Accord d'entreprise "ACCORD CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE SUR LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CONVENTIONNEL" chez COMPAGNIE AIRELLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNEL

ENTRE

La SARL Compagnie Airelle, inscrite au RCS de Besançon sous le numéro 380 510 404 00011, sous la dénomination sociale Centre Dramatique National Besançon Franche-Comté, dont le siège social est Esplanade Jean-Luc Lagarce – Avenue Edouard Droz 25000 Besançon, représentée par Monsieur Fabrice BOY, sur délégation de la gérante.

D’une part,

ET 

Le Comité Économique et Social Conventionnel, représenté par : Madame Marine COULIBALY mandatée par le SYNPTAC – CGT.

D’autre part,

PREAMBULE

En application des dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le Comité social et économique (CSE) devient l’unique instance représentative du personnel, les mandats des élus issus des anciennes instances prenant fin au plus tard le 31 décembre 2019.

C’est dans ces conditions que le Centre Dramatique National Besançon Franche-Comté a, à compter du mois d’octobre 2019, engagé le processus électoral en vue de l’élection des membres du CSE.

Le 10 décembre 2019, à l’issue du second tour de scrutin, les élus du CSE ont été régulièrement désignés.

Par accord du 20 juillet 2018 à ce jour non étendu, les partenaires sociaux relevant de la branche des entreprises artistiques et culturelles ont décidé d’adapter le titre III « Institutions représentatives du personnel » au nouveau cadre législatif et réglementaire et de créer le Comité Social et Économique Conventionnel (CSEC).

En vertu de l’article III-2.2 de cet accord, le CSEC doit être constitué au sein des entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, dont les moyens et attributions doivent être précisés au sein d’un accord d’entreprise.

Le présent accord a donc pour objet de préciser les conditions de fonctionnement et attributions du CSEC au sein du Centre Dramatique National Besançon Franche-Comté.

Il est précisé qu’en vertu de la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, posé en vertu des dispositions de l’article L 2253-3 du Code du Travail, cet accord adopte des dispositions dérogatoires au CSEC tel que défini dans l’accord de branche.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord détermine :

• La composition du CSEC

• Les modalités et moyens de son fonctionnement

Article 2 – Composition du CSEC

2.1 Présidence du CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur, dont les missions sont les suivantes :

• Il envoie les convocations pour toutes les réunions du Comité,

• Il anime les débats,

• Il assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour, jusqu'à épuisement.

• Il est chargé de toutes les démarches et notifications officielles, transmission des pièces à l’Inspecteur du travail et autres administrations.

Le Président du CSEC pourra être assisté d’un collaborateur, sous réserve de ne pas placer la délégation du personnel en infériorité numérique.

2.2 Délégation du personnel au CSEC

La délégation du personnel comporte :

- un nombre égal de titulaires et de suppléants élus dans les conditions légalement prévues, pour un mandat d’une durée de 3 ans.

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSEC et le nombre d'heures de délégation (mensuel et total) dont ils bénéficient, sont déterminés en fonction de l'effectif de la façon suivante :

- Pour les titulaires :

Effectif (nombre de salariés ETP)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation titulaires
11 à – de 25	1	20	20
25 à – de 50	2	20	40

- Pour les suppléants :

Effectif (nombre de salariés ETP)	Nombre de suppléants	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation suppléants
11 à – de 25	1	5	5
25 à – de 50	2	0	0

Le CDN Besançon Franche-Comté est réputé rester dans sa catégorie d’effectif jusqu’à l’échéance des mandats en cours des représentants élus du personnel.

Article 3 – Fonctionnement

Pour les besoins de son fonctionnement, les parties conviennent que ce CSEC sera doté de la personnalité morale.

Le Président du CSEC, le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à représenter le Comité.

Le secrétaire et trésorier seront désignés en priorité parmi les élus titulaires.

Le CSEC ne disposant pas de subvention de fonctionnement, la direction met à la disposition exclusive du comité un bureau (ancienne loge) permettant aux élus de remplir leurs missions et de se réunir. Ce bureau est notamment équipé d’une armoire fermant à clé et étagères, d’un ordinateur avec connexion internet (WIFI). Les élus disposent d’une adresse mail dédiée et sont autorisés à utiliser les moyens matériels de la société pour toutes impressions et photocopies.

