Accord d'entreprise "Accord relatif aux NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez GROUPE F 2 E (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2019

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES

• Aides Fillon 2018

• Masse salariale des années 2016 et 2017

• Nombre de jours CDD pour l’année 2018

• Nombre de jours intérim pour l’année 2018

• Salaire effectif de l’année 2018 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion

• Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2018 par niveau

• Bilan des heures supplémentaires payées au 31 octobre 2017 et 2018

• Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• Bilan de formation 2017 par sexe

• Évolution des effectifs par qualification

  PROCES VERBAL DE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019

Préambule :

Conformément à l’article L. 2243-4 du Code du Travail, si au terme de la négociation :

• un accord est conclu, il est établi un procès-verbal d’accord,

• aucun accord n’a été conclu il est établi un procès-verbal de désaccord, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Il est établi à la suite des trois réunions de négociation en date du 28 novembre 2018, du 5 décembre 2018 et du 14 décembre 2018 le présent protocole de désaccord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail.

1. DERNIER ETAT DES REVENDICATIONS DES ORGANISATION SYNDICALES

• Propositions syndicales C.F.D.T :

  Les revendications pour la négociation annuelle obligatoire 2019 sont les suivantes :

1. Mise en place d’un treizième mois.

2. Ponts offerts.

3. Augmentation du pourcentage du budget des œuvres sociales.

4. Revalorisation des salaires calée sur celles d’IDEX.

2. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1. Augmentation de salaires

Les salariés bénéficieront au 1^er janvier 2019 :

• Augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent à 1,5% de la masse des appointements mensuels pour les salaires mensuels de base jusqu’à 3 000 € bruts.

• Augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent à 1,7% de la masse des appointements mensuels pour les salaires mensuels de base au-delà de 3 000 € bruts.

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat seront arrêtées dans le cadre d’un accord collectif dans les conditions et conformément à l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

3. Égalité professionnelle Femme/Homme

Dans le cadre de la situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une analyse a été réalisée sur les rémunérations effectives.

Ainsi, un comparatif des salaires moyen hommes / femmes par niveau a été réalisé.

Il a été constaté qu’il n’existait pas d’écart de rémunération significatif entre les hommes et les femmes.

Cependant, la Direction s’engage à continuer à apporter une attention particulière sur ce sujet.

Chaque année, lors des NAO cette analyse sera actualisée et si des écarts venaient à apparaître des actions correctives seront mises en place.

4. Travailleurs handicapés

En 2018, le groupe IDEX a mis en place un nouveau programme de sensibilisation aux enjeux du Handicap en entreprise.

Ce programme s’est décliné en 2 étapes :

• Une campagne numérique avec diffusion d’affiches quotidiennement sur les écrans vidéo en DR et au siège, ainsi que sur le nouvel intranet : son objectif principal est de faire le point sur les idées reçues par rapport au handicap. 

• Une campagne d’information via les bulletins de salaire qui avait pour objectif d’apporter aux salariés une base de connaissance générale sur le Handicap.

Des conseillers externes ont été mis à disposition des salariés afin de répondre à leurs questions et de les accompagner dans leur démarche de reconnaissance de travailleur handicapé.

A l’issue de cette campagne un bilan sera réalisé. Parallèlement, une analyse des actions complémentaires à mener en 2019 permettra de déterminer la nécessité d’une nouvelle action globale ou locale.

Dépôt et publicité :

En application des dispositions de l’article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès verbal fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

• Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE de Nantes, conformément aux dispositions du décret du 17 mai 2006.

Une copie de ce procès verbal sera affichée dans chaque usine de l’entreprise.

Fait à Bouguenais, le 28 février 2019

Pour FEE Pour la C.F.D.T.