présent accord.

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein du périmètre VINCI Construction France représentées respectivement par :

• La CFDT représentée par et dûment mandatés à cet effet,

• La CFE-CGC représentée par et dûment mandatés à cet effet,

• La FO représentée par et dûment mandatés à cet effet

D’AUTRE PART,

a été conclu ce jour l’accord portant sur la composition et le fonctionnement de l’Instance VINCI Construction France.

Préambule

Compte tenu du modèle organisationnel décentralisé en vigueur au sein du groupe VINCI, et plus précisément au sein de VINCI Construction France, la représentation du personnel était, par le passé, assurée, soit au niveau des Sociétés elles-mêmes, filiales de VINCI Construction France, soit au niveau du groupe VINCI au travers des Instances du Comité d’Entreprise Européen VINCI et du Comité de Groupe VINCI.

Les représentants du personnel de VINCI Construction France émettaient alors le souhait de pouvoir rencontrer et s’entretenir avec le Président et les membres du COMEX de VINCI Construction France des problématiques économiques, sociales et de prévention-sécurité.

A l’appui de leur demande, ils faisaient valoir le besoin d’un dialogue social complémentaire au niveau intermédiaire de VINCI Construction France entre celui qu’ils entretenaient au sein de leurs Sociétés respectives au travers des Instances représentatives du personnel en place (Comité Central d’Entreprise, Comité d’Entreprise, Délégation Unique, CHSCT) et celui qu’ils avaient au sein du Comité de Groupe VINCI.

Accédant à leur demande, la Direction Générale de VINCI Construction France, ci-après dénommée la Direction, organisait, dès 2011, des rencontres périodiques réunissant les représentants VINCI Construction France au Comité de Groupe VINCI et les membres du COMEX de VINCI Construction France.

Lors de la réunion des représentants VINCI Construction France au Comité de Groupe VINCI qui s’est tenue le 11 décembre 2012, les représentants émettaient le souhait d’améliorer le fonctionnement de cette Instance et d’apporter davantage de formalisme à ces réunions.

Après plusieurs réunions de négociation menées avec les représentants mandatés par l’Instance VINCI Construction France, au mois de mai 2014, les statuts de l’Instance VINCI Construction France ont été formalisés par voie de décision unilatérale.

Conscientes que des améliorations pouvaient encore être apportées concernant la composition et les modalités de fonctionnement de l’Instance VINCI Construction France, et à défaut de la constitution d’une telle Instance au niveau de VINCI Construction, les parties signataires se sont réunies en date du 28 juin, du 24 juillet et du 2 octobre 2017 pour arrêter et mettre en place le présent accord collectif.

Les dispositions du présent accord s’inscrivent pleinement dans le champ d’application de l’accord en faveur de la promotion du dialogue social conclu au sein du groupe VINCI en date du 7 décembre 2015.

Article 1. Périmètre de l’Instance VINCI Construction France

L’accord en faveur de la promotion du dialogue social au sein du groupe VINCI conclu en date du 7 décembre 2015 stipulant que des instances de dialogue au sein des pôles de VINCI devaient être mises en œuvre de façon effective au niveau que les parties jugeraient pertinent, au regard du fonctionnement et de l’organisation actuels de VINCI Construction et de ses filiales, les parties ont décidé d’arrêter le principe selon lequel ladite Instance devait être constituée au niveau de VINCI Construction France.

L’Instance VINCI Construction France couvre, donc par conséquent, le périmètre des Sociétés contrôlées par VINCI Construction France dont le siège social est situé en France métropolitaine.

Article 2. Composition de l’Instance VINCI Construction France

2.1. La représentation de la Direction de VINCI Construction France

Le Président de VINCI Construction France ou son représentant légal présidera les réunions de l’Instance VINCI Construction France.

Assisteront également aux réunions de cette Instance les membres du COMEX de VINCI Construction France selon la configuration et la composition suivante :

Président	1
DRH	1
Secrétariat Général	1
DRTO - Prévention	1
Directeur Général Adjoint – Directeur Opérationnel	6 à ce jour
Total	10 à ce jour

En tout état de cause, le nombre de représentants de la délégation patronale ne pourra excéder le nombre de représentants de la délégation salariale.

Afin de répondre de façon immédiate et opérationnelle aux éventuelles problématiques soulevées lors des réunions de l’Instance VINCI Construction France sur un périmètre déterminé, en cas d’absence de l’un des membres précités, celui-ci a la possibilité de se faire remplacer / représenter par la personne de son choix.

