Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EGENCIA FRANCE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE" chez EGENCIA FRANCE (Siège)

accord portant sur la prorogation des mandats des Représentants du Personnel EGENCIA FRANCE au Comité Social et Economique de la société

Entre les soussignes

La Société EGENCIA FRANCE SAS, dont le siège social est situé 9/11, Allée de l'arche, 92400 Courbevoie, n° SIRET 38061054300130, représentée par XXXX, en sa qualité de Responsable RH,

dénommée ci-après « la Société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical EGENCIA FRANCE

d'autre part.

PREAMBULE

Compte tenu des départs de la société de certains élus du Comité Social Economique de EGENCIA France, le nombre de sièges vacants de titulaires dans le Comité Social Economique de EGENCIA France est supérieur à 50% depuis en Octobre 2022. Tous les postes de suppléants sont vacants.

Cependant, étant donné que les mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de EGENCIA FRANCE arrivent à échéance le 31 Juillet 2023 au soir, pour des raisons opérationnelles mais également pour préserver une cohérence dans le dialogue social au niveau de l’Entreprise, les parties ont convenues que l’organisation d’élections partielles n’est pas appropriée.

Les parties se sont rencontrées en vue d’organiser les élections de renouvellement des instances.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de EGENCIA France sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein des établissements concernés, soit au plus tard le 15 Novembre 2023, et en cas de second tour, au plus tard le 30 Novembre 2023.

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE EGENCIA France

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 1er Septembre 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Economique de EGENCIA FRANCE.

Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social Economique de EGENCIA FRANCE.

ARTICLE 3 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 4 - Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 5 – Dépôt & publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :

• En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’établissement

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Courbevoie le 6 Avril 2023,

Pour EGENCIA France Pour la CFDT