Par ailleurs, le CSEC bénéficie de plein droit et en plein propriétés des biens, droits et obligations des CEC. Les modalités de transfert doivent faire l’objet d’un état liquidatif et d’un accord entre l’ancien CEC et le nouveau CSEC.

Article 4 – Attributions générales du CSEC

La délégation du personnel au CSEC exerce les missions générales légalement prévues et ci-dessous rappelées.

4.1 Présentation des réclamations à l’employeur

La délégation du personnel au CSEC a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux thèmes suivants :

-  l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ;

- l'application des conventions et accords collectifs.

4.2 Promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

La délégation du personnel au CSEC contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

A ce titre, les membres de la délégation sont informés de la réception par l'employeur des documents de vérification et de contrôle (attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail).

Ils peuvent demander communication de ces documents.

4.3 Interventions auprès de l'inspection du travail

Les membres de la délégation du personnel du CSEC peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

4.4 Droits d’alerte

Les droits d’alerte s’exercent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

a) Atteinte aux droits des personnes

En cas d'atteinte dans l'entreprise aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, tout membre de la délégation du personnel au CSEC peut en saisir l'employeur.

Dans ce cas, celui-ci doit alors procéder sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

b) Danger grave et imminent

Le représentant du personnel au CSEC qui constate, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un salarié, l'existence d'une cause de danger grave et imminent doit en alerter immédiatement l'employeur.

Il s'agit notamment des situations où le risque est réalisable brusquement, dans un délai rapproché, représente une menace sérieuse et très proche dans le temps de nature à provoquer une atteinte sérieuse à l'intégrité physique d'un salarié.

c) Risque grave pour la santé publique et l’environnement

Tout membre de la délégation du personnel au CSEC peut saisir l'employeur, s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'employeur font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.

Article 5 Attributions spécifiques

Le CSEC doit être informé et consulté dès lors qu’une disposition légale le prévoit expressément.

Ainsi, le CSEC, doit notamment être réuni et consulté par l'employeur :

- en cas de demandes d'autorisation formulées auprès de l’inspection du travail, en raison d’un dépassement des durées maximales de travail,

- en cas de licenciement collectif pour motif économique,

- en cas de reclassement d’un salarié déclaré inapte,

- en matière de congés payés pour la fixation des périodes de congés et l’ordre des départs, lorsqu’à défaut d’accord collectif, elle fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur,

- en cas de mise en place ou modification du règlement intérieur.

Article 6 Attributions complémentaires conventionnelles

Au-delà des attributions prévues par la loi, la Direction et les représentants élus du personnel ont décidé d’élargir les attributions des membres du CSEC, dans les domaines suivants :

6.1. Conditions d’emploi et de travail

Lors de chaque réunion mensuelle, la direction présentera un « point emploi », à l’occasion duquel, les membres du CSEC seront informés des embauches, créations de poste et de toute mesure modifiant de manière importante les conditions d'emploi et de travail.

6.2. Formation professionnelle et formation permanente et continue

La direction informera annuellement le CSEC du contenu du plan de formation élaboré conjointement avec les responsables de service.

Les représentants du personnel pourront émettre toutes suggestions en cette matière : contenu, organisation, nombre et choix des salariés bénéficiaires des formations, etc.

6.3. Attributions sociales et économiques des représentants élus du personnel

Après certification des comptes annuels, ils feront l’objet d’une présentation au CSEC, avec remise du bilan de l’exercice budgétaire et rapport du commissaire aux comptes.

6.4 Comité de suivi

Le CSEC sera informé de la tenue de chaque comité de suivi organisé avec les autorités de tutelle et il se verra remettre les documents établis à cette occasion : ordre du jour et ses annexes, organigrammes, budgets prévisionnels, bilans et comptes de résultat…

Si les circonstances l’exigent, la Direction pourra inviter les représentants du personnel à participer aux comités de suivi.

6.5 Communication

Le CSEC peut afficher les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications.

Article 7 – Réunions du CSEC

7.1. Réunions ordinaires

Les réunions périodiques permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et/ou de consultation du CSEC et aux membres de la délégation d’exercer leurs prérogatives.

