Accord d'entreprise "Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts" chez ORION - ACTIS SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE

DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Entre :

La société ACTIS

Au capital de 6 570 575 €

Siège social : 30 Avenue de CATALOGNE - 11300 LIMOUX

N° SIRET : 380 986 265 00060

Code NAF : 2221Z

Représentée par Monsieur …, Président du CA

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :

L’Organisation syndicale F.O.,

…, Délégué syndical

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « Les Parties »

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie l’organisation des instances représentatives du personnel en créant une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), qui remplace les le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Afin d’organiser la mise en place de CSE dans le respect des délais légaux, les parties sont convenues de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, en application de l’article L.2313-2 du code du travail.

C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société ACTIS SA.

Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise.

Les établissements secondaires de Flassian, La Bastide de Bousignac, Villeneuve d’Olmes et de Chalabre ne disposent pas d’une délégation de compétence et d’une autonomie suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, pour être considérés comme des établissements distincts au regard de la réglementation.

C’est pourquoi en l’absence d’établissement distinct, les parties conviennent expressément de mettre en place un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de l’Entreprise.

La société ACTIS SA constitue également le périmètre de désignation des Délégués Syndicaux.

Article 3 – Modalités de suivi

En cas d’évolution importante du cadre réglementaire ou de difficulté particulière, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’étudier les adaptations à apporter au présent accord.

Article 4 – Prise d’effet et durée

Le présent accord est à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt à la Direccte et cessera de produire ses effets à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.

Article 5 – Révision

A compter d’un délai d’application de 3 mois, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-16 et L.2261-7-1.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées se rencontreront pour examiner cette demande.

Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. En cas d’évolution de l’organisation de l’entreprise, le nouveau découpage précisant le nombre et le périmètre des établissements distincts ne sera effectif que lors des prochaines élections professionnelles, au moment du renouvellement du Comité Social et Economique.

Article 6 – Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

En application du décret 2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale télé-accord à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Carcassonne.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale, ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Limoux, en 5 exemplaires originaux, le 4 septembre 2023

L’Organisation syndicale F.O. Pour ACTIS SA

……

Délégué syndical Responsable RH