Accord d'entreprise "accord d'entreprise visant à assouplir les règles de renouvellement des CDD" chez LA POSE - ASSOCIATION LA POSE (Siège)

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Accord d’entreprise

Visant à assouplir les règles de renouvellement des CDD

Préambule :

Le Code du Travail stipule qu’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Il précise que la durée totale d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ne peut excéder 18 mois dans le cas général, compte tenu le cas échéant des renouvellements. Le nombre de renouvellements de contrat est limité à 2.

Par ailleurs, un délai de carence est à respecter entre 2 contrats pour un même salarié dans une même entreprise (hors renouvellement). Sa durée est fixée à :

• 1/3 de la durée du contrat venant à expiration (renouvellements inclus), lorsque celle-ci est égale ou supérieure à 14 jours.

• La moitié de sa durée (renouvellements inclus), si la durée est inférieure à 14 jours.

La loi n°2020-734 du 17/06/2020, portant diverses dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19, permet aux partenaires sociaux de négocier et conclure un accord collectif d’entreprise sur les sujets suivants :

• Fixation d’un nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD.

• Fixation des modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats.

• Prévision des cas dans lesquels le délai de carence minimal n’est pas applicable.

Les partenaires sociaux s’accordent sur l’importance de l’impact de la crise sanitaire sur les activités et missions exercées, ainsi que sur l’organisation et le fonctionnement interne de l’association La Pose. Dans ce contexte incertain, afin de s’adapter au mieux aux besoins des publics en situation de précarité accompagnés, à la survenue d’urgences ou de variations de la charge de travail des différents pôles, il est convenu ce qui suit :

Art 1 – Modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats

Les partenaires sociaux s’accordent à favoriser le maintien dans l’entreprise de salariés en CDD qui seraient amenés à exercer des missions successives différentes, en référence au constat exposé en préambule.

Dans cet objectif, le délai de carence est limité à 7 jours dès lors que le contrat initial (renouvellements compris) a excédé 14 jours.

Si le contrat initial (renouvellements compris) est inférieur à 14 jours, le droit du travail est appliqué.

Art 2 – Durée d’application du présent accord

Cet accord entre en vigueur dès signature par les parties. Il peut concerner tout nouveau contrat conclu à compter de cette date.

Conformément à la loi précitée en préambule, il s’applique à tous les contrats conclus jusqu’au 31/12/2020.

Art 3 – Publicité de l’accord

Le texte du présent accord sera affiché dans l’association dès sa signature.

Une copie du présent accord sera adressée à l’inspecteur du travail.

Fait à Valenciennes, le 17 septembre 2020,

Pour l’association La Pose Pour le Comité Social et Economique