ACCORD collectif relatif au fonctionnement du comité social et économique de la societe SODIMODIS HYPERMARCHE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SODIMODIS HYPERMARCHE, immatriculée au RCS de Caen, sous le numéro 380 959 031, dont le siège social est situé Zone industrielle de Mondeville, Route de Paris 14120 Mondeville,

Représentée par , agissant en qualité de dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• Le SYNDICAT NATIONAL SNEC CFE-CGC AGRO,

Représenté par dûment habilitée,

• La FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIERE (F.G.T.A/F.O.),

Représentée par dûment habilitée,

• La FEDERATION CGT DU COMMERCE ET DES SERVICES,

Représentée par dûment habilité

D’autre part;

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1.Modalités de fonctionnement du Comité social et économique 4

I.1. Règlement intérieur du Comité social et économique 4

I.2. Moyens de fonctionnement du Comité social et économique 4

I.2.1. Budgets du Comité social et économique 4

I.2.2. Moyens de communication des membres du Comité social et économique 5

I.2.3. Réunions du Comité social et économique 6

I.3. Bons de délégation 7

I.4. Confidentialité et secret professionnel 7

Article 2.Les commissions du Comité social et économique 7

II.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail 7

II.1.1. Désignation des membres et composition 7

II.1.2. Attributions 8

II.1.3. Le fonctionnement de la CSSCT 8

II.1.4. Les moyens attribués aux membres de la CSSCT 9

Article 3. Dispositions finales 9

III.1. Date d’entrée en vigueur – Durée 9

III.2. Suivi et interprétation de l’accord 9

III.3. Révision 10

III.4. Dénonciation 10

III.4.1. Clause de rendez-vous 10

III.4.2. Notification, dépôt et publicité 10

Préambule

Dans le cadre de la nouvelle législation relative à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE), il a été procédé au cours du mois de mai 2019, aux élections professionnelles portant, au sein de la société SODIMODIS HYPERMARCHE à la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE).

Par la suite, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord relatif au fonctionnement du Comité social et économique.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions issues :

• de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

• de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;

• du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique ;

• de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

En application de ces dispositions, les parties conviennent que l’accord relatif au fonctionnement du Comité social et économique porte sur les thèmes suivants :

• les modalités de fonctionnement du Comité social et économique ;

• les Commissions du Comité social et économique.

Les parties ont négocié le présent accord au cours des réunions des 24 Juin et 1^er juillet 2019.

Les parties conviennent que pour tous les sujets liés au fonctionnement du CSE qui ne sont pas mentionnés dans le présent accord, il sera fait application des dispositions supplétives du code du travail.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1.Modalités de fonctionnement du Comité social et économique

Règlement intérieur du Comité social et économique

Les membres de la délégation du personnel au sein du Comité social et économique procèdent à la désignation de :

• un secrétaire (désigné à la majorité des membres présents parmi les membres titulaires), bénéficiant de 3 heures de délégation complémentaires par mois ;

• un secrétaire adjoint (désigné à la majorité des membres présents parmi les membres titulaires ou suppléants) ;

• un trésorier (désigné à la majorité des membres présents parmi les membres titulaires), bénéficiant de 3 heures de délégation complémentaires par mois.

• un secrétaire adjoint désigné à la majorité des membres présents parmi les membres titulaires ou suppléants ;

  Le secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint, lorsqu’ils sont suppléants, assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence du Secrétaire et du Trésorier.

Ces 3 heures de délégation complémentaires ne sont pas cumulables, ni reportable d’un mois sur l’autre. Le secrétaire et le trésorier pourront transmettre tout ou partie de leur crédit d’heures individuel complémentaire respectivement au secrétaire adjoint et au trésorier adjoint.

Dans ce cas, le secrétaire et le trésorier doivent informer leur employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Conformément à l’article R2315-6 du code du travail, cette information se fait par un document écrit précisant le nombre d’heures transmise pour son adjoint.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail, le Comité social et économique détermine, dans un Règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par les dispositions légales (excepté les dispositions déjà visées au présent accord).

À ce titre, et en application de l’article L. 2315-24 du Code du travail, le Règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à la société SODIMODIS HYPERMARCHE des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Moyens de fonctionnement du Comité social et économique

Budgets du Comité social et économique

Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent que la contribution de l’entreprise est de 0.70% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que désormais définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.

Budget de fonctionnement

Les parties rappellent que le budget de fonctionnement du Comité social et économique est de 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que désormais définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de
fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer d’un budget à l’autre tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles
L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail, ainsi que par les textes réglementaires.

Moyens de communication des membres du Comité social et économique

Local et matériel attribué au Comité social et économique

Le Comité social et économique dispose d’un local meublé et équipé :

• d’une ligne téléphonique ;

• d’un bureau à tiroir fermant à clé ;

• d’un ordinateur ;

• d’une imprimante ;

• d’une photocopieuse ;

L’aménagement et les frais de fonctionnement (notamment les communications téléphoniques) sont à la charge du Comité social et économique sur son budget de fonctionnement.

Liberté de circulation

Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique disposent d’une liberté de circulation et de déplacement dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Panneau d’affichage

Le CSE dispose d’un panneau d’affichage.

Réunions du Comité social et économique

Périodicité

Il est rappelé que le Comité social et économique se réunit une fois par mois. Sur accord entre la Direction et le Secrétaire du Comité social et économique, il pourra n’y avoir qu’une réunion pour les mois de juillet et août.

