Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez ROYAL CANIN FRANCE (Siège)

Négociation Annuelles Obligatoire 2017

Accord d’Entreprise

ENTRE

• La société Royal Canin France SAS représentée à la négociation par Monsieur X dûment habilité à cet effet ;

ET

• La CFDT représentée par sa déléguée syndicale, conformément au PV d’ouverture des négociations lui donnant compétence en la matière ;

• La CFTC représentée par sa déléguée syndicale, conformément au PV d’ouverture des négociations lui donnant compétence en la matière. 

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes prévus par la loi entre :

• La société Royal Canin France SAS représentée à la négociation par Monsieur X dûment habilité à cet effet ;

• La CFDT représentée par sa déléguée syndicale, conformément au PV d’ouverture des négociations lui donnant compétence en la matière ;

• La CFTC représentée par sa déléguée syndicale, conformément au PV d’ouverture des négociations lui donnant compétence en la matière.

Les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 17 novembre, 8 décembre et 13 décembre 2017.

Lors de la première réunion, il a été remis aux délégations syndicales les éléments d’information suivants :

• Une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois, les embauches, le temps partiel, la formation, les rémunérations. Cette analyse est faite par type de contrat, par catégories professionnelles. Afin de permettre l'interprétation des éléments, les données chiffrées sont données actualisées au 30/10/2017 ;

• Les effectifs ;

• Les grands indicateurs chiffrés sur le plan économique ;

• La moyenne des salaires par catégorie et par sexe ;

• La situation du travail à temps partiel au sein de l’Entreprise.

Concernant plus particulièrement :

• l'épargne salariale : cette disposition est réglée par les accords signés années après années, tant pour la Participation que pour l'Intéressement par l'ensemble des partenaires sociaux ;

• la durée du temps de travail : cette dernière est celle mise en place lors de l'application de l’accord collectif UES Royal Canin du 15 décembre 2010.

Les parties considèrent que ces éléments sont de nature à permettre de tenir une négociation loyale et sérieuse.

Les organisations syndicales ont formulé la demande commune suivante :

• Revalorisation de la valeur faciale du Titre Restaurant à 9€

La CFDT a formulé les demandes additionnelles suivantes :

• Augmentation moyenne individuelle à 3% avec un plancher minimum de 40€ bruts

- Revalorisation des salaires féminins dans les différents niveaux (diminution des écarts)

- Augmentation de l’embauche de travailleurs handicapés (Passer de 6 à 13, ce qui fait 3% en plus des 6% obligatoires)

• Augmentation de la part employeur pour la mutuelle : 60/40

• Création d’une salle repos pour les salariés du campus

• 5 jours pour enfant malade au lieu de 1 jour

• Augmentation des jours de télétravail (passer de 26 jours à 30 jours)

La CFTC a formulé les demandes additionnelles suivantes :

• 1 jour pour déménagement (hors mutation)

• Enveloppe pour les augmentations de salaires à 2,5%

• Revalorisation de la prime vacances

• Prise en charge du box/garage pour les équipes commerciales qui le souhaitent selon des critères prédéfinis

• Revalorisation de l’abondement de l’entreprise dans la cadre du versement CET vers le perco à 30%

• Congés d’ancienneté : révision des paliers pour attribution des congés.

• Médaille du travail pour 15 ans d’ancienneté avec prime de 50% d’un mois.

• Statut cadre pour les commerciaux B4

• Révision des bandes de rémunération pour les joblevels B1 à B3

• Augmentation du SAB pour impact sur le service de 2% à 2,5%

Au cours de ces réunions, les points de vue de chacune des parties ont été exposés. Au terme des échanges, la société a proposé les mesures suivantes :

La société confirme sa volonté d’avoir une politique salariale qui récompense la performance collective à travers l’intéressement et la participation et continuera par ailleurs une politique d’augmentations individuelles.

