Accord d'entreprise "ACCORD PRE-ELECTORAL relatif à la mise en place du Conseil Social et Economique" chez EURL LE PROGRES (Siège)

Le 23 Novembre 2018,

Suite aux réunions plénières de la Délégation Unique des salariés pour le Comité d’Entreprise et pour le CHSCT de l’EURL le PROGRES, du 10 septembre dernier et de ce 12 Octobre 2018, une note d’information sur la mise en place du prochain Conseil Social et Economique est portée à la connaissance des élus de la D.U.P. Tous les salariés de l’EURL ont eu connaissance de cette information par le biais de l’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Et vu l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise EURL le PROGRES

ACCORD

Entre les soussignés :

l‘EURL « le PROGRES » N° de SIRET : 380 621 482 00070,

sise au Pôle Jules Verne, 2 rue Claudius Bombarnac à BOVES (80 440),

représentée par son Directeur Monsieur Xxxxxx

et

les élus de la Délégation Unique des salariés pour le Comité d’Entreprise et le CHSCT représentés par :

madame Xxxxx,

messieurs Xxxxx secrétaire, Xxxxx trésorier, Xxxxx, Xxxxx, Xxxxx, élus titulaires

et messieurs Xxxxx, Xxxxx, élus suppléants

dénommées ensemble les « parties »

Il est convenu ce qui suit :

L’EURL « le PROGRES » procède à la mise en place du Conseil Social Economique (C.S.E) :

1. PREAMBULE ET CADRE LEGAL

Dans le contexte de la réforme du droit du travail mise en œuvre par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'ordonnance n°2017-17-18 du 20 décembre 2017, ainsi que leurs décrets d'application, le fondement et la nature des instances au sein de l'Entreprise Adaptée EURL le PROGRES sont modifiés.

L'objectif de cette réforme est d'améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social en particulier par la mise en place d'une instance centralisée et adaptée à la réalité du territoire et des spécificités de l'Entreprise Adaptée.

La réforme instaure une instance unique dénommée "Conseil Social et Économique", venant se substituer aux instances actuelles existantes : Comité d'Entreprise, CHSCT, Délégués du Personnel.

Il vise à poser le cadre d'un futur Conseil Social et Économique en définissant les contours de son fonctionnement.

Cet accord s'inscrit naturellement dans la continuité du dialogue social dans l'Entreprise

2. CHAMP D'APPLICATION, OBJET ET ATTRIBUTIONS

Champ d'application

Le présent accord concerne l'organisation de la représentation du personnel de l'ensemble des 4 sections de notre Entreprise Adaptée au jour de sa conclusion :

• L’Atelier du Ponthieu à Abbeville

• L’Atelier du Fief à Amiens

• L’Atelier Au Clos de l’Ancre d’Albert-Péronne

• L’Atelier du Santerre à Roye

Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place du Conseil Social et Économique de l'EURL le PROGRES, en remplacement des anciennes instances.

Attributions

Le Conseil Social et Économique a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle, et aux techniques de production.

Le Conseil est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'Entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structuration des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, la formation professionnelle, l'égalité professionnelle Hommes / Femmes

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

• Les mesures prises au vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, les invalides de guerre, les invalides civils, les personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et les travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Au regard de ses attributions, le Conseil Social et Économique est consulté chaque année sur :

• Les orientations stratégiques de l'Entreprise

• La situation économique et financière

• La politique sociale, les conditions de travail et de l'emploi.

le CSE doit répondre également à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail des salariés (SSCT) dont les principales missions correspondent pour tout ou partie à celles auparavant confiées au CHSCT. Une commission pourra être mise en place à la demande des élus.

3. MISE EN PLACE DU CONSEIL SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les dates du scrutin sont prévues :

le 1^er Février 2019 pour le 1^er tour

et le 20 Février 2019 pour le second tour

Article 1 - Constitution : Nombre de représentants

Compte tenu de l’effectif au 1/11/2018 : 109,27 ETP salariés

Conformément à la règlementation, le Conseil Sociale et Economique sera constituée de :

6 Membres Titulaires

6  Membres Suppléants

Les 109 salariés sont répartis de la façon suivante : 27 femmes et 82 hommes, soit en pourcentage de 25% de femmes et 75% d’hommes.

