Accord d'entreprise "Accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation des services comptabilité et facturation d'Egencia France et du projet de PSE" chez EGENCIA FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE

DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DES SERVICES COMPTABILITE ET FACTURATION D’EGENCIA FRANCE ET DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

Entre :

• D’une part, la société Egencia France, représentée par Madame xx en sa qualité de Responsable RH (ci-après « la société »)

Et

• D’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de la société Egencia France (ci-après « les organisations syndicales ») :

• Le syndicat CFDT, représenté par xx

• Le syndicat FO, représenté par xx

Ci-après ensemble « les Parties »

En présence du Comité Social et Économique d’Egencia France représenté par son secrétaire (ci-après « le CSE »)

Préambule

Au cours des réunions du CSE dites « réunion 0 » qui s’est tenue le 17 septembre 2019 et « réunion 1 » qui s’est tenue le 26 septembre 2019, la société Egencia France a fait part de son intention :

• de mettre en œuvre un projet de réorganisation des services comptabilité et facturation d’Egencia France susceptible d’entraîner 37 suppressions de postes dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique ;

• d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales en vue de la conclusion d’un accord majoritaire portant sur les mesures de plan de sauvegarde de l’emploi.

A cette occasion, les membres du CSE se sont vus remettre :

• un document d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de réorganisation des services comptabilité et facturation (livre 2 du Code du travail),

• un document d’information en vue de la consultation du CSE sur les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi (Livre 1 du Code du travail).

A l’occasion de la réunion 1, le CSE a décidé du recours à un expert pour :

• l’assister dans le cadre de la procédure de consultation sur le volet économique, mais aussi sur le volet santé, sécurité et conditions de travail ;

• assister les organisations syndicales dans le cadre de la négociation d’un accord majoritaire sur les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi. 

Sans que cela ne marque de leur part une quelconque acceptation du projet de réorganisation présenté et des conséquences qu’il emporte, les organisations syndicales ont souhaité entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord de méthode aux fins de :

• convenir d’un allongement du calendrier de consultation du CSE,

• convenir du calendrier de négociation d’un éventuel accord majoritaire sur les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi,

• prévoir des moyens supplémentaires adaptés aux représentants du personnel comme aux membres des délégations syndicales.

La société Egencia France a accepté le principe d’un tel accord.

Les Parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions des articles L. 1233-21 et L. 1233-30 du Code du travail, en pleine concertation avec le CSE. Le contenu du présent accord pourra être repris dans le cadre d’un éventuel accord majoritaire conclu sur le fondement de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.

Partie I : ALLONGEMENT DU Calendrier de la ProcEDURE d’information et de consultation du CSE

Compte tenu du nombre de licenciements envisagés, le délai légal de consultation est de 2 mois. Cependant, les Parties conviennent d’un allongement de ce délai légal.

Ainsi, le CSE rendra son avis sur le projet de réorganisation et sur le plan de sauvegarde de l’emploi au plus tard le 13 décembre 2019.

Par ailleurs, l’expert désigné par le CSE devra rendre son rapport au plus tard le 9 décembre 2019. Une réunion de présentation du rapport se tiendra le 12 décembre 2019.

Le CSE tiendra au moins trois autres réunions, aux dates indicatives suivantes : 21 octobre,

7 novembre et 21 novembre. Ces dates indicatives pourront être modifiées d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE.

La réunion du 21 novembre se tiendra sur le site de Marseille.

Il est enfin convenu que pour faciliter la compréhension du projet de réorganisation, l’expert désigné par le CSE pourra participer à l’ensemble des réunions du CSE relatives à la procédure d’information et de consultation. Au cours de la réunion du 7 novembre, l’expert présentera un rapport d’étape.

Partie II : calendrier de la NEGOCIATION D’UN ACCORD MAJORITAIRE SUR LES MESURES DU pse

Au moins cinq réunions de négociation seront organisées entre la direction et les organisations syndicales représentatives en vue de favoriser la conclusion d’un accord majoritaire sur les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi.

Les dates indicatives de ces réunions de négociation sont les suivantes :

• 25 octobre

• 5 novembre

• 20 novembre

• 27 novembre

• 4 décembre.

Si nécessaire, une ultime réunion de négociation pourra se tenir le 11 décembre.

A l’issue de chaque réunion de négociation, les Parties confirmeront la date des deux prochaines réunions ou les modifieront d’un commun accord.

Chacune des deux délégations syndicales ne sera composée que de deux membres.

En contrepartie, il est convenu que l’expert désigné pour assister les organisations syndicales pourra participer à l’ensemble des réunions de négociation.

Partie III : MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 1. Crédit d’heures de délégation supplémentaire

Les Parties conviennent que le projet de réorganisation constitue une circonstance exceptionnelle. Dès lors pendant toute la durée de la procédure d’information et de consultation sur le projet de réorganisation, les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire dans les conditions définies ci-dessous :

• pour les membres titulaires du CSE : 14 heures supplémentaires par mois, soit un crédit total de 40 heures par mois (26+14) ;

• pour les quatre personnes cumulant les mandats de membre du CSE et de membre de la délégation syndicale : un mi-temps est accordé à chacun pour se consacrer au projet de réorganisation (étant rappelé que le temps passé en réunion du CSE, de la CSSCT ainsi qu’aux réunions de négociation ne s’impute pas sur le crédit d’heures)

• pour les membres de la CSSCT : 

  • pour les élus titulaires du CSE : ils bénéficient déjà de 4 heures (en application de l’accord collectif du 04/04/19) et de 40 heures (en application du présent article), soit 44 heures par mois.

