Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membre de la délégation unique du personnel de GL Events xhibitions" chez C F A - GL EVENTS EXHIBITIONS OPERATIONS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

De la delegation unique du personnel DE GL events exhibitions

Entre :

La Société GL events EXHIBITIONS, RCS 380 552 976 - code NAF 8230Z

Dont le siège social est 59 quai Rambaud, 69002 LYON

Représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et :

Madame xxx en qualité de déléguée syndicale CGC-CFE

Madame xxxxx en qualité de déléguée syndicale CGC-CFE

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société GL events Exhibitions arrive à échéance le 13 mai 2019.

Le 23 septembre 2017, étaient promulguées les ordonnances dites « Macron », et plus spécialement l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

L’ordonnance prévoit qu’il est possible de proroger les mandats arrivant à échéance, par accord collectif, jusqu’au 31/12/2019 au plus tard, pour la mise en place du Comité Social et Economique.

Une réflexion organisationnelle et structurelle est actuellement en cours au sein de l’entreprise, ce qui pourrait influencer sur la mise en place du Comité Social et Economique, par conséquent, les parties ont souhaité procéder à la prorogation des mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent que les mandats de la Délégation Unique du Personnel de la Société GL events Exhibitions en cours à la date de la signature du présent accord sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.

Il est expressément convenu entre les parties que la prorogation de ces mandats entraine la prorogation subséquente des mandats des membres du CHSCT et des délégués syndicaux.

Article 2 – Caractéristiques de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité et pour une durée déterminée.

Les représentants du personnel ont été informés et consultés sur le projet d’accord avant sa signature par les parties en date du 26 avril 2019.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

En application des articles R.2262-2 et R2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à disposition au service RH.

Article 3 – Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société GL events Exhibitions et par le représentant de la Direction de la société GL events Exhibitions.

Article 4 – Publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail.

Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D.2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon le 7 mai 2019, en 5 exemplaires originaux dont un est remis en mains propres à chaque signataire :

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale CGC-CFE