Le nombre de sièges sera réparti proportionnellement de la façon suivante :

• 1 à 2 sièges à pourvoir chez les femmes (rapport de 1.5)

• 4 à 5 sièges à pourvoir chez les hommes (rapport de 4.5)

La composition du Conseil Social et Economique est calquée sur celle du comité d'entreprise. Le C.S.E. comprend donc l'employeur ou son représentant, et une délégation du personnel.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du C.S.E.

Les membres de la délégation du personnel au C.S.E. bénéficient du même statut protecteur que les délégués du personnel et les élus du comité d'entreprise.

Article 2 - Collège

En l’absence de cadres les sièges seront regroupés en collège unique.

3. Article 3 - SIEGE DU cONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE

Eu égard au fait que la majorité des salariés de l’EURL « le Progrès » ne sont pas autonomes dans leur déplacement ;

eu égard à la dispersion de nos sites de production sur le territoire de la Somme ;

il est convenu que le siège sera modifié tous les 2 ans :

2019 – 2021 : Section d’Entreprise Adaptée Atelier du Ponthieu à Abbeville

2021 – 2023 : Section d’Entreprise Adaptée Atelier du Fief à Amiens

2023 – 2025 : Section d’Entreprise Adaptée Au Clos de l’Ancre à Albert

2025 – 2027 : Section d’Entreprise Adaptée Atelier du Santerre à Roye

Cette désignation du siège tient compte du même classement que celui appliqué précédemment à la Délégation Unique du Personnel.

Article 4 - DUREE DU MANDAT

La durée du mandat est fixée à deux ans

6. Article 5 - Date du scrutin

Le premier tour du scrutin aura lieu 1^er Février 2019 pour les candidatures syndicales ;

A défaut de candidature et (ou) de quorum atteint, un deuxième tour sera organisé le 20 Février 2019 pour les candidatures libres.

Article 6 - Electorat

Sont électeurs, les salariés appartenant à l’effectif de l’E.U.R.L.

• Avoir 16 ans révolu le jour du scrutin,

• justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté sans interruption et être présent dans l’entreprise au moment des élections.

• n’ayant subi aucune des condamnations prévues par les articles L5 et L6 du Code Electoral

• les salariés, sous mesure de protection de sauvegarde de justice ou curatelle, votent

• les salariés, sous mesure de tutelle, ne votent pas (sauf autorisation par le Juge des tutelles)

Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans l’effectif de l’EURL « LE PROGRES » et qui ont travaillé plus de 12 mois continus dans une entreprise utilisatrice, un choix leur est possible :

• Voter pour les candidats représentant le personnel de l’EURL « LE PROGRES »

• Ou Voter aux élections du C.S.E. de l’entreprise utilisatrice.

Les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date du scrutin.

9. Article 7- Eligibilité

Sont éligibles les salariés réunissant les conditions d’électorat :

• âgés de 18 ans accomplis

• justifiant d’une ancienneté minimum ininterrompue d’un an

• les salariés, sous mesure de protection de curatelle et de tutelle, ne sont pas éligibles

• Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d’être électeur ou d’être élu

• Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice

Les salariés à temps partiel ne peuvent être éligibles que dans la mesure où ils ne sont pas déjà élus à des fonctions identiques dans une autre Entreprise.

Les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date du scrutin.

11. Article 8 - Dépôt des candidatures

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants. Elles seront portées à connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le dépôt des candidatures doit se faire sous la forme :

-d’une lettre recommandée envoyée à l’employeur (avec accusé de réception)

-d’une remise en main propre contre reçu à leur direction d’Entreprise Adaptée

-d’une possibilité de dépôt de candidatures par mail à l’adresse siegesocial@adapei80.org

Pour le premier tour, les Organisations Syndicales devront déposer les listes des candidats à leur direction d’Entreprise Adaptée (contre reçu) avant le 17 Janvier 2019 ou faire parvenir ces listes au Siège par pli recommandé avec accusé de réception avant le 24 Janvier 2019 au plus tard.

Pour le Second Tour, les candidatures sont libres. Elles devront parvenir à la Direction de la Section d'Entreprise Adaptée concernée au plus tard le 08 Février 2019 (sous la même forme que le 1^er tour).

Chaque candidat devra préciser s’il se présente comme Titulaire ou comme Suppléant.

Le Directeur de la Section d'Entreprise Adaptée concernée transmettra dès le lendemain les candidatures libres au représentant du Gérant.

