Accord d'entreprise "Indemnité de transport" chez SEAQUIST CLOSURES FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE INDEMNITE DE TRANSPORT

AU SEIN DE SEAQUIST CLOSURES FRANCE

Entre

La société Seaquist Closures France (SCF)

SAS au capital de 6 000 000 €,

Dont le siège social est situé 44, avenue de Meaux, 77470 POINCY,

Inscrite au RCS de Meaux sous le numéro d’identification SIRET 380 669 549 00038,

Représentée par XX en sa qualité de Directeur des Opérations,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales au sein de la société susvisée :

XX ;

XX.

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Compte-tenu des chiffres actuels de l’inflation résultant du contexte géopolitique complexe, les parties se sont réunies pour mettre en place une mesure exceptionnelle afin de protéger le pouvoir d’achat des salariés.

L’inflation de ces derniers mois en France a notamment engendrée une forte augmentation du prix du carburant. Dans ce contexte, il a été décidé de mettre en place un dispositif compensant pour partie les frais de déplacement domicile - travail, par le biais de l’instauration d’une indemnité de transport.

A titre d’information et à toute fin utile, le prix moyen du carburant 95 est de l’ordre de 1,95€/l, à date de la signature du présent accord.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Cet accord concerne l’ensemble des salariés disposant d’un véhicule personnel (voiture, moto, scooter).

A l’exclusion des salariés :

• utilisant les transports en commun pour lesquels une participation de l’employeur est déjà prise en compte ;

• venant à pieds ou en covoiturage ;

• qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail (un aller-retour par semaine de son lieu de résidence principale au lieu de travail pourra être pris en charge dans le cadre de l’indemnité de transport) ;

• bénéficiant d’une voiture de fonction pour lequel un avantage en nature s’applique.

ARTICLE 3 – INDEMNITE DE TRANSPORT

3.1- Objet

L’indemnité de transport a pour objet la prise en charge par l’employeur, via une indemnité, d’une partie des frais exposés par les salariés qui sont contraints de se rendre en voiture, en moto ou en scooter, de leur résidence habituelle (c’est-à-dire celle déclarée à l’entreprise comme étant leur lieu d’habitation) au lieu de travail.

3.2- Montant et modalités de versement

L’indemnité de transport est une indemnité journalière constituée d’un montant tenant compte de la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail calculé selon l’indice suivant :

Ce montant est versé par jour réellement travaillé selon les modalités décrites ci-dessous et sera versé mensuellement.

Les journées supplémentaires de travail (telles que les samedis travaillés en production par exemple) ouvrent droit au versement supplémentaire de l’indemnité de transport.

En revanche, les absences suivantes n’ouvrent pas le droit à l’indemnité de transport :

• Arrêt maladie

• Invalidité

• Absence : non prévue, injustifiée non payée, autorisée non payée, autorisée payée, évènement familial

• Délégation hors entreprise

• Accident du travail

• Maladie professionnelle

• Jour férié non travaillé

• Jour de récupération

• Congé sans solde

• Congé pré-parental

• Congé parental d’éducation

• Congé payé

• Congé d’ancienneté

• Absence pour CET

• Chômage partiel

• Repos compensateur de nuit

• RTT

• Maternité

• Paternité

• Télétravail (applicable sur une demi-journée ou journée entière)

• Astreinte

La mise en place de cette indemnité n’impacte pas les déplacements professionnels (formation, réunions des représentants du personnel…) dont la prise en charge se fera toujours selon la politique voyage du Groupe Aptar en vigueur, ni les indemnités kilométriques négociées dans le cadre de l’accord relatif à l’astreinte.

Afin de bénéficier de l’indemnité de transport, le salarié doit transmettre les éléments suivants, justifiant cette prise en charge :

- le moyen de transport utilisé par le salarié en précisant la catégorie de véhicule : thermique, électrique, hybride ou hydrogène ;

- la photocopie de la carte grise et une attestation sur l’honneur si carte grise n’est pas au nom du salarié ;

- un justificatif de domicile du salarié de moins de 3 mois ainsi qu’une impression de l’itinéraire précisant la distance en kilomètres du trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail – référentiel Mappy.

ARTICLE 4 – DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

ARTICLE 5 – REVISION

Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.

ARTICLE 6 – DENONCIATION

Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du Code du travail et au Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie et le présent accord sera notifiée à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Poincy, le 21 juillet 2022

Pour l’Organisation Syndicale Pour l’Entreprise

Pour l’Organisation Syndicale