PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE :

La CAISSE d’ALLOCATIONS FAMILIALES du VAL d’OISE,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales signataires du présent accord,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

L’article R2314-5 du code du travail dispose que «  l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d’accord préélectoral prévues aux articles L.2314-5 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d’accord, l’employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat ».

Au niveau de la branche, aucun accord n’existe, la mise en place du vote électronique relève donc de la compétence de chaque organisme qui est libre de décider de négocier un tel accord (ou à défaut de décider de recourir au vote électronique).

Afin de faciliter l’organisation des scrutins électoraux à venir de la Caf du Val d’Oise, de sécuriser les résultats et de favoriser la participation des salariés, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent mettre en place un système de vote électronique exclusif.

Il est rappelé que les garanties offertes par le système de vote électronique en matière de sécurité et de confidentialité seront précisées dans un cahier des charges annexé au présent accord. Ce cahier des charges sera établi conformément aux prescriptions réglementaires et en accord avec les principes généraux du droit électoral à savoir l’anonymat, la confidentialité, la sincérité et l’unicité du vote.

I – Modalités d’organisations des opérations de vote

1. Mise en place du vote électronique par un prestataire extérieur

Compte tenu de la technicité et des contraintes liées à la mise en place du vote électronique, la Direction entend confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé, choisi par la Caf du Val d’Oise.

Une présentation du système de vote retenu sera faite aux organisations syndicales représentatives et participantes à la négociation du présent accord au moment de la réunion de scellement soit une semaine avant l’ouverture du scrutin.

A compter de cette date, les données figurant dans le système de vote seront figées, aucune modification ne pourra plus intervenir.

Il est également prévu que les organisations syndicales représentatives et participantes à la négociation du présent accord seront informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de I’Informatique et des Libertés (CNIL).

Ces formalités déclaratives seront effectuées par le prestataire.

Toutefois, si un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) est identifié au sein de la Caf du Val d’Oise les formalités déclaratives auprès de la CNIL seront à sa charge.

2. Mode de contact avec les électeurs

Les contacts avec les électeurs se feront selon les modalités suivantes :

En amont du scrutin : l’adresse postale personnelle sera utilisée par défaut pour les contacts avec les électeurs, concomitamment à un envoi sur l’adresse email professionnelle.

A l’ouverture du scrutin : une information sur l’adresse email professionnelle sera réalisée, information rappelant l’ouverture du scrutin, la période de vote et le numéro de la hot-line.

Au cours du scrutin : afin de sécuriser les opérations de votes, une procédure de réassort d’identifiants sera mise en place. Cette dernière permettra à tous les électeurs de voter nonobstant la perte, le vol ou la non-réception de ses moyens d’authentification.

3. Listes électorales, listes de candidats et bulletins de vote

La Direction établira un fichier Excel qui enregistre les données suivantes :

• Société (CAF du Val d’Oise)

• Etablissement

• Nom

• Prénom

• Matricule

• Civilité

• Sexe

• Email professionnel

• Date d’entrée dans l’institution

• Adresse postale

• Droit de vote

• Collège

• Lieu de naissance

Le service des Ressources Humaines transmettra ce fichier au prestataire.

La liste des candidats et les professions de foi, établies seront transmises au service des Ressources Humaines en format PDF à l’adresse mail suivante : rh-juridique.cafcergy@caf.cnafmail.fr.

Le service des Ressources Humaines transmettra ces fichiers, en l’état, au prestataire.

Le prestataire assurera la programmation des pages web sur le serveur de vote et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Ces listes apparaitront sur les écrans dans l’ordre de leur arrivée sur la balf rh-juridique.

Dans un souci de stricte neutralité, le prestataire veillera à ce que, sur le bulletin de vote électronique, les caractères et la police utilisés pour les listes soient d’un type uniforme.

4. Lieu et durée du scrutin

Afin d’assurer une participation optimale, la Direction propose, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections aient lieu sur cinq jours consécutifs et débutent un jeudi, de sorte que les opérations de vote permettent l’expression des salariés pendant la journée de travail, la soirée et sur le week-end.

