Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE XPO LOGISTICS NORD FRANCE" chez XPO TRS NORD FR - XPO TRANSPORT SOLUTIONS NORD FRANCE

ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE XPO LOGISTICS NORD FRANCE

Entre les soussignés

La Société XPO LOGISTICS NORD FRANCE, Société Par Actions Simplifiée, au capital de 208 170, 00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans, dont le siège est situé Quartier des Pierrelles – 26240 Beausemblant, représentée par Mr XXX, en qualité de Directeur Régional, dûment habilité aux présentes

ci-après désigné « l’Entreprise »,

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

- Le syndicat CGT représenté par Monsieur xx, en qualité de délégué syndical central

- Le syndicat FO représenté par Monsieur xx en qualité de délégué syndical central

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties ».

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties sont convenues de conclure un accord pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement et d’un Comité Social et Economique Central au sein de l’Entreprise, en vue des prochaines élections professionnelles qui auront lieu d’ici la fin de l’année 2023, conformément aux dispositions du Code du travail.

ARTICLE I. CADRE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Pour permettre la meilleure représentation possible des salariés, les parties décident de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE) ainsi qu’un Comité Social et Economique Central (CSEC), conformément aux dispositions du Code du travail.

Le nombre de représentants au sein de chacun de ces comités sera définit selon les règles légales en vigueur dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE II. PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE

Pour la durée des mandats des représentants du personnel, les parties signataires conviennent de l'existence de 2 établissements distincts au sein de Société XPO LOGISTICS NORD FRANCE, dont les périmètres sont les suivants :

3 Etablissements distincts pour les sites de Marck, Monchy le Preux et Combs

ARTICLE III. LE CSE CENTRAL

Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, un Comité Social et Economique Central (CSEC) sera constitué au niveau de la Société.

Sa composition et les règles relatives à sa composition et son fonctionnement seront définis dans le règlement intérieur de l’instance.

ARTICLE IV. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE V. REVISION DE l’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

ARTICLE VI DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il est également établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

• Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à MARCK, le 27 octobre 2023

Pour la Société

Direction de Région

xx

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical central CGT

xx

Délégué syndical central FO

xx