L’acte de candidature est un écrit avec identité inscrite et signature du candidat.

Il appartient à l’employeur de procéder à l’établissement des listes électorales.

Pour cette première élection au Conseil Social et Economique, les candidatures proviendront uniquement de la section de l’Entreprise Adaptée « Atelier du Ponthieu » d’Abbeville conformément à l’article 3 du chapitre III du présent document.

Article 9 – Scrutin

1. Le vote se déroulera durant le temps de travail et n’entraînera évidemment aucune réduction de salaire.

2. Les bureaux de vote seront ouverts dans les Sections d'Entreprise Adaptée suivantes :

• Atelier du Ponthieu – Abbeville

• Atelier du Fief - Amiens

• Au Clos de l’Ancre – Albert et Allaines-Péronne

• Atelier du Santerre – Roye

Les bureaux de vote seront ouverts durant une heure ininterrompue selon l’horaire choisi par la Direction de la Section d'Entreprise Adaptée concernée.

Cet horaire sera porté à la connaissance des salariés par affichage et information orale.

C) Chaque bureau de vote comprendra :

• une table portant les bulletins de vote et les enveloppes correspondantes

• un isoloir ou un lieu pouvant en faire office

• une urne pour les Membres Titulaires,

• une urne pour les Membres Suppléants.

Les urnes devront être clairement distinguées par l’apposition d’une enveloppe de la couleur correspondante.

4. Le Siège de l’EURL fera parvenir à chaque bureau de vote 5 jours avant le scrutin

• des bulletins de couleur jaune : pour les candidats Titulaires

• des bulletins de couleur rose : pour les candidats Suppléants

• des enveloppes de couleur identique à celles des bulletins de vote seront également fournies

• une liste des électeurs destinée à recueillir l’émargement des votants

5. Le bureau de vote sera présidé par l’électeur le plus âgé assisté de l’électeur le plus jeune (inscrits à ce bureau de vote) qui auront accepté cette mission et qui ne figurent pas parmi les candidats. Ils veilleront à la régularité du scrutin et signeront conjointement les procès-verbaux. Le Directeur de la Section d'Entreprise Adaptée concernée ou son représentant sera présent pendant le scrutin.

6. Les règles de vote :

• Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent pas en ajouter.

• Le panachage est interdit.

• Seront réputés nuls : deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe, un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire, des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif, des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

  14. Article 10 - Vote par correspondance

Le salarié qui souhaite bénéficier du vote par correspondance, pour cause de formation, de temps partiels, de congés, doit solliciter l’employeur 15 jours avant la date du scrutin afin de recevoir le matériel de vote par correspondance.

15. Article 11 – Dépouillement

• Dès la clôture du scrutin, il sera procédé sur place au dépouillement.

• Les résultats partiels et provisoires seront proclamés après avoir fait l’objet du procès-verbal rédigé sur le document prévu à cet effet, signé par les scrutateurs.

• Un exemplaire du procès-verbal accompagné de la totalité des bulletins et enveloppes sera acheminé au Siège de l’EURL le jour du scrutin

• Le dépouillement des résultats partiels sera effectué au Siège de l’EURL en vue d’établir les résultats définitifs et de dresser le procès-verbal

• Les résultats définitifs seront publiés le jour suivant le scrutin.

4. FONCTIONNEMENT

Règlement intérieur :

Au plus tard 3 mois après son élection, le règlement intérieur du C.S.E. sera établi.

Il précisera l'ensemble des modalités de son fonctionnement et les rapports avec les salariés de l'Entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

Nombre et périodicité des réunions :

Le C.S.E. se réunira sur convocation de son président. Le nombre de réunions sera d’au moins 6 par an dont au moins 4 réunions relevant des attributions de la commission SSCT (Santé Sécurité et Condition de Travail). Des réunions extraordinaires seront possibles.

Ordre du jour des réunions :

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président ou son représentant et le secrétaire.

L'ordre du jour est ensuite communiqué par l'employeur aux membres du C.S.E. Titulaires et Suppléants pour information, trois jours au moins avant la réunion, conformément à l'article L2315-28 du Code du Travail.

Procès-verbaux :

L'établissement de procès-verbaux de chaque réunion du C.S.E. est de la responsabilité de son secrétaire.

Ils seront diffusés après consultation de l'ensemble des membres et participants du C.S.E.

