ENTRE

L’UES FRANCE PRUNE - MAITRE PRUNILLE, composée de la SOCIETE COOPERATIVE FRANCE PRUNE, société coopérative Agricole, prise en la personne de son Président, , domicilié en cette qualité audit siège, et représenté aux Présentes par, par délégation,

Et de la Société MAITRE PRUNILLE, Société par actions simplifiée, prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège,

ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Par accord du 27 novembre 2002, une Unité Economique et Sociale (UES) a été mise en place entre :

- l’Union de coopératives Agricoles FRANCE PRUNE (devenue Société Coopérative Agricole FRANCE PRUNE), d’une part,

- et la Société MAITRE PRUNILLE, d’autre part.

A cette date, la Société MAITRE PRUNILLE ne comportait qu’un seul établissement situé à Casseneuil.

En 2009, la Société MAITRE PRUNILLE a absorbé deux de ses filiales, la SAS SAMAN à VITROLLES et la SAS GOUTOULY et fils à SAINT QUENTIN, et disposait, ainsi, de trois établissements.

Un « Accord relatif à la représentation du personnel au niveau du Groupe » a été conclu le 31 janvier 2019 en vue de définir les périmètres d’intervention des institutions représentatives du personnel.

Cet accord prévoyait la mise en place de plusieurs CSE ainsi que d’un CSE central organisés de la manière suivante :

• CSE Casseneuil constitué de l’UES FRANCE PRUNE – MAITRE PRUNILLE, composé de la société France PRUNE et de l’établissement MAITRE PRUNILLE de Casseneuil

• CSE Vitrolles pour l’Etablissement MAITRE PRUNILLE VITROLLES

• CSE Saint Quentin pour l’Etablissement MAITRE PRUNILLE SAINT QUENTIN

• un CSE central a été mis en place couvrant le périmètre de la société MAITRE PRUNILLE comprise en ses trois établissements (Casseneuil, Vitrolles et Saint Quentin)

Une discussion s’est ouverte avec l’inspection du travail pour corriger les notions employées par l’entreprise.

L’UES doit, en effet, s’entendre comme recouvrant les deux entités juridiques que constituent la SCA FRANCE PRUNE et la SAS MAITRE PRUNILLE cette dernière devant être comprise en tous ses établissements.

Il a été convenu d’apporter des précisions, par le présent avenant de révision, afin de mettre l’accord de représentation en concordance avec le périmètre corrigé de l’UES.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : dispositions révisées par le présent avenant

Les modifications apportées à l’accord du 31 janvier 2019 sont listées ci-après.

Le premier paragraphe est ainsi modifié :

« Les parties au présent accord se sont réunies à différentes reprises afin de mener une réflexion commune sur la mise en place du CSE. La volonté des parties est de garantir une parfaite représentation du Personnel à chaque niveau : établissements et UES ».

Il est ajouté un alinéa 2 :

« Il est précisé, à ce titre, que l’UES FRANCE PRUNE – MAITRE PRUNILLE s’entend des deux entités juridiques que sont :

• d’une part, la Société Coopérative Agricole FRANCE PRUNE,

• d’autre part, la société MAITRE PRUNILLE.

La société MAITRE PRUNILLE est composée de trois établissements distincts, situés sur les communes de Casseneuil, Saint Quentin et Vitrolles. »

L’article 2.1 « Périmètre de mise en place du CSE » est ainsi modifié :

« Dans le cadre de l’UES constituée, il a été convenu de procéder à la définition des périmètres suivants :

• un CSE Casseneuil regroupant la société FRANCE PRUNE et l’établissement de Casseneuil de la société MAITRE PRUNILLE

• un CSE Saint Quentin auprès de l’établissement MAITRE PRUNILLE de SAINT QUENTIN

• un CSE Vitrolles auprès de l’établissement MAITRE PRUNILLE de VITROLLES

Le CSE central est mis en place au niveau de l’UES, et couvrira donc le périmètre des deux sociétés, conformément à l’article 2.9 du présent accord.

Il existe donc 3 CSE d’établissements et un CSE central.

L’alinéa 1 de l’article 5 est modifié de la manière suivante.

« Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble de l’UES FRANCE PRUNE - MAITRE PRUNILLE ».

Article 2 : Dispositions administratives et juridiques

Durée d’application de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Révision

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Le présent texte est déposé dans les formes requises sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.

Fait à Casseneuil le 9 août 2023

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie,

Pour la société

Par délégation Président

Le SGA CFDT