Accord d'entreprise "Périmètre du CSE" chez CATEQUIP (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

A DUREE INDETERMINEE

Entre les soussignées :

La société CATEQUIP immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 380 863 571 dont le siège social est sis 19 rue de la paix, 10320 BOUILLY, et représentée par Monsieur … Directeur Général

D’une part,

Et l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la société à la suite des dernières élections et représentée par Monsieur … son Délégué Syndical dûment désigné

D’autre part,

Article 1 : Périmètre du CSE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.

Dans le cadre de la société CATEQUIP les parties reconnaissent par le présent accord que les prochaines élections visent à mettre en place un CSE unique au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise, la société ne comptant pas d’autres établissements distincts.

Article 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er octobre 2019.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de « …».

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de CATEQUIP aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en trois exemplaires originaux A Bouilly, Le 11 septembre 2019

Pour la société CATEQUIP

Monsieur …

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur…

Délégué Syndical