Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez GRANDCLEMENT (Siège)

accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

L’entreprise GRANDCLEMENT SAS dont le siège social est situé à 6 CHEMIN DE LA Barbuise 39270 Orgelet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 380 488 692 00027 et représentée par Mr GRANDCLEMENT Jean-Marc en qualité de président,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018¹, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01. 01.2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est :

• de 320 heures par an et par salarié

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25%² du salaire horaire effectif.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01.01.2019³.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LONS LE SAUNIER⁴.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 4 ANS, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 04.11.2019 à Orgelet, en 5 exemplaires⁵.

Pour l’entreprise : M.GRANDCLEMENT Jean-Marc, président