ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

du 6 décembre 2022

ENTRE

La société ACTIS SA

Au capital de 6 520 575 euros,

Immatriculée au RCS de Carcassonne sur le numéro 380 986 265

Siège social : 30 avenue de Catalogne – 11 300 LIMOUX

Représenté par …

D'une part,

ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière

Représentée par …, Délégué syndical

D'autre part,

Les représentants de la Direction de l'entreprise et l’Organisation Syndicale Force Ouvrière se sont réunis les 8 novembre 2022 et 6 décembre 2022 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l'objet d’un accord spécifique portant sur la participation.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l'objet d'un accord spécifique en cours de négociation au niveau de l’entreprise ACTIS SA.

Au cours de la première réunion du 8 novembre 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi que les évolutions règlementaires dans le secteur de l’isolation. Au cours de la deuxième réunion du 6 décembre 2022, la Direction a présenté un bilan en termes d'emploi, d'égalité entre les femmes et les hommes, d'organisation du travail, d'évolution des rémunérations et de durée du travail.

De part ces échanges successifs la Direction a souhaité rappeler l'importance du dialogue social.

L'entreprise étant dans une période de transition et de transformation, il est indispensable de développer une communication sociale sur l'ensemble des projets afin de donner de la visibilité aux différents acteurs. C'est la raison pour laquelle ces négociations ont été axées, sur le renforcement du dialogue social et les moyens permettant d'accompagner des parties prenantes sur les différents projets.

Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 6 décembre 2022.

TITRE 1 : RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT

L’entreprise ACTIS SA est soumise aux dispositions de la Convention collective nationale de la Plasturgie du 1^er juillet 1960 étendue par arrêté du 14 mai 1962.

Article 1 – Revalorisation de la grille de salaires de la Plasturgie

A compter du 1^er décembre 2022, la grille de salaires a été revalorisée dans les conditions ci-dessous :

Article 2 – Revalorisation de la prime d’ancienneté

Les dispositions du présent article font également évoluées celles relatives au montant de la prime d’ancienneté prévue à l'article 14 « Prime d’ancienneté » de l’avenant collaborateurs du 15 mai 1991 étendu par arrêté du 29 juillet 1991.

La prime est calculée sur le salaire de base mentionné ci-dessous et dont le montant évolue en fonction de l’ancienneté : 0,80 % par année d’ancienneté selon des pas de progression pluriannuels fixés à 3, 6, 9, 12 et 15 ans.

Article 3 – Prime transport

Afin de faire face à l’augmentation des prix du carburant et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite participer temporairement à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel.

3.1 Salariés bénéficiaires

Les salariés de la Société en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 3 mois, à temps partiel ou à temps plein, présents à la date de versement, peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires.

Les salariés peuvent prétendre à la prime transport si :

• Leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains

• L’utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Sont exclus de ce dispositif :

• Les salariés de la région Ile-de-France ;

• Les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat de l’établissement ;

• Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport ;

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

• Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur,

3.2 Montant de la prime transport

Le montant de la prime est fixé à 200€ maximum par salarié.

Les salariés qui résident à moins de 5km de leur lieu de travail ne bénéficient pas de cette prime.

Viennent minorer le montant de la prime au prorata du nombre de jours calendaires, les absences non assimilées à du temps de travail effectif (arrêt maladie, congé sans solde, etc.). Egalement, le salarié entré en cours d’année percevra sa prime au prorata de son temps de présence dans l’année.

3.3 Modalités de versement

La prime transport est versée exclusivement aux salariés remplissant les conditions ci-dessus, sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022.

TITRE 2 : MESURES FAVORISANT LE DIALOGUE SOCIAL

La volonté de la Direction est de poursuivre la qualité du dialogue social. A ce titre, la Direction s'est engagée à finaliser les négociations et concertations sur différents thèmes.

Article - Egalité Femmes – Hommes

La Direction s'engage à ouvrir et à finaliser la négociation d'un nouvel accord relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 1 : Durée de l'accord et date d'entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2022 et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

Article 2 : Révision

Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Entreprise, soit par l'organisation syndicale signataire. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 4 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l'Entreprise (dont une version intégrale signée par les Parties au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de Carcassonne.

A Limoux, le 6 décembre 2022

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière

….. …..

Président du CA Délégué syndical