En 2018, le pourcentage attribué aux augmentations sera de 2%. Cependant, dans une logique d’harmonisation au sein des entités françaises de la date effective d’augmentation au 1^er mars sans rétroactivité, il a été décidé de porter l’enveloppe budgétaire totale à 2,3%, afin de compenser le décalage de la date effective des augmentations du 1^er janvier au 1^er mars.

En ce qui concerne les frais de santé, après validation du Comité de gouvernance des avantages sociaux Mars, la société souhaite revaloriser la part employeur à hauteur de 55% à compter du 1^er juillet 2018.

En ce qui concerne la prise en charge d’un box/garage pour les commerciaux qui en auraient l’utilité dans le cadre professionnel, un état des lieux des pratiques et des besoins au sein de chaque pilier est en cours et une décision sera prise sur le premier semestre 2018.

Concernant la revalorisation des salaires féminins, une étude par poste, genre et ancienneté au sein d’un même joblevel sera faite courant premier semestre 2018 pour voir s’il y a une incohérence.

En ce qui concerne la demande d’augmenter le nombre de jours pour enfant malade, la société accorde 1 journée supplémentaire pour hospitalisation d’un enfant (dans les mêmes conditions).

Concernant la demande de création d’une salle repos sur le Campus, la société s’engage à créer une salle de repos d’ici la fin du premier trimestre.

En ce qui concerne l’embauche de travailleurs handicapés, la société s’engage à rejoindre le groupe de travail créé au niveau du Siège Royal Canin sur cette thématique.

Enfin, concernant le statut Cadre pour les commerciaux, suite au travail effectué par une Commission regroupant des élus et des P&O, le statut du poste de commercial a été évalué en statut Agent de maitrise. Cependant, nous nous engageons à développer des critères qui détermineront le passage du statut Agent de maitrise au statut Cadre. Une décision sera prise pour le 30 juin 2018.

En ce qui concerne les deux sujets suivants :

• Revalorisation de l’abondement de l’entreprise dans le cadre du versement CET vers le perco à 30% ;

• Revalorisation de la valeur faciale du Titre Restaurant ;

Et plus généralement concernant la politique des avantages, la société s’engage à organiser 3 points de rencontre avec les organisations syndicales pour travailler en amont :

• Le mardi 27 mars à 14h00

• Le jeudi 14 juin à 14h00

• Le jeudi 27 septembre à 14h00

La société ne souhaite pas mettre en place d’augmentation plancher mais confirme sa volonté d’associer chacun à la performance collective à travers l’intéressement et la participation.

La société ne souhaite pas revaloriser la prime vacances dont le montant est fixé par la Convention Collective des Métiers de la Transformation des Grains.

Concernant la journée de déménagement (hors mutation), la société ne souhaite pas accéder à cette demande.

La société ne souhaite pas donner suite à la demande d’augmentation du SAB de 2% à 2,5% vu le nombre peu important d’associés concernés.

Concernant la révision des bandes de rémunération pour les joblevels B1 à B3, suite à une étude des marchés des rémunérations qui fait ressortir une tendance à la baisse, la société souhaite maintenir les bandes de rémunération actuelles.

En ce qui concerne la révision des paliers pour l’attribution des congés d’ancienneté, la société ne souhaite pas changer les pratiques actuelles.

Légalement, il n’existe pas de médaille du travail pour 15 ans d’ancienneté, c’est pourquoi l’entreprise préfère maintenir ses pratiques actuelles de reconnaissance de l’ancienneté pour les 20, 30 et 40 ans :

20 ans = 1 mois de salaire brut de base

30 ans = 2 mois de salaire brut de base

40 ans = 3 mois de salaire brut de base

Concernant la demande sur l’augmentation du nombre de jours de télétravail (passer de 26 jours à 30 jours), la société souhaite maintenir le nombre actuels de 26 jours et s’engage à suivre les évolutions de cette pratique.

Les parties se félicitent du niveau d’échange et d’écoute lors des discussions qui ont permis d’aboutir à cet accord.

Fait à Aimargues le 19 décembre 2017,

Pour la société ROYAL CANIN FRANCE SAS

Pour la CFDT

Pour la CFTC