Par ailleurs, selon la nature des points inscrits à l’ordre du jour des réunions, la Direction se laisse la possibilité de pouvoir faire intervenir, de façon ponctuelle lors de celles-ci, les salariés de la Société VINCI Construction France justifiant d’une expertise sur ces sujets (juridique, social, prévention-sécurité).

1. La représentation du personnel

L’Instance VINCI Construction France est composée de 11 membres titulaires assurant la représentation du personnel pour une durée de 4 ans.

Afin d’assurer une représentation effective et pertinente des salariés, les parties ont souhaité tenir compte de la représentativité des organisations syndicales présentes au sein du périmètre de VINCI Construction France pour procéder à la répartition des sièges des membres titulaires.

L’audience syndicale, telle que retenue pour répartir les sièges des membres titulaires entre les organisations syndicales, sera celle arrêtée par le biais de l’outil mis en œuvre au sein du groupe VINCI à fin décembre 2016, puis à échéance quadriennale (fin décembre 2020, fin décembre 2024,…).

Le nombre de sièges de membres titulaires attribué à chaque organisation syndicale sera, par conséquent, revu et déterminé à partir de ces données d’audience syndicale actualisées.

Le nombre de sièges de membres titulaires attribué à chaque organisation syndicale s’effectuera en appliquant la formule suivante : audience (avec deux décimales) de l’organisation syndicale arrêtée à chaque échéance définie ci-dessus x 11 = nombre de sièges de membres titulaires arrondi au nombre entier le plus proche.

Le nombre de sièges de membres suppléants attribué à chaque organisation syndicale s’effectuera en appliquant la formule suivante : nombre de sièges de membres titulaires / 2 = nombre de sièges de membres suppléants arrondi à l’unité inférieure, exception faite des organisations syndicales ne détenant qu’un seul siège de membre titulaire qui se verront, quant à elles, attribuer un siège de membre suppléant.

La durée du mandat des membres suppléants est identique à celle des membres titulaires, à savoir 4 ans.

En application de quoi, à partir de l’audience enregistrée par chaque organisation syndicale sur le périmètre de VINCI Construction France à fin décembre 2016, le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants attribué à chaque organisation syndicale se répartit comme suit :

Organisation syndicale	Audience syndicale décembre 2016	Nombre de membres titulaires	Nombre de membres suppléants résultant du nombre de membres titulaires attribué
CFDT	30,42%	4	2
CGT	29,51%	3	1
CFE-CGC	17,72%	2	1
FO	12,07%	1	1
CFTC	8,53%	1	1
UNSA	1,76%	0	0
Total	100%	11	6

A la suite de chaque répartition du nombre de sièges de membres titulaires et suppléants aux échéances précitées, chaque organisation syndicale procédera à la désignation de ses membres dans les conditions définies ci-après et en veillant à assurer une représentation fidèle de chaque collège présent à l’effectif de VINCI Construction France.

Les membres, titulaires ou suppléants, désignés par les organisations syndicales sont obligatoirement des membres élus titulaires ou suppléants d’un Comité d’Entreprise, d’Etablissement, d’une Délégation Unique du Personnel ou des Délégués du Personnel d’une Société entrant dans le périmètre de l’Instance VINCI Construction France.

Si l’un des membres de l’Instance VINCI Construction France, qu’il soit membre titulaire ou membre suppléant, ne remplit plus cette condition, il cessera d’être convié aux réunions de l’Instance, et l’organisation syndicale concernée pourra procéder à une nouvelle désignation pour le remplacer.

Par ailleurs, à mi-mandat, les organisations syndicales auront la faculté de renouveler, en totalité ou en partie, leurs membres (titulaires, suppléants).

Seuls les membres titulaires pourront participer aux réunions plénières de l’Instance VINCI Construction France. Les membres suppléants ne pourront participer auxdites réunions plénières qu’en cas d’absence d’un membre titulaire.

Les membres suppléants seront, quant à eux, conviés aux réunions préparatoires de l’Instance VINCI Construction France.

Article 3. Périodicité des réunions plénières

Les membres de l’Instance VINCI Construction France se réuniront deux fois par an sur convocation du Président ou de son représentant. Une réunion se tiendra dans le courant du 1^er semestre de chaque exercice et une autre dans le courant du second semestre.

La Direction, le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint s’efforceront de trouver des dates de réunions concomitantes à la tenue des réunions des membres du COMEX de VINCI Construction France.

