Accord d'entreprise "LE COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE (CSE)" chez CENTRE LECLERC - SAS VERMADIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE LECLERC - SAS VERMADIS et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-11-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T02719001216
Date de signature : 2019-11-21
Nature : Accord
Raison sociale : VERMADIS SAS
Etablissement : 38064051600015 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-21
ACCORD D’ENTREPRISE
« COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)»
Entre :
La Société SAS VERMADIS,
N° SIREN : 380 640 516
CODE APE : Hypermarchés (4711F)
Dont le siège social est situé ZI de Saint Marcel
27200 - VERNON
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de représentant légal
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société VERMADIS
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALES DES CADRES (CFE-CGC),
Représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment habilité
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),
Représentée par XXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise a pour objet de modifier les dispositions prévues par le protocole préélectoral signé en date du 02/09/2019.
Il révise notamment le crédit d’heures des suppléants et la présence des suppléants aux réunions.
ARTICLE 1 – CREDIT D’HEURES
Le présent accord prévoit que seuls les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois. A savoir, pour 11 titulaires un total de 242 heures mensuelles.
ARTICLE 2 – PRESENCE AUX REUNIONS
Le présent accord prévoit que seuls les titulaires (ou suppléant remplaçant un titulaire absent) assisteront aux réunions plénières.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du présent mandat, soit 4 ans à date d’élection.
ARTICLE 8 – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé. Il pourra également être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception portant dénonciation sur l’accord. La dénonciation de l’accord peut être totale ou partielle.
ARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme nationale « Téléaccord ».
Un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVREUX.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Le présent accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à VERNON, le 21 novembre 2019 en 4 exemplaires.
Pour la Direction,
Le Président Directeur Général, XXX
Pour la CFE-CGC
XXX , Délégué syndical
Pour la CFDT
XXX, Déléguée syndicale
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