Les électeurs auront la faculté de voter depuis n’importe quel poste de travail et n’importe quel support numérique professionnel ou personnel (PC, MacOS, smartphone, tablette) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, un micro-ordinateur en libre service avec une connexion au site sécurisé des élections sera mis à la disposition des salariés sur chaque site.

L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information locale sera effectuée sur ces emplacements.

5. Plan de communication

Afin de faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote, une communication interne sera adressée aux agents, selon les modalités suivantes :

• Information par courrier individuel reprenant les conditions et règles du vote électronique (courrier comportant les identifiants personnels),

• Information par voie d’affichage (p2i et panneaux d’affichage) des conditions et règles du vote électronique,

Pendant le scrutin, les électeurs pourront appeler la cellule d’assistance technique mise en place par le prestataire, afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaire au bon déroulement de l’expression de leur vote.

II – Déroulement des opérations de votes

1. Les modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra, à son domicile et avant le scrutin, un courrier simple mentionnant son identifiant et un mot de passe générés de manière aléatoire par le prestataire, ainsi qu’une notice explicative.

L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de l’identifiant et du mot de passe.

En cas de perte, de vol ou de non réception des moyens de connexion, l’électeur pourra utiliser la procédure de réassort prévue à la page 5 du cahier des charges.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

2. Le bureau de vote, commissions électorales et le déroulement du scrutin

   1. le bureau de vote et la commission électorale

Un bureau de vote centralisé sera constitué. Il sera chargé de procéder au dépouillement de tous les scrutins pour chaque collège.

Une commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin sera constituée. Elle sera conviée aux opérations de contrôle et de test blanc du site de vote organisées le jour du scellement, préalablement à l’ouverture du scrutin. Elle sera également conviée le jour du scellement et du dépouillement.

Un bilan des incidents de toute nature pris en charge par la cellule d’assistance technique avec la mention des solutions apportées sera communiqué.

Les modalités d’organisation du bureau de vote et la Commission électorale seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

2.2.2 L’ouverture et la fermeture du Scrutin

Le scellement du paramétrage du système de vote sera réalisé à l’issue d’un test « blanc », après validation du système entre le Président du bureau de vote et le Prestataire.

Le scrutin s’ouvrira automatiquement aux heures d’ouvertures fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes seront générées par le système de vote dématérialisé.

A défaut d’accord dans le protocole d’accord préélectoral, les détenteurs des trois clefs seront les trois assesseurs du bureau de vote nominativement identifiés.

3. Le dépouillement

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, des listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Le dépouillement ne sera possible que par l’activation conjointe des clés de chiffrement des membres du bureau de vote.

4. Garantie de confidentialité et stockage des données

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-21 et L.2324-20 et suivants du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote émis par l’électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chacune des élections.

Les listes d’émargement seront accessibles tout au long du scrutin.

III – Dispositions générales

3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du protocole d’accord préélectoral des prochaines élections des membres du Comité Social Economique.

Il cessera de produire effet dès que les résultats des élections réalisées seront fermes et définitifs.

3.2 Procédure d’agrément et publicité de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera présenté au Comité d’Entreprise.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie de diffusion sur l’intranet de l’organisme.

L’accord collectif sera transmis par voie électronique à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du COMEX (la CNAF et l’Antenne de la Mission Nationale de Contrôle en étant pour leur part destinataires en copie).

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétence de l’Etat (article L.123-1 et L.123-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, de la base de données nationales et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Cergy, le

En 7 exemplaires,

Pour la CAF du Val d’Oise,

Le Directeur Général,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

1. CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE

Annexe à l’accord d’entreprise du 5 mars 2019 établi dans le cadre des élections professionnelles et relatif à la mise en place du vote électronique. Conformément aux dispositions de l’article R.2314-5 du code du travail, le présent cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Préambule

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles portant sur la mise en place des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la Caf du Val d’Oise et les Organisations Syndicales ont souhaité recourir au vote électronique.

La société KERCIA Solutions, éditrice du logiciel AlphaVote, ci-après « LE PRESTATAIRE » , a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.

Missions du prestataire

Le prestataire aura en charge :

• la mise en œuvre du système de vote électronique,

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Articles R.2314-5 et suivants du Code du travail

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire a été, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant, Demaeter, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.