En cas de circonstance exceptionnelle, à l’initiative de la Direction ou encore sur demande de la majorité absolue des membres titulaires, une réunion exceptionnelle de l’Instance VINCI Construction France pourra être organisée dans l’intervalle des deux réunions plénières annuelles précitées.

Article 4. Secrétariat et Trésorier

Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Instance VINCI Construction France, il sera procédé à la désignation d’un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint et d’un Trésorier.

Seuls les membres titulaires de l’Instance VINCI Construction France pourront se porter candidats à ces postes.

Les membres titulaires de l’Instance VINCI Construction France les désigneront, parmi eux, à la majorité des voix des membres titulaires présents lors de la réunion de désignation.

En cas d’éventuel partage des voix, il sera fait application des principes généraux du droit électoral selon lesquels le poste est attribué au candidat le plus âgé.

Ces élections se feront à l’occasion de la prochaine réunion de l’Instance VINCI Construction France qui se tiendra au mois de décembre 2017 et pourront être renouvelées sur demande de la majorité des membres titulaires.

La prise de note lors des réunions de l’Instance VINCI Construction France sera assurée par une sténodactylographe qui établira un procès-verbal ainsi qu’une synthèse des points abordés lors de ces réunions. La Direction prendra en charge les frais de sténodactylographie intervenus à l’occasion de ces réunions sur présentation d’une facture.

La synthèse de chaque réunion sera transmise à chaque membre titulaire de l’Instance VINCI Construction France, ainsi qu’à la Direction, en vue de son approbation lors de la réunion suivante.

Le procès-verbal de chaque réunion sera transmis aux membres titulaires qui en formuleront la demande auprès du Secrétaire ou du Secrétaire Adjoint de l’Instance VINCI Construction France.

Article 5. Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour sera arrêté conjointement entre le Président ou son représentant et les Secrétaire et Secrétaire Adjoint, et sera envoyé aux membres de l’Instance VINCI Construction France au moins 15 jours calendaires avant la tenue de chaque réunion.

Le support de présentation sera, quant à lui, envoyé aux membres de l’Instance VINCI Construction France au moins 5 jours calendaires avant la tenue de chaque réunion.

En complément des points qui pourront éventuellement être portés à l’ordre du jour, les principaux thèmes qui seront abordés lors des réunions de l’Instance VINCI Construction France sont les suivants :

• Les enjeux stratégiques poursuivis par VINCI Construction France,

• Les données sociales : les effectifs, les entrées, les sorties, le nombre d’intérimaires équivalent temps plein, le nombre d’heures d’intérim du dernier trimestre, les éventuelles mesures d’activité partielle ou de réduction d’effectif mises en œuvre, les données relatives à l’intéressement et à la participation (montant global distribué),

• La politique poursuivie en matière de sous-traitance,

• Les opérations juridiques en cours et/ou à venir,

• L’activité : le carnet de commandes, les prises d’affaires significatives, les principaux contrats, le chiffre d’affaires, le ROPA,

• La prévention-sécurité : le taux de fréquence, le taux de gravité, les accidents graves et mortels, la politique prévention,

• La formation (éléments fournis par CESAME),

• La cartographie des régimes Frais de santé en vigueur au sein de VINCI Construction France.

Article 6. Réunions préparatoires

Une réunion préparatoire précèdera chaque réunion plénière ou extraordinaire de l’Instance VINCI Construction France (le matin si la réunion plénière se tient l’après-midi, l’après-midi de la veille si la réunion plénière se tient le matin).

Article 7. Temps passé en réunions

Le temps passé en réunions, plénières et préparatoires, ou de toutes réunions à l’initiative de la Direction, ainsi qu’en temps de trajet pour se rendre à celles-ci, sera rémunéré comme temps de travail effectif.

Article 8. Crédit annuel d’heures

Pour assurer le bon exercice de leur mandat, les membres titulaires de l’Instance VINCI Construction France disposeront d’un crédit d’heures de 60 heures / an.

Le Secrétaire, le Secrétaire Adjoint et le Trésorier de l’Instance VINCI Construction France disposeront, quant à eux, d’un crédit annuel d’heures de 80 heures / an.

Ces contingents annuels d’heures de délégation sont liés à la fonction et proratisés lors d’un début de mandat en cours d’année.

En cas d’absence supérieure à un mois d’un membre titulaire, le membre suppléant de l’organisation syndicale concernée le remplaçant pourra se voir attribuer son crédit annuel d’heures proratisé en fonction du nombre de mois de mandature déjà effectués dans l’année civile par le membre titulaire, après information préalable des Directions des Ressources Humaines de VINCI Construction France et de sa Direction Opérationnelle de rattachement.

