Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIE(E)S" chez FONDATION MARIE-LOUISE (Siège)

Fondation « Marie-Louise »

35 rue de Maurys, 31150 GRATENTOUR

Tél : 05.62.22.96.40

Protocole d’accord relatif au droit d’expression des salariés, salariées dans la fondation Marie-Louise

Article 1er

Le présent protocole a pour objet de :

• Rappeler la nature et la portée du droit d’expression tel qu’il est défini dans le code du travail relatif aux libertés des travailleurs dans la structure. (article 2281-1).

• D’en fixer, comme le veut la loi, les modalités :

1. Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés, salariées,

2. Les mesures destinées à assurer d’une part la liberté d’expression de chacun, chacune et d’autre part la transmission des vœux et des avis à l’employeur,

3. Les conditions dans lesquelles l’employeur fait connaître aux salariés, salariées concernés, concernées, aux organisations syndicales représentatives, au CHSCT, au comité d’entreprise, aux délégués, déléguées du personnel, la suite qu’il a réservée à ces vœux et avis.

Article 2

La nature et la portée du droit d’expression.

L’expression des salariés, salariées est directe et collective :

1. Directe : elle ne passe pas par l’intermédiaire d’un mandataire ou d’un représentant.

2. Collective : C'est-à-dire qu’elle doit être organisée par catégories professionnelles pour permettre à chacun, chacune de s’exprimer en tant que membre de cette même identité professionnelle.

Conformément à la loi, l’expression des salariés, salariées porte exclusivement sur :

• Le contenu et l’organisation de leur travail,

• La définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans leur unité de travail.

Article 3

Les réunions d’expression seront organisées par secteur d’activité, et par établissement :

Tous les salariés, salariées de ces différents secteurs pourront participer à ces réunions, toutefois, il devra être assuré une présence suffisante auprès des résidents. Présence, qui restera à l’appréciation des directions de chaque établissement.

Article 4

Mode d’organisation :

1. Les réunions d’expression ont lieu pendant ou en temps de travail et le temps passé à ces réunions est payé comme tel. Elles se tiendront sur le lieu de travail.

2. Les réunions feront l’objet d’une « information » par l’affichage au sein de chaque établissement par les différentes directions.

3. Les réunions feront l’objet d’une fiche d’inscription selon les modalités de communication adaptable à chaque établissement.

4. Au mois d’Octobre, les directions feront une annonce/rappel par un outil permettant à tous d’accéder à l’information.

5. Au cours des réunions chaque participant a droit à la parole dans le but d’émettre un avis ou de formuler un vœu sur les sujets indiqués à l’article 2.

6. Le/a rapporteur/trice et l’animateur/trice seront désignés, en début de séance, par le groupe. L’animateur/trice encourage et facilite l’expression directe des participants/tes sur les sujets prévus par l’article 2 du présent accord et empêche que l’expression dévie de ces sujets ou s’exerce autrement que sur un ton modéré ou encore que la critique ne dégénère en une prise à partie personnelle malveillante. Il est autorisé à suspendre la réunion en cas de manquement à ces règles.

Le/a rapporteur/trice rédigera son compte rendu dans les quinze jours suivant la réunion et le remettra au Directeur avec une feuille d’émargement comportant nom, prénom et signature des personnes ayant participé ce droit d’expression.

Article 5

Fréquence des réunions :

Afin que nul/lle ne soit exclu, exclue les réunions catégorielles se tiendront une fois par an par ½ groupe catégoriel (2 dates). Le temps de chaque réunion est fixé à 2 heures, sans possibilité de prolonger. Au-delà de cette durée, les interventions qui n’auraient pu avoir lieu seront notifiées pour la prochaine réunion.

Article 6

Les propos tenus ou rapportés par les participants/tes aux réunions d’expression organisées par le présent protocole échappent à toute possibilité de sanction pour autant qu’ils ne comportent eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

Les vœux, avis, questions, remis à la Direction par le rapporteur/trice feront l’objet de réponses écrites qui seront affichées dans un délai d’un mois. Les décisions prises par la Direction pourront être positives ou négatives, les raisons seront indiquées sur le document écrit.

Conformément à l’Art 2281-10, les élus DP, CE et DS recevront par mail les demandes/avis/proposition/réponses(suites données).

Article 7

Afin de faciliter le réparage des différents acteurs, les règles suivantes sont établies :

• Les catégories sont ainsi définies pour la durée du présent protocole :

  • Accompagnement (IDE/AS/AMP/AES/ES/ME)

  • Services généraux (ASI, OQ, ATS) ¹

  • Administratifs et financiers en inter-établissement

  • Personnels d’encadrement (chefs de service, Directeurs/trices Adjoint/tes, Directeurs/trices)

• Les dates des réunions (de 13h30 à 15h30) sont ainsi définies :

  • Accompagnement :

    • 1er : les 2^ème lundis du mois de novembre

    • 2^ème : les 2^ème Jeudis du mois de novembre

  • Services généraux

    • 1ere : Les deuxième Mardis du mois de novembre

    • 2^ème: Les deuxième Vendredis du mois de novembre

  • Administratifs et financiers en inter-établissement

    • Les 2^ème Lundis du mois de novembre

  • Encadrement :

    • Les 2^ème mercredis du mois de novembre

Si l’une des date tombe sur un jour férié, la réunion sera reportée d’une semaine dans les même conditions.

Article 8

Dépôt de l’accord :

L’accord, ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l’article L.2242-4, est déposé auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Article 9

Le protocole d’accord est valable pour Trois ans.

Conformément à l’article D2231-2CT, ce protocole doit être déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, dont une version papier signé des deux parties et une version électronique.

Il sera également présenté à la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du code de l’Action Sociale et des Familles ainsi qu’auprès de toutes les parties légalement destinataires.

Fait à Castelginest le 16/05/2018

Pour la fondation Marie-Louise

Le Président

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Le Délégué Syndical CGT

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Le Délégué Syndical SUD

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