Par ailleurs, le Comité social et économique peut demander à la Direction des réunions extraordinaires s’il y a des sujets graves et urgents qui ne pourraient attendre la réunion ordinaire mensuelle.

Ordre du jour

En application de l’article L. 2315-29 du Code du travail, l’ordre du jour du Comité social et économique est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.

Il est communiqué aux membres élus titulaires et suppléants ainsi qu’aux Représentants syndicaux, 3 jours au moins avant la date de réunion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-29 du Code du travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

8. Convocation aux réunions

   Les convocations aux réunions du Comité sont établies et expédiées par le Président du Comité par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre.

   Elles sont adressées aux membres Titulaires, aux Suppléants pour information, ainsi qu’aux Représentants syndicaux.

   Afin de permettre l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître à son responsable et au suppléant de droit, leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci.

9. Délibérations et procès-verbal de réunion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du Code du travail, les résolutions du Comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.

Le Président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du Comité social et économique en tant que délégation du personnel.

Le secrétaire du Comité établit les procès-verbaux des réunions du Comité social et économique dans un délai de 15 jours suivants la tenue des réunions.

Les procès-verbaux seront ensuite transmis à l’ensemble des membres du Comité social et économique en vue de leur approbation de la réunion suivante.

Bons de délégation

Lorsque le représentant du personnel entend faire usage de son crédit d’heures, il en informe préalablement sa hiérarchie au moyen des bons de délégation mis à sa disposition. L’usage des bons de délégation s’ajoute aux formalités prévues par la loi et les règlements en cas de report et de mutualisation des crédits d’heures.

Le bon de délégation est un document écrit qui contient les mentions suivantes :

• nom, prénom et mandat du salarié

• date et heure de départ prévue ;

• durée présumée de l'absence ;

Cette information ne s’entend en aucun cas comme une demande d’autorisation d’absence, ni comme un moyen de contrôle à priori de l’activité des représentants du personnel.

Le bon de délégation doit permettre d’une part, aux représentants du personnel d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et en particulier d’en garantir le paiement.

Confidentialité et secret professionnel

Les membres du Comité social et économique, de la délégation du personnel des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

Article 2.Les commissions du Comité social et économique

Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Par application des dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, et en considération des effectifs de la société SODIMODIS HYPERMARCHE, la constitution d’une Commission sécurité santé et conditions de travail n’est pas légalement obligatoire.

Toutefois, compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de société SODIMODIS HYPERMARCHE et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires conviennent de mettre en place une CSSCT au niveau de l’Entreprise.

La mise en place de la CSSCT interviendra à l’issue de la signature du présent accord.

Désignation des membres et composition

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres (titulaires ou suppléants) via une résolution de l’instance à la majorité des membres titulaires présents pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité Social et Economique.

La composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est définie comme suit :

• La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l’employeur ou son représentant,

• Elle compte 3 membres du Comité Social et Economique dont au moins 1 membre du 2^ème collège,

Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, il est rappelé que l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de Comité Social et Economique.

Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Lors de ces réunions sont invités le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents de services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

Attributions

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSE d’entreprise, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE d’entreprise, l’ensemble des attributions du CSE d’entreprise relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre de l’entreprise concernée et notamment:

• l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE d’entreprise ;

• les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail ;

• l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;

• le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.

Enfin, il est rappelé que les membres de la CSSCT ainsi que toute personne assistant à la CSSCT sont astreintes au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de discrétion.

Le fonctionnement de la CSSCT

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :

Le CSE d’entreprise tient, dans le cadre de ses réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, la CSSCT tiendra chaque année 4 réunions préparatoires préalables aux réunions du CSE susvisées. Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

Les membres de la CSSCT, y compris les membres Suppléants du CSE qui seraient membres de la CSSCT, participeront aux 4 réunions du CSE d’entreprise consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation du CSE d’entreprise, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les moyens attribués aux membres de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres du Comité Social et Economique titulaires et suppléants bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail financée par l’employeur.

Les parties conviennent que cette formation sera organisée sur une durée de 3 jours.

Les membres de la CSSCT bénéficient, pour l’exercice de leur mission, d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 2 heures par mois.

Ces 2 heures de délégation complémentaires ne sont pas cumulables, ni reportables d’un mois sur l’autre. Les membres de la CSSCT peuvent se répartir entre eux tout ou partie de leur crédit d’heures individuel complémentaire.

Dans ce cas, ils doivent informer leur employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Conformément à l’article R2315-6 du code du travail, cette information se fait par un document écrit précisant l’identité et le nombre d’heures transmise pour chacun d’eux.

Article 3. Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité Social et Economique et entre en vigueur à compter de sa signature.

Suivi et interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les articles
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par les articles
L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.

D’une manière générale, une Commission de Suivi composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire se réunira une fois par an.

Notification, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions aux L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Digne les Bains, le …

En 6 exemplaires, un pour chaque partie signataire.

Pour la société SODIMODIS HYPERMARCHE, représentée par , .

• Le SYNDICAT NATIONAL SNEC CFE-CGC AGRO,

Représenté par dûment habilitée,

• La FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIERE (F.G.T.A/F.O.),

Représentée par dûment habilitée,

• La FEDERATION CGT DU COMMERCE ET DES SERVICES,

Représentée par dûment habilité