Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU C.S.E" chez FONDATION MARIE-LOUISE (Siège)

Fondation Marie Louise

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU C.S.E

ENTRE

La Fondation Marie Louise dont le siège social est situé 31150 GRATENTOUR, représentée par XXXXXX en sa qualité de Président,

D’une part

ET

L'organisation syndicale C.G.T représentée par Mme XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

ET

L'organisation syndicale SUD représentée par Mr XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 05 décembre 2023.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont proposé de prolonger les mandats actuels des représentants au C.S.E et des membres de la C.S.S.C.T pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections prévues en fin d’année civile. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.

Il est donc convenu ce qui suit ;

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de fait à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, proclamation des résultats devant intervenir au plus tard le 31 janvier 2024 inclus.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la Fondation Marie Louise s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du C.S.E en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives et le Président de la Fondation ou son représentant.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2024 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait en 5 exemplaires originaux à Gratentour, le 05/06/2023