Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

La société SAS VERMADIS dont le siège social est situé au Z.I. du Virolet - Bld Jean Jaurès – 27 200 VERNON

Représenté(e) par Madame X, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines

Ci-après dénommé(e) SAS VERMADIS,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• La CFDT représentée par Madame X, déléguée syndicale

• La CGC-CFE représentée par Monsieur X, délégué syndical

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Les mandats des représentants du personnel au sein de la SAS VERMADIS arrivent à échéance à la date du 17 juin 2019.

Les organisations syndicales de salariés et la SAS VERMADIS ont souhaité se rapprocher et ouvrir les négociations concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Ce souhait vise à permettre aux parties de mieux s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Cela concerne les mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel ainsi que du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent unanimement de proroger les mandats des différentes instances représentatives du personnel ; à savoir ceux de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au 31 octobre 2019.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 – Champ d’application, durée et entrée en vigueur de l'accord

Le champ d’application du présent Accord est limité aux mandats actuellement en cours des Représentants du Personnel de la Société.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de l’Administration et prendra fin à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines Elections Professionnelles du Comité Social et Economique (CSE).

Article 3 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment l’Article L 2222-5 du Code du Travail, toute modification du présent Accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires, notamment en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle qui le rendrait en tout ou partie inapplicable, devra faire l’objet d’un Accord entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Cet avenant fera l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles relatives à l’application du présent Accord.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

La société s’engage à procéder au dépôt de l’accord à la DIRECCTE (un exemplaire par courrier recommandé avec accusé de réception et un exemplaire par le biais de la plateforme téléaccords) et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’EVREUX.

Fait à Vernon, le 12 juin 2019,