Sécurité du système de vote

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un premier condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.

A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un deuxième condensat de référence est généré sur l’urne et sur l’émargement des votes électroniques à la fermeture.

Confidentialité des données transmises

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de la transmission des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.

Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’entreprise sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.

A l’issue de l’opération de vote électronique, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.

Cellule d’assistance technique

L’employeur mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

Article R. 2314-10 du Code du travail

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article R. 2314-15 du Code du travail

Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.

Les fichiers

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » sont établis à partir d’un référentiel fourni par le prestataire. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : matricule, noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;

• pour le fichier des électeurs : matricule, noms, prénoms, collège et coordonnées postales ;

• pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;

• pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• pour les listes des résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales représentatives et collaborateurs des Ressources Humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;

• pour le fichier des électeurs : chaque électeur a accès à ses propres informations uniquement ;

• pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;

• pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et collaborateurs des Ressources Humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections;

• pour les listes des résultats : électeurs, services du Ministère chargé de l'emploi, organisations syndicales et collaborateurs des Ressources Humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.

ListeS électorales

Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur et sous le contrôle des signataires de l’accord d’entreprise relatif au recours au vote électronique, dont le présent cahier des charges constitue une annexe.

L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

BUREAUX DE VOTE

Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. 

Les membres du bureau de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

Le bureau de vote est composé d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

Test - Scellement du Paramétrage

Test - Objectifs et période des tests

Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.

Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote électronique intégrant les listes de candidats. La période de test ne peut débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée par le protocole d’accord pré-électoral.

Phase de tests « à blanc » - Objectifs de la phase de tests « à blanc »

Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats. Ils doivent être effectués sur le système de vote électronique définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote électronique avant l’ouverture effective des élections.

Étapes de la phase de test « à blanc »

Les étapes de contrôle seront les suivantes :

• Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote électronique du prestataire ;

• Ouverture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;

• Réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés par le prestataire;

• Fermeture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;

• Utilisation des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote ;

• Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;

• Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;

• Scellement du paramétrage : à l’issue du test « à blanc » une validation du fonctionnement du système interviendra entre le Président du bureau de vote et le prestataire pour que le scellement définitif intervienne.

Moyens

Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.

COMMUNICATION DES Identifiants et mots de passe

Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le calendrier de préparation des élections, à chaque électeur individuellement et aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise :

• L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote électronique ;

• L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;

• Le mot de passe individuel généré dynamiquement et aléatoirement par le système de vote dématérialisé. Ce mot de passe sera d’une complexité adaptée aux élections professionnelles.

  12. PROCEDURE DE RéASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j.

La procédure est la suivante :

-        L’électeur appelle sur le numéro vert  0800 10 12 30 -        Lui seront demandés : Nom, Prénom, Date et lieu de naissance
-       Après vérification des informations précédentes, un nouveau mot de passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :

1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ;

2) à défaut, sur son adresse e-mail personnelle ;

3) à défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;

4) à défaut, par courrier au domicile de l’électeur si le délai de l’acheminement le permet, au vu du calendrier électoral.

L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement (processus sécurisé).

Le vote

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, définies dans le protocole d’accord pré-électoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification et le mot de passe qui lui auront été envoyés par courrier postal ou générés à sa demande en cas de perte. Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier son identité et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord pré-électoral

Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication sont définis dans le protocole d’accord pré-électoral.

L’ordre d’apparition et de présentation des listes dans l’application sera défini dans le protocole d’accord pré-électoral.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier "contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Clôture et dépouillement

Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par le système de vote dématérialisé.

A défaut d’accord dans le protocole d’accord pré-électoral, les détenteurs des trois clés sont les trois assesseurs du bureau de vote nominativement identifiés.

L’initialisation des trois clés a lieu avant la phase de tests, à une date définie dans le calendrier de préparation des élections dans le protocole d’accord pré-électoral.

L’initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clés ont connaissance distinctement de leur clé à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clé avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l'activation conjointe de deux clés de chiffrement sur les trois clés initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.

Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à la CAF du Val d’Oise. Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.