Accord d'entreprise "Accord relatif au CSE de la société SGGSNE" chez SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS NORD EST (Siège)

Accord relatif au Comité Social et Economique de la Société Saint Gobain Glassolutions Nord-Est

Entre les soussignés :

SAINT GOBAIN GLASSOLUTIONS NORD-EST

Dont le Siège Social est situé 8 rue Denis Papin à DUTTLENHEIM (67240)

Représentée par– Direction des Ressources Humaines.

D’une part

Et L’organisation syndicale –

L’organisation syndicale –

D’autre part

Ci-après collectivement désignés « les parties »,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société Saint Gobain Glassolutions Nord-Est (Ci-après également appelée « l’entreprise »).

La direction de l’entreprise et les organisations syndicales, ont souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.

Une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la société le 14 septembre 2018, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.

SOMMAIRE

Article 1 : Objet et durée de l’accord

Article 2 : Mise en place du Comité social et économique

Article 2.1 : Périmètre de mise en place

Article 2.2 :Composition du Comité Social et Economique

Article 3 : Consultations annuelles

Article 4 : Délais de consultation

Article 5 : Moyens du CSE

Article 5.1 Formations

Article 5.2 : Heures de délégation

Article 5.3 : Budget de fonctionnement et Œuvres sociales

Article 6 : Fonctionnement du Comité social et économique

Article 6.1 : Durée du mandat

Article 6.2 : Périodicité des réunions ordinaires

Article 6.3 : Convocation et ordre du jour

Article 6.4 : Procès-verbal

Article 6.5 : Vote électronique

Article 7 : Durée de l’accord, révision et dénonciation

Article 8 : Notification et dépôt de l’accord

Article 9 : Publicité de l’accord

Article 1 : Objet et durée de l’accord

Le présent accord détermine :

• Le cadre de mise en place du CSE

• Les conditions de son fonctionnement 

Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour une durée indéterminée. Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 2 : Mise en place du Comité social et économique

Article 2.1 : Périmètre de mise en place

Le Comité social et économique est mis en place au niveau de la société Saint Gobain Glassolutions Nord-Est dont il représente l’ensemble des salariés.

La société Saint Gobain Glassolutions Nord-Est compte
10 établissements :

• Lesquin (59)

• Saultain (59)

• Charleville Mézières (08)

• Reims (51)

• Mundolsheim (67)

• Schweighouse (67)

• Duttlenheim (67)

• Colmar (68)

• Mulhouse (68)

• Besançon (25)

Les responsables des établissements de Lesquin - Saultain - Charleville Mézières - Reims Mundolsheim - Schweighouse - Duttlenheim - Colmar - Mulhouse - Besançon ne sont pas considérés comme autonomes notamment car ils ne disposent pas d’une autonomie de gestion du personnel. Cette mission est effectivement gérée par le siège de Saint Gobain Glassolutions Nord-Est dont le siège se situe sur le site de Duttlenheim.

En conséquence, il sera constitué au niveau de l’entreprise un seul Comité Social et Economique.

Article 2.2 : Composition du Comité Social et Economique

Les membres du CSE sont élus selon les modalités électorales fixées par protocole d’accord pré-électoral.

Article 3 : Consultations annuelles :

Les 3 grandes consultations obligatoires portent sur les sujets suivants :

• La situation économique et financière de l’entreprise

La consultation du comité Social et Economique sur la situation économique et financière porte sur l’activité de l’entreprise, ses résultats économiques et financiers de l’année précédente de celle de la consultation, ainsi que sur les perspectives pour l’année en cours (article L2312-25 du code du travail).

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

La consultation du Comité Social et Economique sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi et les qualifications, la formation professionnelle, la prévention de la santé et sécurité (article L2312-26 et L2312-27).

• Les orientations stratégiques

Les parties conviennent de fixer annuelle la périodicité de consultation du comité Social et Economique sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur les conséquences sur l’activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stage. Cette consultation porte, en outre, sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle (article L2312-24).

Sous réserve du précédent alinéa, il est fait une stricte application des dispositions légales et règlementaires du code du travail relatif à cette consultation.

Article 4 : Délais de consultation

A compter du jour où il reçoit communication des informations nécessaires à la compréhension du projet, le Comité Social et Economique doit rendre son avis dans les délais maximums suivants :

• Dans le délai maximum d’un mois lorsqu’il est consulté sans recourir à une expertise,

• Dans le délai maximum de 2 mois lorsqu’il décide de désigner un expert conformément à l’article L. 2315-92 du code du travail

Article 5 : Moyens du CSE

Article 5.1 Formations

Les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficieront d’une formation économique d’une durée de 5 jours. Conformément à l’article L2315-63 du code du travail, le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique. Toutefois, en raison du coût élevé de cette formation, la direction prendra en charge une partie du coût pédagogique, dans la limite de 50%. A ce titre, plusieurs devis lui seront communiqués.

L’ensemble des membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, dans les conditions déterminées par les articles R 2315-9 et suivants du code du travail.

La direction prendra en charge la coût pédagogique de cette formation.

Article 5.2 : Heures de délégation

Chaque membre élu titulaire au Comité Social et Economique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de leurs missions.

Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail. (22 heures par titulaire conformément à l’effectif actuel de l’entreprise).

Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du Comité Social et Economique doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service gestion du temps.

Article 5.3 : Budget de fonctionnement et financement des activités sociales et culturelles

Conformément à l’article L 2315-61 du code du travail, chaque année, le CSE dispose d’un budget financé par la société à hauteur de 0,20 % de la masse salariale brute

La contribution de la société versée pour la gestion des activités sociales et culturelles s’élève par ailleurs à 0,5 % de la masse salariale brute

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

Il est rappelé que le Comité Social et Economique peut décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel dans la limite de 10% du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Article 6 : Fonctionnement du Comité social et économique

Les stipulations du présent accord s’ajoutent à celles issues du règlement intérieur du Comité social et économique.

Article 6.1 : Durée du mandat

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 6.2 : Périodicité des réunions ordinaires

Le Comité Social et Economique se réunit se réunit une fois tous les deux mois. Quelle que soit la périodicité retenue, il est rappelé que le nombre de réunions du Comité Social et Economique ne peut être inférieur à six par année civile.

Seuls les membres titulaires au Comité Social et Economique participent aux réunions. En l’absence d’un titulaire, un suppléant pourra assister aux réunions et bénéficiera des attributions liées à ce remplacement.

Article 6. 3 : Convocation et ordre du jour

Il appartient au président de convoquer les élus titulaires aux réunions du Comité Social et Economique.

L’Ordre du jour est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire.

La convocation et l’ordre du jour seront communiqués, par mail, au plus tard 3 jours avant la réunion, aux titulaires et aux suppléants en copie pour information.

Article 6.4 : Procès-verbal

A l’issue de chaque réunion du Comité Social et Economique, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet de procès-verbal est transmis en priorité au Président pour relecture.

Le secrétaire adresse ensuite le procès-verbal à tous les membres du Comité Social et Economique.

Le procès-verbal est validé à la réunion plénière suivante et approuvé par les membres du Comité Social et Economique.

Il est ensuite communiqué aux salariés par affichage.

Article 6.5 : Vote électronique

Les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral.

Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur. Les coordonnées du prestataire, sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 7 : Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, soit de la société, soit de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article 10 du présent accord.

A compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis de deux mois.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 8 : Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte du Bas Rhin, 67085 Strasbourg CEDEX.

Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Article 9 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Duttlenheim, le 28 septembre 2018.

Pour la société SGGSNE

Pour la CFTC :

Pour la CGT :