  • pour les élus suppléants du CSE : doublement du crédit de 10 heures (prévu par l’accord collectif du 04/04/19), soit 20 heures par mois.

• pour le représentant de proximité de Marseille : doublement du crédit de 10 heures (prévu par l’accord collectif du 04/04/19), soit 20 heures par mois.

Article 2 : Rôle et moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Lors de la réunion 1 du 26 septembre 2019, les membres du CSE ont saisi la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour instruire les aspects santé, sécurité et conditions de travail du projet de réorganisation.

Il est convenu que la CSSCT tiendra au moins quatre réunions consacrées à l’examen des conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ces réunions se tiendront, dans la mesure du possible, au moins 7 jours avant chaque réunion du CSE (la dernière réunion de la CSSCT devant être organisée au moins 7 jours avant les deux dernières réunions du CSE du 12 et du 13 décembre, soit au plus tard le 6 décembre 2019.

Il est convenu que l’expert désigné pour l’analyse des conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail pourra participer aux réunions de la CSSCT. Il est, en outre, convenu que le volet du rapport d’expertise relatif aux conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail sera présenté lors de la dernière réunion de la CSSCT.

Après la fin de la procédure de consultation du CSE, prévue le 13 décembre 2019, la CSSCT continuera à être réunie régulièrement par la Direction afin de pouvoir suivre les mesures de prévention qui auront été définies pour la mise en œuvre du projet de réorganisation.

Article 3. Réunions préparatoires et de synthèse

Afin de permettre aux représentants du personnel d’accomplir au mieux leurs missions dans le cadre du projet de réorganisation, une réunion préparatoire et une réunion de synthèse pourront être organisées avant et après :

• chaque réunion du CSE, en présence des membres élus titulaires, des représentants syndicaux et des membres élus suppléants du CSE remplaçant un titulaire absent ;

• chaque réunion de la CSSCT, en présence des membres de la Commission ;

• chaque réunion de négociation, en présence des membres des délégations syndicales.

Le temps consacré à ces réunions préparatoires et de synthèse sera imputé sur les heures de délégation.

Les managers des services auxquels appartiennent les représentants du personnel concernés seront sensibilisés afin de permettre la présence de ces derniers lors de ces réunions préparatoires.

Article 4. Frais de déplacement

Il est convenu que la société Egencia France prendra à sa charge les frais de déplacement, de repas et d’hébergement pour assister aux réunions plénières convoquées par la Direction et aux réunions préparatoires qui les précèdent, dans la limite d’un déplacement par réunion plénière, conformément à la Travel Expenses Policy en vigueur au sein du Groupe.

Par ailleurs, la direction s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de déplacement exposés par les 4 membres des délégations syndicales dans le cadre du projet de réorganisation, notamment pour rencontrer les salariés concernés par le projet.

Article 5. Frais de sténotypie

Il est convenu que la société Egencia France prendra à sa charge la totalité des frais de sténotypie pour les réunions du CSE et de la CSSCT relatives au projet de réorganisation.

Article 6. Frais d’expertise

La société Egencia France s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais d’expertise, sur la base du devis prévisionnel mentionné dans la lettre de mission de l’expert, y compris pour le volet santé, sécurité et conditions de travail de la mission d’assistance au CSE et pour la mission d’assistance aux organisations syndicales confiés au même expert.

Article 7. Honoraires d’avocat 

La société Egencia France s’engage à prendre en charge les honoraires de l’avocat choisi par le CSE, le cabinet LBBA, à hauteur d’un forfait de 15 000 euros HT. Les honoraires seront facturés directement à la société Egencia France. Les honoraires pris en charge devront exclusivement concerner l’assistance aux représentants du personnel et aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation de la procédure de consultation et de la négociation.

Article 8. Moyens de communication exceptionnels

Durant la procédure d’information/consultation du CSE sur le projet de réorganisation, les organisations syndicales pourront organiser, chaque mois, une réunion d'information des salariés d’une durée maximale de 2 heures par site avec les salariés concernés qui le souhaitent (réunion physique et/ou par visioconférence), à La Défense et à Marseille, et après information préalable de la direction d’Egencia France au moins sept jours avant afin qu’elle puisse prendre ses dispositions en termes d’organisation de l’activité.

La participation des salariés à cette réunion sera considérée comme du temps de travail effectif.

Partie IV : DIspositions diverses

Article 1. Déclaration de bonne foi

Les Parties s’engagent, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, à se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire.

Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent accord

Article 2. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de signature de l'accord et prenant fin au terme du calendrier fixé dans le présent accord, à savoir la date de l’avis du CSE fixée le 13 décembre 2019, sans préjudice de ses dispositions pouvant trouver à s’appliquer postérieurement à cette date.

Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant.

À l'issue de la période d'application, les dispositions de l'accord cesseront définitivement et ne pourront pas faire l'objet d'une reconduction tacite.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

***

Fait en 6 exemplaires à Courbevoie, le 16 octobre 2019

Pour la société Egencia France :

xx

Pour les organisations syndicales :

Pour la C.F.D.T.

xx

Pour FO

xx