Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Bourbonnaise de Distribution" chez BUT - LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION (Siège)

ENTRE :

La Société XXXXXXX YYYYY, représentée par Monsieur GGGGG VVVV en qualité de Directeur Général ci-après nommée "La Société",

D’une part

D’une part,

ET L’ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES SALARIES DE L’ENTREPRISE :

Pour la Fédération VVVV

M. BBBB RRRR, délégué syndical

Pour la fédération WWW

M. LLLL AAAA, délégué syndical

Pour la fédération XXXX

M. JJJJ MMMM, délégué syndical

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties » 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de XXXXXXX YYYYY arrivent à échéance le 26 juin 2023.

Les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des représentants élus du personnel du CSE, compte tenu, à la fois :

• De leur souhait de laisser plus de temps aux organisations syndicales pour informer et consulter les salariés de la Société XXXXXXX YYYYY sur le recours, pour la première fois, au vote par voie électronique pour l’élection des membres du Comité Economique et Social.

• Et de leur volonté de ne pas organiser les scrutins en début de période estivale afin de favoriser la participation des salariés aux élections.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de XXXXXXX YYYYY au plus tôt, jusqu’au 12 septembre 2023, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 26 septembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de XXXXXXX YYYYY puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, ces derniers continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de XXXXXXX YYYYY et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de XXXXXXX YYYYY et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

Compte tenu de son objet, le présent accord ne pourra pas être dénoncé de façon anticipée ou modifié pendant sa période d’application.

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent toutefois qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Saint Paul, le 27 avril 2023

En 6 exemplaires originaux,