Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT ANNEE 2020" chez VALPES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

La Société VALPES, Société par actions simplifiée au capital de 256 000 euros, dont le siège social est situé ZI Centr’ Alp – Rue des Etangs – 38 430 MOIRANS, représentée par Monsieur Hervé DUPEUX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée la Société VALPES

D’une part,

Les membres du Comité Social et Economique,

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties », ou individuellement une « Partie ».

Dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, l’entreprise s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par le biais de cet accord d’entreprise.

Article 1 – OBJET

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 modifié, l’entreprise versera avec le salaire du mois de juin 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

Il est d’ores et déjà précisé que l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 19 juin 2017 pour une durée de 3 ans et dûment déposé à la DIRECCTE de l’Isère.

Cet accord d’intéressement sera donc mis en œuvre à la date de versement de la prime.

Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

Tous les salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 65000 euros bruts annuel.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant tout élément soumis à charge sociale, tel que, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….cette liste n’étant pas exhaustive.

Il est par ailleurs précisé que cette prime sera versée aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou au moins présents en date du 31 mai 2020.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

Conformément à la possibilité offerte par la loi et l’ordonnance du 1^er avril 2020, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit :

L’ensemble des salariés de l’entreprise qui n’ont pu effectuer leur activité à distance par le biais du télétravail, ont vu leurs conditions de travail sur leur site affectées par l’épidémie de Covid 19, en effet :

• Les possibilités de mettre en place du covoiturage ont été limitées

• Les organisations des postes, des prises de pause, des lieux de repas ont imposé des contraintes spécifiques

• Les horaires ont également été adaptés afin de permettre la mise en place des mesures de distanciation sociales incontournables

Ainsi, les salariés présents sur site pendant au moins 10 jours ouvrés pendant la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, percevront une prime fixée à 12 euros nets par jour travaillé. Elle sera calculée et versée sur la paie du mois de juin 2020.

Article 4 – NON-SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi du 24 décembre 2019, les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Article 6. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur 26 mai 2020 et produira ces effets jusqu’au 31 décembre 2020

ARTICLE 7 : Condition de validité du présent accord

En lien avec l’article L2232-23-1, la validité du présent accord sera subordonnée à la signature par un ou plusieurs membres élus ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et économique lors des dernières élections professionnelles.

ARTICLE 8 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail¹.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article

ARTICLE 8 – CONSULTATION ET DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Moirans,

Le 26 Mai 2020,

En 6 exemplaires originaux, dont un (1) est remis à chacune des Parties,

Pour la société, Les membres du CSE

H. Dupeux Monsieur XXXXXXXXX

Monsieur XXXXXX