Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez GOLBEY DISTRIBUTION-GOLDIS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

- La société GOLDIS SAS dont le siège social est situé Avenue du Général Leclerc 88190 GOLBEY, inscrite au registre du commerce d’Epinal, sous le numéro B 380 824 243.

Représentée par M ……………. agissant en qualité de Président

D’UNE PART

• M …………………. déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’entreprise

Déléguée syndicale désignée respectivement par l’organisation syndicale,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I/ Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines, dont la rémunération effective.

La situation de l’entreprise au 30/04/2018 est la suivante :

• Nombre de femmes : 134 (soit 67,68%)

• Nombre d’hommes : 64 (soit 32,32%)

• Nombre d’heures de formation suivi par les femmes : 401 (soit 61,41%)

• Nombre d’heures de formation suivi par les hommes : 252 (soit 38,59%)

ENCADREMENT (AGM) : 6 HOMMES - 10 FEMMES

(CADRE) : 2 HOMMES – 2 FEMMES

CDD	CDI	TEMPS PLEIN	TEMPS PARTIEL	TOTAL
HOMME	FEMME	HOMME	FEMME	HOMME	FEMME	HOMME	FEMME
18	31	46	103	55	72	9	62	198
9.09%	15.66%	23.23%	52.02%	27.78%	36.36%	4.55%	31.31%	100%

II/ Analyse des actions et mesures prises au cours des années écoulées (2015/2016/2017) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :

1/ 1^er domaine d’action : Rémunération effective

Voir documents ci-joints nommés ANNEXE 2 – Information sur les salaires et les qualifications des années 2015-2016-2017.

Respect légal et conventionnel des augmentations de salaire par niveau de classification.

Aucune différence n’est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.

2/ 2^ème domaine d’action : Embauche

Recruter davantage de salariés du sexe masculin afin de réduire l’écart entre les hommes et les femmes.

Objectif fixé : Embauche de 3 hommes en 2012.

• 31/12/2015 : 55 hommes

• 31/12/2016 : 57 hommes

• 31/12/2017 : 67 hommes

• 30/04/2018 : 64 hommes

3/ 3^ème domaine d’action : Formation

Favoriser l’accès à la formation du sexe masculin afin de réduire l’écart du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes.

Objectif fixé : Conserver la parité du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes.

• 31/12/2015 :

• Nombre de femmes : 143 (soit 72,22%)

• Nombre d’hommes : 55 (soit 27,78%)

• Nombre d’heures de formation suivi par les femmes : 1007,50 (soit 64,36%)

• Nombre d’heures de formation suivi par les hommes : 558 (soit 35,64%)

• 31/12/2016 :

• Nombre de femmes : 136 (soit 70,10%)

• Nombre d’hommes : 58 (soit 29,90%)

• Nombre d’heures de formation suivi par les femmes : 891 (soit 68,33%)

• Nombre d’heures de formation suivi par les hommes : 413 (soit 31,67%)

• 31/12/2017 :

• Nombre de femmes : 136 (soit 67%)

• Nombre d’hommes : 67 (soit 33%)

• Nombre d’heures de formation suivi par les femmes : 1171 (soit 63,75%)

• Nombre d’heures de formation suivi par les hommes : 413 (soit 36,25%)

III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2018) :

Le bilan des années passées (2015/2016/2017) étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.

C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour l’année à venir (2018), les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.

Ainsi, l’entreprise a choisi les 3 domaines d’actions suivants :

1^er domaine d’action : Rémunération effective

2^ème domaine d’action : Embauche

3^ème domaine d’action : Formation

Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage

1/ 1^er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

• Objectif de progression :

Suppression des écarts de rémunération non justifiés entre les hommes et les femmes.

• Indicateur chiffré de l’objectif :

Nombre de mesures créées permettant de supprimer les écarts de rémunération.

• Actions envisagées :

Conserver l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes en s’appuyant des salaires résultants de la grille salariale issue de la Convention Collective du Commerce de Détail et de Gros à prédominance Alimentaire.

• Indicateur chiffré de l’action :

Evolution du salaire de base par niveau de classification et par sexe.

2/ 2^ème domaine d’action : EMBAUCHE

• Objectif de progression :

Embauche de 2 hommes sur l’année.

• Indicateur chiffré de l’objectif :

Recruter davantage de salariés du sexe masculin afin de réduire l’écart entre les hommes et les femmes.

• Action envisagée :

Développer le recrutement du personnel masculin dans la mesure du possible.

• Indicateur chiffré de l’action :

% de recrutement du sexe masculin afin de réduire l’écart entre les hommes et les femmes.

3/ 3^ème domaine d’action : FORMATION

• Objectif de progression :

Conserver la parité du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes.

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

Favoriser l’accès à la formation du sexe masculin afin de réduire l’écart du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes.

• Action envisagée :

Formation de 1 homme et 1 femme employés promus Adjoint de Responsable rayons.

• Indicateur chiffré de l’action :

% de salariés du sexe masculin EMP formés sur l’ensemble des EMP.

IV/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GOLDIS SAS.

V/ Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01/01/2018 au 31/12/2018. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Les parties conviennent de se revoir courant de l’année 2019.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dédiée en vue de la publicité.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à GOLBEY, le 28 mai 2018

Pour la délégation syndicale Pour la Société

M Le Représentant légal

M