Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ KERMEL" chez KERMEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ KERMEL

Entre :

La Société KERMEL, Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Colmar sous le numéro 380 870 782, dont le siège social est sis 20, Rue ampère, 68000 Colmar, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Ci-après, la « Société »,

D’une part,

ET

La CGT représentée par

La CFTC représentée par

La CFE-CGC représentée par

Ci-après les « Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »,

PREAMBULE

Dans le cadre de la refonte légale relative au dialogue social ayant créé le Comité Social et Economique (ci-après le « CSE »), la Société et les Organisations Syndicales ont conclu et signé, le 13 mars 2019, un accord d’entreprise sur la mise en place et le fonctionnement du CSE au sein de la Société, cet accord a été complété par un premier avenant conclu et signé par les Parties le 18 mai 2021.

Conformément à la clause de rendez-vous mentionnée dans l’accord du 13 mars 2019, les Parties se sont rencontrées et ont échangé sur l’application concrète de l’accord relatif au fonctionnement du CSE et les ajustements éventuellement nécessaires sur cette base, et ont, dans ce cadre, signé un nouvel accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE (ci-après l’« Accord CSE»).

L’Accord CSE modifiant la durée des mandats des membres du CSE initialement convenue et reprise dans le protocole d’accord pré-électoral des dernières élections professionnelles, les Parties sont convenues, dans ce cadre, de se rencontrer à nouveau afin de négocier un accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats en cours (ci-après l’« Accord »), lequel a été signé à l’issue de deux réunions qui se sont tenues le 16 mars 2022 et le 28 septembre 2022.

C’est dans ce cadre que les Parties sont convenues de ce qui suit.

1. Objet de l’Accord

Dans le cadre de l’Accord CSE, la durée des mandats de la délégation du personnel au sein du CSE de la Société a été portée à quatre (4) ans à compter de l’entrée en vigueur de celui-ci en lieu et place d’une durée de trois (3) ans initialement fixée.

Afin d’appliquer cette nouvelle durée aux mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE, les Parties sont convenues, de manière unanime, de proroger les mandats des membres du CSE issus des dernières élections professionnelles en date du 14 novembre 2019.

Il est rappelé que les mandats actuellement en cours des membres titulaires et suppléants devaient initialement prendre fin le 28 novembre 2022.

2. Prorogation exceptionnelle

Compte tenu des motifs exposés à l’article 1 de l’Accord, et après discussions, les Parties sont convenues à l’unanimité d’une prorogation exceptionnelle des mandats en cours des membres titulaires et suppléants des membres du CSE jusqu’au 28 novembre 2023.

Les Parties rappellent expressément que cette prorogation de la durée des mandats des membres du CSE est exceptionnelle et n’a d’autre objet ou effet que d’aligner la durée des mandats en cours sur la nouvelle durée de quatre (4) ans fixée par l’Accord CSE.

3. Futures élections professionnelles

Les dates des premier et second tours des élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité social et économique seront négociées avec les organisations syndicales, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, étant rappelé qu’au regard de la date de fin des mandats envisagée par l’Accord, le second tour devra être organisé au plus tard le 28 novembre 2023.

4. Validité, durée et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu à l'unanimité des Organisations syndicales représentatives de la Société.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 13 mois, et cessera automatiquement de s’appliquer le 1^er décembre 2023.

Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 12 du présent Accord, il entrera en vigueur le 1^er novembre 2022.

5. Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification du présent Accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les Parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

6. Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord pourra être dénoncé par les Parties signataires de l'Accord conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois (3) mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent Accord continuera de produire des effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

7. Formalités de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent Accord.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent Accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Colmar,

Le 25/10/2022

Pour la Société

Pour les Organisations syndicales

CFTC CFE-CGC

CGT