Ces réunions ont lieu au moins une fois par mois.

7.2. Réunions extraordinaires

L’employeur doit recevoir collectivement les membres du CSEC, si les deux conditions suivantes sont réunies :

- à la demande du ou des titulaires

- et en cas d’urgence, c’est-à-dire lorsque la solution du problème posé implique une réponse immédiate.

Les membres du CSEC peuvent également être reçus par l’employeur, soit individuellement soit par catégorie professionnelle ou par service, selon la question à traiter, sans avoir à justifier d’urgence.

7.3. La convocation

Les parties conviennent de fixer semestriellement le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires.

Les convocations aux réunions du comité sont expédiées par mail aux membres du CSEC.

Elles indiquent la date, l’heure, le lieu de la réunion et sont transmises au moins 3 jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion.

Les réunions exceptionnelles devront être organisées et les convocations adressées sans délai.

7.4. Les réunions

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSEC remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L'employeur doit répondre aux demandes transmises par les membres du CSEC lors de la réunion et au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Ses réponses doivent être écrites et motivées.

Les demandes des membres de la délégation du personnel du CSEC et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre

7.5. Les discussions

Les participants :

Le Comité ne peut délibérer valablement qu'en présence du Président ou de son représentant.

Les séances du Comité n'étant pas publiques, seront donc participants :

> avec voix délibératives :

• le Président ou son représentant, sauf quand il consulte le Comité en tant que Délégation du Personnel,

• les membres titulaires,

> avec voix consultatives :

• les collaborateurs désignés, le cas échéant, par le président ou son représentant pour l’assister lors des réunions,

• toute personne dont il est demandé l’assistance

7.6. Les délibérations

Lorsque les membres du CSEC sont amenés à émettre un avis, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les membres du CSEC disposent d'un délai de 7 jours maximum afin d’émettre leur avis lorsqu’ils sont régulièrement consultés.

Toutes les décisions sont prises à main levée à la majorité des voix exprimées.

Cependant, tout membre ayant voix délibérative peut demander que le vote ait lieu au scrutin secret.

En tout état de cause, le scrutin sera toujours secret lorsque le Comité devra exprimer un vote concernant des individus et notamment en cas de licenciement d’un salarié protégé.

Lorsque le Comité est appelé à donner son avis sur le licenciement d'un de ses membres, ce dernier prend part au vote.

Le Président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du Comité en tant que Délégation du Personnel.

Article 8 - Statut et moyens des membres élus au CSEC

8.1. Crédit d’heures

Les représentants disposent d’heures de délégation, visés à l’article 2.2 du présent accord, pour leur permettre d’exercer leurs fonctions.

Les heures de délégation peuvent être annualisées dans la limite de 12 mois, et dans la limite de 1.5 fois par mois du crédit d’heure dont bénéficie le membre du CSEC.

Ainsi, un membre ne pourra pas prendre plus de 1.5 x 20 heures soit 30 heures par mois.

Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre titulaires et suppléants ou entre titulaires, dans la limite de 1.5 fois par mois du droit acquis par le titulaire, soit 30 heures par mois maximum (heures de délégation des suppléants comprises)

Pour les heures cumulées ou mutualisées une information précise et écrite doit être faite à l’employeur par le titulaire au moins 8 jours avant l’utilisation desdites heures.

Un décompte des heures sera remis chaque mois par l’employeur aux représentants élus du personnel.

Le crédit d’heures doit être utilisé pour l’exercice du mandat au titre duquel il est pris.

Les heures de délégation seront prises, par priorité, sur le temps de travail.

8.2. Bons de délégation

Pour des raisons d’organisation et afin de faciliter les échanges avec le personnel, les élus au CSEC définiront par avance un créneau au cours de la semaine, habituellement consacré à l’exercice de leurs missions.

Cette mesure ne doit en aucun cas faire obstacle à la liberté des élus dans l’exercice de leurs attributions de membres du CSEC.

En outre, afin de faciliter le décompte des heures de délégation et pouvoir pallier dans des meilleures conditions à l’absence du salarié, des bons de délégation sont mis en place au sein de la structure.

Le bénéficiaire du crédit d’heures qui souhaite partir en délégation s’efforcera d’informer sa hiérarchie dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables précédant son absence par l’établissement d’un bon de délégation, sauf urgence.

Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la Direction de contrôler l’activité des membres du CSEC et ce système de bons ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable.

Elle doit permettre, d’une part aux représentants du personnel, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la Direction, d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation, et de l’organisation de leur poste de travail.

8.3. Temps de réunion avec le personnel

Pour rendre compte de leur mandat, les membres du CSEC peuvent organiser dans un temps qui, sauf circonstances exceptionnelles, n'excédera pas 2 heures tous les 2 mois, des réunions ouvertes à telle catégorie ou à l'ensemble du personnel. Le moment, le lieu et la durée de ces réunions seront fixés en accord avec la direction.

8.4. Imputation du temps sur le crédit d’heures

Ne s’imputent pas sur le crédit d’heures, les temps passés :

- en réunion à l’initiative de l’employeur,

- aux enquêtes menées après un accident du travail ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle,

S’imputent notamment sur le crédit d’heures, les temps passés :

- à préparer les réunions du CSEC

- aux réunions de restitution organisée avec le personnel.

8.5. Temps et frais de déplacements

Les frais engagés par les membres du CSEC pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur sont à la charge du CDN Besançon Franche-Comté.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions :

- est rémunéré comme du temps de travail lorsqu’il se déroule durant le temps de travail.

- est pris en charge par l’employeur pour la partie excédant le temps de trajet habituel du représentant pour se rendre à son lieu de travail, s’il est effectué en dehors du temps de travail.

Article 9 - Les activités sociales et culturelles

Les parties considèrent que les œuvres sociales et culturelles gérées par le CSEC constituent un avantage pour l’ensemble du personnel qu’il convient de soutenir et de pérenniser en interne mais aussi en externe, par la mutualisation des financements auprès du FNAS, conventionnellement prévus.

9.1 Œuvres sociales et culturelles gérées par le CSEC

Le CSEC assurera la gestion des activités sociales et culturelles.

Un compte bancaire dédié aux œuvres sociales et culturelles est ouvert au nom du CSEC dans l’établissement bancaire de son choix. Seuls le trésorier et le secrétaire ont délégation de signature.

Une subvention sera dédiée au financement des activités sociales et culturelles, gérées par les membres du CSEC, à hauteur de :

- 0,6250 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au CSEC

- 0,125 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle au CSEC.

La masse salariale brute s’entend des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Cette subvention sera versée au CSEC par virement bancaire trimestriel.

9.2 Œuvres sociales et culturelles gérées par le FNAS

Dans le cadre de la mutualisation des financements pour les œuvres sociales et culturelles conventionnellement prévus, les subventions suivantes sont attribuées :

- 0,6250 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au FNAS

- 1,125 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle au FNAS.

9.3 Bilan financier

La délégation du personnel au CSEC s’engage à tenir informé régulièrement les membres du CSEC de la santé financière du comité. Un bilan annuel de l’année écoulée sera présenté en début d’année suivante.

Article 10 - Obligation de discrétion et de confidentialité

Les membres du CSEC sont tenus à une obligation de discrétion, voire de secret à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Sont à considérer notamment comme présentant un caractère confidentiel toute information relative :

• à la vie privée ;

• aux conclusions médicales ;

• toute autre information confidentielle présentée comme telle par tout membre du CSEC.

Article 11 - Formation des élus

Dès la première désignation, les membres de la délégation du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le financement de cette formation en santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l'employeur.

Article 12 - Dispositions finales

12.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet après que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

12.2 Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

12.3 Clause de suivi et de revoyure

Les parties signataires conviennent de se revoir chaque année au plus tard le 31 mars de chaque année, pour faire le point sur l’application du présent accord et envisager d’éventuelles adaptations.

12.4 Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 12 mois, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute disposition modifiant les présentes et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Le présent accord et ses éventuels avenants constituent un ensemble indivisible qui ne peut être mis en œuvre de façon fractionné.

12.5 Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La négociation d’un accord de substitution s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation.

12.6 Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANCON.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Besançon, en quatre exemplaires,

Le jeudi 3 décembre 2020

Pour le CSEC Pour la Direction

Cie Airelle – CDN Besançon Franche-Comté

Marine COULIBALY Fabrice BOY