Crédit d'heures :

Les 6 élus titulaires du C.S.E. bénéficieront d'un crédit d'heure de 21 heures mensuelles de délégation soit 126 heures annuelles. Les heures de délégations sont considérées comme du temps de travail.

L'utilisation des crédits d'heures se fera dans les conditions générales fixées par la Loi et conformément à leurs objets.

Mutualisation du crédit d'heure :

La répartition des heures entre membre de la délégation du personnel du Conseil Social et Économique (titulaires et suppléants) est prévue par la Loi, Article L2315-9.

Toutefois, un membre ne peut disposer, dans un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de la délégation dont il bénéficie.

Un document écrit devra justifier l‘utilisation des heures de délégation : l’identité des élus, ainsi que la date et le nombre mutualisés d'heures de délégation pour chacun d'eux.

Les réunions :

Seuls les élus titulaires participent aux réunions. Les élus suppléants assistent uniquement aux réunions en remplacement d'un titulaire.

Dans ce cadre, les parties soulignent l'importance de la passation d'information entre les élus titulaires et suppléants.

L'élu titulaire absent informe le président du CSE, ainsi que son secrétaire, et éventuellement il précise le suppléant qui le remplacera.

Formation des élus :

Les membres de la délégation au personnel du CSE pourront bénéficier, à leur demande, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. (Article L.2315-16 du code du travail)

5. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties s'accordent afin d'assurer une représentation locale du personnel, sur chacun des 4 sites de l’EURL le PROGRES conformément aux articles L2313-2 et L2313-7 du Code du Travail, donc sur la mise en place des représentants de proximité.

1) Attribution

Il est convenu que les représentants de proximité ont vocation à recueillir au sein de leur lieu de travail respectif, les problématiques individuelles ou collectives liées au travail de leur section d’Entreprise Adaptée.

Ils seront force de propositions pour l'amélioration des conditions de travail.

Ainsi, ils seront chargés de présenter les difficultés dont ils ont connaissance et correspondant à leur mission au directeur de leur établissement et/ou aux membres du C.S.E. qui sont aussi membres du SSCT.

Le règlement intérieur du C.S.E. proposera un chapitre définissant précisément le cadre d'exercice des représentants de proximité.

Ils seront invités à échanger avec les membres du C.S.E.

Désignation

Il est convenu qu'il sera mis en place 4 Titulaires et 4 Suppléants répartis de la façon suivante :

1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour l’Atelier du Ponthieu

1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour l’Atelier du Fief

1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour le Clos de l’Ancre

1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour l’Atelier du Santerre

Sur proposition des organisations syndicales et/ou selon un appel à candidature organisé en concertation entre l'employeur et les membres élus du C.S.E., les représentants de proximité sont désignés par délibération à la majorité des membres élus présents au C.S.E.

Il est rappelé que les représentants de proximité disposent comme tout membre élu, d'un statut de salarié protégé.

Ils seront désignés pour la durée du mandat des élus du C.S.E., soit 2 ans.

3) Fonctionnement

Les représentants de proximité titulaires pourront bénéficier d'un crédit d'heure de délégation de 10h par mois, mutualisable entre les représentants d'un même établissement ou service (titulaire, suppléant).

Compte-tenu de la nature même de la représentation de proximité, les heures sont utilisables dans une période mensuelle et non reportable.

Il est convenu que le nombre de réunions sera défini avec chaque directeur de section d’EA selon un planning établi conjointement et autant de fois que nécessaire en cas d’événements importants le nécessitant.

Cette réunion aura pour vocation d'échanger sur les sujets d'intérêt collectif et les sujets concernant la sécurité, la santé et les conditions de travail dans l'établissement, conformément aux attributions et missions définies à l'exercice de cette représentation de proximité.

Ce temps de réunion ne sera pas déduit du crédit d'heure mensuel.

Un compte-rendu de la réunion sera rédigé par la direction et sera consigné dans un cahier aux pages numérotées.

Il reprendra les questions posées et transcrira les réponses éventuellement apportées.

Le cahier pourra être mis à disposition et communiqué au C.S.E. pour analyse des questions posées dans les domaines issus de sa compétence.

VI) PRISE D'EFFET

Cet accord sera applicable dès la mise en place du C.S.E.

En cas d'évolution et d'adaptation envisagée, le présent accord serait révisé suivant les dispositions légales en la matière.