Article 9. Assistance possible des membres titulaires, lors des réunions préparatoires et plénières de l’Instance VINCI Construction France, par les experts comptables désignés par les membres du Comité de Groupe VINCI

Afin de préparer les réunions plénières de l’Instance VINCI Construction France et d’éclairer les membres titulaires quant aux données économiques et sociales qui leur seront présentées à l’occasion de ces réunions, les membres titulaires de l’Instance VINCI Construction France pourront solliciter l’assistance de l’un des / des experts comptables désignés par les membres du Comité de Groupe VINCI t aux réunions préparatoires ainsi qu’aux réunions plénières de cette Instance.

Il est entendu que les experts comptables désignés à cet effet n’ont pas vocation à engager d’autres frais que ceux inhérents à cette journée d’assistance semestrielle (réunion préparatoire et réunion plénière).

La Direction prendra en charge les frais liés à cette journée d’assistance semestrielle, sur production d’une facture préalable et sur une base tarifaire analogue à celle pratiquée au titre de l’expertise auprès des membres du Comité de Groupe VINCI.

Pour les éclairer sur la situation économique et sociale de VINCI Construction France, la Direction mettra à disposition des experts comptables les rapports d’expertise établis au profit des membres du Comité de Groupe VINCI ainsi que des membres du Comité d’Entreprise de la Société VINCI Construction France.

Article 10. Droit de déplacement

Les membres titulaires de l’Instance VINCI Construction France peuvent se rendre dans les entreprises du périmètre de VINCI Construction France après en avoir préalablement informé la Direction de l’entreprise concernée.

Article 11. Prise en charge des frais de déplacement liés aux réunions de l’Instance VINCI Construction France

Les frais de déplacement engagés par les membres de l’Instance VINCI Construction France dans le cadre des réunions de préparation de l’ordre du jour, des réunions préparatoires, plénières, extraordinaires, organisées à l’initiative de la Direction ou sur demande des membres titulaires, et ci-après énumérés de manière exhaustive, sont à la charge des Sociétés auxquelles lesdits membres sont rattachés par leur contrat de travail :

• les frais de déplacement,

• les frais de restauration,

• les frais d’hébergement si la réunion préparatoire se tient notamment la veille ou encore si les contraintes liées au transport l’exigent.

La prise en charge des frais engagés visés ci-dessus est conditionnée par le principe du respect du « principe de dépense raisonnable et justifiée ».

Les frais engagés en vertu de ce principe seront pris en charge contre production de justificatifs via l’utilisation de la procédure de traitement des notes de frais mise en place au sein des Sociétés auxquelles les membres sont rattachés par leur contrat de travail.

Article 12. Frais de fonctionnement de l’Instance VINCI Construction France

Pour assurer le bon fonctionnement de l'Instance VINCI Construction France (documentation, frais d’expertise et de conseil autres que ceux visés à l’article 9 du présent accord, fournitures,…) et couvrir les éventuels frais de déplacements occasionnés par les membres titulaires en dehors des réunions visées aux articles 3 et 6 du présent accord, l’Instance VINCI Construction France disposera d’un budget de fonctionnement de 20 000 € par exercice civil prenant effet dès le 1^er janvier 2018.

Le Trésorier de l’Instance VINCI Construction France sera en charge de la gestion de ce budget de fonctionnement.

Il sera, par conséquent, la seule personne habilitée à engager et / ou procéder à tout règlement de dépenses et / ou de remboursements de frais de déplacements tels que précités, quelle qu’en soit la forme (retrait, chèque, virement, …).

Tout règlement de dépenses et / ou de remboursements de frais de déplacements devra être effectué conformément aux dispositions du règlement intérieur qui sera arrêté par les membres titulaires de l’Instance.

Article 13. Durée, modification, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa conclusion.

Il se substitue en tout point aux dispositions de la décision unilatérale prise au mois de mai 2014 par la Direction de VINCI Construction France portant sur les statuts de l’Instance VINCI Construction France ayant le même objet.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur à cette date.

Article 14. Modalités de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature du présent accord.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Nanterre, le 2 octobre 2017,

en huit exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.

Pour la Société VINCI Construction France représentée par:

Pour la CFDT représentée par :

Pour la CFE-CGC représentée par :

Pour la FO représentée par :