20. VII) DURÉE

Cet accord est conclu pour une durée de 2 ans, à l'issue des premières élections du C.S.E.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

VIII) CALENDRIER DU SCRUTIN DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE de l’’EURL Le PROGRES

Voir page suivante : Tournez SVP

CALENDRIER DU SCRUTIN DU C.S.E. de l’’EURL Le PROGRES

-Date d’annonce de l’élection par affichage -Signature du protocole d’accord pré-électoral après négociation avec délégués syndicaux et établir la liste de leurs candidats	X – 45 jours	Avant le Mardi 18/12/2018
-Affichage d’une note de service sur l’organisation d’élections	X – 21 jours	Vendredi 11/01/2019
-Affichage des listes électorales des représentants des organisations syndicales	X –15 jours	Jeudi 17/01/2019
-Date LIMITE d’envoi au siège de l’EURL des candidatures des salariés éligibles au 1er scrutin	X –8 jours	Jeudi 24/01/2019
Envoi des documents pour le 1er scrutin et désigner les membres du bureau de vote	X – 5 jours	Lundi 28/01/2019
1er Scrutin réservé aux délégations syndicales	X	Vendredi 01/02/2019
-Dépouillement et attribution des sièges -Envoi des procès-verbaux de chaque section d’entreprise adaptée au siège de l’EURL	X	Vendredi 01/02/2019
-Publication des résultats pour le 1er scrutin -Organisation du 2ième tour si carence de candidats syndiqués ou quorum non atteint	X + 1 jour	Lundi 04/02/2019
-Afficher la note d’Appel à candidatures des salariés éligibles au 2nd scrutin	X+ 1 jour	Lundi 04/02/2019
-Affichage des listes électorales pour le second Tour	X+ 2 jours	Mardi 05/02/2019
-Afficher la liste des candidats libres candidats	X +5 jours	Vendredi 08/02/2019
2nd Scrutin réservé aux candidats libres	X +15 jours	Lundi 18/02/2019
-Envoi des procès-verbaux de chaque section d’EA au siège de l’EURL	X+ 15 jours	Lundi 18/02/2019
-Date LIMITE d’envoi à l’inspection du travail du PV, SI élection à 1 TOUR	X + 15 jours	Lundi 18/02/2019
-Publication des résultats définitifs du 1er et du 2nd tour	X + 16 jours	Mardi 19/02/2019
-Date LIMITE d’envoi à l’inspection du travail des PV, SI élection à 2 TOURS du 1er et du 2nd tour	X + 30 jours	Vendredi 01/03/2019

IX) DÉPÔT

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l'objet des publications règlementaires, conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016.

Un exemplaire sera déposé au :

• Greffe du Conseil des Prud'homme de la Somme

• Deux exemplaires, dont une version dématérialisée et anonymisée seront déposées auprès de la DIRECCTE de la Somme et sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Selon l'article D2231-4 du Code du Travail.

Ces informations sont communiquées aux Elus de la Délégation Unique du Personnel de l’’EURL Le PROGRES lors de la réunion plénière du 12 Octobre 2018 et du 23 Novembre 2018.

Les Organisations Syndicales seront avisées par courrier et invitées à la négociation du protocole pré-électorale pour les élections du C.S.E.

Il est convenu qu’un exemplaire du présent protocole préélectoral sera mis à l’affichage sur chacun des 4 sites de l’EURL le Progrès. L’entreprise met également un exemplaire de ce protocole préélectoral à la disposition de l’Inspecteur du Travail.

Signatures : du Gérant, du Directeur et des élus de la Délégation Unique des salariés au CE et au CHSCT de l’EURL le Progrès, des représentants de syndicat invités (si présents)

Fait à Boves, le 23 Novembre 2018

Le Gérant de l’EURL Le PROGRES Le Directeur de l’EURL Le PROGRES

Mr Xxxxx Mr Xxxxx

Elus TITULAIRES

Mr Xxxxx Mr Xxxxx

Mr Xxxxx Mr Xxxxx

Mme Xxxxx Mr Xxxxx

Elus SUPPLEANTS

Mr Xxxxx Mr Xxxxx

Le ou les REPRESENTANT(s) SYNDICAL(aux) INVITE(s) et PRESENT(s)

Représentant CFDT Représentant CFTC

Représentant CGT Représentant FO